00:00Le Grand Matin Sud Radio, parlons cash.
00:03Eh oui, on parle cash, on parle argent, on parle de votre porte-monnaie.
00:06Alors, si vous souhaitez payer moins cher votre loyer et que vous comptez sur l'encadrement des loyers,
00:12eh bien, écoutez, ça tombe bien.
00:13Aujourd'hui, 37% des annonces seraient hors la loi.
00:16On en parle avec vous, Clara Piernet.
00:19Une loi existe, elle s'applique dans des dizaines de villes françaises, mais presque personne ne la respecte.
00:24Oui, tout à fait.
00:25Alors, pour rappel, l'encadrement des loyers, c'est un dispositif qui fixe un loyer de référence par zone, par
00:31type de bien.
00:32Par époque de construction, le propriétaire peut dépasser ce plafond de 20% maximum dans certains cas.
00:39C'est ce qu'on appelle le complément de loyer, mais il doit le justifier.
00:42Au-delà, c'est illégal.
00:44Et pourtant, 37% donc des annonces sont au-dessus.
00:47Au moins 37% des annonces, tout à fait.
00:49Ce chiffre vient d'une analyse croisée de plusieurs associations de défense des locataires et de plateformes spécialisées sur Paris.
00:55Certains arrondissements montent à 45%.
00:58Sur Lyon, c'est autour de 30%.
01:00Et ce sont uniquement les annonces en ligne.
01:02Ce qu'on ne voit pas, les locataires de gré à gré, entre particuliers, c'est probablement pire.
01:07Alors, qu'est-ce qui se passe quand un propriétaire dépasse le plafond, en théorie ?
01:11En théorie, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire.
01:17Il peut obtenir la restitution des loyers trop perçus, parfois sur plusieurs années.
01:21Le propriétaire peut aussi être condamné à une amende.
01:24Et en pratique ?
01:25En pratique, presque rien.
01:26Parce que le locataire qui attaque son propriétaire, c'est le locataire qui risque de ne pas voir son bail
01:32renouvelé,
01:32qui va vivre trois ans dans une relation conflictuelle avec quelqu'un qui possède son toit.
01:37Merci Clara.
01:38Alors, pour aller plus loin, on est avec Maître Romain Rossilandi,
01:41qui est avocat spécialiste en droit immobilier.
01:45Bonjour Maître Romain Rossilandi.
01:47Bonjour.
01:47Soyez le bienvenu sur Sud Radio.
01:50On a essayé de poser le cadre.
01:53Concrètement, si je veux me plaindre d'un dépassement de loyer, j'ai pas beaucoup de chance d'obtenir satisfaction
01:59?
02:00Bah, c'est pas ça.
02:01C'est juste que c'est compliqué pour le locataire, vous l'avez dit.
02:04Parce que, effectivement, le locataire est obligé de saisir le tribunal.
02:07Donc, le juge décontentieux de la protection.
02:09Et c'est une procédure qui va durer deux ans, au minimum.
02:13Donc, c'est compliqué pour les locataires.
02:15Et, effectivement, certains propriétaires, certains bailleurs, peu scrupuleux,
02:20pourraient être amenés à se dire, tiens, lui, il m'embête.
02:23À la prochaine échéance de son bail, je lui donnerai congé.
02:26Alors, ce serait considéré comme un congé frauduleux entre nous.
02:30Mais, objectivement, c'est vrai que c'est pas facile pour le locataire de faire valoir ses droits.
02:34Alors, à Paris, il y a quand même des aides.
02:36Parce que, par exemple, la mairie de Paris communique beaucoup là-dessus
02:39et aide les locataires à monter des dossiers.
02:42Oui.
02:42Moi, je l'ai vu.
02:43J'ai eu des dossiers où, effectivement, c'était la ville qui avait monté le dossier
02:47en expliquant, ben voilà, vous devez rembourser les arriérés de loyers.
02:50Les arriérés, c'est sur trois.
02:51La mairie de Paris a, d'ailleurs, largement choisi son camp, d'une certaine façon.
02:54Elle pousse réellement les locataires à demander et à entamer des procédures.
03:00Ah ben oui, on voit des pubs partout.
03:01Moi, en bas de mon cabinet, je vois des affiches, etc.
03:04En fait, l'encadrement des loyers, pour moi, est devenu un peu un marqueur politique.
03:08Alors qu'on devrait raisonner en réalité que sur le terme économique, si vous voulez.
03:13D'un côté, il y a la gauche qui vous dit, oui, il faut protéger les locataires.
03:16Et de l'autre côté, la droite vous dit, ben non, il faut protéger le propriétaire.
03:20C'est pas comme ça que ça devrait fonctionner.
03:22L'encadrement des loyers, moi, je crois qu'effectivement, on veut, on s'attaque aux symptômes.
03:28La hausse des prix, qui est effectivement véritable, il n'y a pas de problème là-dessus,
03:31mais on ne s'attaque pas à la cause.
03:32En fait, on soigne la fièvre, mais on ne soigne pas la maladie.
03:35Toutes les études économiques qui ont été faites, tous les rapports qui ont été faits,
03:39et pas que chez nous, d'ailleurs, dans d'autres pays, en Europe, etc.,
03:42démontrent que sur le court terme, effectivement, il y a un effet bénéfique,
03:46mais plutôt pour les locataires en place, pas pour ceux qui cherchent à se loger.
03:50En revanche, sur le long terme, et ça, tous les rapports,
03:53mais sur le plan économique, encore une fois, on vous le dit,
03:55ça contribue malheureusement à encore une diminution et une accentuation de la baisse de l'offre locataire.
04:00C'est ça qui est intéressant, Maître, c'est que là, on se dit,
04:03voilà une mesure qui permettrait de limiter la hausse des loyers.
04:07En réalité, l'expérience ne nous montre pas ça.
04:10C'est-à-dire que ça ne facilite pas la recherche de nouveaux logements.
04:14Or, c'est bien ça, j'ai envie de dire, la problématique de fond.
04:18Et puis, d'autre part, les locataires ont du mal à obtenir satisfaction.
04:21Et les propriétaires, il y a aussi des effets, je dirais,
04:25qui sont un peu viciés pour les propriétaires,
04:28parce qu'on imagine aussi des propriétaires qui essaient de contourner cet encadrement.
04:33Bien sûr. Alors, déjà, il faut rappeler, la loi l'autorise.
04:37La loi elle-même prévoit qu'on peut prévoir un complément de loyer
04:41si on considère que son appartement a des caractéristiques exceptionnelles.
04:45Sauf que la loi ne nous dit pas quelles sont ses caractéristiques exceptionnelles.
04:48Donc, moi, je vois tout.
04:49Il y a des gens qui disent, il y a Victor Hugo qui a habité dans l'immeuble,
04:52donc je lui ai demandé un complément de loyer.
04:53Je plaisante, mais vous voyez, c'est ça.
04:55Donc, évidemment, si le locataire n'est pas d'accord avec le complément de loyer,
04:59il doit faire une procédure, il doit saisir le tribunal.
05:01Et la plupart du temps, ils ne le font pas parce qu'ils ont peur, après, d'avoir des représailles.
05:05Mais en plus, ça veut dire aussi, pardon de vous couper,
05:08mais ça veut dire aussi beaucoup plus de procédures pour, finalement, très peu de résultats.
05:14Finalement, il n'y a pas eu tant que ça de procédures.
05:16Je me dis parce que les locataires n'ont pas tellement envie, à mon avis, d'agir.
05:19Mais par contre, il y a un chiffre qui est assez parlant.
05:22Tout le monde, maintenant, vous voyez que les annonces, la plupart des annonces que vous trouvez,
05:25ce ne sont plus des baux traditionnels, ce sont des baux civils.
05:28Et donc, les propriétaires se tournent, toutes les agences, les consergeries,
05:31maintenant, vous proposent ça, des baux civils,
05:32parce que, justement, ça permet d'échapper à l'encadrement et au plafonnement des loyers.
05:36Donc, il sait bien qu'il y a un problème.
05:37C'est-à-dire que les propriétaires cherchent à contourner le système.
05:40En fait, le problème n'est pas le prix, c'est la pénurie de logements.
05:43On en revient toujours au même problème.
05:44Et l'encadrement, malheureusement, n'a pas ajouté un logement.
05:47Au contraire, je pense qu'il en enlève.
05:49Maître Romain Rossi-Landy, avocat spécialiste du droit immobilier.
05:52Dernière question, dans Parlons Cash, on espérait, avec cette loi, en réalité,
05:57sauver un peu de pouvoir d'achat pour les locataires.
05:59Un, ça n'est pas le résultat escompté.
06:01Est-ce que vous diriez, au final, qu'il vaut mieux l'abroger
06:04et essayer d'imaginer un autre mécanisme ?
06:08Je ne fais pas de politique.
06:09Moi, je pense que ça ne fonctionne pas, effectivement.
06:11Vous voyez, à Paris, d'ailleurs, il y a eu un rapport qui a été fait par des économistes,
06:14des gens indépendants, qui vous dit que presque 30% des locataires
06:18qui bénéficient de l'encadrement appartiendraient aux 20% des ménages les plus aisés.
06:22Donc, il y a quand même des effets pervers.
06:24Vous voyez ce que je veux dire ?
06:25Donc, ça ne fonctionne pas.
06:26Ce qu'il faut faire, c'est baisser les coûts de construction,
06:29alléger la fiscalité locative.
06:31On fait tout le contraire à Paris.
06:32Il faut encourager les gens.
06:34Aujourd'hui, plus personne n'a envie d'investir à Paris.
06:36Il faut être fou.
06:36Un bailleur qui viendrait acheter à Paris avec les prix d'immobilier
06:40pour louer dans la location traditionnelle ne ferait aucune rentabilité.
06:44Donc, c'est à mon avis là-dessus qu'il faut simplifier les normes, etc.
06:47Il y a beaucoup à faire.
06:48C'est ça aussi la réalité.
06:49Merci infiniment Romain Rossilandi de nous avoir éclairé dans Parlons Cash.
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