00:00Petit problème de pouvoir d'achat, on a la solution pour vous, allez un gros cadeau à gagner, un séjour
00:04pour 4 personnes en famille au Futuroscope avec une nuit d'hôtel et les petits déjeuners.
00:09Il y a une vingtaine d'attractions là-bas au Futuroscope et notamment les dernières animations autour de Mission Bermude.
00:15Vous envoyez dès maintenant Sud au 7-28 par SMS, Sud au 7-28 par SMS, vous vous inscrivez au
00:22tirage au sort et on annoncera le nom du vainqueur.
00:24Tout à l'heure aux alentours de 9h, bonne chance à tous.
00:31L'État, je vous le disais, veut puiser dans l'argent que vous avez oublié. Comment est-ce possible ?
00:37Clara, dans son projet de budget 2027, le gouvernement envisage un prélèvement exceptionnel sur ce que l'on appelle les
00:44avoirs en déshérence.
00:46C'est quoi exactement cet argent ?
00:48Eh bien, ce sont des comptes bancaires inactifs, des assurances-vie non réclamées, des livrets dormants de l'argent qui
00:54appartient à des particuliers ou à leurs héritiers,
00:56mais que personne n'est venu chercher. Depuis la loi Ecker de 2014, ces sommes sont transférées à la Caisse
01:02des dépôts après un certain délai d'inactivité.
01:05On parle de dizaines de milliards d'euros en attente. Le gouvernement estime qu'un prélèvement exceptionnel sur ces avoirs
01:12rapporterait 1,4 milliard en 2027.
01:15Mais cet argent appartient bien à quelqu'un ? Techniquement, l'État peut le prendre ?
01:18Eh bien, cet argent est en dépôt, il n'est pas acquis à l'État. Les propriétaires ou leurs héritiers
01:23ont théoriquement le droit de le réclamer.
01:25Le gouvernement parle d'un prélèvement exceptionnel, pas d'une confiscation, mais la frontière est mince et c'est ce
01:30qui rend ce dispositif juridiquement sensible.
01:32Et pour quelqu'un qui se réveille demain et qui se retrouve avec un vieux livret ou une assurance vie
01:38de ses parents, il peut encore récupérer son argent ?
01:40Eh bien, c'est la vraie question pratique et personne ne sait encore exactement comment ce prélèvement s'articulerait avec
01:46les droits de réclamation existants.
01:48Est-ce que l'héritier qui se manifeste après que l'État a prélevé récupère l'intégralité, une partie ou
01:53rien ? Eh bien, la question se pose.
01:55Oui, et c'est précisément la question qu'on va donc poser à un expert, Philippe Crevel, directeur général du
02:01Cercle de l'Épargne. Bonjour Philippe Crevel.
02:04Bonjour.
02:05On a essayé de poser les termes du débat et on va essayer d'aller plus loin avec vous.
02:09Le gouvernement veut donc instaurer ce prélèvement exceptionnel.
02:13C'est quoi d'abord ces avoirs en déshérence ?
02:17On doit faire attention à notre livret A ou on n'est pas concerné ?
02:21Globalement, nous ne sommes pas concernés.
02:23Il s'agit de sommes où il n'y a pas eu de mouvement, pas eu d'action pendant 10
02:29ans.
02:30D'accord.
02:30Ou après 3 ans en cas de succession.
02:33Donc ce sont, on va dire, de l'argent qui n'est plus clairement identifié.
02:36Sachant que les banques, les assureurs doivent en permanence vérifier justement qu'il y a bien quelqu'un derrière un
02:44livret A, derrière une assurance vie.
02:46Et donc, ce sont vraiment des sommes qui sont, on va dire, inactives pendant une période de 10 ans en
02:52moyenne, avec quelques exceptions, quand il y a des successions.
02:56Voilà qui est rassurant pour le tout à chacun, j'ai envie de dire.
02:59Mais alors, comment font les banques ? Ça veut dire qu'elles ont des ordinateurs qui tournent pour essayer de
03:03vérifier qui est derrière, s'il y a des mouvements ?
03:06Donc les banques ont accès à des fichiers, que ce soit des fichiers bancaires ou des fichiers de l'INSEE,
03:12pour avoir connaissance des décès.
03:15Elles ont le devoir de vérifier chaque année qu'il y a bien quelqu'un derrière un livret, un compte
03:22ou un contrat d'assurance vie.
03:23Donc ça, c'est des dispositions législatives, réglementaires qui ont été adoptées ces dernières années, en particulier la loi Eckert,
03:30dont il a été fait mention.
03:32Si, donc, il n'y a pas de mouvement pendant 10 ans, ces sommes sont transférées à la Caisse des
03:37dépôts et consignations,
03:38et donc ces sommes sont toujours accessibles, justement, aux bénéficiaires, que ce soit les héritiers ou le titulaire.
03:44D'autre part, les particuliers ont la possibilité d'aller sur Internet et de vérifier s'ils sont propriétaires d
03:52'un argent dont ils auraient perdu la trace,
03:54à travers des dispositifs qui s'appellent Cyclades et Agira, et qui permettent justement de retrouver des sommes qu'on
04:03aurait perdues.
04:04Ah ben ça, c'est bien, peut-être qu'il y a des gens qui nous écoutent et qui se
04:06disent, tiens, je ne sais pas, j'ai peut-être de l'argent qui dort quelque part.
04:09Vous dites, ça s'appelle Agira, A-G-E-R-A ?
04:11Donc Agira, A-G-I-R-A, ça c'est pour les contrats d'assurance-vie, pour les plans d
04:17'épargne-retraite,
04:18pour tout ce qui est sommes qui auraient été transférées déjà à la Caisse des dépôts, donc des sommes inactives
04:23pendant 10 ans,
04:24il y a un, donc, là ça s'appelle Cyclades, C-I-C-L-A-D-E, et donc en
04:30consultant ces bases, on peut potentiellement retrouver de l'argent.
04:34Alors concrètement, comment l'État va s'y prendre pour ponctionner ses comptes ? Est-ce qu'il y aura
04:39un pourcentage automatique ?
04:42Donc, dans le projet de loi de finances 2027, il est prévu, il faut que ce soit adopté encore,
04:48il est prévu que le gouvernement fasse un prélèvement de 17% sur les sommes qui sont transférées à la
04:54Caisse des dépôts et consignations,
04:56donc des sommes de plus de 10 ans en moyenne, et donc on comprend que c'est un accompte qui
05:00serait pris,
05:02sachant qu'au bout de 30 ans, donc au bout de 30 ans d'inactivité, ces sommes reviennent de droit
05:07à l'État.
05:08C'est la prescription trentenale, et qui fait que l'État s'approprie au bout de 30 ans les sommes.
05:13Et là, donc, le gouvernement, qui est à la recherche de petites recettes de poche, se dit,
05:17je prends un accompte de 17% au bout de tout de suite, en 2027, pour évidemment équilibrer, enfin, équilibrer,
05:24réduire le déficit public existant.
05:27Philippe Crevel, directeur général du Cercle de l'Épargne, dernière petite question,
05:31le gouvernement mise donc sur 1,4 milliard, c'est un doux rêve, c'est pour rassurer les marchés,
05:37ou c'est réel, c'est réaliste plus exactement ?
05:41Le calcul a été fait sur les sommes qui ont été transférées à la Caisse des dépôts et consignations,
05:45qui s'élèvent à peu près à 8 milliards d'euros, donc c'est un calcul qui est, on va
05:49dire, relativement réaliste.
05:51Après, peut-être que les Français vont regarder de manière un peu plus attentive s'ils peuvent avoir accès à
05:58cet argent.
05:58Puis d'autre part, s'ils réclament à posteriori leur argent, globalement, et la question est posée,
06:04logiquement, l'État doit rembourser ces 17% parce qu'ils sont quand même propriétaires de l'argent.
06:08Donc c'est un accompte, c'est une recette de poche, c'est du one-shot,
06:12parce qu'une fois qu'on aura pris 17%, on ne pourra pas recommencer à chaque fois les 17%.
06:17Donc c'est du one-shot, c'est une mesure de poche.
06:19Merci infiniment, Philippe Crevel, directeur général du Cercle de l'épargne, de nous avoir éclairé sur ce sujet.
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