Darmanin a-t-il raison de durcir la justice?

Sud Radio

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Transcript

00:00Les Vraies Voix Sud Radio, 17h-19h, Philippe David, Cécile de Ménibus.

00:06Si vous cherchez les Vraies Voix, ne quittez pas, elles sont là, elles sont autour de cette table.

00:09Bienvenue dans Les Vraies Voix, on est ensemble jusqu'à 19h avec Philippe David et Philippe Bilger aussi, bien entendu.

00:15Auteurs de Me Too Much aux éditions Oliopold, Françoise de Goua, Jean Doréidoux, docteur en psychologie spécialiste de l'aide au sevrage tabagique.

00:22Et tout de suite, chers amis, le grand débat du jour.

00:24Les magistrats recevront aujourd'hui une lettre signée du garde des Sceaux, Gérald Darmanin.

00:28J'ai reçu une lettre.

00:30Ils dévoilent de nombreuses pistes pour faciliter l'accès à la justice.

00:33Le temps moyen qui s'écoule entre le début de l'instruction et la décision de renvoyer l'affaire ou non devant les tribunaux, deux ans et neuf mois.

00:42Clarifier les peines ou encore repenser la prison.

00:44Et dans cette maison d'arrêt, il y a un taux d'occupation de plus de 200%.

00:49Le ministre de la Justice envisage d'élargir le principe du plaidé coupable.

00:53Je plaide coupable, monsieur le juge.

00:55Pour désengorger les tribunaux, l'échelle des peines serait aussi revue en profondeur avec l'instauration de seuils minimaux.

01:01Les vraies voix Sud Radio, le grand débat du jour.

01:05Et Gérald Darmanin qui veut simplifier l'échelle des sanctions pénales et instaurer donc des peines minimales.

01:09Le garde des Sceaux l'écrit dans cette lettre au magistrat pour désengorger la justice.

01:13Il propose aussi notamment d'instaurer une procédure de plaidé coupable.

01:17Alors parlons vrai. Est-ce que les propositions de Gérald Darmanin sont pour vous trop timorées ou trop dures ?

01:23Et à la question, Darmanin a-t-il raison de durcir la justice ?

01:26Vous dites oui à 87%. Vous voulez réagir le 0826 300 300.

01:31Et notre invité pour en parler, Aurélien Martini, secrétaire général adjoint de l'Union syndicale des magistrats.

01:37Et qu'on remercie bien entendu d'avoir accepté cette invitation à Sud Radio.

01:40Alors qu'on pouvait penser que Gérald Darmanin, dont je constère que jusqu'à aujourd'hui,

01:48il est un garde des Sceaux qui fait honneur à son poste,

01:52pouvait s'arrêter à une sorte de pragmatisme et de volontarisme très ponctuel

01:59après avoir identifié les mots de la justice française.

02:03Je pense aux prisons, à ses désirs d'expulser les condamnés étrangers.

02:10Là, il met en œuvre quelque chose qui a une sorte de grandeur conceptuelle

02:16sur une réforme judiciaire d'ampleur.

02:19Je ne sais pas s'il aura le loisir de la mener jusqu'en 2027,

02:24mais je ne sais pas non plus si c'est, pour répondre à la question de Sud Radio,

02:29la réforme que la justice et le peuple français attendent.

02:35Mais ce qu'il y a de vrai, c'est qu'en tout cas,

02:37elle est structurée de telle manière qu'elle impose une réflexion,

02:42qu'elle ne mérite pas une répudiation immédiate,

02:46et notamment le resserrement des peines,

02:50le plaid des coupables dont on vient de parler,

02:52et puis évidemment, la volonté de répondre aux deux reproches fondamentaux

02:58des Français trop lentes et trop laxistes.

03:03Alors, le problème de la lenteur, c'est un problème européen,

03:06les Italiens ont le même problème,

03:07les Américains ont exactement un problème.

03:09Moi, je suis d'accord avec ce que vous dites,

03:11il ne s'agit pas de rejeter immédiatement.

03:14On a un problème de justice, il faut, véritablement,

03:16ça ne peut pas passer simplement que par le fait

03:17qu'il faut plus de magistrats, etc.

03:19Oui, bien sûr.

03:21Moi, ce qui m'intéresse là-dedans, l'échelle des peines,

03:23de toute façon, Gérald Darmanin ne décidera pas seul,

03:25nous sommes une démocratie,

03:27il y aura une majorité ou pas par rapport à son projet de loi.

03:30Mais ce que je veux dire par là, c'est que le plaid des coupables m'intéresse,

03:33parce que le plaid des coupables, c'est ce que vous voyez tous dans les séries américaines,

03:36c'est-à-dire qu'à un moment donné, l'accusé,

03:39je crois que les crimes sexuels en seront exclus,

03:42mais lui veut l'étendre au crime, également en trafic de drogue.

03:45Oui, absolument.

03:45Donc, ça veut dire que le plaid des coupables est intéressant.

03:50Mais il faut que la victime, bien sûr, soit associée,

03:52c'est une négociation, en fait, c'est une conciliation.

03:54Est-ce que la victime accepte, finalement,

03:56qu'il y ait cette procédure-là,

03:59qui ne va pas, du coup, au bout de la procédure,

04:02d'un procès qui peut aussi soulager le chagrin et soulager la peine ?

04:06Voilà.

04:07Moi, j'attends de voir quelles sont les conditions

04:09qui encadrent le plaid des coupables.

04:10C'est ce qui m'intéresse le plus,

04:11que je trouve le plus signifiant là-dedans.

04:13Jean-Laurideau.

04:14Oui, alors, de mon côté, je trouve que c'est vraiment,

04:17manifestement, c'est une profonde révolution

04:19du système judiciaire complet.

04:21Donc, je trouve ça très ambitieux,

04:22et c'est plutôt louable, l'ambition.

04:24Maintenant, précisément,

04:26passer, il y a manifestement,

04:28225 déclinaisons de peines différentes,

04:31aujourd'hui, dans la justice française,

04:32et passer de 225 à 4,

04:34ça me paraît, quand même,

04:36effectivement, ultra ambitieux.

04:37La question majeure, me semble-t-il,

04:39c'est est-ce qu'il aura le temps,

04:41les moyens,

04:42quand bien même ce serait,

04:43effectivement, validé par les parlementaires,

04:45de mettre tout ça en...

04:46Puis dangereux, dangereux.

04:47Pardon, juste la justice et la nuance,

04:49en réalité.

04:50Cette réduction-là des définitions

04:52me paraît assez dangereuse, en fait.

04:54On va écouter, enfin, en tout cas,

04:56le regard d'Aurélien Martini,

04:57qui est secrétaire général adjoint

04:58de l'Union syndicale des magistrats.

05:01Est-ce que, pour vous,

05:03j'imagine que tout n'est pas bien

05:05et tout n'est pas pas bien non plus,

05:07qu'est-ce qui, aujourd'hui,

05:08vous paraît le plus intéressant,

05:09en tout cas,

05:10dans la situation actuelle ?

05:12Écoutez, d'abord,

05:13je partage ce qui a été dit

05:14sur votre plateau.

05:15Ce sont des propositions

05:16qui sont ambitieuses

05:17et qu'il ne faut pas balayer comme ça

05:19d'un revers de la main.

05:20Ce n'est pas responsable.

05:22Il y a plusieurs choses

05:23qui sont intéressantes.

05:24Vous en avez déjà parlé.

05:25Repenser les peines.

05:26Oui, il faut repenser les peines

05:27parce qu'aujourd'hui,

05:29c'est un maquis complexe

05:30dans lequel on ne se retrouve plus

05:32et que les citoyens

05:33ne comprennent plus.

05:34Ils ne le comprennent pas

05:35parce que c'est assez

05:36difficilement compréhensible,

05:37il faut bien l'admettre.

05:39Sur, par exemple,

05:40vous avez parlé également

05:41du plaidé coupable criminel,

05:43nous y sommes favorables

05:44puisque nous avions proposé

05:46ce plaidé coupable criminel

05:47en matière de stupéfiants.

05:48Pourquoi en matière de stupéfiants ?

05:50Uniquement parce que

05:51c'est une matière

05:52où il n'y a pas de victimes,

05:53en tous les cas personnes physiques,

05:55parce qu'il faut bien admettre

05:56que le plaidé coupable,

05:58ça laisse un peu de côté

06:00la victime.

06:00Et donc,

06:01c'est plus délicat

06:01à mettre en œuvre

06:02lorsqu'il y a une victime.

06:04Il faut s'entendre,

06:04on peut discuter de cette question,

06:06il faut voir comment

06:06ça peut être rédigé

06:09dans les détails.

06:10Nous ne sommes pas opposés

06:11sur le principe.

06:13En tout cas,

06:13nous avions fait la proposition

06:14pour les crimes

06:15en matière de stupéfiants

06:16parce qu'il n'y a pas de victimes

06:17et ça nous semblait plus simple.

06:19Sur le reste

06:20et sur les peines,

06:23il faut faire attention

06:23parce qu'évidemment,

06:24on ne passera pas

06:25de 200 mesures de peine

06:26à 4.

06:28Le risque,

06:28c'est qu'on ait

06:29ces 4 grandes boîtes

06:31sur l'étagère

06:31et qu'on réintègre

06:32tout ce qui existe déjà

06:33dans ces boîtes-là.

06:36En tout cas,

06:36la peine de probation,

06:37c'est très intéressant.

06:38Nous l'avions proposé également,

06:39donc on ne pourra pas se dédire.

06:40C'est intéressant,

06:42mais ça nécessite

06:43un peu de moyens

06:44parce que pour faire

06:45accepter socialement

06:47une telle peine,

06:48il faut que le suivi

06:49soit strict.

06:50Il ne s'agit pas

06:51pour celui qui est condamné

06:52à une peine de probation,

06:53de voir un agent de probation,

06:54un agent des services pénitentiaires

06:56à faire son probation

06:56tous les 6 mois,

06:57mais s'il le voit

06:58deux fois par semaine

06:59et qu'il a insufféré,

07:00alors oui,

07:00on peut parler d'une peine.

07:02Donc vous voyez

07:02que tout ça,

07:02ça nécessite de rentrer

07:04un peu plus dans les détails.

07:05Ça nécessite des moyens.

07:06Alors, pas que,

07:07parce que tout n'est pas

07:08qu'une question de moyens.

07:09La justice française

07:10a le manque de moyens,

07:10ça tout le monde le sait.

07:12Mais aller vers

07:13le PSD coupable

07:14en matière culinette,

07:15c'est une bonne idée.

07:17Affecter le produit

07:18des saisies

07:18au ministère de la Justice

07:20alors que ça n'est pas le cas

07:20jusqu'à présent,

07:21c'est une très bonne idée également.

07:23Surtout quand on voit

07:24les sommes saisies par la drogue.

07:24Vous pensez que c'est une bonne chose

07:26de mettre l'argent saisi

07:27pour la justice

07:28ou vous pensez

07:29que c'est démagogique ?

07:30Venez nous donner votre avis

07:31au 0826 300 300.

07:33Philippe Bilger.

07:34A votre avis,

07:35vous qui connaissez parfaitement

07:37l'univers judiciaire

07:39dans un syndicat

07:41qui, à l'heure actuelle,

07:42est, je le crois,

07:44dominant tout de même,

07:45est-ce que vous pensez

07:47que ces dispositions

07:48projetées par Gérald Darmanin

07:51pourraient être largement approuvées

07:53par le corps judiciaire ?

07:56Tout syndicalisme confondu.

07:59Alors, tout syndicalisme confondu,

08:01je ne pourrais pas vous dire.

08:02Moi, je ne pourrais parler

08:03que pour l'union syndicale

08:04des magistrats.

08:05D'abord, cette lettre,

08:06elle est assise

08:06sur trois rapports

08:07de mission

08:08de l'inspection générale

08:09de la justice,

08:10des missions flash,

08:11qui sont des rapports

08:12de plus de 100 pages chacun

08:13qui ont été rendus

08:14très récemment

08:14qu'il faut lire.

08:16Nous n'avons pas le temps

08:16de le faire encore en détail.

08:17Mais simplement,

08:18sur ce qui est proposé

08:19dans cette lettre,

08:21nous, nous y avons

08:21des choses très positives.

08:23J'en ai parlé.

08:25Mais voyez, par exemple,

08:25quand on parle

08:26de clarifier les peines

08:27en disant qu'il y aura

08:28quatre blocs,

08:29l'emprisonnement,

08:30l'approbation,

08:30les interdictions

08:31et les amendes.

08:33On dit plus de sursis simple,

08:34plus de sursis.

08:35Mais est-ce que le sursis

08:36disparaît ?

08:38Est-ce qu'il est transformé

08:39en peine ferme ?

08:40Et à ce moment-là,

08:40la surpopulation carcérale

08:42va complètement exploser,

08:43ça n'est pas raisonnable.

08:44Est-ce que c'est reversé

08:45dans le sursis probatoire,

08:47c'est-à-dire un sursis

08:47avec des obligations ?

08:49Mais à ce moment-là,

08:49ça serait plutôt

08:50une peine de probation

08:51et il va falloir

08:51beaucoup plus de monde

08:52pour suivre ces peines.

08:54En fait, on est dans

08:55une situation...

08:56Quand vous posiez la question,

08:57c'était très intéressant,

08:57est-ce qu'il faut

08:58que la justice soit plus sévère ?

09:00Moi, la sévérité,

09:01ce n'est pas un gros mot.

09:02C'est quelque chose...

09:02La justice pénale,

09:03elle est là pour être sévère aussi.

09:05Une peine,

09:05ça doit infliger une douleur

09:06et ça doit sanctionner

09:08un comportement.

09:10Mais dans une situation

09:11qui est celle de la France

09:12avec une telle

09:12surpopulation carcérale,

09:14on a une vraie difficulté

09:15à demander plus

09:16de sévère aux magistrats.

09:17Quand l'administration

09:18pénitentiaire dit

09:19que bientôt,

09:20il n'y aura plus de place

09:20pour mettre des matelas

09:21au sol,

09:22on est vraiment

09:23dans une situation

09:24difficile.

09:26Et il faut en sortir...

09:27Alors, ça,

09:28c'est une décision politique.

09:29Comment on en sort ?

09:30On construit des prisons,

09:31on remet en liberté

09:32des gens.

09:32Mais ça,

09:32c'est une décision politique

09:33qu'il appartient

09:34aux politiques de prendre.

09:36Françoise Debois ?

09:37Sur la...

09:38Comment dirais-je ?

09:40Le plaid guilty,

09:41le plaid des coupables,

09:42en fait,

09:42comme aux Etats-Unis.

09:44Moi, ça m'intéresse

09:45parce que,

09:45est-ce que ça,

09:46c'est quelque chose ?

09:46Est-ce que c'est une mesure

09:47qui serait de nature

09:49à faire baisser

09:50considérablement les délais ?

09:51Parce que c'est ça

09:52qui est avancé.

09:53Est-ce que vous,

09:54vous le voyez

09:54dans votre pratique quotidienne,

09:57s'il y avait

09:57ce plaid des coupables,

09:58c'est-à-dire cette négociation

09:59avec les victimes,

10:00je le redis bien,

10:01est-ce que ça,

10:02ça désengorge vraiment ?

10:04Alors,

10:04nous pensons que non.

10:05Nous pensons que non

10:06parce que les conditions

10:07telles qu'elles sont posées,

10:08donc l'accord de tous,

10:09partie civile défense

10:10comme procureur

10:11et juge de jugement

10:13sont très sévères.

10:15On ne voit pas

10:16comment on pourrait

10:16se dispenser de leur accord,

10:18mais en tout cas,

10:18elles sont sévères,

10:19si bien que dans les affaires

10:20qui font le gros

10:22des cours d'assises

10:23et des cours maintenant

10:24criminels départementales

10:25qui sont les affaires de mœurs,

10:26les viols essentiellement,

10:27on voit mal

10:28comment on pourrait avoir

10:29beaucoup de dossiers

10:30qui échapperaient à l'audience

10:31pour toute une série de raisons.

10:33En revanche,

10:34ce n'est pas parce qu'il y a

10:35seulement 5, 10 %,

10:37je ne sais pas,

10:3715 % des dossiers

10:38qui vont vers cette procédure

10:40qu'il ne faut pas la faire.

10:41Ça peut être une bonne idée.

10:43Parfois,

10:44je ne vous cache pas

10:44qu'on passe

10:45un jour,

10:47deux jours,

10:47trois jours

10:47à l'audience

10:48aux assises

10:48ou aux cours criminels

10:49départementales

10:50pour des dossiers

10:51qui pourraient sans doute

10:52se régler plus rapidement.

10:54Mais encore une fois,

10:54la question du plaidé coupable

10:56quand il y a une victime

10:57est une question

10:58très particulière.

10:59Il faut surtout préserver

11:00les droits de la victime

11:00et qu'elle ne sente pas

11:01que le procès lui échappe.

11:03Jean Doriot.

11:04Peut-être pour préciser,

11:05parce que ça revient beaucoup

11:06cette question du plaidé coupable,

11:08est-ce que vous pourriez peut-être

11:09repréciser,

11:11parce que de ce que je comprends

11:12de la mesure,

11:13ce n'est pas parce qu'un accusé

11:14plaide coupable

11:15qu'il n'y a pas de procès.

11:16Il y a quand même

11:17nécessité malgré tout

11:19d'avoir des débats contradictoires

11:21entre l'acquisation,

11:23la défense,

11:23pour que la justice passe.

11:26Donc,

11:26est-ce que vous pouvez peut-être

11:27expliquer

11:28pourquoi c'est si compliqué

11:29lorsqu'il y a une victime,

11:31une personne qui est morte

11:32par exemple assassinée,

11:33pourquoi est-ce que c'est si compliqué

11:34de mettre en place

11:35le plaidé coupable ?

11:36– Alors, ça dépend

11:37comment on entend

11:38le plaidé coupable.

11:40Il y a un modèle

11:41qu'on connaît,

11:42qui est la comparution

11:43sur reconnaissance préalable

11:44de culpabilité,

11:45qui ne fonctionne que

11:45pour les délits,

11:46qui est la CRPC,

11:48où on fait,

11:49enfin,

11:49quand je dis on fait

11:50le procureur de la République

11:50fait une proposition de peine

11:52qui est acceptée

11:52ou refusée,

11:54et normalement,

11:54en fonction des textes,

11:55n'est pas discutée,

11:56qui est ensuite validée

11:57par un magistrat du siège

11:59qui statue également

12:00sur les demandes

12:01de la partie civile.

12:02Mais vous voyez

12:02qu'il n'y a pas de débat

12:04sur la façon

12:07dont s'est commise l'infraction,

12:08en tous les cas,

12:09ce n'est pas l'objet

12:11de l'audience de validation.

12:13– Mais ça,

12:13c'est pour les délits ?

12:15– Voilà,

12:15c'est un premier modèle qui existe.

12:17– On n'ira sans doute pas

12:18vers ce modèle-là.

12:19Alors, il faut attendre

12:20d'avoir un peu plus de...

12:22Le ministre parle pour l'instant

12:24de la création d'une procédure

12:25sur reconnaissance

12:25de préalable de culpabilité

12:26en matière criminelle.

12:27Donc, bon,

12:28il semble qu'on en soit proche.

12:31Mais on n'ira sans doute pas

12:32vers ce modèle-là,

12:32on ira sans doute

12:33vers un modèle hybride

12:34à mi-chemin

12:35entre l'audience

12:36et une reconnaissance

12:38préalable de culpabilité

12:39parce que la gravité

12:41des faits

12:41en matière criminelle

12:42commande sans doute

12:43qu'il y ait

12:44un minimum de débat.

12:46Mais ça n'est pas

12:47arrêté, semble-t-il.

12:48Et en tout cas,

12:49ça sera tout l'objet

12:50des débats qui seront

12:51à venir.

12:52Et on rencontrera,

12:52on a rencontré

12:53le garde des Sceaux

12:54la semaine passée,

12:55on le rencontrera

12:55d'ici l'été à nouveau

12:56pour discuter

12:58de ces modalités pratiques.

12:59– Allez,

13:00le 0826 300 300,

13:01Nathalie qui est avec nous.

13:02Nathalie,

13:03vous vouliez réagir ?

13:04– Alors,

13:05sur deux choses,

13:06dans la lettre

13:07du ministre Darmanin

13:09qui travaille le dimanche

13:10puisqu'il a écrit

13:10sa lettre hier

13:11pour le plaider coupable.

13:15Bon, je ne sais pas

13:15parce que si le criminel

13:17en puissance,

13:18il est supposé innocent,

13:19n'est pas d'accord,

13:20on ne pourra pas

13:21l'appliquer,

13:21ce qui est coupable,

13:22donc on n'accélérera pas

13:23la procédure,

13:25à mon sens.

13:26Donc,

13:27ça prendra quand même

13:28du temps

13:28pour juger.

13:29Et il aura intérêt

13:31à attendre le criminel

13:32en puissance

13:32parce que plus

13:33le temps passe

13:34et moins on se rappelle

13:35des faits,

13:36des choses,

13:36ça s'estompe.

13:37Bon,

13:38par contre,

13:39je trouve très intéressant

13:40l'idée de clarifier

13:42les peines

13:42parce que s'il y a

13:43moins de peines,

13:43il y aura moins

13:44de mille feuilles

13:46comme on a partout

13:47dans nos administrations

13:48et ne plus savoir

13:49où on va

13:50et ce qu'on choisit.

13:52Et enfin,

13:52quelque chose

13:52de très intéressant,

13:54c'est si on peut saisir

13:55tout cet argent

13:56du narcotrafic

13:57pour le donner

13:57à la justice,

13:58j'applaudis à deux mains,

14:00ça pourra aider

14:01à améliorer les choses

14:03et pour les juges

14:04et pour la justice

14:05d'avoir un peu plus d'argent

14:06pour réformer

14:07un peu toutes ces choses.

14:08Aurélien Martigny.

14:10Oui,

14:10mais votre justice

14:11a raison,

14:11on n'accélérera pas

14:12le cours des dossiers

14:13si l'accusé

14:15n'accepte pas

14:16le plaidé coupable.

14:18C'est à la base

14:20même du plaidé coupable

14:21et c'est le cas aussi

14:22pour les délits.

14:23Mais même s'il l'accepte,

14:24on pense que ça sera

14:25dans des marges

14:27assez réduites

14:27et que du coup,

14:28ça n'est pas ça

14:29qui remettra

14:29l'audiencement criminel.

14:31C'est comme ça

14:31qu'on parle

14:31quand on parle

14:33de la masse des dossiers,

14:35l'audiencement criminel

14:35à flot.

14:36Pour ça,

14:36il faut des moyens.

14:37Rendez-vous compte

14:38qu'aujourd'hui,

14:38on libère des gens

14:39qui sont en attente

14:40de procès criminel

14:41parce qu'on n'a pas

14:41le temps de les léger

14:42dans des délais nécessaires.

14:43C'est proprement scandalé.

14:45Vous évaluez

14:46à combien

14:48l'obligation

14:50et le niveau

14:51d'embauche

14:51qu'il faudrait

14:52de formation

14:53et d'embauche

14:53de magistrats

14:55pour vraiment

14:55faire tourner la justice

14:56parce que chacun

14:58y va de son chiffre.

14:59Mais vous,

14:59aujourd'hui,

14:59on sait combien

15:00il faudrait

15:00de nouvelles places

15:01de prison

15:01mais en termes

15:02de personnel,

15:03en termes de formation,

15:04vous évaluez ça

15:05à combien ?

15:06On le sait très bien

15:07parce qu'il y a

15:08deux chiffres

15:09qui se rejoignent.

15:09D'abord,

15:10un référentiel

15:10sur la charge de travail

15:11qui a été piloté

15:12par la chancellerie,

15:13qui est validé

15:14par la chancellerie,

15:14toutes les organisations

15:15syndicales

15:15et toutes les conférences

15:16qui aboutit

15:17à peu près

15:17au chiffre

15:18de 20 000 magistrats

15:18en France.

15:19Et ce chiffre,

15:20en fait,

15:20il correspond

15:21à la moyenne

15:22un peu basse

15:23mais disons

15:23la moyenne

15:24des pays européens.

15:25Aujourd'hui,

15:25on a 4 fois moins

15:26de procureurs

15:26et 2 fois moins

15:27de juges

15:27que la moyenne européenne.

15:28Donc,

15:28si on arrive,

15:29si on passe

15:29de 9 500 à peu près

15:30à 20 000,

15:31on sera dans la moyenne européenne.

15:32Donc,

15:32on sait ce vers quoi

15:34il faut aller.

15:34Alors,

15:34on ne va pas y aller demain

15:35pour toute une série de raisons.

15:36Dans tous les cas,

15:37il faut tendre vers cela

15:38parce que sinon,

15:39on pourra réformer

15:40et réformer la justice.

15:41Elle sera toujours là

15:42et elle n'arrivera pas

15:44à rendre les services

15:45que les citoyens

15:46sont en droit

15:46d'attendre de leur justice.

15:48Aurélien Martinet,

15:49le fait de passer

15:50de 225 à 4

15:51en termes de type de peine,

15:53est-ce que c'est

15:54un choc de simplification

15:55qui est peut-être

15:56un peu fort ?

15:58Parce qu'on passerait

15:58de 225 à 40,

16:00pourquoi pas ?

16:00Mais 225 à 4,

16:02ça fait quand même...

16:03C'est incroyable.

16:04Je pose la question.

16:05Il n'est pas exclu

16:07que derrière ces chiffres,

16:08il y ait un objectif

16:09de communication.

16:10Mais disons qu'on ne va pas

16:11supprimer,

16:12par exemple,

16:12vous avez toute une série

16:13d'interdictions d'obligations,

16:14interdictions de conduire

16:15un véhicule terrestre à moteur,

16:17interdictions de passer

16:17son permis de conduire,

16:19interdictions de se rendre

16:20dans certains lieux,

16:21etc.

16:21Tout ça va perdurer

16:22parce qu'on a besoin

16:23de pouvoir individualiser

16:24la peine au plus fin.

16:26Vous devez interdire

16:27à telle personne

16:27de paraître à tel endroit

16:28ou de rencontrer

16:29telle autre personne.

16:30Donc ça,

16:30ça va perdurer.

16:31En revanche,

16:31c'est ce que je disais

16:32tout à l'heure,

16:32on aura sur l'étagère,

16:33si je puis m'exprimer ainsi,

16:35trois ou quatre grandes boîtes

16:37dans lesquelles on aura pioché.

16:39Il y aura la boîte prison,

16:40la boîte probation,

16:41la boîte amende

16:42et la boîte interdiction

16:42obligation.

16:43Ça rendra les choses

16:44plus lisibles.

16:45Mais je crois que le but,

16:46ce n'est pas de réduire

16:46la capacité du juge

16:48à individualiser

16:49le plus finement possible

16:50la peine.

16:51Et Aurélien Martini,

16:53quand certains opposent

16:54le fait qu'il n'y a pas,

16:57la réinsertion,

16:58l'emploi,

16:59est-ce que ça,

17:00c'est quelque chose

17:01qui peut vous gêner aussi ?

17:03Alors, ça,

17:04c'est travailler

17:04dans le cadre

17:05de la peine de probation.

17:07Ça peut être travaillé

17:07en tous les cas

17:08dans le cadre

17:08de la peine de probation

17:09puisqu'on le sait,

17:10l'insertion,

17:11c'est un des moteurs

17:12de la lutte contre la récidive.

17:14Mais ça n'est possible,

17:16ça n'est valable

17:16que si vous avez

17:17un suivi serré

17:19au plus près.

17:21Si vous avez un suivi

17:22de type administratif,

17:23j'entends par là,

17:24il y a un rendez-vous

17:24tous les six mois

17:25avec un...

17:26Oui, ce que vous disiez

17:27tout à l'heure,

17:27ça n'a aucun intérêt en fait.

17:28Ça n'a aucun intérêt,

17:29ça ne fonctionne pas.

17:30Et d'ailleurs,

17:30ça renforce l'idée

17:31dans la population

17:33à juste titre

17:33que ça n'est pas

17:34une vraie peine

17:35parce qu'au fond,

17:36voir quelqu'un

17:36tous les six mois

17:37pour lui dire

17:37oui, j'ai fait une recherche

17:38d'emploi, etc.,

17:39ça n'a pas de sens.

17:40Donc, il faut là aussi

17:41que ça soit une peine

17:42à proprement parler

17:43et une peine,

17:44ça sanctionne un comportement.

17:45Donc, c'est d'abord

17:45sanctionnateur

17:46et donc, ça doit être

17:47rendre des comptes

17:48et si c'est deux fois

17:49par semaine,

17:50ça sera deux fois par semaine.

17:51Mais là, il faut

17:52qu'on soit crédible

17:53sur cette question-là.

17:54Aurélien Martini,

17:55c'est la fin du débat.

17:56Vous savez que dans

17:57les vraies voix,

17:57il y a le qui-c'est-qui

17:58qui l'a dit,

17:59un jeu.

17:59Combien est-ce qu'on risque

18:00pour tricherie au jeu

18:01et pour complicité

18:02de tricherie au jeu ?

18:03Ça concerne deux personnes

18:05présentes dans le studio.

18:07Une s'appelle Cécile

18:08et l'autre s'appelle Philippe.

18:09Un ancien procureur,

18:10notamment,

18:10je tiens à le dire.

18:11Aurélien Martini ?

18:13Ça peut recouvrir

18:14beaucoup de qualifications

18:15différentes,

18:16de l'escroquerie

18:17à l'abus de confiance.

18:18C'est ça.

18:19Il y a beaucoup

18:23d'infractions

18:23qui peuvent être

18:24susceptibles

18:25à se mobiliser.

18:25Et y a-t-il un plaidé coupable

18:27pour diffamation ?

18:28En matière d'infractions.

18:33Merci.

18:34Merci beaucoup.

18:35Aurélien Martini,

18:36merci beaucoup

18:37de vous avoir éclairé.

18:38Secrétaire général

18:40adjoint

18:41à l'union

18:42syndicale

18:43des magistrats.

18:44Et vous restez avec nous

18:44dans un instant

18:45le qui-c'est-qui

18:46qui l'a dit

18:46avec Nathalie.

18:47Soyez les bienvenus.

18:48On est ensemble

18:48jusqu'à 19h.

18:50Sud Radio,

18:51c'est votre opinion

18:52qui compte.

18:52J'adore Sud Radio

18:53et alors

18:54des choses positives

18:56à prendre

18:56et des informations

18:58que l'on n'en a ailleurs.

19:00Sud Radio,

19:01parlons vrai.

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