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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2016-606/607 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 17/01/2017
M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016606_607QPC.htm
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