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Sud Radio
  • il y a 47 minutes
Avec Me Frédéric Cazet, avocat spécialiste du droit du travail

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##SUD_RADIO_ET_VOUS-2025-12-12##

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Transcription
00:00Sud Radio, et vous, l'encadrement des arrêts maladie, c'est l'un des points importants du budget de la Sécurité Sociale
00:05qui a été voté cette semaine du côté de l'Assemblée Nationale.
00:09Mais qu'est-ce qui va changer concrètement en 2026 ?
00:11On voit ça tout de suite avec notre expert en droit du travail, Maître Frédéric Cazet. Bonjour.
00:17Bonjour Benjamin, bonjour à tous.
00:18Et merci Maître d'être avec nous ce matin, les parlementaires qui ont pas mal amendé tout de même le projet du gouvernement.
00:24Au final, qu'est-ce qui va changer au 1er janvier 2026 du côté de ces arrêts de travail ?
00:31Eh bien oui, il y a des restrictions.
00:32Les premières restrictions qui vont nous concerner, c'est surtout la durée des arrêts maladie.
00:38Par exemple, lorsqu'on prend un arrêt, le premier arrêt, il ne peut pas être prescrit pour plus de 15 jours.
00:45Avant, ça pouvait être directement deux mois, vous voyez, si c'était une pathologie grave.
00:48Donc là, il y a une limitation.
00:50On voit bien que cette limitation, elle s'appuie sur cette idée qu'il y aurait beaucoup d'abus,
00:55alors que quand même, il faut rappeler que les abus restent très minoritaires.
00:57Mais malheureusement, cette idée des abus dicte un certain nombre de restrictions.
01:01Donc 15 jours, prolongation possible, mais prolongation possible pour une durée de deux mois,
01:07alors qu'avant, on pouvait être prolongé par durée de trois mois.
01:10Vous voyez, on tend à restreindre.
01:11Heureusement, c'est un plafond.
01:13Le médecin peut dire, je considère que votre état de santé mérite un arrêt plus long.
01:17Mais dans ce cas-là, il doit bien le marquer, il doit le justifier sur l'arrêt maladie.
01:21C'est d'ailleurs une astuce parce qu'on pense souvent aux gens qui ont des problèmes dans leur travail,
01:26qui posent des problèmes de santé.
01:27Si votre état de santé est lié aux conditions de travail,
01:31c'est une bonne idée que le médecin le marque sur l'arrêt.
01:33Comme ça, vous pouvez en justifier auprès de la caisse d'assurance maladie et même de l'employeur,
01:37puisque du coup, le motif est clairement indiqué.
01:40Donc c'est surtout la durée qui change avec ce projet de loi, la sécurité sociale.
01:46Merci pour ce petit complément.
01:48Effectivement, c'est bon à savoir.
01:50Le salarié, quand il est en arrêt de travail, il doit répondre à un certain nombre d'obligations.
01:55C'est quoi exactement ces obligations, maître ?
01:57L'obligation, c'est de rester en repos, bien sûr, puisqu'on est supposé se soigner, c'est bien évident.
02:04Évidemment, ce n'est pas une restriction complète de notre liberté,
02:07mais surtout, il y a des contraintes horaires.
02:09Alors, il y a deux cas.
02:10Votre médecin peut cocher sortie libre,
02:12auquel cas, vous n'avez pas de contraintes horaires,
02:14ou alors, avoir des horaires où vous ne pouvez sortir que le midi et après 16 heures.
02:19La question des horaires, c'est de pouvoir être contrôlé,
02:22soit par la sécurité sociale, soit par le contrôleur qu'enverrait l'employeur, c'est possible.
02:27Et ça, ça suppose aussi que l'adresse soit connue.
02:29Souvent, on se dit, tiens, je suis en arrêt, je vais aller me reposer chez mes parents,
02:32ou je vais aller, je ne sais pas, à la campagne, pourquoi pas même à l'étranger ?
02:35Ou certains, voilà, qui publient sur les réseaux sociaux des images d'eux en vacances ou en voyage,
02:40alors qu'ils sont censés être en arrêt baladie, oui.
02:42Alors, c'est possible de ne pas être chez soi, simplement, il faut le déclarer.
02:46Si c'est dans le même département, il suffit de le dire à l'employeur.
02:48Si c'est en dehors, il faut que ce soit autorisé par le médecin,
02:51et que la sécurité sociale soit prévenue.
02:54Est-ce que l'employeur a la possibilité de contester un arrêt de travail ?
02:59Oui, puisqu'il a donc le droit de faire intervenir un médecin contrôleur,
03:02qui n'est pas celui de la sécurité sociale, sont des services privés,
03:06donc souvent assez agressifs dans leur recherche,
03:09leur but étant de démontrer que l'arrêt serait injustifié.
03:12Heureusement, la sanction de cela, si je puis dire, ce n'est pas d'être licencié,
03:16c'est par contre, lorsque l'employeur paye un complément sur vos indemnités maladie,
03:20c'est que ce complément de salaire peut être suspendu.
03:23Mais tout licenciement qui viendrait après un contrôle même négatif,
03:27serait quand même considéré comme discriminatoire,
03:29puisque finalement, il prendrait en compte l'état de santé de la personne.
03:33C'est juste une divergence d'opinion médicale
03:35entre le médecin traitant qui a procédé à l'arrêt et le médecin contrôleur.
03:39Vous avez parlé du complément de salaire versé par l'entreprise,
03:42c'est quelque chose qui est automatique ou pas, ça à mettre ?
03:45Alors oui, la loi le prévoit, mais après une délai de carence de 8 jours,
03:49donc pour rappel, la carence c'est 3 jours,
03:52on n'est pas payé par la sécurité sociale pendant 3 jours,
03:54ça c'était déjà le cas avant cette loi de finances sur la sécurité sociale.
03:58Pour l'employeur, c'est 8 jours, mais ça c'est la base légale, ce complément de salaire.
04:03Donc souvent, il faut bien regarder sa convention collective.
04:05Et là, toutes les conventions sont différentes,
04:07il y a des professions qui sont bien loties et d'autres moins bien.
04:10Donc dans ces cas-là, il faut bien vérifier dans sa convention collective
04:13à quoi on a le droit en termes de complément de salaire.
04:16Ça peut même supprimer la carence,
04:18et ça peut même ramener le salaire à 100%,
04:20où en général, c'est plutôt 90%,
04:23mais la Sécu, par contre, c'est que 50%.
04:25Vous voyez, donc la Sécurité sociale, c'est assez bas.
04:28Il y a un plafond, si on touche plus de 2000 euros nets par mois,
04:32le 50% s'arrête là,
04:33on ne touche pas d'indemnité Sécurité sociale
04:36au-delà de 50 euros par jour à peu près.
04:38OK. Question rapide pour conclure,
04:40est-ce qu'une procédure de licenciement peut être lancée
04:42pendant que le salarié est en arrêt de travail ?
04:45Est-ce qu'il a le droit de le faire, l'employeur, ça ?
04:47Oui, c'est toujours possible, et les gens pensent que non,
04:49que l'arrêt les protégerait.
04:51C'est d'ailleurs peut-être une source d'abus,
04:53on se dit, oh là là, ça sent le roussi,
04:54je vais me mettre en arrêt.
04:55Ça ne protège pas contre le licenciement,
04:57ni disciplinaire, ni économique.
04:59La seule chose, par contre, c'est qu'à l'inverse,
05:02l'employeur ne peut pas décider de licencier quelqu'un,
05:04parce que justement, il vient d'être en arrêt maladie.
05:06C'est-à-dire utiliser un prétexte,
05:08mais se séparer de la personne,
05:09parce qu'elle est soit malade,
05:10soit pourquoi pas dans une autre situation discriminatoire.
05:14Alors là, attention,
05:15dès qu'on sent que la procédure de licenciement
05:19est en lien avec l'état de santé,
05:21c'est un cas de nullité du licenciement.
05:22Il faut vite le contester, vite l'écrire à l'empereur.
05:25Merci beaucoup pour toutes ces précisions,
05:27Maître Frédéric Cazet.
05:29Je rappelle que vous êtes avocat, donc en droit du travail.
05:31Merci à vous et très belle journée.
05:32Maître Frédéric Cazet.
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