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Affaire n° 2019-815 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
il y a 2 mois|277 vues
Date d'audience : 19/11/2019

Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019815QPC.htm