00:00Il est 6h25 Sud Radio et vous, les fêtes de Noël sont un moment magique à partager en famille
00:05mais c'est toujours une période compliquée à gérer quand on est parents séparés.
00:08Le risque de conflit y est forcément exacerbé.
00:11Alors comment éviter l'escalade et réussir à préserver pour les enfants la magie de Noël ?
00:15Notre experte en droit des familles, Maître Justine Fontana-Content, est avec nous ce matin.
00:19Bonjour Maître.
00:20Bonjour Benjamin.
00:21Merci d'être avec nous.
00:22C'est vrai que Noël, c'est toute une organisation pour les parents séparés.
00:25En règle générale, qui a la garde des enfants pour Noël ? La mère ou le père, Maître ?
00:32Il n'y a pas de règle générale en réalité quand on est face à des parents qui sont séparés ou divorcés.
00:38Alors c'est vrai que les parents divorcés, ça va être beaucoup plus simple parce qu'ils auront un jugement.
00:41Le jugement de divorce va traiter toutes les conséquences du divorce, notamment celles pour les enfants.
00:46Et donc on va avoir cette fameuse répartition pour Noël.
00:49Donc en fait, pour savoir qui est-ce qui aura l'enfant, il faut se référer au jugement.
00:52Ça peut être la même chose pour les parents séparés, puisque les parents séparés peuvent également saisir le juge aux affaires familiales pour avoir une décision.
01:02Et dans ce cas-là, on va aussi se référer à la décision.
01:04Mais les parents séparés qui décident de ne pas saisir le juge aux affaires familiales ou de déposer une convention parentale pour gérer justement la garde de cet enfant,
01:12eux, ils vont se retrouver peut-être en difficulté, puisque le seul moyen d'assurer la garde de l'enfant, et plus précisément pour Noël, ça va être de la manière amiable.
01:21Et en cas de désaccord, comme ils n'auront pas de jugement, il n'y aura aucun moyen de forcer l'autre parent à remettre l'enfant
01:27ou de forcer l'autre parent encore à restituer, entre guillemets, l'enfant quand il aura son droit de garde.
01:34Dans ces cas-là, s'il y a cet désaccord-là, quel conseil vous pouvez donner pour réussir à trouver une solution qui soit dans l'intérêt de l'enfant, forcément ?
01:43Alors, tout ce que je peux conseiller, c'est de discuter.
01:48Voilà, c'est la seule chose qu'on puisse faire, en fait, si les parents ne sont pas décidés à saisir le juge aux affaires familiales.
01:55Mais le premier conseil que je donne, qu'on soit dans une situation d'accord ou de désaccord,
02:01même si on s'entend bien, il faut quand même saisir le juge aux affaires familiales, puisque vous l'avez parfaitement fait remarquer,
02:08la personne qui est au cœur de ces conflits, au cœur de cette relation, ça reste l'enfant.
02:12Il faut qu'il y ait des décisions, il faut qu'il y ait un cadre juridique pour qu'il puisse évoluer correctement, convenablement avec ses enfants.
02:18Et l'autre conseil que je donne, c'est de saisir le jaf, mais de ne pas attendre,
02:22car aujourd'hui, les délais pour avoir une décision devant le juge aux affaires familiales quand il est statut hors divorce sont excessivement longs.
02:29Ça peut aller entre un an et un an et demi.
02:31Ah oui, c'est particulièrement long.
02:34Dans le cadre d'un divorce, si le mode de garde, effectivement, pour Noël, est spécifié dans le jugement,
02:38est-ce qu'il est possible de le contester, ce jugement ?
02:41Alors, le jugement va pouvoir être contesté dans le cadre d'une procédure d'appel,
02:46mais attention, elle est enfermée dans certains délais, à compter de la signification du jugement.
02:52Mais il faut quand même savoir que toutes les décisions relatives aux enfants,
02:55que ce soit dans le cadre d'un divorce ou dans le cadre d'un précédent jugement,
02:59que le jaf aurait rendu en matière hors divorce pour les parents séparés,
03:03toutes ces décisions relatives à l'enfant peuvent être toujours modifiées,
03:07puisque la vie de l'enfant a vocation à évoluer,
03:11et ses besoins vont évoluer,
03:13il va peut-être devoir faire des études ailleurs et donc quitter ses parents.
03:16Donc, toutes les décisions relatives aux enfants,
03:19sans pouvoir être forcément contestées,
03:21pourront être modifiées à tout moment.
03:22– D'ailleurs, Maître, l'enfant a-t-il son mot à dire dans tout ça ?
03:26Et si oui, à partir de quel âge il peut dire qu'il préfère passer Noël
03:30chez l'un ou l'autre de ses parents ?
03:32– L'enfant a son mot à dire, selon les textes,
03:36dès lors qu'il est doté de discernement.
03:39C'est une notion qui est assez floue.
03:40Les textes du Code civil ne vont pas vous donner un âge particulier.
03:44Cet âge-là va différer, en fait,
03:47va dépendre de la juridiction devant laquelle vous vous trouvez.
03:49Et pour ma juridiction, ici à Montpellier, ça va être 8 ans.
03:53On considère qu'à partir de 8 ans,
03:55l'enfant qui veut être entendu par le juge aux affaires familiales
03:58pourra demander son audition.
04:00– Est-ce que le parent qui a la garde de l'enfant pour Noël
04:04a des obligations en particulier ?
04:07– Aucune obligation en particulier.
04:09Ce sont les mêmes obligations qu'il peut avoir
04:12tous les autres jours de l'année.
04:13Des obligations d'information,
04:15obligations de garder le lien avec l'autre parent,
04:18de lui dire que si l'enfant est malade,
04:21exactement les mêmes informations
04:22que tous les autres jours de l'année.
04:23– Bon, voilà, pas d'obligation,
04:24mais un petit cadeau pour l'enfant,
04:26ça fait toujours plaisir, bien sûr.
04:27– Absolument.
04:29– Maître Justine Fontana,
04:30content, un grand merci pour tous vos conseils et explications.
04:33Je rappelle que vous êtes avocate en droit des familles
04:35et des successions, donc dans les rouvaux de cabinet,
04:37précisément à Lunel.
04:39Merci Maître, et j'en profite pour vous souhaiter
04:41à vous et à votre famille un très joyeux Noël.
04:45– Eh bien, pareillement.
04:45Merci beaucoup, Benjamin.
04:46– Ciao, Ciao.
04:50– C'estivertio.
04:51– Salut.
04:51– Salut.
04:52–ieu kipel.
04:55– Salut.
04:55Écoutez-vous важ점 !
04:58– Salut.
04:58– Salut.
04:59– Salut.
05:00– Salut.
05:00– Salut.
05:01– Salut.
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