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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-680 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 28/11/2017
Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017680QPC.htm
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