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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-623 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 28/03/2017
Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017623QPC.htm
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