«Seulement 19 % des peines prévues par le Code pénal sont réellement prononcées» indique Pierre-Marie Sève

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00:00Europe 1

00:01Elliot Deval et vous

00:0311h45, 11h49 pardon

00:05sur Europe 1, la suite d'Eliott Deval et vous

00:07le débat se poursuit, Elliot avec Christophe Bordet

00:10Sébastien Ligné, le problème de la police

00:12est-ce la justice ? Avec nous aussi

00:14en studio notre invité

00:15Pierre-Marie Seve, directeur de l'Institut pour la Justice

00:18Et Pierre-Marie, Fabien

00:20Vandamerlich qu'on recevait il y a quelques instants

00:22responsable du syndicat Alliance

00:24qui avait eu cette phrase en 2022

00:26le problème de la police c'est la justice

00:27vous a cité parce que

00:29là aussi vous avez mis le doigt

00:32avec votre institut là où ça fait mal

00:34c'est-à-dire de voir le monde

00:36qui sépare entre

00:38une sanction

00:40l'application de la sanction

00:42et de voir à quel point le laxisme

00:44judiciaire qui est ressenti par

00:46bon nombre de français, une grande majorité de français

00:48et bien se répercute

00:50sur le terrain avec ce policier qui a été lynché

00:52la semaine dernière et ce

00:54rassemblement prévu à midi devant le commissariat de Tourcoing

00:56organisé par le syndicat Alliance et d'autres organisations policières

00:59en soutien à un agent

01:01violemment agressé jeudi dernier

01:02alors Pierre-Marie Seve, qu'est-ce qu'on peut faire

01:05justement pour que ce laxisme cesse ?

01:08Alors vous savez on entend régulièrement parler

01:11jusqu'à Gérald Darmanin

01:12c'est la première fois à mon sens qu'un ministre de la Justice

01:14utilise cette expression

01:16il a parlé de révolution pénale

01:18et bien il faut rien de moins qu'une révolution pénale

01:21parce que depuis

01:22en 1994 on a eu un nouveau code pénal

01:25le code Badinter

01:26qui avait

01:27considérablement

01:29assoupli

01:30la justice

01:31et la fermeté de la justice

01:33et puis on a eu des

01:34des réformes

01:35tous les deux

01:35tous les deux trois ans

01:36qui allaient toujours dans le même sens

01:38c'est l'érosion de la peine

01:40l'érosion de la peine prononcée

01:42parce que avec le code Badinter

01:43on a supprimé les peines minimales

01:45dont nous parle Gérald Darmanin

01:46c'est à dire qu'aujourd'hui dans le code

01:47il n'y a que des peines maximales

01:48le juge a une marge de manœuvre entre zéro et un maximum donné par le code

01:52mais il peut descendre à zéro

01:53il peut donner zéro sanction

01:54donc l'érosion des peines prononcées

01:57mais aussi l'érosion des peines exécutées

01:59c'est en train de devenir le grand sujet de la justice

02:01parce que les peines exécutées

02:03il n'y a aucun journaliste pour le savoir

02:04les journalistes ne sont pas présents dans les salles d'audience

02:07où ces peines sont prises

02:08donc le grand public ne sait pas ce qui se passe

02:10et donc les politiques

02:11et les magistrats

02:13mais en particulier les politiques

02:14ont trouvé cette exécution des peines

02:17comme moyen de réduire la population carcérale

02:20parce qu'on ne veut pas construire de prison

02:22aussi parce qu'on n'a pas les moyens

02:23mais d'abord parce qu'on ne veut pas les construire

02:25et donc aujourd'hui

02:26donc le prononcer des peines

02:28c'est de l'érosion de la peine

02:29et l'exécution des peines

02:31c'est l'érosion de la peine

02:32on a fait à l'Institut pour la justice

02:34deux études qui sont à mon sens

02:35les premières

02:36de ce point de vue là

02:38en termes de chiffres

02:39sur

02:40qu'est-ce que ça donne en termes de chiffres

02:41est-ce qu'on est simplement dans un sentiment diffus

02:43que les français ont

02:44ou est-ce que c'est justifié

02:45et bien on a trouvé 19% des peines

02:48prévues par le code pénal

02:50sont en réalité prononcées

02:51donc un juge va prononcer que 19%

02:53la peine que lui demande pourtant

02:54de prononcer le code pénal

02:55c'est le premier chiffre sur le prononcer des peines

02:57et puis deuxièmement

02:58quand bien même vous êtes condamné

03:00à une peine de prison ferme

03:01pratiquement la moitié

03:024 sur 10

03:03ne vont finalement pas mettre

03:04un orteil en prison

03:05pas une seule seconde en prison

03:07donc il faut tout changer

03:08il faut reprendre l'ensemble du code pénal

03:11pour reprendre toutes les infractions

03:12et remettre des peines minimales

03:13il faut revoir

03:14toute l'exécution des peines

03:16tout l'aménagement des peines

03:17qui est quasiment automatique aujourd'hui

03:18et puis peut-être

03:21à ce moment-là

03:22mais c'est un gros travail

03:22on aura une justice

03:23qui n'est pas plus ferme

03:25qui est plus juste

03:26et ça

03:27la justesse

03:28et la justice du système judiciaire

03:30ce sont les français

03:31qui doivent la mesurer

03:32et sondage après sondage

03:33on le sait

03:34qu'ils mesurent

03:35qu'elle est trop laxiste

03:36et surtout qu'on oublie

03:37un élément essentiel

03:38Christophe Bordet

03:39c'est que la justice

03:40est rendue au nom du peuple français

03:42absolument

03:43c'est merveilleux

03:44aujourd'hui pardon

03:46mais c'est pas le cas

03:47ben non

03:48voilà c'est pas le cas

03:49parce que vous dites

03:50il faut tout changer

03:51il faut changer les textes

03:52par exemple

03:53c'est très bien

03:54mais il faut aussi changer

03:55les mentalités

03:56bien sûr

03:56et la mentalité de qui ?

03:58des magistrats

03:59des juges

04:00qui font pas le boulot

04:01ou en tout cas

04:01les français ont le sentiment

04:02quand on regarde vos chiffres

04:04que les juges

04:04ne font plus le boulot

04:06mais à l'heure des charges

04:07parce que pardon

04:08mais il faut que dans le recrutement

04:10par exemple

04:11il faut qu'il y ait du changement

04:12dans la formation

04:13il faut qu'il y ait du changement

04:14dans la formation

04:15alors le principal problème

04:16c'est qu'aujourd'hui

04:16ceux qui rentrent à l'ENM

04:18les futurs magistrats

04:20moi je sais

04:20j'ai fait le master

04:21à la Sorbonne

04:21de l'ENM

04:21l'école nationale de la magistrature

04:22l'école nationale de la magistrature

04:24ce sont déjà des profils sociologiques

04:26ce sont des bourgeois

04:28des grandes villes

04:29c'est très féminin

04:31et quand on regarde

04:32les statistiques de vote

04:33et d'opinion politique

04:34on le sait

04:34c'est en gros

04:35l'électorat PS

04:36des grandes villes

04:37des centres-villes

04:37c'est très parisien

04:38c'est très bordelais

04:39parce que l'ENM est à Bordeaux

04:40donc dans le recrutement

04:41il y a déjà un problème

04:42donc je suis d'accord avec vous

04:44il faut changer le recrutement

04:45déjà ça se fait de plus en plus

04:47on a

04:48il faudrait faire plus

04:49mais on a de plus en plus

04:50d'anciens professionnels

04:51par exemple

04:51d'anciens policiers

04:52d'anciens gendarmes

04:54d'anciens commissaires de police

04:55d'anciens professionnels du droit

04:56d'anciens avocats

04:57qui deviennent magistrats

04:59c'est la voie secondaire

05:00il y a trois voies

05:01la voie secondaire

05:02c'est celle-là

05:02on en a de plus en plus

05:04et c'est bien

05:04il faut continuer à faire ça

05:06mais à la décharge des juges

05:07et je suis d'accord

05:08je suis le premier d'accord

05:09je suis le premier à le dire

05:10et à pointer du doigt

05:11la responsabilité des magistrats

05:12surtout des hauts magistrats

05:14typiquement au conseil constitutionnel

05:15mais c'est un autre sujet

05:16à la décharge des juges

05:17je vous le dis

05:18la loi ne fait qu'encourager

05:20l'alternative à la prison

05:21c'est écrit noir sur blanc

05:22dans le code pénal

05:23le recours à une peine d'emprisonnement

05:25la peine d'emprisonnement

05:26ne doit être prononcée

05:27qu'en dernier recours

05:28Sébastien Ligné

05:29oui il faut changer le recrutement

05:31au sein de l'école nationale

05:32de la magistrature

05:33mais il faut aussi changer

05:34ce qui enseigne

05:35au sein de cette école

05:36quand on sait

05:37que le syndicat de la magistrature

05:39qui est donc un syndicat

05:40d'extrême gauche

05:41qui appelle à rentrer

05:42en résistance

05:42contre le Rassemblement National

05:43dès qu'ils le peuvent

05:44ils ont la mainmise

05:46sur cette école nationale

05:47de la magistrature

05:48ça a été une logique

05:50et une démarche politique

05:51dès le départ

05:52dès la création de cette école

05:53de mettre ce syndicat

05:54et de placer ce syndicat

05:55au centre

05:56de cette école nationale

05:57de la magistrature

05:58nous il y a quand même

05:59quelque chose d'hallucinant

05:59qui s'est passé

06:00c'est Amaury Brelet

06:01de Valeurs Actuelles

06:01qui a révélé l'info

06:02il discutait avec un procureur

06:03et ce procureur lui racontait

06:05qu'il y avait une nouvelle juge

06:06des libertés de la détention

06:07qui était arrivée

06:08il y a quelques mois

06:09et qui lui avait dit

06:11texto au tribunal

06:12moi je déteste la prison

06:13je vais libérer tout le monde

06:15ça c'est une phrase

06:17qui a été prononcée

06:17par un juge des libertés

06:18de la détention

06:19qui décide

06:20de la libération

06:22conditionnelle

06:23des détenus

06:23et qui a dit texto

06:25cette phrase

06:26je déteste la prison

06:27à un procureur

06:28et c'est ça

06:29l'idéologie

06:30du syndicat

06:30de la magistrature

06:31c'est une idéologie

06:32qui considère

06:32vous savez le logo

06:33du syndicat de la magistrature

06:34c'est un point levé

06:35c'est marxiste

06:36c'est révolutionnaire

06:37pour préciser

06:39parce que j'ai contacté

06:40votre excellent confrère

06:42Amaury Brelet

06:43ce procureur

06:45qui a pu échanger

06:46avec lui

06:47expliquait aussi

06:48que c'était

06:49le témoignage

06:49d'une magistrate

06:51que c'était pas forcément

06:52représentatif

06:53de l'ensemble

06:54des magistrats en France

06:55c'est déjà une de trop

06:56mais là où vous avez raison

06:58c'est peut-être une de trop

06:59parce qu'il y a

07:00un élément qui est essentiel

07:01Pierre Maricev

07:01c'est l'irresponsabilité

07:03le magistrat est tout puissant

07:05il n'a aucun compte à rendre

07:07et c'est peut-être

07:07le seul secteur aujourd'hui

07:09qui vit cette impunité-là totale

07:12alors le problème

07:13c'est que par définition

07:15le magistrat

07:16au nom du peuple français

07:18le peuple français

07:18lui donne

07:19c'est la définition d'un juste

07:21et on lui laisse

07:22la capacité à décider

07:23dans des circonstances

07:24très précises

07:25d'une affaire précise

07:26donc c'est très compliqué

07:27conceptuellement

07:29de poursuivre en justice

07:32de mettre en cause

07:33la responsabilité d'un juge

07:34parce que

07:36par définition

07:36ils ne peuvent pas savoir

07:38exactement tout ce qui va se passer

07:39la récidive

07:40quelque part

07:41moi je trouve que c'est très compliqué

07:43en revanche

07:43là où on peut jouer

07:44où il faut jouer

07:45sur la responsabilité des juges

07:47c'est en cas de faute manifeste

07:48en cas d'erreur manifeste

07:49et ça

07:50il n'y a qu'à voir

07:51le nombre de sanctions

07:52qui est prononcé annuellement

07:53par le conseil supérieur

07:53de la magistrature

07:54il n'y en a même pas une dizaine

07:55c'est rien du tout

07:57sur un corps de 8000 magistrats

07:58donc il n'y a pratiquement

07:59pas de sanctions

08:00et ça c'est au ministre

08:01c'est pas comme pour les policiers

08:02où eux

08:02ils sont fonctionnés

08:03à tour de bras

08:04c'est-à-dire que dès lors

08:05qu'ils utilisent

08:06par exemple

08:06leur arme de service

08:07c'est l'IGPN

08:08c'est le contrôle

08:09etc.

08:10on continue d'en parler

08:11parce que c'est un

08:11vraiment central

08:13aujourd'hui

08:14la justice

08:15et ce sentiment

08:16d'injustice

08:18que ressentent

08:19bon nombre

08:19de français

08:20aujourd'hui

08:20on parlera

08:21du témoignage bouleversant

08:22de la mère

08:24de Philippines

08:25qui a été tuée

08:26il y a tout juste

08:27un an

08:28et sa mère a le courage

08:29de prendre la parole

08:29alors peut-être que le président

08:31considère que c'est

08:32brainwashé sur les faits divers

08:33mais nous on en parle

08:34sur Europe 1

08:35Eliott de Vallée

08:35vous c'est jusqu'à 13h

08:36sur Europe 1

08:37avec vous

08:37chers auditeurs

08:38au standard

08:3901 80 20 39 21

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