Affaire n° 2016-621 QPC

Name: Affaire n° 2016-621 QPC
Uploaded: 2017-03-21T05:00:00+00:00
Duration: 9 min 43 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 21/03/2017 Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger] Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016621QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 21/03/2017  Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016621QPC.htm

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