00:00Le Grand Matin Sud Radio, 7h10, Maxime Liedot.
00:04Il est 7h44 sur Sud Radio et cette question qu'on se pose depuis plusieurs heures,
00:08est-ce que du jour au lendemain, dans votre entreprise, on va vous imposer des tests salivaires
00:13pour voir si vous êtes positif à la drogue ?
00:15Bonjour Maître Anne Constance Kohl.
00:17Oui, bonjour.
00:18Merci beaucoup d'être avec nous ce matin, vous êtes avocate spécialiste de droit public.
00:22Alors, des tests salivaires pour tester l'impressionnante pénétration de la drogue
00:25dans tous les secteurs de la société.
00:27La preuve, jusqu'au plus haut niveau de certains ministères,
00:30est-ce un bon moyen, d'abord, selon vous, avocate, de faire la guerre au narcotrafic ?
00:37Alors, ça peut être effectivement un moyen, en tout cas, bon, je ne sais pas,
00:41mais c'est déjà quelque chose qui est permis dans des cas extrêmement particuliers
00:46pour des salariés.
00:47C'est extrêmement limité actuellement et effectivement, ça veut être étendu par le gouvernement.
00:51Et on dit que ces tests sont réservés aux postes avec, je cite,
00:55entre guillemets, une certaine vulnérabilité.
00:58Qu'est-ce qu'on doit comprendre par ces postes à certaines vulnérabilités ?
01:03Alors, actuellement, il faut effectivement que ce soit des postes spécifiques.
01:08Dans le secteur privé, ce sont des postes qui sont, effectivement, qui peuvent poser problème.
01:14Par exemple, un conducteur de bulldozer dans les travaux publics,
01:18parce que ça peut entraîner des accidents, tout simplement.
01:21Donc, ce sont des postes qui sont plus sensibles.
01:24Donc, quand on dit une certaine vulnérabilité, c'est qu'il y a un moment,
01:27un enjeu de se retrouver dans des situations, on va dire, plus ou moins dangereuses.
01:30C'est le conducteur de bus, c'est le conducteur de certains engins dans le BTP ?
01:35Oui, c'est tout à fait ça.
01:36Et là, en l'occurrence, ce sont des fonctionnaires à un certain niveau
01:41où il peut y avoir, effectivement, une pression mise sur eux
01:45pour qu'ils donnent des informations, par exemple, pour qu'ils fassent des actes.
01:48Maître Anne Constance, vous êtes avocate spécialiste de droit public.
01:52Quand on lit un peu la presse et qu'on se renseigne sur ce sujet,
01:54on apprend que le Premier ministre Sébastien Lecornu ne veut pas se limiter à la fonction publique.
01:58Il ambitionne de l'adapter aussi, ces tests salivaires anti-drogue, au secteur privé.
02:03Certains patrons même ont déjà mis en place certains tests.
02:06Est-ce qu'une telle généralisation est possible, est envisageable, est même louable, selon vous, Maître ?
02:12Est-ce que ça ne va pas, à un moment ou à un autre, poser quand même les fameux problèmes
02:15de respect de la vie privée ?
02:18Oui, c'est vrai qu'il faut faire l'équilibre entre le respect de la vie privée et l'intérêt
02:22public.
02:23En l'occurrence, il va falloir passer par une loi.
02:25Donc, je suppose, je fais confiance aux législateurs pour pouvoir poser les vrais débats.
02:32Et, effectivement, il va y avoir des navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat
02:35où il y aura un grand débat, si une loi devait être envisagée sur ce point-là,
02:39parce que ça ne peut passer que par une loi.
02:41Et quand vous dites, j'espère que le législateur fera en sorte de poser les véritables débats,
02:46c'est quoi les véritables débats pour vous dans un enjeu comme celui-ci, en tant qu'avocate ?
02:49Comment vous le regardez ?
02:50C'est effectivement l'équilibre qui doit être pris entre l'intérêt général, l'intérêt public
02:56et les libertés particulières, les libertés individuelles de tout un chacun.
03:01Est-ce que l'on peut réellement s'ériger et interdire la consommation au sein,
03:08enfin, pas au sein des sociétés, puisqu'évidemment, ça se fait chez eux et non pas dans les sociétés ?
03:13Parce qu'il faut savoir quand même que tout ce qui est stupéfiant, notamment le cannabis,
03:18reste très longtemps dans l'organisme.
03:20Donc, ce ne sont évidemment pas des gens qui vont consommer sur leur lieu de travail.
03:23Et comment l'avocate que vous êtes répondrait à tous ceux qui disent
03:25« Mais attendez, moi, ça ne me choque pas.
03:27Évidemment, la drogue est interdite en France.
03:28Il n'y a pas de raison de se priver de tel test ou de tel test,
03:32y compris pour les salariés du privé,
03:33parce que l'excuse, d'une certaine manière, à la vie privée, c'est un peu trop facile.
03:37Quand c'est interdit, c'est interdit, et puis tant pis. »
03:41Eh bien, il y a tout à fait.
03:42Il y a la liberté individuelle également qui doit jouer.
03:45On ne peut pas contraindre quelqu'un non plus dans sa vie privée à faire certaines choses.
03:50Donc, il y a un équilibre à trouver entre l'intérêt public,
03:53qui est effectivement de limiter tout ce qui est narcotrafic,
03:55mais également tout ce qui est conséquences de la drogue.
03:58On sait qu'il y a des conséquences économiques et des conséquences en santé publique.
04:02Et l'intérêt personnel, les libertés personnelles qui sont inscrites dans notre Constitution.
04:07Maître Anne Coustons-Cole, vous êtes avocate spécialiste de droit public.
04:10Quelles sanctions pour éventuellement des salariés qui nous écoutent,
04:13qui seraient éventuellement soumis à ce type de test dans les prochains mois ?
04:16Quelles sanctions sont ou pourraient être prévues si, du jour au lendemain,
04:20on se retrouve avec un test positif, comme ça, ce sont le travail à une drogue ?
04:25Eh bien, les sanctions, ça va être l'employeur qui va avoir le choix de la sanction.
04:29Ça peut aller d'un avertissement à un licenciement.
04:32Ça dépend bien évidemment du cas.
04:34Ça dépend des conséquences sur le travail de la personne et des conséquences pour l'entreprise.
04:39Actuellement, ça n'est pas prévu.
04:41Donc, je ne peux pas dire quelle sera la sanction précise.
04:44Mais je suppose que ça va aller de l'avertissement au licenciement.
04:48Et actuellement, oui, ce n'est pas encore prévu.
04:50C'est important de le dire.
04:51Non, ça n'est pas encore prévu actuellement.
04:53On peut effectivement faire des tests,
04:55mais il faut que ce soit dans le règlement intérieur de la société.
04:59Donc, toutes les sociétés ne l'ont pas mis et n'ont pas envie obligatoirement de le mettre.
05:02Et il faut que ce soit pour des postes particuliers,
05:05des postes qui ont une particulière dangerosité, comme on l'a vu tout à l'heure.
05:09Merci beaucoup, Maître Anne Constance-Cole, d'avoir été avec nous ce matin,
05:11avocate spécialiste du droit public, pour répondre à ces questions.
05:14Légitimes, pour ne pas dire à des inquiétudes légitimes,
05:16quand on apprend que des tests de drogue pourraient être imposés à tous les salariés du privé.
05:21Merci beaucoup d'avoir fait un tour dans le studio de Sud Radio.
05:23Il est 7h49.
05:24Sous-titrage Société Radio-Canada
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