00:00Il est 6h24, Sud Radio et vous, attention, depuis le 1er mars dernier,
00:04engager une procédure de divorce coûte plus cher qu'avant, précisément 50 euros plus cher.
00:08Et ce n'est pas la seule procédure judiciaire d'ailleurs qui est concernée par cette nouvelle contribution.
00:12Pour tout savoir, nous sommes avec notre experte en droit des familles, Maître Justine Fontana-Content.
00:17Bonjour Maître.
00:18Bonjour Benjamin.
00:19Et un grand merci d'être avec nous ce matin.
00:21Alors, elle est un peu passée inaperçue tout de même, cette nouvelle contribution de 50 euros,
00:24quand on saisit la justice.
00:26C'est la loi de finances pour 2026 qui l'a instaurée.
00:29Alors, elle ne concerne pas toutes les procédures, je le disais.
00:32Lesquelles sont visées, Maître ?
00:35La plupart des procédures que vous allez engager devant le tribunal judiciaire vont être concernées.
00:39De même que les procédures devant le tribunal de proximité et devant le conseil de prud'homme,
00:45donc pour les contentieux relatifs aux droits du travail.
00:48Il y a certaines procédures qui ne vont pas être concernées, spécifiquement, qui sont prévues par cette loi.
00:53Notamment quand vous demandez une ordonnance de protection,
00:56quand vous êtes victime de violences intrafaminales, vous saisissez le juge aux affaires familiales,
00:59vous ne serez pas concerné.
01:01Si vous devez faire une procédure de surendettement, par exemple,
01:04bien évidemment, vous ne serez pas concerné.
01:06Les procédures devant le juge des enfants ne sont pas concernées,
01:08de même que les procédures pour obtenir une mesure judiciaire de protection des majeurs.
01:13Donc, tutelle, curatelle, etc.
01:15Donc, ça, c'est les procédures qui sont exemptées, effectivement, de cette contribution de 50 euros.
01:20Au-delà de ça, est-ce qu'il y a certains justiciables qui sont dispensés aussi de payer ce montant,
01:25ces 50 euros de contribution, maître ?
01:27Tout à fait.
01:29Donc, il y a tous les justiciables qui sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle,
01:32qu'elle soit totale ou partielle, ne paieront pas ce timbre.
01:35Et bien évidemment, les personnes, même s'elles ne sont pas bénéficiaires de l'aide juridictionnelle,
01:39qui sont concernées par les procédures qui sont nécessairement exemptées par ce timbre fiscal.
01:44Que vous nous avez développé, justement, il y a quelques instants, maître.
01:47Comment on la paye, cette nouvelle contribution ?
01:49Et puis, la question aussi, à quoi va servir tout cet argent, finalement ?
01:53Alors, excellente question.
01:55Pour payer ce timbre, bien évidemment, c'est très simple.
01:57Il suffit d'aller sur le site internet service-public.fr.
02:01Je précise bien .fr.
02:02Il y a déjà eu des arnaques qui ont déjà été relevées à ce niveau.
02:07Le timbre va être nominatif.
02:09Il y aura un numéro de timbre.
02:10Il n'y aura pas de difficulté à ce niveau-là.
02:12Et à quoi ça sert ?
02:13Alors, a priori, ça sert à financer.
02:16Alors, je précise que nous n'encaissons pas ces 50 euros.
02:22C'est au justiciable de faire l'acquisition sur le site internet.
02:25Et nous, on s'occupe de le transmettre à la juridiction.
02:28Et donc, à quoi ça sert ?
02:30Ça sert à financer le service public de la justice.
02:33Et plus spécifiquement, à financer le mécanisme de l'aide juridictionnelle.
02:37Ça a créé une sorte de solidarité entre justiciables.
02:40Si on ne paye pas, Maître, qu'est-ce qui se passe ?
02:43Si on ne paye pas, la procédure est considérée comme étant irrecevable.
02:47Mais le greffe va inviter le justiciable ou son avocat, s'il a un avocat,
02:52à régulariser la situation dans un délit à peu près d'un mois.
02:56En tout cas, il faut qu'au jour de l'audience, le timbre soit régularisé.
03:00Alors, effectivement, pour les plus précaires, souvent on est dispensé véritablement de cette contribution de 50 euros.
03:06Mais est-ce que vous ne pensez pas, finalement, Maître, que ça va quand même décourager certains de saisir la
03:11justice,
03:11ceux qui vont devoir la payer, cette contribution ?
03:14Alors, c'est une excellente question, d'autant plus que ce qu'il faut savoir,
03:18c'est que ce timbre fiscal existait déjà entre 2011 et 2014.
03:23Il était d'une valeur de 35 euros.
03:25Il a été supprimé parce qu'on s'est rendu compte que ça constituait un frein à l'accès à
03:30la justice
03:31pour des recettes encaissées qui étaient plus que limitées.
03:34Aujourd'hui, on revient sur ce timbre en 2026.
03:37Il est plus cher dans une période où les Français peinent à finir le mois dans le cadre de cette
03:45dépense.
03:46Et en plus de ça, cette dépense ne va pas leur garantir un accès plus rapide et plus qualitatif à
03:52la justice.
03:53Donc, c'est une nouvelle qui nous est un petit peu tombée dessus, nous, les avocats,
03:57parce que, bien évidemment, on n'a pas forcément entendu parler,
04:00et que nous trouvons un petit peu abusif par rapport à la situation des justiciables
04:08et surtout par rapport à l'état de la justice aujourd'hui.
04:10Aujourd'hui, la justice peut prendre entre un an et demi et deux ans, voire plus, pour prendre une décision.
04:16Là, on va demander aux justiciables de payer,
04:19alors qu'il ne sera même pas garanti d'avoir une décision qui sera plus rapide et plus qualitative.
04:22On comprend bien, effectivement, ce que vous dites à ce niveau.
04:25Maître, est-ce qu'il y a d'autres contributions qui existent au-delà de celles-ci ?
04:30Il y a un timbre fiscal qui existe depuis 2011 aussi,
04:33mais cette fois-ci, devant la cour d'appel, et ce timbre, il coûte 225 euros.
04:39Donc, avant le 1er mars 2026, vous pouviez saisir n'importe quelle juridiction de première instance gratuitement.
04:46Si vous deviez faire appel, vous deviez régulariser ce timbre de 225 euros,
04:50qui vient s'ajouter à tous les autres coûts fixes que vous allez devoir avancer pour une procédure,
04:55soit les frais d'huissier ou encore les frais d'avocat,
04:57si vous décidez de faire appel à un avocat et si la procédure le nécessite.
05:01Merci, merci infiniment pour toutes ces explications, Maître Justine Fontana-Compton.
05:05Je rappelle, vous êtes avocate en droit des familles et des successions à Lunel, c'est dans l'Hérault.
05:09Merci d'avoir été avec nous ce matin sur Sud Radio Maître et très belle journée à vous.
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