100% Sénat - Rodéos urbains et rave parties : audition de Laurent Nuñez - Vidéo Dailymotion

Public Sénat

Le 5 mai, la commission des lois du Sénat auditionnait Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, sur son projet de loi Ripost. Le ministre de l’Intérieur est revenu sur les dispositions prévues dans le texte visant à empêcher les troubles à l’ordre public. Il entend ainsi durcir la réglementation sur les rodéos, urbains, les raves-parties, la vente de protoxyde d’azote mais également de mortiers d’artifices.  Interrogé sur le plein respect des libertés fondamentales, Laurent Nuñez a réaffirmé son plein attachement au caractère constitutionnel du projet de loi, au service de l’ordre public. Il est également revenu sur le sujet de la vidéosurveillance algorithmique, dont il souhaite à nouveau étendre l’expérimentation.   Année de Production : 2025

Transcript

00:00:01Générique

00:00:10Bonjour à tous, c'est 100% Sénat, soyez les bienvenus, on vous emmène au cœur du travail parlementaire.

00:00:16Le gouvernement défend un nouveau texte sur la sécurité, projet de loi baptisé Riposte, porté par le ministre de l

00:00:23'Intérieur.

00:00:24Laurent Nunez, il contient des mesures contre le protoxyde d'azote, contre les rôdés urbains ou encore contre les mortiers

00:00:31d'artifice,

00:00:31des propositions défendues devant les sénateurs de la commission des lois par le ministre. On regarde.

00:00:37Mes chers collègues, plus sérieusement, nous reçuvons aujourd'hui monsieur Laurent Nunez,

00:00:41que je remercie de sa présence une nouvelle fois en quelques jours devant notre commission,

00:00:46sur cette fois-ci le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates au phénomène troublant l'ordre public,

00:00:52la sécurité et la tranquillité de nos citoyens, mieux connus désormais sous le nom de Riposte.

00:00:59Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, et qui sera examiné dès ce mercredi par notre commission,

00:01:04s'inscrit dans un contexte désormais bien établi, marqué par une aggravation sensible des phénomènes de nuisance et de délinquance.

00:01:11Ces manifestations sont bien réelles, elles se multiplient, elles affectent directement le quotidien de nos concitoyens,

00:01:17qui en éprouvent assez fortement les conséquences. L'essor de la criminalité organisée demeure en outre un défi constant pour

00:01:24les forces de l'ordre.

00:01:25Dans ce contexte, le Sénat a ces derniers mois multiplié les initiatives sur les problématiques visées par le présent texte.

00:01:31Ainsi, les questions relatives aux rodéos motorisés et aux rassemblements festifs illégaux,

00:01:36traités aux articles 2 et 3 du PGL, ont récemment fait l'objet de travaux approfondis de notre commission.

00:01:41Nous avons en effet adopté mercredi dernier un rapport d'information consacré à ces phénomènes,

00:01:46qui, à l'initiative de ces rapporteurs, formule 28 propositions pour mieux les prévenir, les détecter et, bien sûr, les

00:01:52réprimer.

00:01:53La lutte contre le trafic et les usages détournés du protoxyde d'azote, à laquelle l'article 7 consacre plusieurs

00:01:59mesures,

00:02:00est également une préoccupation ancienne du Sénat, puisqu'elle a donné lieu en mars 2025 à l'adoption d'une

00:02:06large majorité d'une proposition loi

00:02:07visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote.

00:02:11L'article 15 du projet de loi, qui tente à assouplir les conditions de recours aux dispositifs de lecture automatisée

00:02:17des plaques d'immatriculation,

00:02:18s'inscrit également dans la continuité directe des propositions déjà exprimées par le Sénat.

00:02:22Il reprend, en effet, dans des termes très proches, le dispositif d'une proposition de loi visant à assouplir les

00:02:29contraintes

00:02:30à l'usage de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation

00:02:34et à sécuriser l'action des forces de l'ordre, qui a été adoptée le 17 décembre 2025.

00:02:39Le Sénat, et en particulier, vous le savez, la Commission des lois, demeurent par ailleurs pleinement mobilisés

00:02:44sur les enjeux liés à l'application et à l'amélioration de la loi visant à faire sortir la France

00:02:49du piège du narcotrafic,

00:02:50qui fait l'objet d'une attention constante.

00:02:52Dans le rangement de ces travaux, le projet de loi dit « riposte », donc, procède à la réunion dans

00:02:57un même texte

00:02:57d'un ensemble de réponses, parfois déjà formulées, face à un large spectre de phénomènes de délinquance.

00:03:03Il combine ainsi des dispositions destinées à traiter les atteintes du quotidien

00:03:07et d'autres visant les formes les plus structurées de délinquance

00:03:10en renforçant les outils de police administrative et les sanctions pénales

00:03:14et en élargissant les moyens d'action des forces de sécurité et de l'autorité judiciaire.

00:03:19Il en résulte un texte au périmètre particulièrement large,

00:03:22composé de 33 articles couvrant des problématiques très hétérogènes.

00:03:26Une telle dispersion impose aux législateurs un examen particulièrement attentif.

00:03:30Elle conduit en effet à nous interroger sur la cohérence d'ensemble du dispositif,

00:03:34mais également sur l'équilibre entre objectifs d'efficacité incontestables

00:03:38et le respect des libertés publiques qui demeurent une exigence fondamentale.

00:03:43Plusieurs dispositions de ce texte traduisent dans ce sens un renforcement significatif

00:03:46des pouvoirs de l'administration et des services d'enquête.

00:03:49Je pense notamment à l'extension de certains régimes de fermeture administrative,

00:03:52en particulier en matière de vente de produits sensibles, les articles 1 et 7,

00:03:55à la création de nouveaux cadres de contrôle d'identité dans certaines zones

00:03:59sans exigence de comportement suspect, l'article 9,

00:04:02ou encore à l'évolution des conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance,

00:04:06qu'il s'agisse du recours au drone, l'article 14,

00:04:09ou de l'assouplissement du cadre applicable à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation,

00:04:13que j'ai déjà évoquées, l'article 15.

00:04:16Ces évolutions répondent manifestement à des besoins opérationnels identifiés,

00:04:20mais doivent être appréciées avec rigueur au regard des principes de nécessité et de proportionnalité.

00:04:26Certaines mesures soulèvent enfin des interrogations quant à la portée concrète,

00:04:28qu'il s'agisse de correctionnalisation de certains comportements

00:04:31ou de la création d'incriminations nouvelles à la caractérisation délicate.

00:04:35Dans ce contexte, et en premier lieu, et c'est ma première question,

00:04:38monsieur le ministre,

00:04:39comment entendez-vous garantir la cohérence d'ensemble de ce texte,

00:04:42afin d'éviter qu'il n'apparaisse comme une juxtaposition de réponses ponctuelles,

00:04:45plutôt que comme une stratégie structurée en matière de sécurité intérieure ?

00:04:49En deuxième lieu, deuxième question,

00:04:51de quelle manière le gouvernement s'assule-t-il que les nouveaux outils proposés

00:04:55respectent un équilibre satisfaisant entre l'efficacité recherchée

00:04:58et la protection des libertés individuelles,

00:05:00en particulier lorsqu'ils conduisent à élargir les prérogatives de contrôle et de surveillance ?

00:05:05Et troisième question, et ce sera la dernière pour ma part,

00:05:09plusieurs dispositions reposent sur une logique de réponse pénale plus immédiate,

00:05:12notamment à travers le recours à cri aux amendes forfaitaires délictuelles.

00:05:15Comment évaluez-vous l'efficacité de ces dispositifs dans la durée,

00:05:19notamment au regard de leurs effets sur la prévention de la récidive ?

00:05:22Bien sûr, les rapporteurs et nos collègues auront naturellement d'autres interrogations à vous soumettre,

00:05:26et comme il est désormais de coutume, je vais vous laisser intervenir, monsieur le ministre.

00:05:32Ensuite, nos rapporteurs poseront des questions auxquelles vous pourrez répondre,

00:05:35et tout le monde pourra avoir la parole par la suite.

00:05:38Monsieur le ministre, je vous cède à présent la parole.

00:05:42Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs.

00:05:49Je vais faire un petit propos introductif, puis je répondrai évidemment aux trois questions.

00:05:57Effectivement, on présente un texte appelé projet de loi Reposte,

00:06:03qui comporte plusieurs dispositions, et qui, d'abord, je tiens à rappeler le contexte dans lequel ce texte a été

00:06:08élaboré.

00:06:10J'y ai participé de près, à l'époque, comme préfet de police,

00:06:13puisque c'est Bruno Retailleau qui avait souhaité réunir l'ensemble des services de police,

00:06:17de gendarmerie, enfin, les directeurs généraux de police, de gendarmerie nationale,

00:06:22de la sécurité intérieure, le préfet de police, que j'étais à l'époque,

00:06:26le DLPSJ et d'autres acteurs du ministère pour essayer de définir ce que nous avions identifié

00:06:32comme étant les besoins juridiques des services pour être plus efficaces.

00:06:36Donc le point de départ, c'est ça.

00:06:38Moi, évidemment, j'ai repris, dès que j'ai été nommé, cette démarche.

00:06:42Donc on l'a complété, évidemment, le texte par rapport au projet initial.

00:06:46Il y a beaucoup plus de mesures que ce qui était prévu à l'origine.

00:06:50Mais donc c'est cette démarche, c'était une démarche de travail avec les forces de sécurité.

00:06:53Donc on est vraiment sur un texte qui répond aux besoins des services.

00:06:57Alors on a recherché à la fois à être sur certains types d'infractions

00:07:04que nos compatriotes, je pense, ne supportent plus

00:07:07ou qu'on a du mal à endiguer à droits constants.

00:07:09On a cherché, évidemment, à être plus répressif.

00:07:12Et donc il y a tout un bloc, c'est la première partie,

00:07:16il y a tout un bloc de mesures qui vise à créer ce qu'on appelle un choc d'autorité.

00:07:19C'est-à-dire un choc d'autorité.

00:07:21Donc c'est toutes les mesures qui visent les rêves parties, les rodéos,

00:07:26l'usage des mortiers, le protoxyde d'azote, les violences dans les stades aussi,

00:07:32où on propose un certain nombre de mesures supplémentaires.

00:07:35Et donc ça, c'est le premier bloc.

00:07:38Bon, je y reviendrai rapidement.

00:07:40Et puis il y a un deuxième bloc qui tourne plutôt autour de la notion de choc d'efficacité,

00:07:45qui est d'essayer d'améliorer les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure.

00:07:51Donc on est moins sur le côté choc d'autorité, durcissement des sanctions.

00:07:56D'ailleurs, je dis au passage qu'on ne cherche pas qu'à être efficace sur la sanction pénale.

00:08:01On a beaucoup de procédures administratives aussi.

00:08:02Il y a des mesures de fermeture administratives qui sont renforcées

00:08:06pour avoir la certitude d'une immédiateté de la réponse.

00:08:10Je reviendrai rapidement, je redévelopperai.

00:08:12Et sur le choc d'efficacité, ce qu'on a cherché,

00:08:15c'est à améliorer les capacités d'action des forces de sécurité intérieure.

00:08:19En fait, on est plutôt sur de la procédure, on va dire.

00:08:22Des moyens techniques, moyens d'utilisation, on est plutôt là-dessus.

00:08:26Concernant le...

00:08:27Donc voilà, c'est un texte qui est articulé.

00:08:30Je réponds ce faisant à votre première question,

00:08:32qui est une question qu'on s'est posée,

00:08:34pour ne pas donner l'impression qu'on était sur un texte

00:08:36de diverses dispositions en matière de sécurité.

00:08:38Voilà, on l'a articulé autour de ces deux chapitres.

00:08:45Sur les dispositifs qu'on retient d'une manière générale,

00:08:50on a des dispositions sur la première partie.

00:08:54Il y a les rodéos qu'on cherche évidemment à appréhender,

00:08:59mieux appréhender.

00:09:00Et là, pour les rodéos, on durcit d'une part les sanctions

00:09:04et surtout, on crée une amende forfaitaire délictuelle

00:09:08qui n'existe pas pour la conduite en matière de rodéos

00:09:12à 800 euros.

00:09:14Et surtout, une interdiction que peut prononcer le représentant de l'État

00:09:18de conduire tout véhicule terrestre à moteur,

00:09:21qui ait le permis ou pas.

00:09:22Donc ça, c'est un exemple de ce qu'on propose pour mieux lutter

00:09:29contre les rodéos.

00:09:30Sur les rêves parties, les rassemblements musicaux illégaux,

00:09:35on va plus loin que le droit actuel, qui nous semble insuffisant,

00:09:39puisqu'on n'est que sur du contraventionnel.

00:09:41On va plus loin que le droit actuel en créant des délits,

00:09:45à la fois pour l'organisateur et pour les participants.

00:09:48Pour les participants, c'est extrêmement important,

00:09:50avec une amende forfaitaire délictuelle.

00:09:53J'y reviendrai en répondant à vos questions sur ce sujet,

00:09:57sur les rêves parties.

00:09:58Puis ensuite, on a les peines complémentaires de confiscation

00:09:59du matériel, etc.

00:10:02Et puis, sur les mortiers d'artifice, on propose là encore

00:10:08de durcir les sanctions par rapport à ce qu'elles sont actuellement,

00:10:10au pénal, et on crée une procédure administrative aussi

00:10:13de fermeture pour les commerces qui vendent de manière illicite

00:10:15des mortiers d'artifice.

00:10:18Donc, procédure administrative, et on crée également

00:10:21une procédure de dessaisissement, qui est exactement l'équivalent

00:10:24de la procédure pour dessaisissement quand vous possédez une arme

00:10:26de manière illégale.

00:10:28Elle est rédigée exactement de la même façon.

00:10:31Je tiens à dire d'ailleurs que ce texte a été vu par le Conseil d'État

00:10:33et validé par le Conseil d'État.

00:10:35Cette procédure n'a pas posé de difficultés.

00:10:39Elle vaudra pour des particuliers,

00:10:40pour des particuliers, comme pour des entreprises.

00:10:45Donc, cette possibilité de mettre en place une procédure de dessaisissement.

00:10:50Concernant les violences dans le sport,

00:10:54vous savez qu'on a un gros débat en ce moment.

00:10:56Il y a la procédure de dissolution en cours contre Saint-Étienne,

00:11:00des clubs de football qui nous disent tous que la dissolution des groupes

00:11:05n'est pas la solution, qu'il faut renforcer les mesures d'interdiction,

00:11:10peut-être mieux interdire les déplacements de supporters extérieurs.

00:11:13Nous, on a dit chiche, chiche, on va renforcer les mesures d'interdiction.

00:11:18Et donc, l'interdiction administrative de stade,

00:11:20qui actuellement est limitée dans le temps,

00:11:22propose de la faire s'appliquer 24 heures avant puis après,

00:11:25puisqu'en vrai, les incidences, c'est toujours avant, c'est toujours après,

00:11:28d'étendre le champ territorial,

00:11:31puisque ne sont pas couverts ce qu'on appelle les fanwalks,

00:11:34c'est-à-dire les supporters qui vont au stade en marche groupée.

00:11:39Et puis surtout, ne sont pas couverts les propos qui sont tenus dans les stades

00:11:43et qui sont des propos discriminatoires, appelant la violence, la haine,

00:11:47qui sont des propos homophobes et autres.

00:11:49Donc, on étend le champ des interdictions administratives de stade.

00:11:56Voilà pour cette première partie,

00:11:59où il y a un durcissement des sanctions.

00:12:02Alors, je passe rapidement, je ne vais pas détailler toutes les mesures,

00:12:04mais c'est aussi à ce titre-là qu'on a inclus la même chose.

00:12:08On a énormément de demandes dans le cadre de l'application de la loi 2023

00:12:12qui permet au préfet de lancer des procédures administratives d'expulsion.

00:12:18Quand il y a eu introduction dans un logement, avec des manœuvres,

00:12:23on s'est rendu compte que pour les meublés de tourisme,

00:12:25le texte ne pouvait pas être applicable.

00:12:27Or, les meublés de tourisme, puisqu'il n'y a pas d'introduction par manœuvre,

00:12:30il y a vraiment une signature d'un contrat.

00:12:32Or, par définition, quand on rentre dans un meublé de tourisme,

00:12:34on sait très bien que c'est pour une courte durée.

00:12:36Donc, si on s'y maintient, c'est forcément qu'on était animé d'une intention malveillante.

00:12:40Donc, on a rajouté les meublés de tourisme dans la procédure administrative qui est prévue.

00:12:44Voilà pour le choc d'autorité.

00:12:48Je ne pense pas oublier de mesures, on a parlé des rêves, des rodéos, des mortiers, du protoxyde.

00:12:54Je ne crois pas que j'en oublie de serre.

00:12:56Ensuite, on a tout un volet sur le choc d'efficacité.

00:12:59Et là, l'idée, c'est de permettre aux forces de l'ordre d'être plus efficaces,

00:13:02d'être plus efficaces dans les actions qui sont, dans les prérogatives qui sont les leurs,

00:13:08pour mieux lutter contre tout type de délinquance.

00:13:11Et là, même chose, on a travaillé avec les services à partir d'une réflexion collective,

00:13:17de se demander qu'est-ce qu'on pouvait y rajouter.

00:13:20On a ajouté, donc, effectivement, plusieurs procédures

00:13:26ou étendu les prérogatives de plusieurs types d'agents.

00:13:29Par exemple, les agents de sécurité privée, on va les autoriser,

00:13:32et vous vous souvenez que c'est un problème qu'on a eu pendant les Jeux olympiques,

00:13:35les autoriser à procéder à des ouvertures de coffres pour vérifier ou à regarder l'habitacle d'un véhicule

00:13:42pour accéder aux lieux, aux grandes manifestations récréatives et sportives

00:13:49quand ils sont affectés à leur sécurisation.

00:13:51Et sur autorisation du préfet, on veut leur permettre éventuellement de le faire

00:13:55pour des lieux dont ils en la gardent, sur autorisation exceptionnelle du préfet.

00:13:59Voilà, donc ça, c'est une mesure qui doit se regarder en miroir

00:14:03de celles qu'on a introduites à votre demande, à la demande du Sénat,

00:14:06pour les polices municipales, en permettant aux agents de police municipales

00:14:10de faire des contrôles.

00:14:13On a également, donc, une mesure qui est extrêmement importante,

00:14:17qui concerne les LAPI, qui va un petit peu plus loin

00:14:21que certains textes qui avaient été vus au Sénat,

00:14:24et qui permet d'étendre le champ des infractions

00:14:27pour lesquelles on peut travailler sur des LAPI,

00:14:29donc des systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation,

00:14:34autant en renseignement qu'en judiciaire.

00:14:36Donc, on étend le champ des infractions possibles,

00:14:38on étend la durée de conservation des données.

00:14:41Vous vous souvenez que cette durée, elle n'existe que quand il y a un HIT.

00:14:46Donc, on étend cette durée à un an,

00:14:49et surtout, on permet l'utilisation de traitements automatisés,

00:14:51c'est-à-dire sur des données qu'on peut traiter,

00:14:53donc, au fin, évidemment, de lutter contre toute une série d'infractions,

00:14:56dont on a étendu la liste, qui couvre la Crimorgue,

00:14:59mais aussi la disparition de personnes et autres.

00:15:02Donc, ça, c'est une demande forte des LAPI,

00:15:04et qui correspond évidemment, par ailleurs,

00:15:06à un programme qui a été mis en place par le ministère de l'Intérieur,

00:15:09et qui vise à interconnecter les systèmes entre eux au maximum.

00:15:14On a, par ailleurs, toujours dans ces dispositions un peu procédurales,

00:15:19on a, donc, les LAPI, je vous en ai parlé,

00:15:23on étend l'expérimentation de la vidéo,

00:15:29qui va permettre, donc, vous savez,

00:15:31c'est ce qu'on avait expérimenté pendant les Jeux Olympiques,

00:15:34qui permet aux opérateurs vidéo d'avoir une alerte

00:15:36quand il se passe quelque chose d'anormal.

00:15:38Donc, ce système, il est prévu dans le texte,

00:15:41c'est une expérimentation à nouveau,

00:15:44qui sera appliquée jusqu'en 2030,

00:15:47qui vaudra pour les manifestations récréatives, culturelles, sportives,

00:15:50et au-delà, pour tout lieu ou bâtiment ouvert au public,

00:15:54à condition, évidemment, que ce qu'on cherche à prévenir,

00:15:56c'est une menace terroriste ou une menace grave de sécurité publique,

00:16:00ce qu'il faudra à chaque fois, évidemment, démontrer.

00:16:02Et pour ces lieux, il faudra qu'un arrêté du préfet

00:16:05fixe le lieu concerné, étant entendu,

00:16:07enfin, arrêté du ministre, en fait, dans le texte,

00:16:09mais je pense que c'est quelque chose qui sera délégué au préfet,

00:16:12encore, c'est à voir.

00:16:13Et en tout état de cause,

00:16:16évidemment, je rappelle que ça n'est qu'un dispositif

00:16:18d'alerte du vidéo-opérateur,

00:16:20il n'y a pas de reconnaissance faciale,

00:16:22il n'y a pas de traitement, il n'y a pas de croisement

00:16:23avec un fichier, quelle qu'en soit la nature.

00:16:27On a d'autres types de mesures,

00:16:29mais qui sont extrêmement importantes

00:16:30et qui sont extrêmement attendues.

00:16:32On a des mesures qui visent à étendre

00:16:34la garde à vue de 24 heures

00:16:38pour ce qu'on appelle

00:16:39la délinquance au col blanc,

00:16:40donc c'est une criminalité organisée

00:16:42qui est compliquée à établir.

00:16:44Et on pourra demander une prolongation

00:16:46de garde à vue.

00:16:48Et puis, on étend la procédure

00:16:50qui permet au service de police judiciaire

00:16:52de bénéficier

00:16:54d'informations,

00:16:57pardon, au service de renseignement

00:16:58de bénéficier d'informations

00:16:59de procédures judiciaires en criminalité organisée.

00:17:02On l'étend, cette possibilité est attendue

00:17:04à l'ensemble des parquets,

00:17:05et pas seulement aux parquets spécialisés

00:17:07que sont le PNACO

00:17:09ou le parquet des Girs.

00:17:11Donc, on l'étend d'une manière générale.

00:17:13Voilà, donc, pour ces mesures.

00:17:15Alors, il y en a une aussi

00:17:16qui était extrêmement importante

00:17:18à nos yeux.

00:17:19C'est la mesure qui permet,

00:17:22pour les forces de sécurité intérieure,

00:17:24de procéder à des contrôles

00:17:25sans autorisation du procureur

00:17:29dans une bande,

00:17:30dans ce qu'on appelle

00:17:31les bandes territoriales,

00:17:32donc dans la bande des 40 kilomètres

00:17:34autour des frontières terrestres,

00:17:35frontières maritimes,

00:17:36autour de certains ports aéroports

00:17:39qui visent à permettre

00:17:41aux forces de sécurité intérieure

00:17:42sans autorisation du parquet

00:17:44à procéder à des fouilles,

00:17:46donc à des contrôles,

00:17:48mais plutôt dans une logique

00:17:50non pas judiciaire,

00:17:51mais de police administrative.

00:17:52Voilà.

00:17:53C'est des prérogatives

00:17:54qui sont aussi offertes aux douaniers.

00:17:56Donc, nous, on souhaite

00:17:56que les forces de sécurité intérieure

00:17:58puissent également avoir usage

00:17:59de ces facultés

00:18:01qui permettent d'être plus efficaces

00:18:03pour lutter contre

00:18:04les trafics divers et variés,

00:18:05les zones frontalières

00:18:07sont des zones

00:18:07dans lesquelles, évidemment,

00:18:08entrent les produits stupéfiants,

00:18:10les armes,

00:18:10et ce sont des zones

00:18:12où on n'est jamais trop assez

00:18:14pour y travailler,

00:18:15on n'est jamais trop assez,

00:18:17oui, pour y travailler

00:18:18et pour être efficace.

00:18:20Alors, le dispositif est encadré,

00:18:21le Conseil d'État nous l'a validé,

00:18:23mais il est encadré.

00:18:24On doit prévenir

00:18:25le procureur de la République

00:18:26et ces contrôles doivent s'effectuer

00:18:28uniquement dans certaines conditions.

00:18:30À défaut, je le dis à défaut,

00:18:33les forces de sécurité

00:18:34sont toujours obligées

00:18:34de demander des réquisitions

00:18:36au procureur de 60,

00:18:38notamment dans le cadre

00:18:39des différents articles,

00:18:40dont le 78.2.

00:18:41Voilà, donc ça,

00:18:42c'est une mesure importante

00:18:43qui était très attendue

00:18:44par les forces de l'ordre,

00:18:45qui actuellement donne lieu

00:18:46à discussion avec nos amis

00:18:48des douanes

00:18:49pour définir une doctrine d'emploi,

00:18:51une doctrine d'emploi,

00:18:52mais c'est une mesure

00:18:53à laquelle nous sommes

00:18:54très, très attachés.

00:18:58Voilà pour ce qui est

00:18:59du choc d'efficacité.

00:19:01Donc voilà, deux blocs,

00:19:04à la fois un choc d'autorité,

00:19:07on durcit les sanctions,

00:19:07on prévoit des procédures

00:19:08administratives sur des phénomènes

00:19:10délictueux qui enquiquinent

00:19:12complètement nos concitoyens

00:19:14et qui sont totalement inacceptables.

00:19:15Et d'autre part,

00:19:17on renforce les prérogatives

00:19:19des forces de sécurité intérieure,

00:19:21on leur permet de disposer

00:19:24de prérogatives nouvelles.

00:19:27Alors, comment, évidemment,

00:19:29c'est toujours en recherchant

00:19:30la proportionnalité,

00:19:32l'équilibre entre les impératifs

00:19:34qui sont les nôtres,

00:19:35de sauvegarde et de maintien

00:19:37de l'ordre public,

00:19:37objectif constitutionnel,

00:19:39et celui, évidemment,

00:19:39des libertés individuelles.

00:19:41Donc on a toujours

00:19:42systématiquement des contrôles.

00:19:44Le Conseil d'État,

00:19:45quand le texte est passé à l'examen,

00:19:48nous a aussi demandé

00:19:49des modifications dont on a tenu compte,

00:19:51notamment pour les procédures

00:19:53administratives.

00:19:53Après, il y a des contradictoires

00:19:55qui ont été prévus,

00:19:56qui ont été imposés.

00:19:58Pour les rêves partis,

00:20:00je vous donne cet exemple

00:20:00parce qu'il est d'actualité.

00:20:02L'application de l'amende

00:20:03forfaitaire délictuelle

00:20:04aux participants a été validée

00:20:06par le Conseil d'État

00:20:07parce que c'est une infraction

00:20:08qui dure longtemps.

00:20:09Ce n'est pas je consomme

00:20:11de la drogue dans un hall d'immeuble.

00:20:13Ce n'est pas ça.

00:20:13Si je m'installe sur un terrain,

00:20:14je reste quatre jours

00:20:15et je crée des nuisances importantes.

00:20:17Et le Conseil d'État

00:20:18a validé le principe

00:20:19de la délictualisation.

00:20:21Il nous a quand même demandé

00:20:24de rajouter dans le texte

00:20:26ce que nous avons fait

00:20:28dès lors que les personnes

00:20:29avaient connaissance

00:20:30du caractère illégal,

00:20:31évidemment, du rassemblement.

00:20:34Et donc ça, ça suppose

00:20:35des dispositifs d'information.

00:20:37Pour la rêve partie

00:20:37qui se déroule actuellement

00:20:38non loin de Bourges,

00:20:39c'est pas très compliqué

00:20:40vu que c'est un terrain militaire.

00:20:41On peut difficilement ignorer

00:20:42que c'était interdit d'y rentrer.

00:20:44Mais voilà.

00:20:45Je vous donne cet exemple

00:20:46à dessein

00:20:47parce qu'il est d'actualité.

00:20:47Mais pour pas mal

00:20:48de dispositifs,

00:20:49Madame la Présidente,

00:20:50on a intégré

00:20:51des observations

00:20:51du Conseil d'État

00:20:57pour arriver à cet équilibre

00:20:58qui est toujours difficile

00:20:59entre la protection

00:21:00des libertés

00:21:01et l'ordre public.

00:21:01Et dernière question

00:21:02à laquelle je réponds,

00:21:04Madame la Présidente,

00:21:05c'est les AFD.

00:21:07Est-ce que le dispositif

00:21:08est utile ?

00:21:09Est-ce qu'il est efficace

00:21:10pour prévenir la récidive ?

00:21:12Nous, on pense que oui.

00:21:13Il est très prisé

00:21:13par les forces de l'ordre.

00:21:14Il est par ailleurs

00:21:15très critiqué.

00:21:15On va pas se voiler la face.

00:21:17On a eu le rapport

00:21:17de la Cour des comptes récent

00:21:19qui critique le mode

00:21:20de fonctionnement des AFD

00:21:21sans le remettre en cause.

00:21:23Sans le remettre en cause,

00:21:24contrairement à ce que j'ai pu lire

00:21:25ici ou là

00:21:25dans des articles de presse.

00:21:26Il n'est pas remis en cause.

00:21:28Et on a un calendrier de travail

00:21:31dont on pourra d'ailleurs

00:21:32développer en séance

00:21:34à moins ce qu'on l'est ici.

00:21:35Mais je pourrais vous développer

00:21:36le calendrier de travail

00:21:37qui répond à toutes les recommandations

00:21:39de la Cour des comptes,

00:21:40les unes après les autres,

00:21:41tant en matière de recouvrement

00:21:42qu'en matière d'information

00:21:44des autorités judiciaires.

00:21:45Voilà.

00:21:46Donc on répond

00:21:46à toutes les observations

00:21:47de la Cour des comptes,

00:21:50y compris en termes d'information

00:21:52des contrevenants.

00:21:54Voilà.

00:21:55Donc on va...

00:21:56Ce dispositif des AFD,

00:21:57nous, on y est très attachés.

00:21:58Je rappelle que ça clôt.

00:22:00D'abord,

00:22:01il ne s'applique qu'aux personnes

00:22:02qui acceptent de s'y soumettre.

00:22:03train, il faut...

00:22:04Voilà.

00:22:05Moi, j'étais assez sidéré

00:22:06du débat qu'on a eu

00:22:07sur les polices municipales

00:22:08en bord de mon passage

00:22:09en commission des lois

00:22:10par ce que pouvaient en dire

00:22:12des députés de la LFI

00:22:13sur ce dispositif.

00:22:14Enfin voilà,

00:22:15c'est quand même pas non plus

00:22:16quand on l'accepte.

00:22:18Ben voilà.

00:22:18Et il clôture l'action publique.

00:22:20L'action publique est close ensuite.

00:22:21Elle est close.

00:22:22Donc voilà.

00:22:23Donc pour nous,

00:22:23c'est un dispositif

00:22:24qui est extrêmement efficace

00:22:26et on le pense préventif,

00:22:28qui va dans le sens

00:22:30de la préventive

00:22:31en ce qui est très dissuasif

00:22:32en réalité.

00:22:33Voilà,

00:22:33Madame la Présidente.

00:22:37Merci,

00:22:37Monsieur le Ministre.

00:22:38Effectivement,

00:22:39l'AFD,

00:22:39enfin une des questions

00:22:40qui se posent,

00:22:40c'est le taux de recouvrement.

00:22:41On le sait,

00:22:42c'est l'efficacité.

00:22:43Il est efficace

00:22:44dans la mesure

00:22:44où il est recouvré.

00:22:45Mais je note que

00:22:47sur le point,

00:22:47vous y travaillez.

00:22:49Vous nous direz ça.

00:22:50Je vais donner la parole

00:22:51à nos deux rapporteurs,

00:22:52Madame Lauriane Josandre,

00:22:53Madame Isabelle Floren,

00:22:54qui vont poser des questions

00:22:56dans l'ordre

00:22:56qui leur convient.

00:22:58Et elles vont poser

00:22:59toutes leurs questions.

00:23:00Vous voudrez bien y répondre

00:23:01après,

00:23:01Monsieur le Ministre.

00:23:02Et ensuite,

00:23:03je poserai des questions.

00:23:03Enfin,

00:23:04je donnerai la parole

00:23:04aux membres de la Commission.

00:23:07Merci,

00:23:08Madame la Présidente.

00:23:09Monsieur le Ministre,

00:23:10j'ai deux questions essentiellement.

00:23:12Une sur les rave parties,

00:23:16une autre sur les fermetures

00:23:19administratives

00:23:19pour les articles pyrotechniques.

00:23:22Alors,

00:23:22concernant les rave parties,

00:23:23l'article 2

00:23:28et leur répression,

00:23:29l'actualité,

00:23:30malheureusement,

00:23:31ce week-end,

00:23:32qui n'aura échappé

00:23:33à personne,

00:23:34nous a démontré

00:23:35à quel point

00:23:36il était urgent

00:23:36de légiférer.

00:23:37Nous avons,

00:23:38avec notre collègue

00:23:39Hussein Bourgi,

00:23:40donc Isabelle Floren,

00:23:42co-rapporteur,

00:23:43formule un certain nombre

00:23:43de préconisations

00:23:44dans un rapport

00:23:45d'information adopté

00:23:46à l'unanimité

00:23:46mercredi dernier

00:23:47en commission des lois.

00:23:48Nous avons déposé

00:23:49un amendement

00:23:50retranscrivant

00:23:51certaines d'entre elles,

00:23:51notamment la diminution

00:23:53à 250 personnes

00:23:54du seuil de déclaration,

00:23:56qui est une demande

00:23:57notamment des élus

00:23:59et de l'Association

00:24:00des maires de France,

00:24:00une peine complémentaire

00:24:01d'interdiction

00:24:02d'organisation

00:24:02d'autorassemblement musical

00:24:04et une obligation

00:24:04de vigilance

00:24:05pour les loueurs

00:24:06de matériel sonore.

00:24:07Quelle est l'appréciation

00:24:08du gouvernement

00:24:09sur ces diverses initiatives ?

00:24:11J'enchaîne donc

00:24:13avec la question

00:24:14sur les fermetures

00:24:16administratives

00:24:16des établissements

00:24:17commercialisant

00:24:18les articles pyrotechniques,

00:24:20potentiellement détournés

00:24:21pour attaquer

00:24:21les forces de l'ordre,

00:24:22on le sait.

00:24:23Il ne faut pas sous-estimer

00:24:24les voies d'approvisionnement

00:24:25en ligne,

00:24:26c'est un vrai problème,

00:24:27puisque au-delà

00:24:27des fermetures administratives,

00:24:29on a bien conscience

00:24:31que l'essentiel du trafic

00:24:32se fait par le biais

00:24:34du e-commerce

00:24:35et notamment

00:24:35des interfaces polonaises

00:24:36ou tchèques,

00:24:37ou encore à partir

00:24:38des grandes plateformes

00:24:40bien connues malheureusement

00:24:41du grand public

00:24:41comme Amazon.

00:24:45Est-ce que donc

00:24:48nous craignons

00:24:49que la fermeture administrative

00:24:51des établissements physiques

00:24:52situés en France

00:24:53ne règle au final

00:24:54qu'une partie du problème

00:24:55et c'est d'ailleurs

00:24:55également le cas aussi

00:24:56pour la vente

00:24:57de protoxyde d'azote ?

00:24:59Comment comptez-vous juguler

00:25:00ces voies d'approvisionnement

00:25:01en ligne de produits

00:25:02susceptibles d'occasionner

00:25:03des troubles graves

00:25:04à l'ordre public

00:25:05puisque c'est le problème

00:25:06essentiel

00:25:07et qu'on nous dit aussi

00:25:08que le texte

00:25:10peut apparaître du coup

00:25:11comme un texte d'affichage

00:25:12dans la matière

00:25:12si on ne règle pas

00:25:13cette difficulté ?

00:25:15Merci.

00:25:17Monsieur le ministre,

00:25:18j'aurais également

00:25:19deux questions.

00:25:22L'une s'agissant

00:25:23de la lutte

00:25:24contre l'usage détourné

00:25:26du protoxyde d'azote.

00:25:27Donc nous constatons

00:25:29effectivement

00:25:29que le projet de loi

00:25:31riposte

00:25:32selon notre point de vue

00:25:33va dans le bon sens

00:25:35mais la position

00:25:37du Sénat

00:25:38est claire

00:25:39et a été exprimée

00:25:40notamment

00:25:42dernièrement

00:25:42sur le vote

00:25:43en ce sens

00:25:44en fin février

00:25:45de la PPL

00:25:46de Marion Canalès

00:25:48qui est

00:25:49la position

00:25:50du Sénat

00:25:50d'interdire purement

00:25:52et simplement

00:25:52la vente

00:25:53de protoxyde d'azote

00:25:54au particulier.

00:25:56La perspective

00:25:57de négociation

00:25:59européenne

00:25:59à venir

00:26:00sur le sujet

00:26:00ne doit selon nous

00:26:02pas être un frein

00:26:03mais un encouragement

00:26:03à affirmer

00:26:05dès maintenant

00:26:05la position

00:26:06de la France

00:26:06sur le sujet

00:26:07et sur ce sujet

00:26:08de santé publique

00:26:09majeur.

00:26:10Lors de l'examen

00:26:11de la PPL Canalès

00:26:12le gouvernement

00:26:13s'était contenté

00:26:14de s'en remettre

00:26:15à la sagesse

00:26:16du Sénat.

00:26:16Monsieur le ministre

00:26:18est-ce que

00:26:18vous seriez prêt

00:26:20à soutenir

00:26:21notre initiative ?

00:26:23Et ma deuxième question

00:26:26concerne l'expérimentation

00:26:28de la vidéoprotection

00:26:29algorithmique

00:26:30nos collègues

00:26:32Françoise Dumont

00:26:32et Marie-Pierre

00:26:33de Lagontry

00:26:34ici présentes

00:26:35ont recommandé

00:26:37dans un rapport

00:26:37d'information

00:26:38adopté en février

00:26:392025

00:26:40de donner davantage

00:26:41d'autonomie

00:26:42aux services utilisateurs

00:26:43dans le choix

00:26:44et le paramétrage

00:26:45des solutions technologiques

00:26:47à expérimenter.

00:26:48Cette évolution

00:26:49a-t-elle été envisagée

00:26:50par le gouvernement ?

00:26:52Y seriez-vous

00:26:53favorable

00:26:53pour permettre

00:26:54aux services utilisateurs

00:26:56de disposer

00:26:57de solutions

00:26:57adaptées à leurs besoins

00:26:59afin de tirer

00:27:00un réel bilan

00:27:01de cette technologie ?

00:27:03Je vous remercie.

00:27:04M. le ministre

00:27:05je vous laisse d'abord

00:27:06répondre aux questions

00:27:07des rapporteurs.

00:27:08Merci Mme la Présidente.

00:27:10Rapidement

00:27:11sur les rêves parties

00:27:13sur les différents

00:27:14ce qui a été évoqué

00:27:15baisser le seuil

00:27:16à 250

00:27:17moi j'y suis évidemment

00:27:18très très favorable

00:27:20dans la mesure

00:27:21où

00:27:22les rêves parties

00:27:23en 2025

00:27:24on en a eu

00:27:25un peu plus

00:27:26330

00:27:26337

00:27:29la plupart

00:27:31la participation

00:27:31moyenne

00:27:32elle est à 300

00:27:33c'est en dessous

00:27:34du seuil

00:27:34de 500

00:27:35effectivement

00:27:36et il n'y en a

00:27:36que 4%

00:27:37qui ont dépassé

00:27:38les 1000

00:27:39participants

00:27:41même sur des petits

00:27:42volumes de participation

00:27:43c'est des nuisances

00:27:44importantes

00:27:45dans le même temps

00:27:45qu'il y avait

00:27:46celles qui s'étaient roulées

00:27:46dans le département

00:27:47du Cher

00:27:47on en avait une

00:27:48dans le Var

00:27:48ils étaient 150

00:27:49il y avait des nuisances

00:27:50énormes

00:27:51donc baisser le seuil

00:27:52de 150

00:27:53nous on est tout à fait

00:27:54d'accord

00:27:54c'est un engagement

00:27:55d'ailleurs que j'ai pris

00:27:55mais pour nous c'est du réglementaire

00:27:58c'est plutôt du réglementaire

00:28:00sur les peines complémentaires

00:28:01notamment interdiction

00:28:03de participer à un rassemblement

00:28:05pour un organisateur

00:28:06moi je n'ai pas de difficulté

00:28:07là-dessus

00:28:07je suis même plutôt favorable

00:28:10tout ce qui va dans le sens

00:28:11du durcissement

00:28:12même si je redis

00:28:13on est très attaché

00:28:14à la délictualisation

00:28:15franchement

00:28:16on est très très attaché

00:28:17à créer une AFD

00:28:19il y a quand même

00:28:20des

00:28:21si on reste dans le domaine

00:28:23contraventionnel

00:28:24pour nos concitoyens

00:28:25ce que font

00:28:27les participants

00:28:28au REF Party

00:28:29c'est-à-dire

00:28:30les nuisances

00:28:31qu'ils créent

00:28:32les dommages

00:28:34qu'ils laissent

00:28:35parce qu'il y a toujours

00:28:35cette image

00:28:36des gentils festivaliers

00:28:37qui rangent tout

00:28:38mais enfin bon

00:28:38quand ils vont

00:28:40dans des zones

00:28:40qui sont en zone rurale

00:28:42que pour s'y rendre

00:28:44sans être contrôlés

00:28:45par les forces de l'ordre

00:28:46en fait

00:28:46ils gardent leur voiture

00:28:47très loin

00:28:48ils ne rentrent pas en voiture

00:28:49ils gardent leur voiture

00:28:50très loin

00:28:50ils arrivent de partout

00:28:51dans les champs

00:28:52ils créent des dégâts énormes

00:28:53ils retournent dormir le soir

00:28:55aux voitures

00:28:55enfin c'est pas qu'un campement unique

00:28:57c'est un camp qui a éclaté

00:28:58il y a énormément de nuisances

00:29:00il y a énormément de dommages

00:29:00je pense que nos concitoyens

00:29:02ne comprendraient pas

00:29:03qu'ils sont traités

00:29:03de la même façon

00:29:04que quand ils ont

00:29:05ils commettent un excès de vitesse

00:29:07ou pour les habitants

00:29:08du département du Cher

00:29:09et les riverains du Polygone

00:29:10que je connais bien

00:29:11quand ils traversent la zone

00:29:12on les verbalise

00:29:13ils ont une amende

00:29:14ils ne vont pas supporter

00:29:15qu'avoir une REF Party

00:29:16rester quatre jours

00:29:17on puisse avoir

00:29:18on ne soit sanctionné

00:29:19que par une simple contravention

00:29:21mais sur vos propositions

00:29:22ok pour tout

00:29:24le BCA 250

00:29:25nous c'est effectivement

00:29:26aussi notre objectif

00:29:27mais on pensait

00:29:28que c'était plutôt

00:29:28du réglementaire

00:29:29voilà

00:29:29sur la deuxième

00:29:31sur le Piro

00:29:32effectivement

00:29:32vous avez raison

00:29:33là on traite

00:29:34de la vente

00:29:35dans les commerces

00:29:37qui s'effectuent

00:29:38en région parisienne

00:29:39madame la rapporteure

00:29:41Isabelle Florelle

00:29:42le sait bien

00:29:43on a beaucoup

00:29:43de petites boutiques

00:29:44des petites épiceries

00:29:45qui vendent

00:29:46de la Piro

00:29:46en fait

00:29:46notamment avant le 14 juillet

00:29:48ou même d'heure

00:29:49toute l'année

00:29:51donc

00:29:52on pense que

00:29:53cette mesure

00:29:53de fermeture

00:29:54elle sera extrêmement efficace

00:29:55ça ne règle pas

00:29:56la question

00:29:57de la vente en ligne

00:29:57pour laquelle

00:29:58on a saisi

00:30:00mon prédécesseur

00:30:01avait saisi

00:30:01ses partenaires

00:30:03notamment

00:30:03Polonais et Tchèques

00:30:04moi j'ai repris

00:30:05évidemment

00:30:05la balle au bon

00:30:07et on en a parlé

00:30:07encore récemment

00:30:08avec ses homologues

00:30:09on va essayer

00:30:10de modifier

00:30:10la directive

00:30:11sur ces sujets

00:30:11mais vous avez raison

00:30:13une grande partie

00:30:15de l'arrivée

00:30:16des produits

00:30:16se fait directement

00:30:17sur internet

00:30:18voilà

00:30:18donc

00:30:19il reste

00:30:21ce problème

00:30:22il reste pendant

00:30:22évidemment

00:30:23on va le régler

00:30:24sur le

00:30:25sur le protoxyde

00:30:27sur le protoxyde

00:30:30d'azote

00:30:33oui

00:30:34sur le protoxyde d'azote

00:30:35donc

00:30:36sur l'interdiction

00:30:38de vente

00:30:38aux particuliers

00:30:39évidemment

00:30:40moi j'y suis

00:30:40favorable

00:30:41évidemment

00:30:41c'est une mesure

00:30:42le protoxyde d'azote

00:30:44normalement

00:30:44il est réservé

00:30:45comme vous le savez

00:30:45qu'à un usage

00:30:46culinaire

00:30:47et encore

00:30:47dans certaines conditions

00:30:49c'est pas les grosses

00:30:50bonbonnes

00:30:51en usage médical

00:30:52c'est pareil

00:30:52là pour le coup

00:30:53on est vraiment

00:30:53sur des gros outils

00:30:54donc il n'y a aucune raison

00:30:56qu'il soit vendu

00:30:57à des particuliers

00:30:58nous le seul

00:30:59la seule observation

00:31:00que je fais

00:31:02qui est importante

00:31:03c'est que ce serait

00:31:04contraire à la réglementation

00:31:05européenne

00:31:06qui pour le coup

00:31:06n'a pas interdit

00:31:07la vente

00:31:07n'a pas interdit

00:31:10la vente tout court

00:31:10interdire la vente

00:31:11aux particuliers

00:31:13ça pourrait être vu

00:31:14comme ça

00:31:14donc nous on a une crainte

00:31:15quant à la compatibilité

00:31:16avec la réglementation

00:31:18européenne

00:31:18mais il est évident

00:31:19qu'il faut des mesures

00:31:21chocs

00:31:21il faut des mesures

00:31:22fortes

00:31:22sur le protoxyde d'azote

00:31:24on était passé au départ

00:31:25de quelques bonbonnes

00:31:26qu'on trouvait dans des véhicules

00:31:27chez les jeunes

00:31:28bon

00:31:29c'était déjà très grave

00:31:30maintenant

00:31:31on voit bien

00:31:32que

00:31:33les réseaux

00:31:34de trafic

00:31:35de stup

00:31:35s'emparent du sujet

00:31:36on intercepte

00:31:38des palettes entières

00:31:39de bonbonnes

00:31:39qui arrivent

00:31:40notamment dans

00:31:41la réglomération parisienne

00:31:44dans les festivals

00:31:45d'ailleurs les rêves parties

00:31:46maintenant ça devient

00:31:47comme les drogues de synthèse

00:31:48un produit qui est commercialisé

00:31:50donc effectivement

00:31:51il faut des mesures

00:31:51assez choc

00:31:52en revanche

00:31:52on est bloqué

00:31:54sur la réglementation européenne

00:31:58nous c'est l'analyse

00:31:59qu'on a faite

00:32:00évidemment

00:32:00on partage

00:32:01cette idée

00:32:01d'interdire la vente

00:32:02aux particuliers

00:32:03si je peux le lire

00:32:04on partage

00:32:05évidemment

00:32:09le fait

00:32:10d'interdire

00:32:10la vente aux particuliers

00:32:11au même titre

00:32:11évidemment

00:32:12qu'on se bat par ailleurs

00:32:13pour inscrire

00:32:15le produit

00:32:15au titre

00:32:17des produits stupéfiants

00:32:18on n'a pas

00:32:20abandonné cet objectif

00:32:21j'ai écrit

00:32:22d'ailleurs récemment

00:32:23à la famille

00:32:24du jeune garçon

00:32:25qui a été tué

00:32:26à Lille

00:32:28renversé

00:32:28par un conducteur

00:32:29qui avait consommé

00:32:30du protoxyde

00:32:30pour bien leur expliquer

00:32:32on n'a pas renoncé

00:32:33un à l'interdiction totale

00:32:34deux à l'inscrire

00:32:36comme produit stupéfiant

00:32:37mais c'est quelque chose

00:32:38qu'on doit travailler

00:32:38avec nos partenaires

00:32:39de l'Union Européenne

00:32:40et qu'on a lancé

00:32:41qui devra aboutir

00:32:41assez vite

00:32:42et que je travaille

00:32:42avec la ministre

00:32:43de la Santé

00:32:44sur les autres questions

00:32:47que vous me posiez

00:32:51sur la conformité

00:32:53oui sur les services

00:32:55pardon c'était

00:32:58oui alors là dessus

00:33:00moi j'y suis assez favorable

00:33:03j'espère qu'on ne va pas

00:33:04me dire le contraire

00:33:07mais j'ai toujours été favorable

00:33:08au système

00:33:09et j'ai toujours été favorable

00:33:10parce que je l'ai vécu

00:33:11comme utilisateur

00:33:12toujours vécu

00:33:13comme utilisateur

00:33:13au fait que c'est mieux

00:33:15effectivement d'être un peu libre

00:33:16dans le choix des opérateurs

00:33:17je vous rejoins

00:33:19maintenant

00:33:21voilà

00:33:21donc on verra

00:33:22ce que nous en dit

00:33:22le Conseil d'Etat

00:33:23mais ça c'est réglementaire

00:33:24c'est réglementaire

00:33:25le choix des opérateurs

00:33:27c'est réglementaire

00:33:28donc on verra

00:33:29moi j'y suis favorable

00:33:30il faut qu'on expertise

00:33:32ce sujet

00:33:32mais pour l'avoir vécu

00:33:35et c'était une demande

00:33:36à l'époque

00:33:36de la préfecture de police

00:33:37qui avait été quand même

00:33:38l'utilisateur principal

00:33:39qu'il avait adressé

00:33:40au ministère

00:33:42et ce point

00:33:43avait été validé

00:33:44par mon prédécesseur

00:33:45j'en suis sûr

00:33:46parce que c'est moi

00:33:46qui lui avais proposé

00:33:48et on verra

00:33:49ce qu'on fait là dessus

00:33:51mais je prends le point

00:33:52et je suis tout à fait d'accord

00:33:54c'est quand même mieux

00:33:55quand on peut travailler

00:33:56directement

00:33:56avec un opérateur

00:33:57pour bien

00:33:59pour bien avoir

00:34:00le produit qui correspond

00:34:01sous réserve

00:34:02après évidemment

00:34:02du respect des règles

00:34:03de la commande publique

00:34:04bien évidemment

00:34:04voilà

00:34:05madame la présidente

00:34:06merci monsieur le ministre

00:34:08je donne la parole

00:34:08et je crois qu'elle a vraiment

00:34:09envie de la prendre

00:34:10à madame Marie-Pierre de Lagontry

00:34:16merci madame la présidente

00:34:17monsieur le ministre

00:34:19je dois dire

00:34:20que ce texte

00:34:21nous laisse

00:34:22nous laisse assez perplexes

00:34:24parce que

00:34:26il est écrit

00:34:27d'une manière

00:34:29un petit peu

00:34:30comment dire

00:34:32instable juridiquement

00:34:33sur certains aspects

00:34:34j'y reviendrai

00:34:37il coche

00:34:38alors ça a été dit d'emblée

00:34:39y compris par la présidente

00:34:41c'est à dire

00:34:41est-ce que finalement

00:34:42on a une espèce

00:34:43de catalogue général

00:34:44c'est pas indigne

00:34:45je veux dire

00:34:45qu'on peut très bien

00:34:46faire diverses dispositions

00:34:47il n'y a pas de problème

00:34:48et effectivement

00:34:49vous cochez

00:34:50toutes les cases

00:34:50des sujets

00:34:52tendances

00:34:54les rêves partis

00:34:57les mortiers

00:34:58les rôdés urbains

00:35:00et enfin

00:35:02protoxyde d'azote

00:35:03parce que

00:35:03dans cette commission

00:35:04on vous a quand même

00:35:05réclamé

00:35:06tous les groupes

00:35:07on fait des propositions

00:35:08de loi

00:35:08on fait des propositions

00:35:09on a même réussi

00:35:09à l'inscrire dans une niche

00:35:10et puis on a même réussi

00:35:11à le faire voter

00:35:11ce qui pour nous

00:35:12comme vous le savez

00:35:13groupe minoritaire

00:35:14d'opposition

00:35:14c'est une sorte

00:35:15d'extase absolue

00:35:19donc ça vient enfin

00:35:20mais ça a été évoqué

00:35:21par Isabelle Florène

00:35:22j'y reviendrai

00:35:23alors

00:35:24il y a donc une partie

00:35:25où vous cochez

00:35:26comme ça

00:35:26toutes les cases

00:35:27qui sont dans l'actualité

00:35:29et tout ça

00:35:30est légitime

00:35:31je reviendrai

00:35:32sur les réponses

00:35:33et puis il y a

00:35:34un autre pan

00:35:34où

00:35:36voilà

00:35:37vous êtes ministre

00:35:37de l'intérieur

00:35:38vos services

00:35:39sont extrêmement

00:35:41sollicitants

00:35:42et donc

00:35:43vous ne résistez pas

00:35:44à leurs demandes

00:35:45sur un certain

00:35:46nombre de points

00:35:47d'ailleurs sans doute

00:35:48par conviction

00:35:49également personnelle

00:35:50j'y reviendrai également

00:35:51alors

00:35:51ce qui nous soucie

00:35:52parce qu'à la commission

00:35:53des lois

00:35:53on essaye d'être

00:35:54très rigoureux

00:35:54juridiquement

00:35:56c'est

00:35:58moi j'ai appris

00:35:58cette expression

00:35:59est-ce que ça vole

00:36:00c'est ce qu'on dit

00:36:00chez les macronistes

00:36:01je crois

00:36:02ou est-ce que ça tourne

00:36:03voilà

00:36:03donc il y a des sujets

00:36:04juridiques

00:36:05et donc il serait opportun

00:36:06peut-être de les résoudre

00:36:07sinon

00:36:08voilà

00:36:08parce que je ne peux pas

00:36:09imaginer

00:36:10monsieur le ministre

00:36:10vous savez

00:36:11je vous respecte

00:36:12voire même

00:36:12je vous estime

00:36:13je ne vous vois pas

00:36:14dans la com politique pure

00:36:16même si nous sommes

00:36:17à un an de la présidentielle

00:36:18et je pense que vous voulez

00:36:19être efficace

00:36:20je ne suis pas sûr

00:36:21que comme d'autres

00:36:21de vos prédécesseurs

00:36:23vous avanciez

00:36:24en sachant

00:36:25que le conseil constitutionnel

00:36:26va vous censurer

00:36:26je ne vous imagine pas

00:36:28cette forme de cynisme

00:36:29que nous avons connu

00:36:30parfois dans cette maison

00:36:32de la part

00:36:33d'un de vos prédécesseurs

00:36:34donc

00:36:36je suis perplexe

00:36:37sur l'article 1

00:36:38fermeture administrative

00:36:40pour vendre

00:36:40de produits pyrotechniques

00:36:41les fameux mortiers

00:36:42d'artifice

00:36:43j'ai quand même bien noté

00:36:45qu'il y avait un sujet

00:36:46avec le conseil d'état

00:36:47la liberté d'entreprendre

00:36:48je fais un style télégraphique

00:36:49pour ne pas lasser

00:36:51et la question

00:36:52de la conformité constitutionnelle

00:36:54des saisissements

00:36:55du conseil constitutionnel

00:36:56concernant le droit de propriété

00:36:57sur l'aspect

00:36:57des saisissements

00:36:59donc comment gérez-vous

00:37:00ces points

00:37:00voilà

00:37:01et encore une fois

00:37:02vous l'avez bien compris

00:37:03mon état d'esprit

00:37:03c'est on est ok

00:37:04sur le diagnostic

00:37:07mais quid de la réponse

00:37:10sur les rassemblements

00:37:11musicaux et légaux

00:37:12bref

00:37:12les rêves partis

00:37:14bon

00:37:17nous passerons

00:37:18sur le fait

00:37:18que quand même

00:37:19que le ministère de l'intérieur

00:37:20n'ait pas été capable

00:37:21d'identifier

00:37:21qu'il y avait 18 000 gars

00:37:22qui allaient débarquer

00:37:23de toute l'Europe

00:37:24pour mettre le bazar

00:37:25sur un terrain militaire

00:37:26je dois dire

00:37:26qu'il y a un souci

00:37:27avec vos services

00:37:29de renseignement

00:37:29mais je ne me permettrai pas

00:37:30d'aller plus loin

00:37:32mais ce qui me préoccupe

00:37:33c'est la lisibilité

00:37:35de la loi

00:37:38et sa robustesse

00:37:40pourquoi

00:37:41vous appuyez

00:37:41sur la notion

00:37:42d'organisateur

00:37:43et de participant

00:37:44alors

00:37:44moi qui fais finir

00:37:45par une des plus âgées

00:37:47dans cette maison

00:37:48mais aussi

00:37:49moi ça me rappelle

00:37:50furieusement

00:37:50la loi anticasseur

00:37:52c'est à dire

00:37:53c'est toi

00:37:53d'accord

00:37:54ça me rappelle

00:37:55furieusement

00:37:55la loi anticasseur

00:37:56bon

00:37:56parce que

00:37:58organisateur

00:37:59dans une rêve partie

00:38:00bonne chance

00:38:01participant

00:38:02ok

00:38:02ça s'identifie

00:38:05mais je ne sais pas

00:38:06dans quelle mesure

00:38:07vous allez pouvoir

00:38:08résoudre le problème

00:38:09de lisibilité

00:38:10de la loi

00:38:10pour les paramètres

00:38:11je n'y reviendrai pas

00:38:12et je note

00:38:14que l'AFD

00:38:15qui est le truc

00:38:15maintenant

00:38:16quand on veut répondre

00:38:16à un problème

00:38:17on dit AFD

00:38:17AFD

00:38:18alors la présidente

00:38:19a dit elle-même

00:38:20qu'il y a un petit sujet

00:38:21recouvrement

00:38:22je rappelle qu'on dit

00:38:23entre 20 et 30%

00:38:23pour l'ensemble des AFD

00:38:24et 50% en matière de stup

00:38:26donc on voit bien

00:38:27qu'on va dire

00:38:27qu'il y a des marges

00:38:28de progression

00:38:29et donc vous ne pouvez pas

00:38:30résumer ça

00:38:30en disant que ça sera

00:38:31l'efficacité totale

00:38:32et par ailleurs

00:38:33je me permets de tempérer

00:38:34ou alors on n'a pas lu

00:38:35le même rapport

00:38:36de la Cour des comptes

00:38:36mais la Cour des comptes

00:38:37a dit très exactement

00:38:38qu'il fallait

00:38:42mettre en place

00:38:43des réformes structurelles

00:38:45indispensables

00:38:45avant

00:38:46j'insiste avant

00:38:47toute extension du périmètre

00:38:49donc je comprends

00:38:50quand même

00:38:51que la Cour des comptes

00:38:52voilà

00:38:52ensuite sur les rôdes

00:38:54et urbains

00:38:55alors c'est bien

00:38:56parce que vous l'avez

00:38:56rappelé vous-même

00:38:57parce que vous êtes

00:38:57quelqu'un

00:38:59d'honnête

00:39:01il faut l'accord

00:39:02de l'intéressé

00:39:02pour les AFD

00:39:04mais j'ai noté

00:39:05que pour les rôdes

00:39:06et urbains

00:39:06vous disiez

00:39:07je conçois

00:39:08que ce soit exact

00:39:09bah oui mais c'est compliqué

00:39:10d'attraper les gars

00:39:11etc.

00:39:12donc on pourra faire ça

00:39:13à distance

00:39:14donc j'aimerais savoir

00:39:15comment vous faites

00:39:16pour avoir l'accord

00:39:16de l'intéressé

00:39:17à distance

00:39:18d'un gars

00:39:19que vous n'arrêtez pas

00:39:19dans le cadre

00:39:20des rôdes et urbains

00:39:22ensuite

00:39:24évacuation forcée

00:39:24des meublés de tourisme

00:39:26bon il y a une petite

00:39:26curiosité

00:39:27de l'absence

00:39:28d'intervention du juge

00:39:29protoxyde d'azote

00:39:31Isabelle Florene

00:39:31a rappelé la position

00:39:32du Sénat

00:39:34on a un petit sujet

00:39:35quand même

00:39:35conseil d'état

00:39:36sur les conséquences

00:39:38excessives

00:39:38puisque tel que vous

00:39:39l'avez rédigé

00:39:39ça peut viser aussi

00:39:40les grandes surfaces

00:39:41avant de fermer Carrefour

00:39:42je vous souhaite

00:39:43bon courage

00:39:43donc comment est-ce

00:39:45que vous mettez ça

00:39:45en place

00:39:46c'est pas la même chose

00:39:47qu'une petite épicerie

00:39:49et par ailleurs

00:39:50rappelons qu'il n'y a pas

00:39:51aujourd'hui

00:39:52de test

00:39:53qui fonctionne

00:39:54pour savoir

00:39:55si le gars

00:39:56qui est au volant

00:39:57d'une voiture

00:39:57ou ailleurs

00:39:58a consommé

00:39:59donc

00:39:59soit vous avez

00:40:00des forces de sécurité

00:40:02qui sont hyper efficaces

00:40:03et qui arrivent à distinguer

00:40:04c'est le problème

00:40:05dans un article

00:40:05suivant

00:40:06le gars qui soit

00:40:07a trop bu

00:40:08soit a pris du protoxyde d'azote

00:40:10soit a pris des substances

00:40:12illicites

00:40:13bon

00:40:14très bien

00:40:15il n'y a pas de test

00:40:16il y a un test

00:40:17dans l'alcoolémie

00:40:18mais il n'y a pas de test

00:40:19pour le protoxyde d'azote

00:40:20donc comment allez-vous faire

00:40:21pour le caractériser

00:40:22contrôle d'identité

00:40:23j'ai bien aimé votre

00:40:24j'ai jamais suçu

00:40:25si on appelait ça

00:40:26une litote

00:40:27en disant

00:40:27que vous êtes en discussion

00:40:28avec les douanes

00:40:29en clair

00:40:29les douanes ne sont pas d'accord

00:40:31donc

00:40:33voilà

00:40:33de quoi va

00:40:34que va sortir la discussion

00:40:35il y a quand même

00:40:35un petit sujet

00:40:36au conseil constitutionnel

00:40:37là aussi

00:40:39sur la notion

00:40:40d'infraction

00:40:40qui permettait

00:40:41de le susciter

00:40:42et puis il y a

00:40:43la procédure

00:40:43où

00:40:44évidemment

00:40:45vos services

00:40:46et les services

00:40:47peut-être de la justice

00:40:49veulent pousser

00:40:49un peu leur avantage

00:40:50de manière

00:40:51un petit peu

00:40:52un petit peu rapide

00:40:53article 11

00:40:54le partage d'infos

00:40:55par quai

00:40:56service

00:40:57on l'avait initié

00:40:58dans la loi narco

00:41:00on ne sait pas du tout

00:41:01quelle est l'efficacité

00:41:02puisque c'est très très récent

00:41:04mais vous voulez déjà

00:41:05l'élargir

00:41:06donc

00:41:08cette frénésie

00:41:09je n'oserais pas

00:41:10qualifier de fuite en avant

00:41:11sur des sujets

00:41:12dont on ne sait pas

00:41:13ce qu'il donne

00:41:13et que nous avions

00:41:15concédé au moment

00:41:15de la loi narco

00:41:16me semble préoccupante

00:41:18l'article 12

00:41:18sur l'exécution des peines

00:41:19votre idée

00:41:20c'est d'exclure

00:41:21du bénéfice

00:41:22de certaines dispositions

00:41:23d'aménagement des peines

00:41:25un certain type

00:41:26de détenus

00:41:27c'est pas le ministre

00:41:28de la justice

00:41:28qu'il propose

00:41:29mais j'imagine

00:41:29que vous êtes en accord

00:41:31là aussi

00:41:32conseil d'état

00:41:33a pointé

00:41:33le fait que

00:41:34c'était compliqué

00:41:36d'appliquer

00:41:37à tout le monde

00:41:38ce qui était autrefois

00:41:39réservé au terreau

00:41:40c'est à dire

00:41:41à tous ceux

00:41:42qui ont une peine

00:41:42encourue

00:41:43égale ou supérieure

00:41:44à 5 ans

00:41:44donc beaucoup de monde

00:41:47ce qui relevait

00:41:48d'une décision

00:41:48administrative

00:41:49c'est des dérangos

00:41:50vous les mettez

00:41:50avant d'un levier

00:41:51donc ils ne peuvent plus

00:41:52bénéficier d'eux

00:41:53très bien

00:41:53sans doute

00:41:54illustré par

00:41:55l'épisode

00:41:56un peu étrange

00:41:57celui qui est allé

00:41:58pour un rendez-vous

00:41:59professionnel

00:42:00voilà

00:42:02sauf que

00:42:02vous ne pouvez pas

00:42:03faire dépendre

00:42:03d'une décision

00:42:04purement

00:42:04d'affectation

00:42:05administrative

00:42:06des droits

00:42:06donc là aussi

00:42:08il y a un petit sujet

00:42:08de fragilité

00:42:11sur la vidéo

00:42:12surveillance algorithmique

00:42:13alors moi j'adore

00:42:14si vous voulez

00:42:15monsieur le préfet

00:42:16puisque vous étiez

00:42:16préfet à l'époque

00:42:18honnêtement

00:42:18on se l'est dit

00:42:19à l'époque

00:42:20bon

00:42:20les JO

00:42:21ça a été génial

00:42:23il n'y a pas eu

00:42:24de sujet

00:42:24pour diverses raisons

00:42:25parce qu'il y avait

00:42:26énormément de contrôles

00:42:27on sait très bien

00:42:29qu'en gros

00:42:29ça n'était concluant

00:42:32que lorsqu'il y avait

00:42:34intrusion

00:42:35dans une zone

00:42:36assez déserte

00:42:37genre

00:42:37le parcours d'eau

00:42:38de vers sur marne

00:42:39etc

00:42:40mais que tout le reste

00:42:41à ce stade

00:42:42on peut le regretter

00:42:43ça ne marche pas

00:42:44ce n'est pas prêt

00:42:45c'est d'ailleurs pour ça

00:42:46que dans notre rapport

00:42:47avec Françoise Dumont

00:42:47nous avons préconisé

00:42:48la prolongation

00:42:49de l'expérimentation

00:42:50ce qui était déjà

00:42:52très ouvert

00:42:53et là vous

00:42:54re-re-re-re-re-prolongez

00:42:55c'est une blague

00:42:56vous l'avez fait

00:42:57au moment des JO

00:42:58vous avez prolongé

00:42:58au prétexte de 2030

00:43:00de nouveau des JO

00:43:01il n'est pas prévu

00:43:02qu'on ait nouveau

00:43:03des JO

00:43:04non mais bon

00:43:05donc allez-y

00:43:06pérennisez

00:43:07installez

00:43:07puisque

00:43:09bon

00:43:09mais aujourd'hui

00:43:10encore une fois

00:43:11et vous élargissez

00:43:12considérablement

00:43:13le périmètre

00:43:13parce que votre formule

00:43:14de risque

00:43:15de etc

00:43:15c'est tous les bâtiments

00:43:17et en revanche

00:43:18le seul point

00:43:19sur lequel je suis

00:43:20plus perplexe encore

00:43:21mais c'est pas juridique

00:43:22c'est la suppression

00:43:23de la vidéosurveillance

00:43:25en garde à vue

00:43:25vous allez trouver ça bizarre

00:43:27que je sois pour la vidéosurveillance

00:43:29mais en garde à vue

00:43:30ça peut être très protecteur

00:43:32du garder à vue

00:43:34or

00:43:36vous avez été longtemps

00:43:37en fonction

00:43:37sur la zone de Paris

00:43:40on a quand même eu

00:43:41un mort en 2024

00:43:42un mort en 2025

00:43:43un mort en 2026

00:43:44bon

00:43:44donc savoir ce qui

00:43:46voilà

00:43:46s'assurer que

00:43:47dans le local

00:43:48de garde à vue

00:43:49ça se passe correctement

00:43:50pour le coup

00:43:51la présence

00:43:52de la vidéosurveillance

00:43:53moi

00:43:53me semble

00:43:54plutôt

00:43:55protecteur

00:43:56des gardés à vue

00:43:57voilà

00:43:57j'étais un peu longue

00:43:58mais je voulais être précise

00:43:59je m'en excuse

00:44:00ou pas

00:44:02merci madame la présidente

00:44:03merci monsieur le ministre

00:44:04merci madame de la Gantry

00:44:05au regard du nombre de questions

00:44:06je crois qu'on va donner

00:44:07la réponse

00:44:07tout de suite

00:44:08à monsieur le ministre

00:44:14merci beaucoup

00:44:15merci madame la sénatrice

00:44:16donc effectivement

00:44:17il y a beaucoup de questions

00:44:18donc d'abord sur le

00:44:19sur le

00:44:20le positionnement général

00:44:22merci quand même

00:44:22de reconnaître

00:44:23qu'on traite

00:44:24un certain nombre

00:44:24de questions d'actualité

00:44:25de questions de nécessité

00:44:27pour les forces

00:44:28de sécurité intérieure

00:44:29bon

00:44:29ça me paraît important

00:44:31le

00:44:32effectivement

00:44:33on n'emploie pas que dans la Macronie

00:44:35le terme ça vole pour savoir

00:44:36si ça passe le mur du son

00:44:37de dispositifs constitutionnels

00:44:39moi c'est bien mon intention

00:44:40je ne veux pas

00:44:42proposer une mesure

00:44:44pour dire ensuite

00:44:45c'est le conseil constitutionnel

00:44:46qui l'a retoqué

00:44:47je n'y pouvais rien

00:44:48non

00:44:48on veut passer

00:44:49c'est pour ça qu'on a saisi

00:44:50le conseil d'état

00:44:51et c'est pour ça que dans

00:44:52bien des domaines

00:44:53on a pris en compte

00:44:54l'avis du conseil d'état

00:44:56dans

00:44:57dans bien des domaines

00:44:58on a pris en compte

00:45:00cet avis

00:45:00par exemple

00:45:02sur la fermeture

00:45:02des commerces

00:45:03qui vendent

00:45:04du mortier d'artifice

00:45:04on a une procédure

00:45:05contradictoire

00:45:06qu'on nous a imposée

00:45:08je ne sais plus

00:45:08si c'est pour cette catégorie

00:45:09ou pas

00:45:10mais on peut

00:45:10avoir qu'une fermeture

00:45:12partielle

00:45:13c'est pour cette catégorie

00:45:14c'est pour le proto

00:45:15pardon

00:45:15c'est pas pour les artifices

00:45:17mais on sera plutôt

00:45:17sur des petites épiceries

00:45:18mais pour le protoxyde d'azote

00:45:20on a du contradictoire

00:45:21et ça pourrait être du partiel

00:45:22par exemple

00:45:22pour les grandes surfaces

00:45:24donc par exemple

00:45:25donc bon

00:45:25donc je

00:45:27voilà

00:45:27en tout cas

00:45:27sur les fermetures

00:45:28on aura bien

00:45:29du contradictoire

00:45:31sur les rêves partis

00:45:34je suis toujours

00:45:35un peu surpris

00:45:36quand on nous renvoie

00:45:37à la fois

00:45:37on nous dit

00:45:38il faut protéger

00:45:39les libertés

00:45:40garantir les libertés

00:45:42non non non

00:45:43mais je peux parler

00:45:44du renseignement

00:45:44laissez-moi finir

00:45:45je vais vous prendre

00:45:46vous allez voir

00:45:46je vais vous surprendre

00:45:48vous ne pouvez pas dire

00:45:49les services de renseignement

00:45:50ne voient pas venir

00:45:50des machins

00:45:51des trucs

00:45:51des rêves partis

00:45:52et dans le même temps

00:45:53on n'a pas le droit

00:45:53de rentrer dans les communications

00:45:55ce qui est normal

00:45:56je respecte

00:45:57dans le même temps

00:45:58il y a certaines techniques

00:45:59qu'on ne peut pas mettre en place

00:45:59sur ces groupes

00:46:00c'est pas possible

00:46:01ça n'existe pas

00:46:02les techniques de renseignement

00:46:03pour des groupes

00:46:03qui organisent des festivités

00:46:06voilà

00:46:06donc il faudrait

00:46:07que je revienne vous voir

00:46:08en vous disant

00:46:08étendons la liste

00:46:09des techniques de renseignement

00:46:11voilà

00:46:11non non mais je veux vous dire

00:46:13on est aussi dans un pays

00:46:14de liberté

00:46:14où il y a la liberté

00:46:15de circulation

00:46:16liberté de se mouvoir

00:46:17liberté de se rassembler

00:46:18liberté de s'organiser

00:46:20et c'est ce qui rend compliqué

00:46:22d'empêcher physiquement

00:46:24une rêve partie

00:46:25ça ne s'est jamais fait

00:46:26dans l'histoire de notre pays

00:46:27ça ne s'est jamais fait

00:46:28sous la droite

00:46:28sous la gauche

00:46:29quand vous avez des milliers

00:46:30de personnes qui arrivent

00:46:31sur un endroit

00:46:31citez-moi un cas

00:46:32où on a empêché

00:46:33la rêve de s'installer

00:46:34sans que ça crée

00:46:35des troubles graves

00:46:36alors plus il n'y en a pas

00:46:37sur les petits

00:46:38on le fait quasiment

00:46:39tous les week-ends

00:46:39sur les petites rêves parties

00:46:41on le fait tous les week-ends

00:46:42donc là c'est un petit peu compliqué

00:46:44ce week-end

00:46:45on savait qu'il y allait

00:46:45avoir un Technival

00:46:47jusqu'à 3-4 heures avant

00:46:50on ne savait pas où

00:46:51ils viennent de partout

00:46:52ils se donnent rendez-vous

00:46:53voilà

00:46:53et ils ne sont que sur

00:46:54Signal et Telegram

00:46:55donc bon

00:46:57après sur le

00:46:59est-ce que la loi

00:46:59sera lisible

00:47:00sur ce sujet

00:47:02donc je note

00:47:03que vous ne remettez pas

00:47:04en cause

00:47:05en tout cas le fait

00:47:06que pour les participants

00:47:07ce soit un délit

00:47:07je note ça avec beaucoup

00:47:09de satisfaction

00:47:09et sur la lisibilité

00:47:11de la loi

00:47:11oui l'information

00:47:13je pense que pour les participants

00:47:15les organisateurs

00:47:16ils savent que c'est interdit

00:47:17ils connaissent les procédures

00:47:18voilà

00:47:19qui consiste à aller voir

00:47:21la préfecture

00:47:21à déclarer

00:47:22à arriver avec un vrai dispositif

00:47:24de sécurité

00:47:27et notamment

00:47:28en termes médicaux

00:47:29surtout

00:47:29parce qu'il y a beaucoup

00:47:30de consommation

00:47:30de drogue

00:47:31énormément

00:47:34pour les participants

00:47:35ce sera aussi lisible

00:47:36on se débrouillera

00:47:37pour leur indiquer

00:47:38que le rassemblement

00:47:39est illégal

00:47:39on s'est communiqué

00:47:40sur ce genre de choses

00:47:42sur l'AFD

00:47:44oui

00:47:44on a le rapport

00:47:46de la Cour des Comptes

00:47:47et on a

00:47:50toutes les remarques

00:47:51de la Cour des Comptes

00:47:52vont être examinées

00:47:55on a un calendrier

00:47:56de mise en oeuvre

00:47:56à la fois

00:47:57pour mettre en place

00:47:58un indicateur global

00:48:00d'exécution

00:48:00pour créer un comité

00:48:01déjà stratégique

00:48:02interministériel

00:48:03puisque la Cour des Comptes

00:48:04pointe le fait

00:48:05que la gouvernance

00:48:06c'est pas terrible

00:48:07entre la justice

00:48:08l'intérieur

00:48:08les finances

00:48:09donc on va mettre en place

00:48:11un comité stratégique

00:48:12interministériel

00:48:12un indicateur global

00:48:13d'exécution

00:48:14on va élargir

00:48:15les délais du paiement

00:48:16fractionné

00:48:17pour améliorer

00:48:18son taux de recouvrement

00:48:19et d'ailleurs

00:48:20normalement

00:48:21on devrait amender

00:48:22notre projet de loi Riposte

00:48:23en ce sens

00:48:24pour prévoir

00:48:26un fractionnement

00:48:27en 3 fois 30 jours

00:48:28donc 90 jours

00:48:29pour améliorer

00:48:30en fait

00:48:30le taux de recouvrement

00:48:32conformément d'ailleurs

00:48:33à ce que nous demandait

00:48:34la Cour des Comptes

00:48:35généralisation du paiement

00:48:36immédiat

00:48:36on va fiabiliser

00:48:38les adresses

00:48:38des mises en cause

00:48:39grâce à des échanges

00:48:40renforcés avec la DGFIP

00:48:41pour obtenir des adresses

00:48:42et pouvoir également

00:48:43assurer un recouvrement

00:48:44par voie postale

00:48:44ce qui nous fait défaut

00:48:45actuellement

00:48:46et on va améliorer

00:48:47l'information des usagers

00:48:49voilà

00:48:49et tout ça

00:48:49on a un plan de mise en oeuvre

00:48:51qui va de maintenant

00:48:51jusqu'à la fin

00:48:52de l'année 2027

00:48:53donc pour l'AFD

00:48:54pour répondre

00:48:55à votre question

00:48:58pardon

00:48:58sur le rodéo

00:48:59j'ai pas été attentif

00:49:00sur l'accord à distance

00:49:01c'était

00:49:03ah oui

00:49:04on peut verbaliser

00:49:06oui sur la vidéo

00:49:07sur la vidéo verbalisation

00:49:08oui on peut

00:49:09vidéo verbaliser

00:49:09sur du rodéo

00:49:11à distance

00:49:15oui mais c'est

00:49:16une fois qu'on a

00:49:17la plaque d'immatriculation

00:49:23pour l'AFD

00:49:24il faut l'accord

00:49:25et la reconnaissance

00:49:26des faits

00:49:26etc

00:49:27et vous indiquez

00:49:28vous même

00:49:28ce que je conçois bien

00:49:29moi les rodéos urbains

00:49:30oui enfin bon

00:49:31je sais pas non plus

00:49:32la mesure phare

00:49:32concrètement je sais pas

00:49:34comment vous faites

00:49:34non mais on crée une AFD

00:49:36qui permet d'imputer

00:49:37pécuniairement l'amende

00:49:38au titulaire de la carte grise

00:49:40voilà c'est ça

00:49:41c'est comme ça existe

00:49:42pour certaines contraventions

00:49:46l'idée c'est de pouvoir

00:49:47il n'y a plus besoin

00:49:48de la corde intéressée

00:49:48le rodéo ça n'est pas seulement

00:49:50un jeune en moto

00:49:51sans casque

00:49:51dans les quartiers

00:49:52bon ça peut être

00:49:53en véhicule

00:49:54immatriculé

00:49:55et donc on peut

00:49:55prélever par la vidéo verbalisation

00:49:57on peut prendre la plaque

00:49:59c'est un PV quoi

00:50:00c'est pas une AFD

00:50:02non mais ensuite

00:50:02on lance une procédure

00:50:04contre la personne

00:50:04qui est le propriétaire

00:50:05du véhicule

00:50:06à charge pour lui

00:50:07de désigner

00:50:07je suppose que c'est ça le texte

00:50:09c'est pas une AFD

00:50:09j'ai pas de sujet

00:50:10sur ce que vous évoquez

00:50:11mais c'est autre chose

00:50:13voilà bon là dessus

00:50:14voilà

00:50:14moi je veux avoir

00:50:17ensuite

00:50:17l'autre

00:50:18sur le meublé de tourisme

00:50:19il y a bien une intervention

00:50:20du juge administratif

00:50:21donc le meublé de tourisme

00:50:23on se colle

00:50:24on se contente pas

00:50:25de rajouter dans la loi

00:50:26que ça s'applique

00:50:26au meublé de tourisme

00:50:27c'est un alinéa

00:50:28qui vient compléter

00:50:29la disposition de 2023

00:50:30qui fait intervenir

00:50:31le juge administratif

00:50:32voilà donc on n'est pas

00:50:33hors procédure là dessus

00:50:34on n'est pas hors procédure

00:50:37sur les fermetures

00:50:39je vous ai répondu

00:50:41sur le

00:50:44oui absolument

00:50:46absolument

00:50:46c'est ce que nous a demandé

00:50:47le conseil d'état

00:50:49c'est ce qu'on a intégré

00:50:50c'est ce qu'on a intégré

00:50:52sur le partage

00:50:53du renseignement

00:50:55bon effectivement

00:50:55on l'a prévu

00:50:56pour la CRIMORG

00:50:58historiquement

00:50:58vous vous souvenez

00:50:59que c'est quelque chose

00:51:00qu'on avait prévu

00:51:00pour le terrorisme

00:51:03qui a plutôt bien fonctionné

00:51:04sur décision du parquet

00:51:06donc on l'a mis en place

00:51:08et puis ensuite

00:51:08on a

00:51:10on l'a

00:51:12on l'a étendu

00:51:13donc à la CRIMORG

00:51:15on met

00:51:16ça n'est possible

00:51:17pour certains types

00:51:18de juridictions

00:51:19donc

00:51:20ça n'est possible

00:51:21que pour le PNACO

00:51:22et pour les GIRS

00:51:22nous on souhaite le faire

00:51:23de manière plus élargée

00:51:25je vois pas

00:51:25j'ai toujours du mal

00:51:26à comprendre

00:51:27ce qui peut perturber

00:51:28dans l'idée

00:51:29que les services de justice

00:51:30donnent aux services

00:51:31de renseignement

00:51:31à ces formes d'informations

00:51:32qui leur permettent

00:51:33de travailler

00:51:35voilà

00:51:36c'est la même chose

00:51:37qu'on m'a opposé

00:51:38dans l'affaire de Sainte-Soline

00:51:39vous vous souvenez

00:51:40sur les bancs

00:51:41du parti socialiste

00:51:42à l'Assemblée nationale

00:51:43sur les bancs de la LFI

00:51:44personne ne comprenait

00:51:45que le ministre de l'Intérieur

00:51:46n'était pas au courant

00:51:48voilà

00:51:48mais il y a des informations

00:51:50qu'on a

00:51:51dans les procédures judiciaires

00:51:52qui peuvent être

00:51:53très importantes

00:51:54pour les services

00:51:55de renseignement

00:51:55très important

00:51:56quand vous parlez

00:51:58d'immigration irrégulière

00:51:59par exemple

00:52:00qui traite des êtres humains

00:52:01on est dans la crime orgue

00:52:03quand vous avez

00:52:05en judiciaire

00:52:06des services

00:52:06par exemple

00:52:06de la police aux frontières

00:52:08qui sont des services judiciaires

00:52:09qui peuvent tomber

00:52:09sur un groupe

00:52:11des individus

00:52:12qui peuvent avoir

00:52:12par exemple

00:52:13un téléphone

00:52:13avec eux

00:52:14et qui va être exploité

00:52:16en judiciaire

00:52:17ce téléphone

00:52:17dans le cadre

00:52:18d'une enquête

00:52:18je vous assure

00:52:19que pour les services

00:52:21de renseignement

00:52:21la possibilité

00:52:22d'avoir ces informations

00:52:23ça leur permet

00:52:24eux

00:52:24de remonter des lignes

00:52:25des filières

00:52:26en dehors du cadre

00:52:27de l'enquête

00:52:28voilà

00:52:28donc c'est

00:52:30non parce que

00:52:30c'est autorisé

00:52:31par un magistrat

00:52:32soit le magistrat

00:52:33quand on est en charge

00:52:34de l'enquête

00:52:34soit le procureur

00:52:36soit le procureur

00:52:37quand on est au stade

00:52:38parquet

00:52:39voilà

00:52:39donc pour nous

00:52:40c'est une procédure

00:52:40qui est extrêmement importante

00:52:41là ce qui change

00:52:42dans le texte qu'on propose

00:52:44on revient pas

00:52:44sur la loi narco

00:52:45on l'étend à tous les parquets

00:52:47voilà

00:52:47en matière de crime orgue

00:52:48mais il y a une vraie utilité

00:52:50mais je vous le dis

00:52:50je ne fais pas du teasing

00:52:52de ce qui va venir

00:52:53mais moi je suis très favorable

00:52:54à cette mesure

00:52:55et si on pouvait l'étendre

00:52:56à toutes les procédures

00:52:57ça me conviendrait très bien

00:52:58voilà

00:52:59donc sur la vidéo algo

00:53:00donc sur la vidéo algo

00:53:02nous ce qu'on veut

00:53:03c'est poursuivre

00:53:04l'expérimentation

00:53:04c'est répondre

00:53:06aussi

00:53:06à une demande

00:53:08des services

00:53:08d'un certain nombre

00:53:09d'élus

00:53:10oui on va continuer

00:53:11à le faire

00:53:11pour les grandes manifestations

00:53:13sportives

00:53:14récréatives

00:53:14culturelles

00:53:15comme le prévoit

00:53:16le texte actuel

00:53:16je redis que ça n'est

00:53:17qu'une alerte

00:53:18pour les opérateurs

00:53:20ça n'a pas marché

00:53:21ça n'a pas marché

00:53:22que dans les zones désertes

00:53:24il y a eu aussi

00:53:25un vrai intérêt

00:53:26sur les 8 cas d'usage

00:53:27il y en a 4

00:53:27qui ont été très performants

00:53:29notamment la pénétration

00:53:31dans une zone interdite

00:53:32pas forcément

00:53:32dans les zones

00:53:33comme Vert et autres

00:53:34le mouvement

00:53:35à contresens

00:53:36la densité de population

00:53:37très important

00:53:39par exemple

00:53:39pour les opérateurs

00:53:40sur les quais

00:53:40du métro

00:53:41de la SNCF

00:53:42donc nous on souhaite

00:53:43pouvoir continuer

00:53:43et on souhaite

00:53:44élargir le champ

00:53:45pour les raisons

00:53:46que vous avez dites

00:53:47à raison

00:53:48c'est à dire que

00:53:48dans les grands événements

00:53:49on a souvent

00:53:50beaucoup de fonctionnaires

00:53:51de police

00:53:51de militaires

00:53:52d'agents d'armorie

00:53:52d'agents de sécu privés

00:53:53et donc quand il y a

00:53:54un incident

00:53:54généralement

00:53:55on peut se rendre compte

00:53:56de manière humaine

00:53:56mais là on souhaite

00:53:58l'étendre

00:53:58aux bâtiments

00:53:58ouverts au public

00:53:59et aux lieux

00:54:00ouverts au public

00:54:00de manière à avoir

00:54:02une alerte

00:54:03et ces lieux

00:54:04seront désignés

00:54:04par arrêté du ministre

00:54:05et évidemment

00:54:07ça ne sera que

00:54:08dans un nombre de cas

00:54:09extrêmement limité

00:54:10mais pour aider

00:54:10les opérateurs vidéo

00:54:12je veux dire

00:54:13si je vous dis

00:54:13qu'un des premiers sites

00:54:15sur lequel on l'autorisera

00:54:16quand ce sera possible

00:54:17c'est par exemple

00:54:17le musée du Louvre

00:54:18vous voyez à quoi

00:54:19je fais allusion

00:54:20ça sera quand même bien

00:54:21d'avoir un opérateur

00:54:22qui puisse se dire

00:54:23tiens c'est curieux

00:54:24que sur cet espace public

00:54:25il y a un camion

00:54:26qui soit à cet endroit là

00:54:27alors qu'il y a un mouvement

00:54:29dans une zone

00:54:30où normalement

00:54:30il n'y a pas de véhicule

00:54:31ça permet d'aller vérifier

00:54:32ce qui se passe

00:54:33voilà

00:54:34donc c'est quand même

00:54:34extrêmement utile pour nous

00:54:36en tout cas

00:54:36on veut continuer

00:54:36cette expérimentation

00:54:37en ouvrant le champ

00:54:39des possibles

00:54:39aux bâtiments

00:54:40et lieux publics

00:54:42en cas de menaces terroristes

00:54:43et de menaces graves

00:54:45pour la sécurité

00:54:46de nos concitoyens

00:54:47sur la vidéosurveillance

00:54:49qui n'est pas

00:54:49vidéo protection

00:54:50en cellule

00:54:51il ne faut pas

00:54:51qu'il y ait

00:54:52d'ambiguïté

00:54:53ce qu'on supprime

00:54:54c'est l'enregistrement

00:54:56ce n'est pas la vidéo

00:54:57on continuera

00:54:58à avoir

00:54:59une vidéo

00:55:00protection

00:55:01enfin surveillance

00:55:02en l'occurrence

00:55:02parce que c'est vraiment

00:55:03de ça dont il s'agit

00:55:04dans les geôles

00:55:05de garde à vue

00:55:06en temps réel

00:55:07on nous a demandé

00:55:10un enregistrement

00:55:12tous les systèmes

00:55:13ne sont évidemment

00:55:13pas équipés

00:55:14d'enregistrement

00:55:14c'est très compliqué

00:55:15à mettre en place

00:55:16et au résultat des courses

00:55:17il n'y a plus de vidéo

00:55:17et c'est une surveillance

00:55:19physique des détenus

00:55:21des gardes à vue

00:55:22qui s'est mis en place

00:55:23et au détriment

00:55:24d'ailleurs

00:55:26de leur propre sécurité

00:55:28en cas de malaise

00:55:29et autres

00:55:29voilà

00:55:29donc on se demande

00:55:31simplement

00:55:31la suppression

00:55:32de l'enregistrement

00:55:36c'est tout

00:55:37voilà

00:55:38je crois que

00:55:38j'ai rien oublié

00:55:40je pense

00:55:41c'est tout

00:55:42c'est tout

00:55:43c'est tout

00:55:44c'est tout

00:55:45c'est tout

00:55:46sur quoi

00:55:47c'est tout

00:55:47pour le proto

00:55:48c'est tout

00:55:49c'est tout

00:55:49sur la suppression

00:55:51des aménagement

00:55:51pour les détenus

00:55:53alors ça c'est

00:55:54les mesures

00:55:54de garde des seaux

00:55:56non

00:55:57sur les cynics

00:55:59oui

00:56:00sur les cynics

00:56:00c'est tout

00:56:01le contrôle en proto

00:56:01oui on a un test

00:56:02qui est en cours

00:56:02de fabrication

00:56:04voilà

00:56:05c'est un bon espoir

00:56:06d'y parvenir

00:56:06au niveau national

00:56:07comme européen

00:56:10voilà

00:56:10mais enfin bon

00:56:11après la vraie vie

00:56:12c'est quand même

00:56:13des personnes

00:56:13qu'on contrôle

00:56:14et qui ont des bouteilles

00:56:15à leurs pieds

00:56:16à l'arrière

00:56:17ou qui ont le ballon

00:56:18à la main

00:56:18ou qu'on a pu

00:56:20voir la vidéo

00:56:21en train de consommer

00:56:21juste avant

00:56:22donc voilà

00:56:24voilà

00:56:26ok

00:56:30merci

00:56:31avons-nous

00:56:32des demandes

00:56:33de prise de parole

00:56:34monsieur Christophe Chayot

00:56:37la présidente

00:56:38très rapidement

00:56:40sans vouloir

00:56:42allonger

00:56:42les débats

00:56:43sur les AFD

00:56:44quand même rappeler

00:56:45encore une fois

00:56:45qu'il y a un vrai sujet

00:56:46d'efficacité

00:56:47d'ailleurs moi

00:56:48ce qui m'a

00:56:48ce qui m'a beaucoup surpris

00:56:50dans

00:56:51toute cette couverture médiatique

00:56:53du rassemblement

00:56:54de ce week-end

00:56:55c'est notamment

00:56:56tous les interviews

00:56:57des jeunes

00:56:58qui disaient

00:56:59mais finalement

00:56:59l'AFD

00:57:00c'est le droit d'entrée

00:57:02c'était ça en fait

00:57:03et j'ai été très surpris

00:57:05de voir que ça a été

00:57:05abondamment repris

00:57:06après tout

00:57:07c'est gratuit

00:57:08donc finalement

00:57:09la place

00:57:10c'est l'AFD

00:57:11donc il y avait vraiment

00:57:12et ça a été

00:57:13très très largement

00:57:15reproduit

00:57:16donc voilà

00:57:17je m'interroge beaucoup

00:57:18sur la perception

00:57:19que peuvent en avoir

00:57:21ceux qui sont verbalisés

00:57:22et puis le deuxième point

00:57:24mais

00:57:24ça a été dit

00:57:26et y compris

00:57:28à d'autres occasions

00:57:29enfin

00:57:30taux de recouvrement

00:57:31de 20%

00:57:31beaucoup d'impayés

00:57:33de plus en plus

00:57:34de contestations

00:57:35vous avez évoqué

00:57:36un calendrier

00:57:37pour améliorer

00:57:38l'efficacité

00:57:38je me permets

00:57:39de signaler

00:57:40à votre attention

00:57:40que notre groupe

00:57:42a déposé une PPL

00:57:43pour à la fois

00:57:45clarifier la question

00:57:46de la doctrine

00:57:47d'utilisation des AFD

00:57:48et puis faire un certain

00:57:49de suggestions

00:57:50pour améliorer

00:57:51le dispositif

00:57:52donc voilà

00:57:52si sommes à votre disposition

00:57:54y compris sur la base

00:57:55de ce texte

00:57:56pour pouvoir améliorer

00:57:57mais je crains

00:57:58encore une fois

00:57:59qu'on se fasse plaisir

00:58:00à multiplier

00:58:02ce type

00:58:03de dispositions

00:58:04dont l'efficacité

00:58:05encore une fois

00:58:06n'est pas là

00:58:08et qui se retourne

00:58:09finalement

00:58:09parce que

00:58:10enfin

00:58:10pour le téléspectateur

00:58:12ou le citoyen

00:58:13qui regarde tout ça

00:58:14ils disent

00:58:15mais ça sert à rien

00:58:15on se fait plaisir

00:58:16donc vraiment

00:58:16je m'interroge beaucoup

00:58:18sur ce dispositif

00:58:19voilà

00:58:19je ne voulais pas être plus long

00:58:20mais intervenir vraiment

00:58:22sur ce point précis

00:58:26Oui je

00:58:27je vais vous répondre

00:58:28très

00:58:28enfin franchement

00:58:29vous faites une confusion

00:58:30entre la contravention

00:58:31et le délit

00:58:32ce n'est pas la même chose

00:58:33ce qu'on propose

00:58:34c'est un délit

00:58:34non mais que les choses soient claires

00:58:35vous avez raison

00:58:36vous avez raison

00:58:37dans le débat que vous aurez

00:58:38ayez ce que vous avez dit

00:58:40vous avez raison

00:58:40gardez-le toutes et tous en tête

00:58:42les contraventions

00:58:43moi je les ai vues

00:58:44ce week-end

00:58:46et d'ailleurs

00:58:46ils le disent

00:58:47dans les reportages

00:58:47à la télé

00:58:48il n'y a pas besoin

00:58:49de se déplacer

00:58:50dans ce très beau département

00:58:51du Cher

00:58:52pour se rendre compte

00:58:54vous regardez à la télévision

00:58:55les reportages

00:58:56les participants disent

00:58:57c'est 135 euros

00:58:58on connaît

00:58:59c'est le prix

00:58:59ils payent la contravention

00:59:00l'AFD

00:59:01l'AFD c'est pas la même histoire

00:59:02non non non

00:59:04l'AFD c'est pas

00:59:04c'est pas une contravention

00:59:06c'est un délit

00:59:07c'est inscrit au traitement

00:59:08des antécédents judiciaires

00:59:10avec toutes les conséquences

00:59:11que ça peut avoir

00:59:11sur la suite

00:59:12d'une vie professionnelle

00:59:13c'est un délit

00:59:15c'est à dire

00:59:15on change de registre

00:59:17c'est beaucoup plus répressif

00:59:18et ça se veut répressif

00:59:19parce que c'est une infraction

00:59:20qui peut durer 3-4 jours

00:59:22et ça n'est pas normal

00:59:24consentir qu'avec une contravention

00:59:25voilà

00:59:26donc vous avez parfaitement raison

00:59:27je vous rejoins

00:59:28et c'est pour ça

00:59:29qu'on veut cranter au-dessus

00:59:30et après l'AFD

00:59:31pour les raisons que je vous ai dites

00:59:32ça fonctionne

00:59:33on va améliorer son fonctionnement

00:59:35c'est très prisé

00:59:36par les forces de sécurité intérieure

00:59:39parce que ça permet

00:59:40d'adapter une sanction

00:59:42à la réalité d'un délit

00:59:43d'une infraction

00:59:44et c'est extrêmement

00:59:47c'est plébiscité

00:59:48voilà

00:59:48et pour nous c'est très simple

00:59:50non c'est pas 20%

00:59:52non non

00:59:52on est à 50% au total

00:59:56tout compris on est à 50%

00:59:59je vous propose

01:00:00que nous vérifions

01:00:00les chiffres officiels

01:00:01plutôt que de marchander

01:00:02comme des marchands de tapis

01:00:03et je vais donner la parole

01:00:05successivement

01:00:06à madame Nadine Bénurot

01:00:07et à madame Patricia Chélinger

01:00:08madame Bénurot

01:00:09merci

01:00:09parlez-nous du cher

01:00:10oui de l'Indre

01:00:11de l'Indre

01:00:12parce que nous on est voisins

01:00:13et c'est Béry

01:00:14et j'ai eu

01:00:15j'ai eu un

01:00:16mais oui mais nous on s'est connus

01:00:17mais enfin bon

01:00:18on va rester discrets

01:00:20j'ai connu un technival

01:00:21dans une toute petite commune

01:00:23de mon canton

01:00:23à 5000 personnes

01:00:24et en effet

01:00:25ils ont un système d'organisation

01:00:27qui fait que de toute façon

01:00:28quand ils sont réunis

01:00:29ils sont déjà plusieurs milliers

01:00:31et c'est juste compliqué

01:00:33de tout arrêter

01:00:35juste pour rebondir

01:00:36sur le recouvrement

01:00:39il existe une proposition

01:00:41de loi

01:00:41qu'on a adoptée ici au Sénat

01:00:43à l'unanimité

01:00:43sur la GRASC

01:00:44la capacité de pouvoir

01:00:46enfin la possibilité

01:00:47de pouvoir vendre

01:00:48des saisies

01:00:48donc comment parler

01:00:49de recouvrement

01:00:50si éventuellement

01:00:51vous pouviez la regarder

01:00:52peut-être qu'on puisse avancer

01:00:54en reprenant des dispositions

01:00:55qui pourraient rentrer

01:00:56dans le texte

01:00:57parce que ça permet

01:00:58de vendre

01:01:00au niveau de la saisie

01:01:01des biens

01:01:03alors je ne parle pas

01:01:03évidemment

01:01:05des substances illicites

01:01:07mais nous savons tous

01:01:08qu'ils arrivent

01:01:09quand même

01:01:10parce que c'est une destruction

01:01:12mais ils arrivent

01:01:14pour l'avoir vu en effet

01:01:15avec du matériel

01:01:17quand même conséquent

01:01:18et si on leur vendait

01:01:20de suite

01:01:21tout le matériel

01:01:22quand c'est saisi

01:01:22je pense que ça calmerait

01:01:24aussi considérablement

01:01:25tous ces individus

01:01:26sachant qu'il est prévu

01:01:28dans le texte

01:01:28que si éventuellement

01:01:30la personne n'était pas poursuivie

01:01:33il y aurait une indemnisation

01:01:35mais enfin

01:01:35ça pourrait être un sujet

01:01:37alors il y a une proposition

01:01:38de loi sénatoriale

01:01:39sur la GRASC

01:01:40avec des dispositions

01:01:42qui peuvent peut-être

01:01:43venir aider

01:01:43sachant qu'il y a une transposition

01:01:45de directive européenne

01:01:46qui doit être faite

01:01:47vous le savez

01:01:48en novembre 2023

01:01:49mais peut-être

01:01:50comme vous voulez aller vite

01:01:51sur ce texte

01:01:51vous pourriez déjà

01:01:52acter quelque chose

01:01:53dans ce texte

01:01:54on peut en reparler

01:01:55Madame Chilinger

01:01:58Merci

01:01:59moi c'est surtout

01:02:00une interrogation

01:02:01par rapport au texte

01:02:02qu'on met tout

01:02:03on met plein de textes

01:02:04en place

01:02:05comment est-ce qu'on fait

01:02:05de la prévention

01:02:06parce que

01:02:08autant

01:02:09quand on voit

01:02:10ces jeunes

01:02:11qui sont morts

01:02:11accidentés

01:02:12mineurs

01:02:13c'est les parents

01:02:14qui doivent porter

01:02:15je pense

01:02:16voilà

01:02:17des frais

01:02:18les assurances

01:02:20l'éducation nationale

01:02:21moi je n'entends pas

01:02:23les jeunes parler

01:02:24de prévention

01:02:25sur le protoxyde d'azote

01:02:28ou autre

01:02:28c'est-à-dire

01:02:29qu'on n'a pas les moyens

01:02:30et toutes ces manifestations

01:02:33autant que les gens

01:02:34du voyage

01:02:35demandent beaucoup

01:02:36de moyens humains

01:02:37les gendarmes

01:02:39sont bloqués

01:02:39pendant 4, 5, 6 jours

01:02:41je ne sais pas combien

01:02:41il y en a

01:02:42il y en a 500

01:02:42les policiers aussi

01:02:44comment est-ce que

01:02:46se projeter

01:02:47dans les 5 ans à venir

01:02:48comment est-ce que

01:02:49la formation s'affrête

01:02:51je veux dire

01:02:51on ne peut pas

01:02:52l'inscrire là

01:02:52dans le texte

01:02:53mais quelque part

01:02:54il faut vraiment

01:02:56un travail

01:02:56qui soit fait

01:02:58de proximité

01:02:59et je le dis toujours

01:03:01le travail

01:03:01dans mon territoire

01:03:03c'est de transfrontalier

01:03:04puisque nous

01:03:05nous avons la Suisse

01:03:06nous avons cette fameuse route

01:03:08où tout passe

01:03:11donc moi je pense

01:03:12que vraiment

01:03:13dans le futur

01:03:13il faudra vraiment

01:03:14un travail

01:03:15sur comment

01:03:17les moyens humains

01:03:17vont être

01:03:18c'est pas que

01:03:19l'intelligence artificielle

01:03:20qui fera tout

01:03:21mais là

01:03:21c'est vraiment

01:03:22des moyens humains

01:03:26monsieur le ministre

01:03:29juste donc

01:03:32rapidement

01:03:33j'ai répondu

01:03:34sur la contravention

01:03:35sur l'AFD

01:03:36pardon

01:03:37pour madame

01:03:38la sénatrice

01:03:38Nadine Bellureau

01:03:40oui

01:03:41enfin ok

01:03:42pour étudier

01:03:42le sujet

01:03:44pour

01:03:44renforcer le texte

01:03:46sur cette notion

01:03:47de vente

01:03:47de saisie

01:03:48d'agrace

01:03:48ok

01:03:48moi ça me paraît

01:03:49effectivement

01:03:50une bonne idée

01:03:52et

01:03:53concernant

01:03:54je n'oublie pas

01:03:55concernant la prévention

01:03:56oui

01:03:56alors on fait

01:03:57beaucoup de prévention

01:03:57quand même

01:03:58parce que

01:03:58c'est vrai que

01:03:59c'est toujours compliqué

01:04:00dans un texte

01:04:00comme celui-ci

01:04:01qui est un texte

01:04:02qui comporte des mesures

01:04:04de durcissement

01:04:04de sanctions

01:04:05de procédure administrative

01:04:06c'est vrai qu'on n'a pas

01:04:07le volet prévention

01:04:08mais sur l'ensemble

01:04:09des thématiques

01:04:09qu'on a traité

01:04:10notamment pour les stupéfiants

01:04:11on a des politiques

01:04:12de prévention

01:04:12très musclées

01:04:13et on a commencé

01:04:15à le faire

01:04:15de manière assez soutenue

01:04:16pour le protoxyde d'azote

01:04:17aussi

01:04:17on a une politique

01:04:19c'est madame

01:04:20Marie-Pierre Védraine

01:04:21qui est ministre

01:04:22et l'égal auprès de moi

01:04:22qui s'en occupe

01:04:24qui fait énormément

01:04:25de visites de terrain

01:04:26on a financé

01:04:27un clip vidéo

01:04:28qui est assez dur

01:04:29à regarder

01:04:30sur les conséquences

01:04:32du protoxyde d'azote

01:04:33en termes de

01:04:34sur la conduite

01:04:35en termes de santé

01:04:36en termes de

01:04:39de

01:04:41comment on appelle ça

01:04:42de perception

01:04:43voilà

01:04:44donc c'est quand même

01:04:47une politique

01:04:48qu'on mène

01:04:48et puis sur

01:04:49les rêves partis

01:04:50c'est vrai qu'on en parlait

01:04:51en aparté

01:04:51avec madame la présidente

01:04:53moi j'ai vu

01:04:54des amendements

01:04:55qui ont été proposés

01:04:56sur le texte

01:04:56notamment

01:04:57de Laetitia Saint-Paul

01:04:58qui est passé à l'Assemblée

01:04:59mais d'autres

01:05:00où par exemple

01:05:02une autre mesure

01:05:02consisterait

01:05:03à mettre à la charge

01:05:04des organisateurs

01:05:05le coût

01:05:06des forces de l'ordre

01:05:08parce que

01:05:08en réalité

01:05:09quand on regarde

01:05:10les règles applicables

01:05:11en matière de services

01:05:11d'ordre

01:05:12indemnisés

01:05:13tous les coûts

01:05:14qui concernent

01:05:14qui consistent

01:05:15pardon

01:05:16à aider

01:05:17à l'acheminement

01:05:18des festivaliers

01:05:19sur le lieu

01:05:19les mesures

01:05:20de circulation

01:05:21les mesures

01:05:22de sécurisation

01:05:24liées vraiment

01:05:25à l'événement

01:05:25et pas de gestion

01:05:27de l'ordre public

01:05:27tout est imputable

01:05:29aux organisateurs

01:05:30quand vous en êtes

01:05:31à monter un dispositif

01:05:32avec 250 sapeurs-pompiers

01:05:33650 militaires

01:05:35de la gendarmerie

01:05:35des secouristes

01:05:36qui viennent de toute la France

01:05:38pour l'événement

01:05:39en réalité

01:05:40tout rentrerait

01:05:41dans le coût normal

01:05:42d'un service d'ordre

01:05:43indemnisé

01:05:43donc pour ceux

01:05:44qui déclarent pas

01:05:45ça serait pas très choquant

01:05:46effectivement

01:05:47mais là on en parlait

01:05:48en aparté

01:05:48avec madame la présidente

01:05:50c'est pas une suggestion

01:05:51d'amendement

01:05:51mais ça serait pas choquant

01:05:52qu'on prévoit

01:05:53une mise à leurs frais

01:05:54du service d'ordre

01:05:57que ça a nécessité

01:05:59et je rappelle

01:06:00que c'est une des propositions

01:06:02de la mission d'information

01:06:02que nous avons adoptée

01:06:03la semaine dernière

01:06:04de nos trois collègues

01:06:07qui effectivement

01:06:08s'inspirait aussi

01:06:09d'une décision

01:06:10d'un tribunal de l'Hérault

01:06:12je crois

01:06:13qui effectivement

01:06:14avait mis à charge

01:06:15des organisateurs

01:06:16la prise en charge financière

01:06:18de ce service de sécurité

01:06:20et il me semble

01:06:24si je puis me permettre

01:06:25d'intervenir à nouveau

01:06:26il me semble que là

01:06:28comme dans beaucoup

01:06:29de répression

01:06:30d'infraction

01:06:30l'aspect financier

01:06:31est un aspect majeur

01:06:32et c'est une

01:06:35à la fois

01:06:37punitif

01:06:37et préventif

01:06:38car lorsque l'on sait

01:06:39que lorsqu'on organisera

01:06:41ce type d'événement

01:06:41on risque d'être endetté

01:06:43jusqu'à la fin de séjour

01:06:43ce qui est le cas

01:06:44je rappelle

01:06:45de certains organisateurs

01:06:45de festivals

01:06:46tout à fait

01:06:47tout à fait autorisés

01:06:48qui eux

01:06:49donnent une garantie financière

01:06:50et peuvent être

01:06:51totalement endettés

01:06:52si le festival

01:06:53est un fiasco

01:06:55là lorsque c'est irrégulier

01:06:56on devrait pouvoir

01:06:57être condamné

01:06:58à faire ses frais

01:06:58et ça me paraît

01:07:00plus dissuasif

01:07:01encore que beaucoup

01:07:02de mesures

01:07:02que l'on peut prendre

01:07:04donc c'est vrai

01:07:05que c'était une suggestion

01:07:05de la mission

01:07:06d'information

01:07:07à laquelle il faudra

01:07:08peut-être faire plus

01:07:09que réfléchir

01:07:09sérieusement

01:07:10je pense monsieur le ministre

01:07:12madame la présidente

01:07:13on me souffle dans l'oreille

01:07:14qu'effectivement

01:07:14on avait repéré

01:07:15cette proposition

01:07:16et qu'on amendera

01:07:17aussi en ce sens

01:07:21ne vous inquiétez pas

01:07:22madame la sénatrice

01:07:23ça ne va pas durcir

01:07:24le texte

01:07:24non mais madame la présidente

01:07:25a raison

01:07:26pour ce type d'événement

01:07:27il faut trouver

01:07:28la parade

01:07:29qui soit dissuasive

01:07:30parce qu'il est illusoire

01:07:32de penser

01:07:32que dans les cas extrêmes

01:07:34même comme disait

01:07:35madame la sénatrice

01:07:35Nadine Belluro

01:07:36même à quelques milliers

01:07:37c'est compliqué d'empêcher

01:07:38donc physiquement

01:07:40donc il faut arriver

01:07:41à avoir un dispositif

01:07:42dissuasif

01:07:43qui soit pénal

01:07:44financier

01:07:44voilà

01:07:48je ne dirais pas

01:07:49que nous avons fait

01:07:49le tour du sujet

01:07:50mais en tout cas

01:07:50nous avons je crois

01:07:51donné la parole

01:07:52à tous ceux

01:07:53qui voulaient le prendre

01:07:53merci monsieur le ministre

01:07:54pour votre venue

01:07:56voilà pour cette audition

01:07:57sur le projet de loi

01:07:58à riposte

01:07:59défendu par le ministre

01:08:00de l'intérieur

01:08:01Laurent Nunez

01:08:02le détail des mesures

01:08:03est à retrouver

01:08:04sur notre site internet

01:08:06100% Sénat

01:08:07ça continue

01:08:08toujours en compagnie

01:08:09de Laurent Nunez

01:08:10sur un autre sujet

01:08:11cette fois

01:08:12la transposition

01:08:13dans le droit français

01:08:15du pacte européen

01:08:16sur la migration

01:08:17et l'asile

01:08:18transposition

01:08:19par ordonnance

01:08:20aux grandes dames

01:08:21des sénateurs

01:08:22on regarde

01:08:23je vais effectivement

01:08:24dérouler un propos

01:08:25liminaire

01:08:25dans lequel je vais répondre

01:08:26à un certain nombre

01:08:27de vos questions

01:08:28puis je compléterai

01:08:29sur le cadre financier

01:08:30sur la capacité adéquate

01:08:31sur le calendrier

01:08:32sur Orodac

01:08:33si je suppose

01:08:34qu'il y aura aussi

01:08:35d'autres questions

01:08:36là-dessus

01:08:36vous l'avez rappelé

01:08:38donc après 10 années

01:08:39de négociations

01:08:39donc les états

01:08:40de l'Union européenne

01:08:41sont parvenus

01:08:41à adopter le pacte européen

01:08:42sur la migration

01:08:43et l'asile

01:08:44pour lequel

01:08:45la France effectivement

01:08:46a joué un rôle déterminant

01:08:48dans cette issue

01:08:48notamment lors de la présidence française

01:08:50du conseil

01:08:51de l'Union européenne

01:08:51en 2022

01:08:53en avril-mai 2024

01:08:54le parlement

01:08:55et le conseil

01:08:55ont adopté

01:08:56donc 9 règlements

01:08:57et une directive

01:08:57donc la directive accueil

01:08:59et le pacte

01:09:01est entré en vigueur

01:09:01le 22 juin 2024

01:09:03avec un délai

01:09:04de 2 ans

01:09:04laissé aux états membres

01:09:05pour préparer

01:09:06sa mise en oeuvre

01:09:07le pacte européen

01:09:08sur la migration

01:09:09et l'asile

01:09:09constitue une réforme

01:09:10structurelle majeure

01:09:11de la politique

01:09:12migratoire européenne

01:09:14les pays européens

01:09:15ont su tirer

01:09:16effectivement

01:09:16les leçons

01:09:17de la crise migratoire

01:09:18de 2015

01:09:182016

01:09:19pour réformer

01:09:20en profondeur

01:09:21leur politique migratoire

01:09:22ils ont décidé

01:09:23de renforcer

01:09:24les frontières extérieures

01:09:25avec notamment

01:09:25la mise en place

01:09:26du filtrage

01:09:27qui est évidemment

01:09:28extrêmement important

01:09:29pour nous

01:09:29puisqu'il consiste

01:09:31en une vérification

01:09:32d'identité

01:09:33un contrôle

01:09:34de vulnérabilité

01:09:35un relevé

01:09:36d'empreintes digitales

01:09:37et l'enregistrement

01:09:38dans la base

01:09:39Eurodac

01:09:40avec d'ailleurs

01:09:41on aura l'occasion

01:09:42d'y revenir

01:09:43une extension

01:09:45extrêmement importante

01:09:46des données

01:09:47qui sont enregistrées

01:09:48désormais

01:09:48dans Eurodac

01:09:49avec un cadre juridique

01:09:50de prélèvement

01:09:51qui a évolué

01:09:52et qui va concerner

01:09:53finalement tous les étrangers

01:09:54en situation irrégulière

01:09:55qui seraient appréhendés

01:09:56sur le territoire national

01:09:57et par ailleurs

01:09:59des procédures d'asile

01:10:00donc une réforme

01:10:01de procédures d'asile

01:10:02et de retour

01:10:03à la frontière

01:10:05parallèlement

01:10:05ils ont souhaité

01:10:09accélérer

01:10:10les procédures d'asile

01:10:11et améliorer

01:10:12le fonctionnement

01:10:12du règlement

01:10:13Dublin

01:10:13c'est aussi un élément

01:10:14important du projet

01:10:15que nous présentons

01:10:16l'amélioration

01:10:16du fonctionnement

01:10:18du dispositif

01:10:19Dublin

01:10:19à la fois

01:10:20dans la façon

01:10:20dont on transfère

01:10:21les étrangers

01:10:23qui relèveraient

01:10:24d'un autre état

01:10:25et dans le cadre

01:10:26par ailleurs

01:10:27des procédures

01:10:28et des recours

01:10:29qui seront désormais

01:10:31applicables

01:10:31enfin

01:10:32il instaure

01:10:33un mécanisme

01:10:33de solidarité

01:10:35obligatoire

01:10:35pour maîtriser

01:10:37les flux secondaires

01:10:38à l'échelle

01:10:38de l'Union Européenne

01:10:40le PAC

01:10:41répond donc

01:10:41à des enjeux majeurs

01:10:42avec des solutions

01:10:44efficaces

01:10:44la France a joué

01:10:45un rôle déterminant

01:10:47dans son adoption

01:10:47notamment lors

01:10:48de la présidence

01:10:49du Conseil

01:10:50de l'Union

01:10:50en 2022

01:10:51comme je le disais

01:10:52donc la France

01:10:53doit effectivement

01:10:54maintenant adapter

01:10:54son droit national

01:10:55pour que les dispositions

01:10:56du PAC

01:10:56puissent être

01:10:57pleinement mises

01:10:58en oeuvre

01:10:58vous le savez

01:10:59et vous l'avez rappelé

01:11:00le calendrier

01:11:01est très contraint

01:11:02puisque le PAC

01:11:02entre en vigueur

01:11:03le 12 juin

01:11:052026

01:11:06ce calendrier

01:11:07fixé par les règlements

01:11:08s'impose

01:11:08à tous les états membres

01:11:09tous les états

01:11:10sont prêts

01:11:11selon nos informations

01:11:12donc je note

01:11:14ce qui a été indiqué

01:11:14par monsieur le Président

01:11:15sur un certain nombre

01:11:16de difficultés

01:11:17concernant d'autres états

01:11:19nous il nous revient

01:11:20que tous les états

01:11:20sont prêts

01:11:21à l'exception

01:11:21de la Hongrie

01:11:23et que pour tous les états

01:11:24les textes d'adaptation

01:11:26de leurs droits nationaux

01:11:27sont en cours d'adoption

01:11:28où ont été adoptées

01:11:29ces dernières semaines

01:11:30ce qui est le cas

01:11:31de l'Allemagne

01:11:31et de l'Italie

01:11:32et d'ailleurs pour l'Italie

01:11:33selon une procédure

01:11:34qui est à peu près

01:11:35identique à celle

01:11:36que nous nous proposons

01:11:38dès l'été 2024

01:11:39les gouvernements successifs

01:11:40ont travaillé

01:11:41sur la rédaction

01:11:41de nombreuses dispositions

01:11:43législatives

01:11:43et réglementaires

01:11:44de mise en oeuvre

01:11:45ces travaux

01:11:46des travaux ont été conduits

01:11:47avec le conseil d'état

01:11:48pour identifier

01:11:50les mesures législatives

01:11:51qu'il fallait modifier

01:11:53pour mobiliser

01:11:54la procédure

01:11:55de déclassement

01:11:56de certaines normes

01:11:57législatives

01:11:57au niveau réglementaire

01:11:58puisque les règlements

01:11:59européens sont

01:12:00généralement

01:12:01d'application directe

01:12:02et pour identifier

01:12:03quelles sont

01:12:04les procédures nouvelles

01:12:05qui n'existent pas

01:12:06dans notre droit interne

01:12:08et identifier évidemment

01:12:09celles qui relèvent

01:12:10du pouvoir législatif

01:12:13cependant donc

01:12:14il a été constaté

01:12:16que malgré ce travail

01:12:17que de très nombreuses

01:12:18dispositions relèvent

01:12:19effectivement du niveau

01:12:20législatif

01:12:21et vous le savez

01:12:22l'adoption d'une loi

01:12:23d'ici le 12 juin

01:12:24est impossible

01:12:26désormais

01:12:26nous avons donc fait

01:12:27le choix de présenter

01:12:28au Parlement

01:12:29un projet de loi

01:12:30afin de pouvoir légiférer

01:12:31par ordonnance

01:12:32pour adapter

01:12:32le droit national

01:12:34il y a des délais

01:12:35incompressibles

01:12:36dans l'adoption

01:12:38d'un projet de loi

01:12:39ceux de la navette

01:12:39parlementaire

01:12:40et du contrôle constitutionnel

01:12:41du conseil constitutionnel

01:12:43un projet de loi

01:12:44d'habilitation

01:12:45à légiférer

01:12:45par ordonnance

01:12:46va nous permettre

01:12:46de garantir

01:12:47une adaptation complète

01:12:49et cohérente

01:12:49du droit national

01:12:50pour des mesures

01:12:52très techniques

01:12:52à ce titre

01:12:54je précise

01:12:54que plusieurs états européens

01:12:56et je viens de le dire

01:12:57pour l'Italie

01:12:58ont eu recours

01:12:58à une procédure similaire

01:13:00puisque l'Italie

01:13:01a adopté une loi

01:13:02une loi cadre

01:13:03permettant au gouvernement

01:13:04d'adapter

01:13:05le droit national

01:13:06par décret loi

01:13:07l'article unique

01:13:08du projet

01:13:09prévoit

01:13:10trois ordonnances

01:13:11la première ordonnance

01:13:12permettra de transposer

01:13:13la directive

01:13:13et de prendre

01:13:14les mesures

01:13:14rendues nécessaires

01:13:15par l'entrée en vigueur

01:13:16des règlements

01:13:18la deuxième ordonnance

01:13:19permettra d'adapter

01:13:20ces dispositions

01:13:21en outre-mer

01:13:23et la troisième ordonnance

01:13:24permettra de prendre

01:13:25des mesures

01:13:26de coordination

01:13:27ces ordonnances

01:13:28traiteront donc

01:13:29un volume

01:13:29important

01:13:30de mesures techniques

01:13:31mais la technicité

01:13:33de ces enjeux

01:13:34ne doit évidemment pas

01:13:35empêcher le parlement

01:13:36de débattre

01:13:37de la mise en oeuvre

01:13:38du pacte

01:13:39et il ne s'agit pas

01:13:40évidemment

01:13:40de dessaisir

01:13:41le parlement

01:13:42c'est évidemment

01:13:43pour cela

01:13:44que j'ai répondu

01:13:45à l'invitation

01:13:46des deux présidents

01:13:47de commission

01:13:48et je répondrai

01:13:49évidemment

01:13:49bien volontiers

01:13:50à vos questions

01:13:51nous aurons ensuite

01:13:52l'occasion

01:13:53d'échanger

01:13:53sur la mise en oeuvre

01:13:55du pacte

01:13:55lors de la discussion

01:13:56du projet d'habilitation

01:13:57dans l'hémicycle

01:13:59ces dernières semaines

01:14:00d'ailleurs

01:14:01j'ai tenu à m'entretenir

01:14:02avec le président

01:14:03du sénat

01:14:03avec madame la présidente

01:14:04de l'assemblée nationale

01:14:05sur ce sujet

01:14:07et évidemment

01:14:08je tiens aussi

01:14:10à noter

01:14:10que légiférer

01:14:11par ordonnance

01:14:11évitera aussi

01:14:12que le droit

01:14:13soit fixé

01:14:14par les juges

01:14:14au fil des contentieux

01:14:15au risque

01:14:16de créer

01:14:18des discordances

01:14:19juridiques importantes

01:14:22je reconnais bien

01:14:23qu'il aurait été

01:14:24évidemment préférable

01:14:25de déposer

01:14:25un projet de loi

01:14:26et ne pas légiférer

01:14:27par ordonnance

01:14:28mais nous ne pouvons

01:14:29pas prendre le risque

01:14:30que les dispositions

01:14:31du pacte

01:14:31ne soient pas

01:14:32pleinement applicables

01:14:33au moment de son

01:14:33entrée en vigueur

01:14:34il en résulterait

01:14:36une grande insécurité

01:14:37juridique

01:14:37mais surtout

01:14:38la France ne pourra

01:14:39plus mettre en oeuvre

01:14:41les mesures essentielles

01:14:42pour pouvoir contrôler

01:14:42les flux migratoires

01:14:43notre droit national

01:14:45doit être ajusté

01:14:46de manière substantielle

01:14:47selon les estimations

01:14:48des services

01:14:48sont environ 40%

01:14:50du CZA

01:14:50qui est impacté

01:14:51par les nouveaux textes

01:14:52européens

01:14:52par conséquent

01:14:54l'absence d'adaptation

01:14:55risquerait de créer

01:14:56une insécurité juridique

01:14:57pour les services

01:14:58de l'État

01:14:59et les étrangers

01:14:59en raison de la coexistence

01:15:01de normes nationales

01:15:02incompatibles

01:15:02avec les règlements

01:15:03cela donnera lieu

01:15:05à des vies juridiques

01:15:06à une multiplication

01:15:07des contentieux

01:15:07avec un risque

01:15:08d'interprétation

01:15:09divergente

01:15:10sur le territoire

01:15:11j'insiste par exemple

01:15:13sur le risque

01:15:14d'insécurité juridique

01:15:15et de contentieux

01:15:16en matière

01:15:16de conditions

01:15:17matérielles d'accueil

01:15:19puisque les règles

01:15:20nationales

01:15:20deviendront incompatibles

01:15:21avec la nouvelle directive

01:15:23puisqu'un certain nombre

01:15:23de dispositions

01:15:24modifient complètement

01:15:26le droit national

01:15:27et inversent

01:15:27un principe

01:15:29et donc il y aurait

01:15:30un risque d'annulation

01:15:31de décision individuelle

01:15:32de limitation

01:15:33de retrait

01:15:33des prestations

01:15:36je veux aussi

01:15:37surtout insister

01:15:37sur les risques

01:15:38migratoires

01:15:39donc sans le projet

01:15:40de loi

01:15:40d'habilitation

01:15:41à légiférer

01:15:42par ordonnance

01:15:43la procédure

01:15:43de filtrage

01:15:44et d'asile

01:15:44à la frontière

01:15:45ne pourrait pas

01:15:46être mise en oeuvre

01:15:48puisqu'elle impose

01:15:48un certain nombre

01:15:49de dispositions législatives

01:15:50on y reviendra

01:15:51dans la présentation

01:15:52et la France

01:15:54ne disposerait pas

01:15:55de ses bases législatives

01:15:56pour maintenir

01:15:57les demandeurs

01:15:57à disposition

01:15:58des autorités

01:15:59comme cela est prévu

01:16:00pendant la durée

01:16:02de l'instruction

01:16:03notamment

01:16:04de la procédure

01:16:06d'asile

01:16:06à la frontière

01:16:07très concrètement

01:16:08dans les prochaines semaines

01:16:09il en résulterait

01:16:10une admission

01:16:11quasi systématique

01:16:12sur le territoire

01:16:13des personnes

01:16:13se présentant

01:16:14à la frontière

01:16:14sans le projet

01:16:16de loi d'habilitation

01:16:16à légiférer

01:16:17par ordonnance

01:16:18la France

01:16:18pourrait rapidement

01:16:19devenir

01:16:19un des points faibles

01:16:20des frontières

01:16:21extérieures de l'Union

01:16:22le réseau des passeurs

01:16:24qui sont toujours

01:16:24très au fait

01:16:25des nouvelles règles

01:16:26prendrait rapidement

01:16:27conscience

01:16:28de la chose

01:16:28et de la non

01:16:29mise en oeuvre

01:16:30de ces dispositifs

01:16:31contraignants

01:16:31de contrôle

01:16:32aux frontières

01:16:33cela pourrait

01:16:34et le risque

01:16:36serait évidemment

01:16:36un afflux

01:16:37d'entrée irrégulière

01:16:39je termine

01:16:40par un dernier risque

01:16:41en cas d'absence

01:16:42d'adaptation

01:16:43du droit

01:16:43les différences

01:16:44de traitement

01:16:46entre

01:16:47les différences

01:16:48de traitement

01:16:48entre pays

01:16:49pourraient générer

01:16:50des mouvements

01:16:51secondaires

01:16:51au sein de l'espace Schengen

01:16:53et entraver

01:16:54les transferts

01:16:54du Blanc

01:16:55cela même

01:16:56que nous voulons éviter

01:16:58les mouvements secondaires

01:16:59et nous voulons faciliter

01:17:00évidemment

01:17:01les transferts du Blanc

01:17:02alors même

01:17:03que nous avons négocié

01:17:04pendant huit mois

01:17:04pour que l'Italie

01:17:05et la Grèce

01:17:06reprennent les éloignements

01:17:07du Blanc

01:17:08à compter du 12 juin

01:17:09ce serait évidemment

01:17:11très fâcheux

01:17:13mais sans adaptation

01:17:14en toute et à cause

01:17:15de notre droit national

01:17:16nous serions en difficulté

01:17:17pour mettre en oeuvre

01:17:18ces transferts

01:17:20qui nous empêcheraient

01:17:21donc sans transposition

01:17:23nous ne pourrions pas

01:17:24faire jouer

01:17:24les nouvelles dispositions

01:17:25européennes

01:17:25voilà mesdames et messieurs

01:17:27les sénateurs

01:17:27donc l'habilitation

01:17:29à légiférer

01:17:30par ordonnance

01:17:30constitue aujourd'hui

01:17:32nous semble

01:17:33la seule voie

01:17:33réaliste

01:17:34pour garantir

01:17:35une mise en oeuvre

01:17:35ordonnée

01:17:36lisible et sécurisée

01:17:37du pacte

01:17:38en mars

01:17:39la commission européenne

01:17:40a rendu un rapport

01:17:41sur l'état d'avancement

01:17:42de la mise en oeuvre

01:17:43du pacte

01:17:43ce rapport ne faisait pas

01:17:44état d'inquiétude particulière

01:17:46sur l'état de préparation

01:17:47de la France

01:17:48sous réserve

01:17:49de l'adaptation

01:17:49du droit national

01:17:50et de la transposition

01:17:52de la directive

01:17:53accueil

01:17:53dans les délais

01:17:54le pacte constitue

01:17:56une avancée majeure

01:17:57pour une gestion européenne

01:17:58plus efficace

01:17:58des migrations de l'asile

01:17:59l'absence de transposition

01:18:01créera une désorganisation

01:18:02institutionnelle

01:18:03et risque d'alimenter

01:18:04les flux migratoires

01:18:05enfin l'absence

01:18:06de transposition

01:18:07nous expose

01:18:08à un risque

01:18:08réputationnel

01:18:09assez fort

01:18:10qui pourra même aller

01:18:11enfin qui pourrait même aller

01:18:13jusqu'à évidemment

01:18:13une procédure

01:18:14de manquement

01:18:14de la commission

01:18:15voilà ce que je voulais

01:18:16vous dire

01:18:17pour les propos

01:18:17pour les propos généraux

01:18:20le concernant

01:18:21les réponses

01:18:22qui m'ont été posées

01:18:23par Madame la Présidente

01:18:25et par Monsieur le Président

01:18:26je suppose que ces points

01:18:28reviendront ensuite

01:18:29dans la discussion

01:18:30j'ai parlé de la conséquence

01:18:32de la non-adoption

01:18:33Madame la Présidente

01:18:33le plan B

01:18:35le plan B

01:18:38c'est de voir

01:18:39ce qui va se passer

01:18:39c'est-à-dire

01:18:40c'est de travailler

01:18:41avec des règlements

01:18:41qui s'appliquent

01:18:42directement

01:18:43et puis une directive

01:18:44qu'il faut transposer

01:18:45les règlements

01:18:46s'appliquent directement

01:18:47pour autant évidemment

01:18:48que les dispositions

01:18:48soient suffisamment claires

01:18:50et applicables

01:18:51avec une jurisprudence

01:18:52de la Cour de justice européenne

01:18:54qui demande quand même

01:18:54quand bien même

01:18:55les règlements sont

01:18:55d'application directe

01:18:56de supprimer

01:18:57les dispositions

01:18:57du droit national

01:18:58qui ne sont pas conformes

01:18:59donc ça on a une jurisprudence

01:19:00donc de la Cour de justice européenne

01:19:02et la conclusion

01:19:03à laquelle on en est arrivé

01:19:05c'est que donc

01:19:05il ne pourrait y avoir

01:19:06en plan B finalement

01:19:07que des règlements

01:19:09d'application directe

01:19:09une circulaire interprétative

01:19:11de ce que serait

01:19:12la compatibilité

01:19:13entre ce droit européen

01:19:14et le droit national

01:19:17et ce serait quand même

01:19:18voilà

01:19:18on considère

01:19:19qu'il faut quand même

01:19:20prendre des dispositions législatives

01:19:21il faut quand même

01:19:22prendre des dispositions législatives

01:19:24même si

01:19:25on a aussi engagé

01:19:26un travail

01:19:27qui vise

01:19:28à identifier

01:19:29un certain nombre

01:19:30de dispositions

01:19:30du CZA

01:19:31qui peuvent être déclassées

01:19:32et qui nous permettraient

01:19:33de les modifier

01:19:34par la voie réglementaire

01:19:35voilà

01:19:36mais ce serait un travail long

01:19:37et on ne serait pas prêt

01:19:39c'est un travail

01:19:39qu'on a poussé

01:19:40maintenant il faut se dire

01:19:42la vérité

01:19:43le temps de l'adaptation

01:19:44de l'ordonnance

01:19:44on va de toute façon

01:19:45connaître à partir du 12 juin

01:19:47à un moment

01:19:47où on sera

01:19:48sur le fonctionnement

01:19:49de cette circulaire

01:19:50et d'une coexistence

01:19:51entre le CZA

01:19:52et notre droit européen

01:19:54qui s'appliquera directement

01:19:55on n'aura pas

01:19:56les ordonnances

01:19:57je ne pense pas

01:19:57qu'on sera prêt

01:19:58dès le 12 juin

01:19:59on va essayer

01:20:00mais il y aura

01:20:01cette difficulté

01:20:03sur le

01:20:04sur le

01:20:06oui

01:20:06il y aura

01:20:07on déposera

01:20:08un projet

01:20:08de loi de ratification

01:20:09il n'y a pas

01:20:10de difficulté

01:20:10là-dessus

01:20:11on déposera

01:20:11un projet

01:20:13on l'inscrira

01:20:14oui bien sûr

01:20:15on ne va pas

01:20:17on ne va pas

01:20:17on ne va pas éviter

01:20:18on ne va pas éviter

01:20:19cela

01:20:22sur le pacte

01:20:23je reviendrai peut-être

01:20:24dans les questions

01:20:24sur la façon

01:20:25dont on va

01:20:26on envisage les choses

01:20:27à la fois pour l'asile

01:20:27à la frontière

01:20:28pour les modifications

01:20:29de la procédure d'asile

01:20:30pour Eurodac

01:20:31ce qu'on a fait

01:20:32le travail qui a été mené

01:20:33sur Eurodac

01:20:34puisqu'on a un travail important

01:20:36qui a été mené

01:20:37sur les mécanismes

01:20:38de solidarité

01:20:39aussi

01:20:40puisque le mécanisme

01:20:42de solidarité

01:20:43devient obligatoire

01:20:43et la France

01:20:45fait partie pour l'instant

01:20:47des pays

01:20:48qui sont en risque

01:20:52de pression migratoire

01:20:53ce qui nous confère

01:20:54un certain nombre

01:20:54de possibilités

01:20:55et à date

01:20:56au titre du mécanisme

01:20:57de solidarité

01:20:58qui peut jouer

01:20:59comme vous le savez

01:21:00par des relocalisations

01:21:02par des contributions financières

01:21:03ou par des mécanismes

01:21:04alternatifs

01:21:05nous partons

01:21:06dans l'idée

01:21:07pour au moins

01:21:08en 2026

01:21:09de mettre en place

01:21:10des mécanismes particuliers

01:21:12qui sont

01:21:13nous avons

01:21:14sur le territoire national

01:21:16un certain nombre

01:21:17d'étranges institutions régulières

01:21:20qui normalement

01:21:21au titre des applications

01:21:22de Dublin

01:21:22relèvent d'un examen

01:21:23dans certains pays

01:21:24notamment en Italie

01:21:25et en Grèce

01:21:25et nous allons faire

01:21:27ce qu'on appelle

01:21:28du Dublin offset

01:21:30c'est-à-dire que

01:21:31notre contribution

01:21:33ce sera

01:21:34de ne pas transférer

01:21:35un certain nombre

01:21:36d'individus

01:21:36qui normalement

01:21:37devraient être transférés

01:21:38à concurrence

01:21:39de ce que nous devions

01:21:42de l'engagement

01:21:43que nous avons pris

01:21:43en termes de relocalisation

01:21:44la relocalisation

01:21:45pour la France

01:21:47en appliquant

01:21:48la règle

01:21:49pour 2026

01:21:51au titre

01:21:51de la réserve

01:21:52de solidarité

01:21:52ça représente

01:21:5316%

01:21:54donc

01:21:56des 20 000

01:21:57relocalisations prévues

01:21:58ce qui fait

01:21:58un peu plus de 3 000

01:21:59pour ce qui nous concerne

01:22:00et qu'on va honorer

01:22:01en offset

01:22:02voilà

01:22:03donc voilà

01:22:04pour le

01:22:05je reviendrai après

01:22:06sur tous les dispositifs

01:22:07je pense qu'on aura

01:22:08l'âge en temps

01:22:08de revenir sur tous

01:22:09ces dispositifs

01:22:10encore une fois

01:22:11asile frontière

01:22:12asile

01:22:13mécanisme de solidarité

01:22:15eurodac

01:22:16j'y reviendrai

01:22:18sur les points

01:22:20sur les points

01:22:22sur la transposition

01:22:25moi je suis ministre

01:22:25de l'intérieur

01:22:26que depuis 6 mois et demi

01:22:27bon

01:22:28je suis arrivé

01:22:29avec ce projet

01:22:30il y avait un ministre

01:22:31avant moi

01:22:32il y en avait

01:22:32bon voilà

01:22:32depuis 2014

01:22:33il y a eu plusieurs ministres

01:22:34on a travaillé

01:22:35évidemment

01:22:35moi j'ai travaillé

01:22:36dès mon arrivée

01:22:37sur ce projet

01:22:38avec les difficultés

01:22:39que ça comportait

01:22:41voilà

01:22:42on n'a pas pu présenter

01:22:44le texte avant

01:22:45j'en suis désolé

01:22:47maintenant il y a un impératif

01:22:49il faut absolument

01:22:50qu'on y arrive

01:22:51pour éviter justement

01:22:53le gruyère

01:22:54dont vous parliez

01:22:55je partage tout à fait

01:22:55votre constat

01:22:56je partage vraiment

01:22:57en tout point

01:22:58votre constat

01:22:58sur le cadre financier

01:23:01il faudrait peut-être

01:23:03qu'on me ressorte

01:23:03la petite fiche

01:23:04sur le cadre financier

01:23:05puisque j'ai eu une question

01:23:06très précise

01:23:07notamment sur cette divergence

01:23:11je répondrai peut-être

01:23:12dans le débat après

01:23:13je ne vais pas monopoliser

01:23:14la parole

01:23:15pour ce point introductif

01:23:16et sur l'analyse

01:23:17que nous faisons

01:23:18d'ensemble

01:23:18monsieur le président

01:23:19c'est que c'est manifestement

01:23:21quand même

01:23:22un dispositif

01:23:23qui va renforcer

01:23:24le contrôle aux frontières

01:23:25vous l'avez cité vous-même

01:23:26donc nous

01:23:27on va être concerné

01:23:28pour l'asile

01:23:28à la frontière

01:23:30essentiellement

01:23:31sur nos ports

01:23:31et évidemment

01:23:32nos aéroports

01:23:33vous avez cité le chiffre

01:23:34que je ne peux que confirmer

01:23:35on est à plus de 90%

01:23:37sur les aéroports

01:23:38évidemment pour nous

01:23:39c'est une procédure

01:23:39qui est plus sécurisée

01:23:41avec un examen

01:23:42de la possibilité

01:23:44d'un examen

01:23:45d'asile à la frontière

01:23:45donc on a regardé

01:23:46qui va concerner

01:23:47pas loin de 80-85%

01:23:49des cas

01:23:49en asile à la frontière

01:23:50donc avec une possibilité

01:23:52de retenir les personnes

01:23:53le temps de l'examen

01:23:54et non plus

01:23:55comme actuellement

01:23:56où il y a un avis

01:23:57qui est demandé

01:23:58à l'OFPRA

01:23:58et puis une fois

01:24:00que l'OFPRA

01:24:00a rendu son avis

01:24:01la personne rentre

01:24:03sur le territoire

01:24:04pour déposer une demande

01:24:05d'asile de droit commun

01:24:06là la demande d'asile

01:24:06elle sera directement

01:24:08instruite

01:24:09à partir de la frontière

01:24:10et l'OFPRA

01:24:11rendra une décision

01:24:13donc c'est évidemment

01:24:14un dispositif

01:24:14qui pour nous

01:24:15est plus sécure

01:24:16en tout cas

01:24:17qui renforce

01:24:18les contrôles

01:24:18et avec surtout

01:24:20le filtrage

01:24:21toute cette procédure

01:24:22de filtrage

01:24:22qui est extrêmement importante

01:24:23avec à la fois

01:24:26pour les demandes

01:24:27les arrivées

01:24:28et les demandeurs

01:24:29d'asile à la frontière

01:24:30mais aussi

01:24:30à n'importe quel point

01:24:31du territoire national

01:24:32chaque fois qu'il y aura

01:24:34une interpellation

01:24:35d'un étranger

01:24:35en situation régulière

01:24:36et dans le cadre

01:24:37évidemment

01:24:37de la procédure prévue

01:24:38de la retenue

01:24:39pour vérification

01:24:40du droit au séjour

01:24:40on pourra mettre en oeuvre

01:24:42ce filtrage

01:24:42qui va permettre

01:24:43de recueillir

01:24:43un certain nombre

01:24:44d'éléments extrêmement importants

01:24:45concernant les étrangers

01:24:46en situation régulière

01:24:47et notamment

01:24:48au-delà de la biométrie

01:24:50des photographies

01:24:51et un certain nombre

01:24:52d'informations

01:24:53qui seront extrêmement précieuses

01:24:55pour les contrôles

01:24:56avec un dispositif

01:24:57un Eurodac

01:24:58on va le déployer en France

01:24:59sans forcément utiliser

01:25:01tous les dispositifs

01:25:03qui ont été mis en place

01:25:03par l'Union Européenne

01:25:04on va développer

01:25:05un Eurodac France

01:25:07auquel accéderont

01:25:08l'ensemble des policiers

01:25:09et des gendarmes

01:25:10à partir de leur NEO

01:25:11et donc voilà

01:25:12pour nous

01:25:12c'est un

01:25:13pour nous

01:25:13si vous me demandez

01:25:14mon opinion

01:25:16sur l'analyse d'ensemble

01:25:17on renforce significativement

01:25:18et le contrôle aux frontières

01:25:20et le contrôle

01:25:21des étrangers

01:25:22en situation irrégulière

01:25:23sur l'ensemble

01:25:24du territoire national

01:25:25avec la possibilité

01:25:27encore une fois

01:25:28de prendre des empreintes

01:25:29une image

01:25:30une photographie

01:25:31évidemment des données

01:25:32alpha numériques

01:25:33et surtout

01:25:35on s'oriente

01:25:36vers une disposition

01:25:38qui permettra

01:25:39de recueillir

01:25:40ces éléments

01:25:40par la contrainte

01:25:41il nous faut une loi

01:25:43évidemment

01:25:43ça fait partie

01:25:44des dispositions législatives

01:25:45qui sont dans l'ordonnance

01:25:45mais on s'oriente

01:25:46vers une prise en compte

01:25:47par la contrainte

01:25:48même si on va rester

01:25:50quand même

01:25:50dans le cadre

01:25:51du droit national

01:25:52sur ces sujets

01:25:52enfin des contraintes

01:25:53du droit national

01:25:54et notamment

01:25:54il faudra que ça fasse

01:25:55intervenir

01:25:56un magistrat judiciaire

01:25:58pour pouvoir recueillir

01:26:00sous la contrainte

01:26:01les données biométriques

01:26:02mais pour nous

01:26:03c'est un élément

01:26:03extrêmement important

01:26:04voilà ce que je pouvais

01:26:06vous dire

01:26:06sur ces propos liminaires

01:26:07et puis sur le cadre financier

01:26:09c'est le point

01:26:09que je n'ai pas traité

01:26:10il faudra que je réponde

01:26:11dans les questions

01:26:12c'est la fin de cette audition

01:26:13de Laurent Nunez

01:26:15et c'est la fin

01:26:15de ce 100% Sénat

01:26:17merci beaucoup

01:26:18de nous avoir suivis

01:26:19merci de votre fidélité

01:26:20très bonne journée

01:26:21sur les chaînes parlementaires

01:26:22Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Rodéos urbains et rave parties : audition de Laurent Nuñez

Catégorie

Transcription

Commentaires

Recommandations