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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2019-828/829-QPC
il y a 6 ans
Date d'audience : 04/02/2020
M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019828_829QPC.htm
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