Condamnation de Nicolas Sarkozy : qu’est-ce que le mandat de dépôt différé ?

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Transcript

00:00Nicolas Sarkozy s'insurge contre cette mesure d'exécution provisoire.

00:04Elle permettra donc une incarcération avant l'examen de l'appel.

00:08C'est une mesure qui fait réagir également l'ancien Premier ministre François Bayrou.

00:12Oui, sur la scène de l'université d'été du Modem, François Bayrou a remis tout à l'heure en cause

00:17la généralisation des exécutions provisoires en France.

00:21Si on adopte la généralisation du principe de l'exécution provisoire,

00:26ça veut dire qu'il n'y a plus d'appel possible.

00:28S'il n'y a pas menace immédiate sur la sécurité publique,

00:33le double degré de juridiction, c'est un droit de la démocratie.

00:37Une critique de ce principe d'exécution provisoire qui, comme le stipule la loi française,

00:42reste une décision accessoire.

00:44En d'autres termes, les juges ne sont pas obligés de l'appliquer,

00:47mais peuvent en décider s'ils estiment qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire.

00:52Dans le cas de Nicolas Sarkozy, les magistrats ont pointé, selon leurs mots,

00:55l'exceptionnelle gravité des faits pour motiver leurs décisions.

00:59Malgré son appel, Nicolas Sarkozy dormira donc quelques temps en prison,

01:03au moins le temps que ses avocats fassent une demande de remise en liberté.

01:07Une fois cette procédure enclenchée, la cour d'appel aura alors un délai de deux mois

01:11pour remettre en liberté ou non l'ancien président.