00:06C'est très bien. Bonjour à nouveau. Il s'agit de l'État de Géorgie contre Colt Gray, dossier 24
00:10CR 594. Nous sommes ici pour une audience de mise au point.
00:15Les avocats des deux parties sont présents. M. Gray est présent.
00:21Il y a quelques points à discuter. Permettez-moi de commencer par la communication des pièces. Est-ce que toutes
00:26les pièces ont été mises à la disposition de M. Allen ?
00:30Oui, M. le juge. Nous avons reçu toutes les pièces. Du procureur, ils nous ont aidés à ouvrir certains fichiers
00:36plus difficiles.
00:38D'accord. Reste-t-il encore des pièces à communiquer, Mlle Brooks ?
00:42Je ne crois pas, M. le juge. Évidemment, nous aurons des discussions en cours.
00:48Des appels du IDC que nous devrons communiquer. Mais à part cela, je ne prévois pas que nous ayons de
00:53nouveaux éléments importants à communiquer.
00:55D'accord. Donc, à part les appels enregistrés qui pourraient être obtenus à l'avenir, tout a été fourni.
01:01Oui, M.
01:02Très bien. M. Allen, l'avocat précédent a déposé une requête en changement de lieu du procès. Je n'étais
01:10pas sûr de votre position à ce sujet.
01:13M. le juge, si un procès avec jury a lieu, j'adopterais cette demande. Nous devrions envisager un autre lieu
01:20pour tout procès.
01:21Très bien. Position de l'État. Donc, procédons pour l'instant comme si nous allions avoir un procès. Évidemment, cela
01:28peut changer. Mais…
01:31Donc, avec M. Allen qui se joint à cette demande de dépaysement, quelle est la position de l'État ?
01:36L'État ne s'oppose pas au dépaysement.
01:40D'accord. Je vais ordonner un changement de lieu.
01:45Je peux vous dire en prévision que j'ai contacté quelques autres endroits pour essayer de trouver des lieux hors
01:51du marché médiatique de l'agglomération d'Atlanta.
01:57J'ai eu pas mal de silence radio de la part de certaines de ces juridictions.
02:02Avez-vous des suggestions, M. Allen ?
02:11Pas comme ça, M. le juge.
02:13Certains des endroits où j'ai eu des affaires plus au sud sont des juridictions relativement petites.
02:18Et je ne sais pas s'ils auraient un vivier de jurés suffisamment large.
02:23Oui, c'est difficile d'essayer de sortir du cercle médiatique d'Atlanta et de trouver quand même un endroit
02:30capable d'accueillir un procès comme celui-ci.
02:33L'État avait déjà fait des recommandations. En avez-vous maintenant ?
02:38Non, ce n'est pas le cas. Nous aurons sûrement un avis sur tout ce que vous proposerez.
02:42Je peux vous dire que le principal candidat en ce moment est le comté de Columbia, qui fait partie de
02:47la région d'Augusta.
02:50Leur zone. Leurs médias proviennent d'Augusta plutôt que d'Atlanta.
02:57Ils le sont. Le juge en chef là-bas a dit qu'ils
03:01très probablement disposer à nous accueillir et à accepter que nous ayons un procès dans leur palais de justice.
03:07Ils font actuellement des rénovations qui devraient être terminées.
03:10J'aimerais qu'ils soient programmés à l'automne.
03:16L'État pense toujours à deux ou trois semaines environ, ou...
03:19Je veux dire, nous pensons que cette affaire prendra moins de temps que...
03:26Le procès de Colleen Gray.
03:28Donc, je prévois, y compris la sélection du jury, que vous aurez terminé en deux semaines. D'accord.
03:34Ça doit être la troisième semaine, oui.
03:36Peut-être jusqu'à la troisième semaine pour la sélection du jury, mais nous pensons que cela prendra moins de
03:41trois semaines.
03:41D'accord, M. Allen.
03:43M. le juge, je prévois entre trois et cinq témoins.
03:47L'un d'entre eux prendra beaucoup de temps, peut-être toute une journée.
03:52D'accord.
03:53Donc, si leur affaire va durer quelques semaines, alors il nous faudra probablement, vous savez, deux semaines et demie.
04:00Donc, d'accord.
04:02Et bien, si cela convient à tout le monde, et je sais que je viens juste de vous en parler,
04:07donc vous pouvez y réfléchir et m'en reparler, mais je vais commencer à avancer dans des discussions préliminaires avec
04:13le comté de Columbia pour essayer de prendre des dispositions.
04:15Et encore une fois, une partie de cela dépendra du fait que les rénovations de leur palais de justice soient
04:21dans les temps ou non, mais ils prévoient que cela ne devrait pas poser de problème.
04:24D'accord.
04:25Et pour ce qui est de la période potentielle, je crois que le tribunal a simplement évoqué quelque chose à
04:30l'automne, je suppose, quelque part entre septembre et octobre.
04:33C'est ce que le tribunal envisage.
04:35Oui, je peux vous dire qu'avec leur calendrier de rénovation, si le comté de Columbia est finalement le lieu
04:41où cela se tiendra, nous commencerions probablement à la mi-octobre, et cela pourrait se poursuivre jusqu'à la première
04:48semaine de novembre.
04:52Et je peux, après avoir eu d'autres discussions avec eux, et si tout le monde est d'accord avec
04:57ça, si vous n'avez pas d'objection à ce choix de lieu pour le procès, alors je pourrais revenir
05:03vers vous, et nous pourrons définir une période précise.
05:06Mais cela semblait leur convenir s'ils doivent l'accueillir.
05:13Très bien. En ce qui concerne un calendrier de procédure, avez-vous eu des discussions à ce sujet?
05:19Oui, monsieur. Monsieur Allen et moi avons discuté de délai potentiel en fonction d'une date de procès prévue, vous
05:26savez, comme 45 jours avant le procès, ce genre de choses.
05:31D'accord.
05:31Donc, si le tribunal le souhaite, nous pouvons rédiger un projet d'ordonnance basé sur une date, comme le dit
05:39X-Octobre.
05:41Et cela nous donnera une meilleure idée d'un calendrier réel.
05:45Même si nous n'avons pas encore de date précise, je pense que nous pouvons quand même avancer et simplement
05:50dire...
05:52Cette date. Et donc, les délais sont, vous savez, les requêtes doivent être déposées 45 jours avant le procès.
06:00Nous leur transmettons notre liste de témoins 40 jours avant le procès.
06:04Ils nous transmettent leur liste de témoins 30 jours avant le procès.
06:07Nous transmettons nos questions 21 jours avant le procès.
06:11Je ne sais pas si je vais examiner les questions de sélection des jurés.
06:14D'accord.
06:15Je l'ai fait la dernière fois et je ne pense pas que je vais le refaire.
06:19Ça ne nous pose aucun problème.
06:20D'accord, M. le juge.
06:24Donc, ce sont un peu nos suggestions.
06:26Et puis, la défense a communiqué les éléments de preuve 30 jours avant le procès,
06:30ce que je suppose que vous avez probablement déjà fait auparavant.
06:34Et je pense que cela donnerait à tout le monde suffisamment de temps.
06:38Je ne pense pas que la communication des pièces à l'accusation sera compliquée, M. le juge.
06:42Dès que tout sera rassemblé, je les transmettrai à l'accusation.
06:46Donc, il restera sûrement beaucoup de temps avant le procès, bien avant le délai de 30 jours.
06:51Je suis donc certain que tout sera réglé avant le procès.
06:54D'accord.
06:57Avec M. Allen, nous en avons discuté avant l'audience et ne prévoyons pas beaucoup de requêtes.
07:03Je pense qu'il y aura bien sûr une audience Jackson-Denot et potentiellement une requête en exclusion de preuve,
07:08mais je pense que ce sera probablement tout.
07:11Oui, je prévois entre deux, peut-être quatre requêtes au maximum que je présenterai à ce stade.
07:17Il se peut même que je n'en fasse pas autant.
07:19D'accord. Il n'y en a aucune en cours pour l'instant dont nous devons nous occuper?
07:22Non, M. le juge. D'accord.
07:24Ok.
07:27Très bien.
07:28En ce qui concerne le calendrier de procédure, je vais fixer une date limite pour plaider.
07:32En fait, je fais cela dans pratiquement toutes mes affaires.
07:36Dernière semaine de juillet, conférence des juges, donc salle d'audience libre.
07:41Nous n'avons aucun conflit.
07:44Je sais que maintenant, Colin Gray est également programmé pour cette semaine-là.
07:48Et je comprends qu'il doit y avoir une certaine séparation au cas où M. Colt Gray changerait d'avis
07:55et voudrait plaider.
07:56S'il devait le faire, j'espérerais que nous puissions recueillir les témoignages sur les conséquences pour les victimes une
08:04seule fois et séparer tout le reste.
08:07Mais nous pourrons en discuter davantage.
08:09Et je m'y opposerais probablement, M. le juge.
08:13Et je comprends qu'il faille être attentif aux familles des victimes et éviter qu'elles revivent le témoignage.
08:20Mais en même temps, M. le juge, je pense que cela soulèverait des questions de respect des droits de la
08:25défense.
08:25Je voudrais m'assurer que tout ce qui concerne directement Colt ne concerne que Colt et qu'il n'y
08:30ait aucun effet de contamination lié à Colin.
08:33Je ne voudrais surtout pas qu'il soit dans la même pièce ou audience.
08:37Ma question au tribunal.
08:39Si vous fixez une date limite pour plaider coupable, doit-elle aussi être celle de la sentence si nous plaidons
08:45ou les deux seront-elles séparées ?
08:47Ma demande serait de dissocier la date du plaidoyer de la date réelle de la sentence afin que je puisse
08:52rassembler tous mes témoins sur les circonstances atténuantes et les faire venir pour un seul jour.
08:57Je le ferai, mais le problème de faire un plaidoyer séparé de la sentence, c'est bien sûr qu'il
09:03peut simplement être retiré de plein droit.
09:07Donc, si nous devions diviser cette semaine tout le monde, si des gens s'opposaient à l'organisation de n
09:13'entendre les témoignages sur les conséquences pour les victimes qu'une seule fois,
09:18alors nous pouvons faire Colin Gray pendant deux jours et nous pouvons faire Colt Gray les deux jours suivants.
09:24Et encore une fois, ceci n'est que dans le cas où il changerait d'avis et ne voudrait plus
09:28de procès.
09:29Donc, vous devriez vous attendre à tenir le plaidoyer de culpabilité et le prononcer de la peine, que ce soit
09:35les deux derniers jours de cette semaine ou à un autre moment.
09:39Pour consigner, M. le juge, j'ai déjà évoqué avec le tribunal mon objection à fixer une date limite pour
09:45plaider coupable.
09:46Je comprends qu'il n'existe aucun droit absolu dans la jurisprudence de l'État de Géorgie pour un prévenu
09:51de plaider coupable.
09:53Cependant, je pense qu'il existe un cadre pour l'argumentation, en particulier lorsqu'on suit la série de décisions
09:58qui ont suivi la décision North Carolina contre Alford
10:02et leur interprétation du droit de l'accusé de plaider, même s'il ne pense pas être coupable de quoi
10:07que ce soit.
10:08Certaines affaires ultérieures ouvrent la voie à un argument fondé sur les garanties d'une procédure équitable.
10:14Je pense donc qu'il s'agirait d'un argument fondé sur ces garanties.
10:17Il y aurait un problème si le tribunal refusait de lui permettre de plaider après cela,
10:21s'il change d'avis, que nous soyons prêts pour le procès et qu'ensuite ils veuillent plaider.
10:26Je pense que la question sera qu'un prévenu n'a pas de droit constitutionnel à plaider coupable.
10:33Ils ont un droit constitutionnel à un procès devant jury,
10:36mais la jurisprudence précise qu'ils n'ont pas ce droit pour plaider coupable.
10:42Vous pouvez soumettre des mémoires ou tout document sur cette question, c'est très bien.
10:48Mais je veux éviter une situation où nous imposons à une autre juridiction
10:53de prendre toutes ces dispositions pour libérer leur salle d'audience.
10:58Convoquer leur juré plus tôt, et puis vous savez, à la veille d'un plaidoyer de culpabilité,
11:02le plaidoyer est enregistré.
11:05Donc, si on doit engager des frais et du temps pour organiser le procès devant jury,
11:10je veux qu'ils décident de plaider coupable suffisamment à l'avance.
11:14La plupart de ces étapes peuvent ainsi être évitées.
11:16On n'a pas à dépenser les ressources, le temps, ni à imposer une charge à l'autre juridiction.
11:21C'est donc la raison de la date limite pour plaider coupable.
11:24Mais encore une fois, je suis prêt à accepter des mémoires écrites
11:27ou tout autre document à ce sujet.
11:29Pour le procès verbal, je maintiens mon objection, M. le juge.
11:32Oui, monsieur. Merci.
11:33L'accusation, avez-vous quelque chose?
11:35Nous comprenons votre politique concernant la date limite pour plaider.
11:39Nous y sommes soumis depuis un certain temps maintenant.
11:42Donc, la seule chose que je dirais, c'est que je crois savoir que les écoles du comté de Barrow
11:47commencent ce vendredi.
11:48Le 31 juillet, le 31.
11:52Donc, si M. Gray doit plaider à la fin de cette semaine,
11:59c'est au conseil de décider. Je voulais juste le signaler.
12:02Vous savez, et moi, ma femme est enseignante.
12:05Je comprends que c'est la première semaine d'école, mais ça aura lieu pendant l'école, quoi qu'il
12:09arrive.
12:10Que ce soit le premier jour où les enfants n'apprennent rien,
12:14ou en octobre lors des examens,
12:16il n'y a pas de bon moment pour le faire, sauf l'été.
12:20Or, ce n'est pas possible en été.
12:23Nous pouvons faire en sorte que, si ce sont les deux derniers jours, jeudi et vendredi,
12:28les élèves viennent le 30 pour témoigner s'ils souhaitent parler de l'impact en tant que victime.
12:36Eh bien, laissez-moi. Je vais reprendre contact avec le comté de Columbia
12:40et en fonction des discussions avec le président du tribunal là-bas,
12:45je vous donnerai peut-être un calendrier un peu plus précis.
12:48Vous pouvez discuter du calendrier de procédure comme vous l'avez présenté.
12:53Soumettez-moi cela au format Word.
12:55J'ajouterai toutes les infos sur la date limite pour plaider.
12:58D'accord. Y a-t-il autre chose à voir aujourd'hui ?
13:03Rien de la part de l'accusation.
13:05Logistiquement, c'est tout pour l'instant.
13:07D'accord. Très bien. Eh bien, merci à vous tous.
13:09Merci, votre honneur.
13:10Merci, monsieur le juge.
13:11Oui, monsieur.
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