Affaire n°2018-699 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 03/04/2018
Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018699QPC.htm
Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018699QPC.htm