Décision de la CJUE
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00:00Contrairement à la transgénèse, la mutagénèse permet d'altérer le génome d'une espèce vivante
00:06sans devoir insérer d'ADN étranger.
00:09Les techniques de mutagénèse ont permis de développer des variétés de semences
00:13résistantes aux herbicides, mais certaines associations pointent du doigt
00:17les risques que ces techniques comporteraient pour l'environnement et la santé humaine.
00:22Dans son arrêt de ce jour, la Cour considère que les organismes obtenus par mutagénèse
00:27constituent des OGM, c'est-à-dire des organismes génétiquement modifiés,
00:32et qu'ils sont en principe soumis aux obligations prévues par la Directive sur les OGM,
00:37comme les obligations d'autorisation préalable, de traçabilité, d'étiquetage, de surveillance.
00:43Toutefois, les organismes obtenus par des techniques de mutagénèse historiques et sûres
00:48sont exemptés de ces obligations, étant entendu que les États membres restent libres
00:53de les soumettre, dans le respect du droit de l'union, aux obligations prévues par la Directive OGM.