Grève du 31 janvier : un maire a-t-il vraiment le droit de fermer sa mairie ?

Sud Radio

30/01/2023

Avec Maître Patrick Gardien, avocat en Droit Public au cabinet "Sisyphe Avocats" à Lyon

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Transcription

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00:00 Le Grand Matin Sud Radio, 7h-9h, Patrick Roger.

00:05 Il est 7h47, quelle est la règle dans les services publics ?

00:09 Parce qu'il y a eu cet appel de Fabien Roussel,

00:12 qu'il a renouvelé d'ailleurs hier soir sur Sud Radio au micro de Judith Beller.

00:16 Il lance un appel à certaines mairies pour fermer leurs portes quelques heures demain.

00:20 La mairie de Paris y a répondu.

00:22 Nous sommes avec Pierrick Gardien, qui est avocat en droit public au cabinet Sissif,

00:27 avocat donc à Lyon. Bonjour !

00:30 Bonjour !

00:31 Quelle est la règle ? Est-ce que c'est légal ?

00:33 Est-ce que les mairies peuvent délibérément fermer leur hôtel de ville, leur mairie ?

00:39 Écoutez, c'est 100% illégal.

00:41 C'est-à-dire que quand vous êtes confronté à une situation où vous n'avez pas suffisamment d'agents

00:46 parce qu'il y a beaucoup trop de grévistes, et là vous êtes contraint de fermer la mairie,

00:49 ça c'est une chose, mais par contre décider à l'avance de fermer la mairie

00:53 en tant que maire, en tant qu'autorité politique, pour des considérations politiques,

00:57 par exemple pour manifester son mécontentement contre une réforme,

01:00 c'est illégal, c'est un détournement de pouvoir.

01:02 Ça porte atteinte à des principes qui sont constitutionnels,

01:05 notamment le plus connu, la continuité du service public.

01:08 C'est ça. Alors Anne Hidalgo, c'est pour ça qu'elle a dit qu'il pouvait y avoir toujours des services

01:12 qui seraient rendus au public.

01:14 Oui, voilà, je pense qu'elle a considéré que certains services essentiels,

01:17 comme l'état civil, etc., pouvaient rester ouverts.

01:20 Mais la règle n'est pas celle-là, si vous voulez, il y a une continuité du service public,

01:23 donc on décide, bien sûr, une mairie, c'est pas ouvert 24/24, 7h/7,

01:27 mais on décide des périodes utiles de fonctionnement,

01:29 donc de la journée jusqu'à 18h, etc.,

01:31 et pendant ces périodes utiles, vous ne pouvez pas fermer la mairie.

01:34 Un usager, je ne peux pas se présenter, on ne peut pas lui dire

01:36 "Non, aujourd'hui la mairie est fermée, la continuité du service public est fait obstacle."

01:39 Donc ça c'est quelque chose de vraiment important.

01:41 Oui, mais Pierre-Rick Gardien, que se passe-t-il si tous les agents d'un service public,

01:44 justement d'une école, d'un commissariat, par exemple, décident de faire grève ?

01:50 Alors là, ce n'est pas pareil, parce que là, ce n'est pas le maire ou le chef du service

01:55 qui va décider de fermer, c'est qu'il est mis devant une situation de fête.

01:58 Donc là, dans ce cas-là, il peut être contraint à la fermeture,

02:01 par exemple sur une journée de forte mobilisation.

02:03 Alors dans certains secteurs, vous parliez de l'école,

02:05 il y a le service minimum qui est mis en place,

02:07 donc c'est un service minimum d'accueil des élèves,

02:09 donc on a quand même une possibilité d'accueillir les élèves.

02:12 Par contre, pour les commissariats, normalement ce n'est pas possible,

02:14 puisque les policiers n'ont pas le droit de grève, ils ne peuvent pas se mettre en grève.

02:17 Donc on ne peut pas fermer un commissariat, vous imaginez les conséquences

02:19 si un commissariat est fermé, on ne peut pas prendre les plaintes des personnes, etc.

02:22 C'est trop dangereux.

02:23 Donc il y a des services où la grève est interdite, comme l'armée, les CRS, la police, etc.

02:28 Mais si tous les agents d'un service sont en grève,

02:30 de facto, même s'ils n'ont peut-être pas le droit de le faire sur certains services,

02:34 on va être contraint à fermer ou de trouver une autre solution.

02:36 Parfois, le chef du service est mis devant le fait accompli.

02:39 - Et Pierrick, gardien, également sur la déclaration,

02:43 quand est-ce qu'un agent doit se déclarer en grève ?

02:46 Il n'est pas obligé de le faire la veille, il peut simplement le matin même ne pas venir.

02:52 - Oui, alors en fait ça dépend, il y a les préavis de grève,

02:54 mais ça c'est l'organisation syndicale, c'est cinq jours avant.

02:56 Ensuite, pour ce qui est des agents individuellement,

02:58 ils ne sont pas obligés de se dire grévistes à l'avance.

03:01 Sauf dans certains secteurs, comme les transports publics et l'école,

03:05 où là c'est deux jours avant.

03:06 Mais c'est très particulier parce qu'il y a des lois qui ont été prises en 2007-2008.

03:09 Mais sinon, dans les autres services publics, ça peut être au dernier moment.

03:12 Donc c'est vrai que ça peut désorganiser le service.

03:14 Mais ce n'est pas la même chose quand c'est le maire qui dit "je ferme la mairie",

03:17 ça c'est illégal 100%.

03:19 - Merci beaucoup pour toutes ces explications très claires.

03:22 Pierrick, gardien, avocat, Ordre public, au cabinet.

03:25 Sissif, avocat du côté de Lyon.

03:27 Merci d'avoir été avec nous ce matin sur Sud Radio.

03:30 *Musique*

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