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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-691 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 06/02/2018
M. Farouk B. [Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017691QPC.htm
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