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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2020-888 QPC
il y a 5 ans
Date d'audience : 02/03/2021
Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020888QPC.htm
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