00:02d'accord je comprends il me semble que vous pourriez vous êtes juste en train de convenir
00:12de ne pas être d'accord vous voulez juste chacune d'entre vous veut un endroit différent pour
00:18l'organiser mais laissez-moi vous dire j'ai lu vos requêtes et je les ai prises au sérieux et
00:24j'ai travaillé dessus et je vais vous dire après avoir examiné les requêtes soumises par les deux
00:30parties je suis même retourné consulter la transcription de la sélection du jury qui a eu
00:37lieu en janvier 2023 et aussi l'arrêt de notre cour suprême je vais ordonner que le procès soit
00:45transféré dans un comté en dehors du 14e circuit judiciaire car je crois que l'accusé ne peut pas
00:53bénéficier d'un procès équitable et impartial dans le comté de carleton je rends cette décision
01:00conformément au code de caroline du sud 17 21 80 et elle est appuyée par la jurisprudence il s'agit
01:09de l'affaire state v law où le tribunal de circuit conserve le pouvoir de transférer le procès en
01:17dehors du circuit lorsqu'un procès équitable et impartial ne peut pas avoir lieu donc je le
01:25transfère non seulement du comté de carleton mais complètement en dehors du comté de carleton
01:32je constate que le prévenu a satisfait à la charge qui lui incombe conformément à l'affaire
01:39state versus manning où il a démontré un véritable préjugé de la part des jurés et contrairement aux
01:46affaires ordinaires de médiatisation avant le procès les preuves présentées devant ce tribunal sont
01:53basées sur les résultats réels du interrogatoire des jurés potentiels menés dans cette affaire lors du
02:01procès de janvier 2023 moins d'un juré potentiel sur sept a été jugé apte à servir ce qui démontre
02:11un
02:11degré extraordinaire d'exposition et de préjugés au sein de la communauté deuxièmement selon l'affaire
02:19rimeur contre les états unis l'ingérence dans le processus du jury par un officier de justice de ce
02:27tribunal est présumé préjudiciable et ne peut être mesuré au moyen du voir dire en fin de compte la
02:37décision de dépayser l'affaire relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal de première instance à
02:44condition qu'une preuve de préjudice réel des jurés soit apportée cette décision repose sur quatre motifs
02:51premièrement le taux exceptionnel de disqualification des jurés lors de la sélection du jury du 23 janvier
03:02deuxièmement le préjugé communautaire découlant de la taille du comté et de l'association de longue date
03:09entre la famille de l'accusé et le 14e circuit troisièmement la décision de la cour suprême de
03:18caroline du sud selon laquelle l'ancienne greffière du comté de colettone a indûment
03:23influencé le jury privant l'accusé de son droit constitutionnel à un jury impartial et quatrièmement
03:32la nature de la couverture médiatique entourant cette affaire il existe une jurisprudence qui dit
03:39que je ne peux pas transférer une affaire uniquement à cause de la médiatisation vous savez cela peut être
03:46corrigé mais avec les quatre motifs que je bien dénoncé je transfère l'affaire de plus
03:54cette décision est appuyée par la récente ordonnance du tribunal dans l'affaire beach contre
04:00parker que j'ai lu hier le juge kelly j'étais intéressé par son ordonnance je suis allé la
04:06lire là bas le tribunal a conclu que la partie requérante avait démontré de manière affirmative
04:13qu'un procès équitable et impartial ne pouvait pas avoir lieu dans le comté de hampton en raison de
04:19la couverture médiatique exceptionnelle avant le procès et des litiges connexes
04:26le tribunal a conclu qu'en dehors de la publicité le règlement de l'action pour décès injustifié
04:34la poursuite pénale de monsieur murdo le prévenu dans cette affaire
04:40y compris l'annulation imputable au greffier du tribunal la même publicité et la même attention
04:50du public qui ont justifié le transfert dans l'affaire beach sont présents ici et viennent
04:56renforcer cet argument la décision du tribunal de transférer le procès est nécessaire pour
05:02protéger les droits constitutionnels de l'accusé depuis je vais conclure qu'en vertu de la section
05:11172 185 il n'existe pas d'alternative adéquate cette procédure obiégerait le comté de colotton à
05:22supporter le coût important du transport de l'hébergement de la nourriture et de la
05:27sécurité d'un jury venant d'un autre comté pendant toute la durée d'un procès de plusieurs semaines
05:32plus importante encore cela ne remédierait pas à la partialité relevée par ce tribunal ni
05:39n'éliminerait les préoccupations liées à la reprise de ce procès dans la même communauté où la
05:46violation constitutionnelle a eu lieu je constate qu'il n'existe aucun autre recours moins sévère qui
05:54protégerait de manière adéquate le droit constitutionnel de l'accusé à un jury équitable
06:00et impartial le tribunal décide que le procès est transféré en dehors du 14e circuit je vais
06:08réserver ma décision quant au comté spécifique vers lequel cette affaire sera transférée vous
06:18savez laissez moi vous dire il faut tout un village pour transférer cette affaire pour ceux d'entre vous
06:26qui ne le savent pas il y a beaucoup d'autres choses à faire que simplement entrer dans un tribunal
06:30s'asseoir et essayer de juger une affaire vous savez nous devons prendre en compte la sécurité le
06:38transport le palais de justice est il adapté y a-t-il un hébergement il y a aussi des contraintes
06:50de
06:50calendrier judiciaire qui ont déjà été fixés pour l'année prochaine il ya beaucoup de choses à
06:56prendre en compte donc ce que je vais faire c'est y réfléchir j'ai besoin d'y jeter un
07:01oeil
07:03je vais vous dire à monsieur waters vous avez raison le coût est un souci parce que le comté de
07:10carleton doit assumer les frais du nouveau procès dans cette affaire le comté de collettons n'est pas
07:17un comté riche c'est un comté pauvre donc ce sera au premier plan de mes préoccupations lorsque je
07:25transférerai cette affaire j'espérais que vous pourriez toutes les deux vous mettre d'accord sur
07:32une destination mais puisque ce n'est pas le cas je vais décider je vais décider et je vous tiendrai
07:39au courant je vais rendre une ordonnance je vais rendre une ordonnance en bonne et due forme concernant
07:46mon transfert du lieu du procès et je vais également désigner le comté dans lequel nous allons juger cette
07:53affaire d'accord y at il des objections aucune de la part du ministère public madame la juge parfait
07:59merci madame la juge je vous en prie
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