Le bail à métayage

Quelles différences entre un bail à métayage et un bail à ferme ?

Transcript

00:00Ce type de bail, que l'on trouve principalement dans les régions viticoles, diffère d'un

00:11bail rural classique car le montant du fermage n'est pas fixe.

00:14Le propriétaire est rémunéré avec une partie des produits de l'exploitation et

00:17cette rémunération ne peut pas excéder un tiers des produits de la ferme.

00:20Le bail à métaillage s'inscrit dans le cadre du statut du fermage et il dure au

00:30minimum 9 ans.

00:31Mais il peut être résilié tous les 3 ans par le preneur si ce dernier donne bien son

00:35préavis dans les délais d'usage.

00:36A l'inverse, le bailleur n'a pas cette possibilité.

00:39En cas de destruction importante sur les biens loués, de teneurs à compromettre l'équilibre

00:44économique de l'exploitation, bailleurs et métaillers peuvent par contre demander

00:48la résiliation du bail.

00:49Oui, il est possible de convertir un bail à métaillage en bail à ferme à partir

01:00de la 3ème année du bail initial si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins

01:0512 mois auparavant.

01:06La conversion peut également être ordonnée par voie judiciaire dans certains cas, par

01:11exemple quand le propriétaire n'entretient pas les bâtiments.

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