Condamnation Sarkozy : une atteinte à la présomption d'innocence ?

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00:00Europe 1 Soir, 19h, 21h, Pierre de Villeneuve.

00:05Avec Joseph Masses-Caron et avec Victor Hérault pour évoquer l'actualité

00:08qui est bien sûr encore très marquée par la condamnation inédite de Nicolas Sarkozy

00:12qui porte atteinte à la présomption d'innocence.

00:16On va écouter Jean-Paul Garraud.

00:17Jean-Paul Garraud est eurodéputé RN et ancien magistrat.

00:21Il était l'invité de Sonia Mabrouk ce matin sur Europe 1.

00:24On écoute.

00:25Une exécution provisoire sur un mandat de dépôt,

00:28c'est-à-dire une exécution provisoire sur de l'emprisonnement

00:31alors que Nicolas Sarkozy veut faire appel,

00:35qu'il va être rejugé en appel

00:36et avec un mandat de dépôt qui va s'appliquer immédiatement.

00:39Monsieur Garraud, la question a été posée ce matin au chef du parquet national financier.

00:43Il estime que ce n'est pas du tout une atteinte à la présomption d'innocence.

00:45Je considère que c'est plutôt une atteinte à la présomption d'innocence.

00:48Expliquez-nous pourquoi.

00:49Parce que vous avez un emprisonnement qui a été décidé par le tribunal,

00:53c'est bien sûr son droit, 5 ans d'emprisonnement,

00:56avec mandat de dépôt.

00:57A effet différé.

00:58Alors ça, je ne l'ai jamais vu.

01:00Cette mesure me semble assez particulière,

01:02d'autant plus atteinte à la présomption d'innocence quand même,

01:05parce que Nicolas Sarkozy va être incarcéré

01:08et il peut être innocenté en appel.

01:10Alors, qu'en pense justement la personne que cite Sonia dans sa question,

01:15Jean-François Bonner, le chef du parquet national financier ?

01:19Eh bien, elle s'est défendue de toute croisade politique contre Nicolas Sarkozy.

01:24C'était sur RTL ce matin.

01:26Nous n'avons pas de haine à exprimer.

01:29Chacun peut penser, évidemment, ce qu'il souhaite en son fort intérieur d'une situation.

01:33Mais nous, notre boussole, c'est le droit, c'est la règle de droit.

01:38Je vais être plus direct.

01:39Est-ce que vous, vous avez un problème personnel avec Nicolas Sarkozy ?

01:41Aucun. Est-ce que vous avez un compte à régler ?

01:43Aucun. Aucun. Certainement pas.

01:45Certainement pas. Et je n'ai jamais eu de compte à régler avec aucun homme politique,

01:49parce qu'il est vrai que dans les affaires du parquet national financier,

01:53on est en présence d'un public qui émane plutôt de la sphère politique.

01:58C'est ainsi. Ce n'est pas une volonté du parquet, c'est parce que les affaires elles-mêmes vont dans ce sens-là.

02:04Alors, ce qu'il faut préciser quand même, c'est que le mandat de dépôt différé et l'exécution provisoire

02:11n'ont pas été requis par le parquet national financier.

02:14Ils l'ont été par le tribunal qui l'a décidé tout seul.

02:18Alors, c'est vrai que, du coup, les avocats et les prévenus n'ont pas pu discuter de cette possibilité.

02:24Donc, après, il y a le reste du dossier.

02:26J'entends bien, notamment ce quatrième chef d'inculpation qui est l'association de malfaiteurs,

02:32qui vient un peu, on a l'impression en tout cas, en rescousse des trois chefs d'inculpation qui tombent

02:38puisque la justice elle-même dit « bah, on n'a rien, Victoria. »

02:42Précisons aussi, puisque c'est important pour les auditeurs qui nous écoutent,

02:45que le juge n'était pas du tout obligé par la loi de prononcer cette exécution provisoire.

02:49Exactement, c'est ce que je dis.

02:51Mais c'est le tribunal lui-même, c'est trois juges dont la présidente.

02:54Et la loi ne dit pas du tout « dans ce cas-là, il faut une exécution provisoire ».

02:57Donc ça, c'est une interprétation de la loi.

02:59C'est-à-dire que, moi, je veux bien, je ne ferai pas de procès d'intention au juge

03:02qui ont jugé cette affaire-là, contrairement à eux d'ailleurs,

03:04puisqu'ils ont jugé l'intention de Nicolas Sarkozy,

03:06ou plutôt des collaborateurs de Nicolas Sarkozy,

03:08de commettre un acte de corruption au sommet de l'État.

03:11Mais mettons le fond du dossier de côté,

03:13et intéressons-nous sur ce qui pose problème à mes yeux,

03:15c'est-à-dire l'exécution provisoire.

03:17Toute loi, il faut arrêter de raisonner en disant « la loi, c'est la loi ».

03:19Puis vous savez, c'est comme ça.

03:21Vous ne cherchez pas à comprendre, vous n'êtes pas juriste,

03:23tant pis pour vous, vous n'allez pas comprendre.

03:24Non, il y a une ratio légis, c'est-à-dire une raison d'être de la loi.

03:27Chaque loi a une raison d'être, justification.

03:30Voilà, il se trouve que j'ai fait un peu de droit.

03:32Et donc cette ratio légis, c'est-à-dire chercher la raison d'être de cette loi.

03:36Il y a toujours une justification logique.

03:37Pour ce qui est l'exécution provisoire,

03:39par exemple, prenez un violeur multirécidiviste,

03:41on se dit « écoutez, ce type-là, le temps qu'il fasse appel,

03:43on ne va pas risquer de le laisser dans la rue le temps de l'appel.

03:47Et on va évidemment le mettre provisoirement en prison,

03:49en attendant le jugement d'appel,

03:51parce qu'il représente un danger pour la société. »

03:53Autre exemple, là c'est pour le danger pour la société,

03:55autre exemple, le risque de se soustraire à la justice.

03:57Quelqu'un qui n'a pas fait montre,

03:59ce qui est l'inverse du cas de Nicolas Sarkozy,

04:00qui s'est pointé à absolument tous les rendez-vous,

04:02et toutes les audiences.

04:04Quelqu'un dont on sait qu'il pourrait quitter le pays,

04:06qu'il pourrait se soustraire à la justice,

04:07on se dit « bon, en attendant le procès d'appel,

04:08pareil, on le met en prison pour attendre. »

04:11Et puis, troisième raison, ce serait la raison de la récidive.

04:14De dire « écoutez, cette personne-là,

04:16ce qui a été aussi le motif retenu contre Marine Le Pen,

04:18de dire « cette personne-là risque de recommencer son affaire,

04:20donc en attendant le procès d'appel,

04:22elle peut recommencer, donc on le met en prison. »

04:24Et sauf que Nicolas Sarkozy, n'étant plus président de la République,

04:26n'a pas de risque de récidiver.

04:28Aucune de ces trois raisons n'a été remplie.

04:30Et donc là, on se demande « mais attendez,

04:31s'il n'y a pas de raison légitime à cette exécution provisoire,

04:34pourquoi l'avoir prononcée ? »

04:36Quelle était l'intention derrière ?

04:37Quel était le but recherché par les juges ?

04:38Et on ne peut s'empêcher d'avoir, si vous voulez,

04:40un certain soupçon vis-à-vis de l'intention des juges,

04:42puisque les juges n'arrivent pas à nous expliquer la raison.

04:44Ils disent « trouble à l'ordre public, je ne vois pas de quoi. »

04:46De quels troubles à l'ordre public

04:48se seraient rendus responsables Nicolas Sarkozy ?

04:51Joseph Messescao.

04:53Moi, je trouve que

04:53250 heures d'interrogatoire.

04:58Quand même.

04:59250 heures d'interrogatoire.

05:01Voilà, en 13 ans.

05:02En 13 ans de procédure.

05:0313 ans de procédure.

05:05Deux jours de garde à vue.

05:08Des millions dépensés.

05:09C'est-à-dire que...

05:10Au frais du contribuable.

05:11Au frais du contribuable.

05:12Il faut bien savoir que tout cet appareil qui est écrasant,

05:16en fait, en France,

05:17on ne l'a jamais vu.

05:19Parce qu'il faudrait prendre,

05:21pour avoir un élément de comparaison,

05:23aller voir à l'étranger,

05:24et rechercher les ennemis numéro un à l'étranger,

05:27pour avoir quelque chose

05:29qui ressemble à la manière dont on a traité Nicolas Sarkozy.

05:33Ça, c'est factuel.

05:34Premier point.

05:36Deuxième point qui est factuel.

05:38Et parce que j'étais journaliste politique à cette époque,

05:40moi, ce qui me frappe,

05:42c'est l'intime conviction

05:45qu'à partir du moment où Nicolas Sarkozy est élu,

05:50il y a un basculement dans la diplomatie française

05:53en faveur de la Libye et de Hamar Kadhafi.

05:57Tout cela est faux.

05:58Puisque, pardon,

06:01M. Kadhafi revient en cours à partir de 2003.

06:03C'est Jacques Chirac, Dominique de Villepin,

06:05il faut le rappeler.

06:06Voilà.

06:07Alors, tous ces éléments-là,

06:08c'est-à-dire qu'on vise à faire croire

06:10que, évidemment, pourquoi ?

06:12C'est-à-dire pour accréditer l'idée

06:13qu'il y a une entente.

06:14Et, une fois n'est pas coutume ici,

06:17je voudrais signaler une phrase

06:18qui a été relevée par Jean-Michel Apathy

06:21dans les 400 pages.

06:23Dans ces 400 pages,

06:24il y a une phrase qui est extraordinaire

06:26que je vais vous lire, pardonnez-moi.

06:28Il est écrit, le juge écrit,

06:30« Le soin particulier que Claude Guéant et Brice Hortefeux

06:34ont mis à présenter Nicolas Sarkozy

06:36comme étant étranger à ce processus,

06:39c'est-à-dire à une collaboration avec l'État libyen,

06:43corrobore au contraire le fait

06:46qu'il en était parfaitement informé. »

06:50Alors là, pardonnez-moi,

06:51ce n'est pas nous,

06:54ce n'est pas nous journalistes,

06:56ce n'est pas nous éditorialistes.

06:57Je cite le juge.

06:59Alors, quand on arrive à ce niveau

07:01d'interprétation de la part du juge,

07:03et qu'on peut mettre en parallèle aussi

07:05avec le PNF,

07:07lorsqu'il disait qu'il y avait un pacte faustien,

07:09les mots ont une importance en français.

07:12Faustien, est-ce que c'est un élément juridique ?

07:14C'est un procès et c'est un jugement

07:16dont on reparlera, je vous dis,

07:18dans des dizaines et des dizaines d'années.

07:20C'est un cas d'école,

07:21et comme le disait Henri Guéno,

07:22il y aura au grand rendez-vous,

07:23il y aura un avant et un après.

07:25Ce procès est 19h56,

07:26dans 4 minutes,

07:27le journal de Manel Hassani,

07:28et juste après,

07:29notre invité sera Benjamin Morel

07:31pour parler de ça et d'autres choses.

07:32A tout de suite.

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