00:00 Bonjour Ralf Roggenbuck, nous sommes connectés à distance tous les deux, merci beaucoup.
00:08 Vous êtes juriste au Centre européen des consommateurs pour la partie française.
00:13 Alors ce centre il a été créé par la Commission européenne en 2005, il est cofinancé par le
00:19 ministère de l'économie et il est là en fait pour répondre aux consommateurs sur des questions de
00:24 droits de la consommation mais aussi sur des points de litige dans le domaine du
00:31 commerce transfrontalier et en particulier les sujets qui vous intéressent vous c'est dans le
00:36 domaine du e-commerce. Alors ma première question c'est que représentent ces litiges aujourd'hui en
00:42 matière d'e-commerce, tous ces litiges que vous voyez arriver sur votre bureau ?
00:49 Il y en a beaucoup, ils sont divers et nombreux. Après s'il fallait maintenant résumer en gros les catégories de litiges
00:57 qu'on rencontre, qu'on réceptionne en matière d'e-commerce ce sont essentiellement les non-livraison
01:02 de produits et services, les non-conformités des produits que recevent les consommateurs, le droit de
01:08 rétractation par exemple qui n'est pas respecté, les consommateurs victimes de sites de contrefaçon
01:15 par exemple aussi. Après on pourrait citer énormément d'autres exemples mais en matière
01:21 d'e-commerce ce sont essentiellement ce genre de cas de figure. Et une difficulté qu'on rencontre
01:26 beaucoup aussi ce sont tous ces consommateurs qui finalement achètent des produits et services via
01:31 des plateformes en ligne, ne se rendent pas forcément compte qu'ils contractent avec un
01:36 vendeur qui est quelqu'un d'autre que cette plateforme là et qui parfois n'ont même pas les
01:41 coordonnées, ne savent même pas à qui ils ont affaire, qui est le vendeur professionnel, qui est le
01:45 prestateur de services lorsqu'ils passent via ces plateformes là. Alors est-ce qu'il vous semble
01:50 évident que les règlements européens qui arrivent, ça y est qui sont là même, le DSA et puis le DMA
01:57 vont permettre d'adresser ces problématiques que rencontrent les consommateurs ? Quels sont selon
02:03 vous déjà les points les plus importants à retenir de ces deux règlements pour les consommateurs
02:06 français ? Eh bien déjà le DSA, le Digital Services Act, dont on peut parler en premier lieu, va déjà
02:14 réglementer pas mal de choses, c'est un règlement déjà, alors qu'avant il y avait une directive
02:18 dite du commerce électronique qui datait de juin 2000, qui était donc tout à fait désuète par rapport
02:24 à l'évolution maintenant du marché numérique et justement à propos de ce que je disais avant
02:30 avec les plateformes, les marketplaces où finalement les consommateurs ne sont pas toujours informés
02:35 de l'identité réelle du vendeur ou du prestataire, eh bien le DSA justement maintenant va imposer à
02:40 ces plateformes de tracer les vendeurs, c'est-à-dire de vérifier qui sont les vendeurs, demander leur
02:46 coordonnées, vérifier l'exactitude des informations qui sont fournies par ces vendeurs ou
02:51 prestataires professionnels, demander leur numéro de registre, leur coordonnées, faire même des
02:56 contrôles aléatoires sur la conformité des produits ou services qu'ils distribuent en vérifiant si les
03:01 produits ou services ne sont pas blacklistés par exemple. Donc là c'est vraiment des obligations
03:06 accrues maintenant sur les plateformes et c'est vrai que nous, au centre européen des consommateurs,
03:11 on a très souvent ce problème-là, des consommateurs qui se retrouvent un peu sans droit parce qu'ils
03:15 ne savent même pas à qui ils ont affaire réellement. Donc pour exercer un droit de rétractation ou pour
03:20 réclamer en application d'une garantie parce que vous avez reçu un produit défectueux, si vous
03:26 ne savez pas qui est le professionnel, c'est très très compliqué et c'est pas entendable du tout de
03:30 nos jours de ne pas avoir ce type de recours. Donc du coup c'est très important de se régler
03:35 et le règlement répond vraiment à cette question-là. Donc il impose vraiment les plateformes d'informer
03:41 les consommateurs sur l'identité des vendeurs. Après le DSA prévoit encore beaucoup d'autres choses,
03:46 il encadre la publicité, par exemple il va interdire les dark patterns aussi, c'est-à-dire les
03:54 techniques manipulatrices qui consistent finalement à rendre des désabonnements beaucoup plus
03:58 difficiles que des abonnements, à vous forcer à accepter des cookies, ce genre de choses et il va
04:03 aussi encore renforcer les obligations des plateformes en matière de rendre les conditions
04:13 générales des plateformes plus claires et intelligibles et de permettre des moyens de
04:17 contester et les modérations de contenu, c'est-à-dire si maintenant votre compte est bloqué
04:21 de manière abusive, de vraiment avoir des recours. Donc ça c'est au niveau du DSA.
04:26 C'est très vaste mais c'est aussi très concret et là on a affaire vraiment à des règlements qui sont des alliés
04:34 dans le domaine du droit à la consommation. Est-ce qu'il reste quand même, alors très rapidement,
04:39 c'est ma dernière question, est-ce qu'il reste quand même des sujets sur lesquels on attend
04:43 toujours une réponse selon vous, une réponse politique qui devrait être plus forte ou différente ?
04:48 Alors je n'ai pas eu le temps de parler juste du DMA qui complète le DSA et qui vise plutôt à limiter
04:54 la position concurrentielle des GAFAM, des grands groupes. Voilà je voulais juste préciser qu'il y a encore ce DMA
04:59 qui complète le DSA et nous on salue tout à fait ces deux textes parce que ce sont des règlements,
05:03 c'est très important, c'est-à-dire qu'ils sont contraignants pour tous les États membres.
05:07 Par contre voilà, maintenant là où il va falloir une volonté politique forte, c'est d'imposer des sanctions,
05:13 d'appliquer clairement les sanctions qui sont prévues dans les règlements.
05:16 Par exemple le DSA, s'il n'est pas respecté par les grands services, les grandes plateformes en ligne,
05:21 il peut y avoir une sanction financière qui peut aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel mondial.
05:26 Mais pour ça il faut vraiment que les autorités qui sont nommées dans chaque pays pour faire respecter ce règlement,
05:30 donc en France c'est l'ARCOM, c'est l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
05:35 qui s'en charge, il va falloir vraiment que ces autorités-là fassent appliquer les règlements de manière claire
05:40 avec des sanctions dissuasives. Donc c'est ça ce qu'il faudra, une volonté politique derrière tout ça.
05:44 Et oui l'application. Merci beaucoup. Ralf Roggenbueck, vous avez été très clair sur vos réponses à mes trois questions.
05:50 Je rappelle que vous êtes juriste au Centre européen des consommateurs pour la France. Merci encore.
05:56 On enchaîne avec notre grande interview, on va s'intéresser cette fois aux réseaux sociaux comme un ultime pouvoir.
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