- il y a 6 heures
Les ministres ont répondu aux députés à l’Assemblée nationale, lors de la séance des Questions au gouvernement ce mercredi 25 mars. La séance avait été précédée par une minute de silence organisée en hommage à l’adjudant-chef Arnaud Frion, mort pour la France après une attaque de drone visant une base militaire kurde en Irak.
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00:00Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement,
00:04Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues.
00:08Le 12 mars dernier, sept soldats français ont été touchés par une inacceptable attaque de drones dans la région d
00:16'Erbil, en Irak.
00:18Malgré une prise en charge rapide, l'adjudant-chef Arnaud Frion a succombé à ses blessures.
00:25Il avait 42 ans, il était marié et il était père d'un enfant.
00:32Engagé depuis 2004 dans l'armée de terre, il avait fait le choix du dévouement à la France.
00:38C'est pour elle qu'il est mort.
00:40En votre nom, j'exprime notre solidarité à sa famille, à ses proches, à ses frères et sœurs d'armes
00:45du 7e bataillon des chasseurs alpins de Vars.
00:49En ce jour, nous pensons également à ses six camarades blessés.
00:53Nous leur souhaitons à tous un prompt rétablissement.
00:58En honorant la mémoire d'Arnaud Frion, c'est au dévouement de toutes nos forces armées que nous rendons hommage.
01:04Elles qui risquent leur vie pour protéger les nôtres.
01:08Mes chers collègues, en signe de recueillement, je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence.
01:17Merci.
01:18Merci.
01:18Merci.
01:20Merci.
01:29Merci.
01:32Merci.
01:40Merci.
02:04Je vous remercie.
02:07Merci.
02:11L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
02:14La première va être posée par M. Antoine Valentin pour le groupe UDR.
02:24Madame la Présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre de l'Agriculture.
02:30247 jours que des agriculteurs espèrent, madame la ministre, 247 jours sans réponse claire, 247 jours avec des trésoreries exsangues.
02:39En Haute-Savoie, des éleveurs attendent encore aujourd'hui le solde des indemnisations promises, 247 jours après l'abattage total
02:47de leur cheptel dans le cadre de la crise de la DNC.
02:51Partout en France, des hommes et des femmes ont fait le choix de la confiance en l'Etat, en sacrifiant
02:57ce qu'ils avaient de plus cher professionnellement.
03:00Et nous savons tous ici le lien intime entre la vie professionnelle et personnelle des exploitantes en leur engagement est
03:06total.
03:07Ils ont abattu l'intégralité de leur cheptel, bâti après des générations de sélections génétiques.
03:12Ils l'ont fait pour protéger les autres et parce qu'ils vous faisaient confiance, madame la ministre.
03:17L'Etat était là pour évaluer la valeur des troupeaux, pour rassurer, et les agriculteurs ont cru en leur parole.
03:24Résultat, six mois après, neuf mois après, des montants revus à la baisse, des expertises remises en cause, des demandes
03:30de pièces à répétition,
03:31des éleveurs sommés de recommencer les procédures pour répondre aux injonctions des bureaucrates de votre ministère.
03:38Et ce sentiment désagréable de voir l'Etat tenter de se dérober à sa propre parole.
03:44Alors ma question est claire, madame la ministre, et elle est simple.
03:47Quand allez-vous payer ce qui a été dû et promis aux agriculteurs qui ont abattu l'intégralité de leur
03:52cheptel pour sauver les autres et vous faire confiance ?
03:56Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Annie Gennevard, ministre de l'Agriculture.
04:02Merci, madame la présidente.
04:04Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Valentin, vous venez d'arriver et vous n'avez pas suivi tous
04:11les débats qui ont présidé à la gestion de la DNC.
04:16Néanmoins, néanmoins, si je le dis, c'est parce que j'ai été interrogée des dizaines de fois sur cette
04:22crise sanitaire
04:23et j'ai apporté énormément d'éléments, d'explications, d'illustrations de l'action de l'Etat qui a été
04:29chacun qui veut le faire honnêtement en convient.
04:35Dans cette affaire de la question des indemnisations, je voudrais vous rappeler le processus, même si je crois savoir que
04:41vous en êtes personnellement informé.
04:43Il y a évidemment une évaluation conduite par des experts professionnels, des pairs qui viennent dans l'exploitation, généralement en
04:53présence de l'éleveur lui-même,
04:55parfois de la chambre, ce fut le cas d'ailleurs dans votre département, et qui posent une hypothèse d'évaluation,
05:02d'expertise.
05:03Ensuite, cette expertise est soumise au service de l'Etat, et c'est bien normal puisque l'Etat indemnise, et
05:10on a indemnisé la quasi-totalité.
05:12Il reste une dizaine d'éleveurs pour qui cette expertise pose problème. Donc n'en faites pas une généralité, s
05:20'il vous plaît.
05:21Donc sur ces dix cas particuliers, il y a en effet une distorsion entre l'expertise professionnelle et l'expertise
05:32conduite par les services de l'Etat.
05:34J'ai donné pour instruction que l'on regarde à nouveau très précisément ces sujets, mais la ministre que je
05:40suis ne peut pas donner injonction au service payeur
05:43de dire « vous devez payer comme je vous ordonne de payer ». C'est sur la foi, la base,
05:49d'éléments d'expertise précis, chiffrés, argumentés.
05:53Il en est ainsi du bon usage de l'argent public. Question, je suppose, que vous ne me contesterez pas
05:59dans son principe.
06:00Donc moi, je souhaiterais, surtout à l'égard de ces éleveurs qui ont été exemplaires et que je veux saluer,
06:05dont je veux saluer le sens des responsabilités,
06:08j'espère que nous trouverons un terrain d'entendre qui soit conforme aux injonctions de l'utilisation de l'argent
06:16public, monsieur le député.
06:17Merci, monsieur le député.
06:18Effectivement, madame la ministre, j'ai raté les neuf mois de débat qui n'ont pas permis de trouver une
06:23solution pour payer des agriculteurs
06:25qui ont eu 24 heures pour décider d'abattre tous leurs cheptels par responsabilité.
06:29Et l'engagement qui doit être le vôtre aujourd'hui n'est pas de rappeler mon absence,
06:33mais plutôt de prendre l'engagement de régler sous dizaines ces dix dossiers qui sont bien peu de choses
06:38et qui expliquent pourquoi chaque jour dans notre pays, un agriculteur met fin à ces jours.
06:44Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Emmerich Salmon pour le Rassemblement national.
06:52Madame la Présidente, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues,
06:55la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants a fragilisé notre démocratie locale.
07:02En supprimant le panachage au profit d'un scrutin de listes paritaire et bloqué,
07:07cette réforme a ignoré la réalité des territoires ruraux.
07:11Dans ces communes, le panachage permettait aux électeurs de composer librement leur conseil municipal.
07:17Aujourd'hui, ce choix a disparu.
07:19Dans 68% des communes de moins de 1000 habitants, une seule liste était présente.
07:24Les conséquences sont claires.
07:26La participation chute et lorsque le choix existe, les électeurs se mobilisent davantage.
07:32Autre signal préoccupant, la montée des votes nuls, qui atteignent 16% dans les communes à liste unique.
07:38C'est un message clair.
07:40Quand il n'y a plus de choix, les électeurs expriment leur refus autrement.
07:44Dans mon département, en Haute-Saône, le nombre de candidats a chuté,
07:48passant de 6700 candidats en 2014 à 6100 en 2026.
07:53L'analyse des résultats dans les communes de moins de 1000 habitants en Haute-Saône révèle un paradoxe démocratique préoccupant.
08:01Quasiment toutes les listes ont obtenu 100% des suffrages exprimés,
08:05mais recueillent en réalité moins de voix que le candidat moins bien élu en 2014 avec panachage.
08:11Le maire qui se plaignait d'être mal élu se retrouve aujourd'hui encore moins bien élu.
08:16Mes chers collègues, une élection sans choix n'est plus une élection.
08:21Avec Marine Le Pen, le groupe Rassemblement National a voté contre cette loi.
08:25Il souhaite par conséquent son abrogation pure et simple.
08:28Quand on commet une erreur, on la reconnaît humblement et on la corrige.
08:32Ma question est donc simple.
08:34Le gouvernement entend-il reconnaître les effets délétères de cette réforme
08:38et s'engager à rétablir un mode de scrutin permettant aux électeurs de retrouver un véritable choix,
08:43notamment en réintroduisant le panachage dans nos communes rurales.
08:47Je vous remercie.
08:48Merci, monsieur le député.
08:50La parole est à madame Françoise Gattel, ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.
08:55Merci, madame la présidente.
08:57Monsieur le député Salmon,
08:59merci de votre question qui me permet tout d'abord de saluer l'engagement citoyen
09:05de plus de 900 000 de nos compatriotes qui se sont présentés aux élections municipales.
09:11Je voudrais également féliciter les nouveaux élus,
09:15mais aussi avoir une pensée de gratitude pour les élus sortants
09:19qui ont servi souvent avec dévouement et abnégation nos concitoyens.
09:26Et au moment où, ces quelques derniers jours, nous avons entendu et vu un certain nombre d'images
09:32et de propos absolument accablants,
09:35je voudrais rappeler que le premier principe qu'un maire est censé incarner,
09:42c'est celui du primum non nocere,
09:45c'est-à-dire d'abord ne pas nuire et ne pas faire mal.
09:48Et j'invite tous les maires de France à se rappeler qu'ils sont là pour rassembler, réunir
09:53et avoir du respect aussi bien pour leurs élus que pour la fonction publique.
09:59Quant à votre question, monsieur le sénateur, je vais y répondre, monsieur le député,
10:04vous m'avez perturbé, mais sénateur, c'est très bien aussi.
10:08En tout cas, je reviens à la question.
10:12Dans votre département de Haute-Saône, vous avez 5 communes sur 536 qui sont avec 100 listes.
10:20En tout, en France, nous avons 68 communes sans listes, c'est-à-dire moins qu'en 2020.
10:26Ensuite, monsieur le sénateur, si vous me permettez.
10:33Alors voilà, ça fait deux fois.
10:35Je reprends, monsieur le député.
10:37Je voulais dire que le gouvernement va procéder, si vous le souhaitez, à une évaluation de cette loi.
10:44Et je voudrais rappeler que dans 19 300 communes de France, il n'y avait qu'une seule liste.
10:50Et le scrutin de liste, c'est encourager les femmes, mais c'est aussi, monsieur le député,
10:55sécuriser un maire et offrir un vrai choix démocratique,
10:58puisque nos concitoyens votent sur un projet et sur une équipe.
11:02Je vous remercie.
11:04Merci beaucoup, madame la ministre.
11:06Monsieur le député.
11:07Madame la ministre, ancienne sénatrice, la question qui compte, c'est les bulletins nuls.
11:12Il faudrait étudier les bulletins nuls, qui sont conservés en préfecture,
11:15voir si ils ont été rayés.
11:16Mais ce qu'il faut, c'est revenir au scrutin de panachage.
11:21Merci, monsieur le député.
11:23La parole est à présent à madame Marie-Philippe Lubé.
11:28Et je voudrais, en votre nom à tous, lui souhaiter la bienvenue,
11:31puisqu'elle est dévenue députée de la première circonscription du Loiret,
11:34le 27 février dernier.
11:36Bienvenue à vous dans l'ensemble de l'Assemblée nationale.
11:39Madame la députée, je vous donne la parole.
11:41Merci, madame la présidente.
11:43Ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé.
11:47Madame la ministre, dans le Loiret, comme partout en France,
11:51les municipales l'ont encore démontré,
11:53la première préoccupation des Français, c'est la santé.
11:57Élu de terrain pendant 30 ans avant de vous rejoindre sur ces bancs,
12:01je vous le dis, délai d'attente, difficulté à trouver un médecin traitant,
12:05inégalité persistante.
12:06Ces réalités, je les ai vues.
12:08Je les ai vécues dans ma commune à Saint-Denis-en-Val.
12:11Et pourtant, pourtant, bien des choses ont évolué ces neuf dernières années.
12:16C'est plus de médecins formés grâce à la création du CHU d'Orléans
12:19et de la faculté de médecine,
12:21qui permettent de former deux fois plus de médecins
12:24sur la région centre Val-de-Loire.
12:26C'est plus de valorisation et de partage des compétences,
12:30notamment pour les pharmaciens et bientôt pour les infirmiers.
12:34C'est un système de santé qui sort de ces cloisonnements habituels.
12:37Je pense à l'organisation des soins non programmés,
12:40au déploiement des CPTS et du SAS.
12:44Dans l'Orléanais, nous avons démontré que nous pouvions transformer
12:48les difficultés en opportunités,
12:51que nous savions innover, nous adapter et améliorer l'accès aux soins des Français.
12:57C'est dans cette dynamique que le Premier ministre a initié,
13:00à l'automne dernier, le réseau France Santé.
13:03A rebours des injonctions que l'on entend trop souvent,
13:06il s'agit d'un outil concret, pragmatique,
13:10pensé pour répondre aux besoins réels.
13:12La promesse, elle est simple.
13:14Un rendez-vous avec un professionnel de santé en moins de 48 heures
13:17et à moins de 30 minutes de chez soi,
13:20lorsqu'on en a besoin.
13:22Madame la ministre,
13:24ma question est simple.
13:25Pouvez-vous nous informer concrètement sur le déploiement du réseau France Santé
13:30et sur les mesures prévues pour garantir un accès aux soins effectifs
13:35pour nos concitoyens ?
13:38Merci beaucoup, madame la députée.
13:40La parole est à madame Stéphanie Riste, ministre de la Santé.
13:43Merci, madame la présidente.
13:45Madame la députée Lubet,
13:48nous sommes d'un territoire dont nous savons l'angoisse
13:50qui se cache derrière les difficultés d'accès aux soins
13:54comme de nombreux citoyens de notre pays.
13:57La politique que nous portons ces dernières années
13:59pour améliorer la situation repose en fait sur quatre leviers.
14:04Le premier, c'est le levier de la formation.
14:06Nous avons augmenté de 27% le nombre de médecins formés dans notre pays.
14:11En novembre débutera la quatrième année des docteurs juniors,
14:14ce qui permettra à 3 700 docteurs juniors
14:17de venir renforcer les territoires les plus en difficulté.
14:21Le deuxième pilier, c'est la libération du temps médical
14:24avec plus de coopération entre les professionnels,
14:27avec les assistants médicaux,
14:29avec l'évolution des compétences dont vous avez voté,
14:32l'évolution pour les infirmières
14:33et dont les décrets sont tous en train de sortir.
14:36Le troisième levier, c'est le développement de la télémédecine
14:39et de la téléexpertise
14:40dont nous devons et nous allons augmenter
14:43de façon très importante dans les semaines qui viennent.
14:46Enfin, c'est une meilleure répartition sur les territoires.
14:50Pour cela, il y a toutes les mesures de solidarité territoriale
14:54qui sont portées, comme les consultations solidaires,
14:57mais aussi avec la volonté du Premier ministre
15:00de porter le réseau France Santé
15:01qui permettra un véritable choc d'accès aux soins.
15:05France Santé, que nous portons avec la ministre Françoise Gattel,
15:09a comme objectif de labelliser 5000 structures d'ici 2027.
15:14Nous sommes actuellement à 1500 structures labellisées.
15:19En ce moment même, il existe des négociations
15:21entre la Caisse d'assurance maladie et les professionnels
15:24pour permettre de concrétiser les rendez-vous dans les 48 heures
15:28si l'état de santé des personnes le nécessite.
15:32À 30 minutes de chacun des Français,
15:34il y aura une réponse à leur demande en soins.
15:37La deuxième vague de labellisation arrivera donc juste après ces négociations.
15:42L'amélioration de l'accès aux soins, vous le savez,
15:45est une priorité de ce gouvernement.
15:47Merci beaucoup, madame la ministre.
15:49La parole est à présent à madame Sylvie Ferrer
15:52pour le groupe La France Santé.
15:53Merci, madame la présidente.
15:54En 2025, en l'espace de noms,
15:56madame Van der Leyen s'est fait fort
15:58d'être la chef d'orchestre du report de la fin des moteurs thermiques,
16:01de l'abandon des réévaluations systématiques des pesticides,
16:06d'une simplification des contrôles sur les additifs, etc.
16:09Cette longue liste continue dès le début de cette année.
16:12Dans une provocation sans nom pour les agriculteurs
16:14qui furent jusqu'à 5 000 à contester ce traité
16:17devant le Parlement de Strasbourg,
16:18la présidente de la Commission européenne
16:20avait qualifié d'historique le jour de la signature
16:22du traité de libre-échange avec le Mercosur.
16:25Historique, sacrifier les paysans et les paysannes
16:27et le climat pour favoriser les exportations de voitures allemandes.
16:30Est-ce ça l'histoire ?
16:31Et alors que ce traité de libre-échange
16:33est une bombe écologique et agricole,
16:36déforestation, renforcement des ventes de pesticides
16:38et d'engrais chimiques,
16:39hausse des gaz à effet de serre
16:40pour les exportations européennes de voitures, de machines,
16:43celles de bœuf, volaille, sucre, miel et soja sud-américains,
16:46tout ça dans un grand déménagement du monde
16:48à rebours des objectifs de souveraineté alimentaire.
16:52Quatre jours après la journée historique de madame Van der Leyen,
16:56les députés ont voté la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne,
17:00le jour même le chancelier allemand s'en est offusqué,
17:02en souhaitant que cet accord soit appliqué à titre provisoire dès maintenant.
17:07Et en bon émissaire de son pays,
17:09la présidente de la Commission a déclaré ce lundi
17:12l'entrée en vigueur du traité le 1er mai,
17:14sans attendre le vote du Parlement européen,
17:16ni d'ailleurs la décision de la Cour de justice européenne.
17:19C'est un passage en force, un mépris démocratique.
17:21Voilà une Europe qui continue de se faire au gré d'un seul pays.
17:25Le président Macron n'est pas meilleur en politique internationale
17:29qu'il ne l'est pour les affaires intérieures.
17:31Lui qui souhaitait encore cet accord il y a quelques mois.
17:34Monsieur le Premier ministre,
17:35après ce piétinement du Parlement européen,
17:38qu'est-il prévu pour sauvegarder les intérêts de la France ?
17:40Hier a eu lieu la signature d'un nouvel accord avec l'Australie,
17:44qui prévoit d'ouvrir largement notre marché à des quotas de bœuf australien,
17:47aux coûts de production bien inférieurs.
17:49C'est la mise à mort de notre modèle d'agriculture paysanne
17:52qui est ainsi annoncée.
17:53Face à une accélération de tous ces accords,
17:56que faites-vous pour préserver les agriculteurs
17:58d'une mise en concurrence déloyale ?
18:00Merci, madame la députée.
18:02La parole est à monsieur Jean-Noël Barraud,
18:05ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
18:11Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés,
18:14madame la députée,
18:15vous avez évoqué le Mercosur,
18:17je ne reviens pas dessus,
18:18la position du gouvernement a été d'une clarté absolue,
18:22elle est connue de tous,
18:23et nous protégerons autant qu'il le faudra
18:25nos agriculteurs en cas de déstabilisation des filières.
18:30Vous le savez aussi,
18:31la France n'est pas opposée par principe
18:33à la diversification des échanges commerciaux,
18:35mais elle se prononce sur chaque accord,
18:37au cas par cas,
18:38en fonction de ses mérites propres.
18:40Elle refusera toujours les accords déséquilibrés,
18:43qui ne sont pas suffisamment protecteurs
18:44pour nos filières sensibles,
18:45ou pas suffisamment ambitieux au regard de nos intérêts stratégiques.
18:49Quand un accord est bon,
18:50elle le dit,
18:51comme ça a été le cas avec l'Inde,
18:53il y a quelques semaines.
18:54S'agissant de l'Australie,
18:56que vous avez évoqué,
18:57la présidente de la Commission européenne,
18:59le Premier ministre australien,
19:00ont annoncé,
19:01dans la nuit de lundi à mardi,
19:02avoir conclu l'accord en négociation.
19:04Depuis 2023,
19:06les négociations étaient bloquées,
19:07mais il s'avère que,
19:08dans le contexte géopolitique actuel,
19:10l'Australie a retrouvé un intérêt pour ces négociations.
19:13Sur le fond,
19:14de ce que nous comprenons à ce stade,
19:16la suppression des tarifs douaniers existants avec l'Australie
19:18représenterait un gain important
19:20pour beaucoup de secteurs économiques français,
19:22dont certains se sont d'ailleurs déjà exprimés favorablement,
19:25et notamment dans l'agroalimentaire,
19:27je pense aux vins et spiritueux,
19:28et aux produits laitiers.
19:30Par ailleurs,
19:30dans le contexte de tensions sur les chaînes de valeur
19:32des industries de la transition écologique,
19:34l'accord constitue une opportunité de sécuriser
19:36un accès privilégié aux minerais critiques australiens,
19:38dont les terres rares.
19:39Et puis,
19:40nous avons aussi des sensibilités agricoles
19:41que nous avons fait valoir.
19:43Elles se concentrent sur les viandes de bœuf,
19:44la viande de mouton et le sucre.
19:46La commission a manifestement tenu ses engagements
19:48sur les volumes de produits concernés,
19:50alors que nos agriculteurs craignaient des chiffres
19:52beaucoup plus élevés compte tenu des demandes australiennes.
19:55Des conditions de production ont été associées
19:57à des volumes qui monteront en puissance
19:58de manière très progressive,
20:00et une clause de sauvegarde spéciale et opérationnelle est prévue.
20:02Voilà ce qu'on peut dire à cette heure.
20:04Mais nous continuerons à exercer notre vigilance maximale
20:07sur la protection de nos filières agricoles.
20:09C'est en ce sens que le Premier ministre s'est exprimé
20:11au président du Conseil, Antonio Costa,
20:13il y a quelques jours.
20:15Merci beaucoup, monsieur le ministre.
20:17La parole est à présent à monsieur Arnaud Simion,
20:19pour le groupe socialiste.
20:22Merci, madame la présidente, chers collègues.
20:24Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre,
20:27et j'y associe mes collègues Jacques Auberti,
20:30Anna Pic, Marie Récalde et Christine Arrigui.
20:33Le spatial, c'est ce qui permet à la France de voir,
20:36de comprendre, de communiquer et d'agir de manière souveraine.
20:39Les satellites, c'est notre capacité d'observation militaire,
20:42notre renseignement, nos télécommunications sécurisées,
20:46notre autonomie stratégique.
20:47Le projet Bromo ne peut donc pas être traité
20:50comme une simple fusion industrielle.
20:52Il vise à regrouper les activités spatiales d'Airbus,
20:56de Thales, de Leonardo au sein d'une même entité.
20:59Présenté comme un outil de souveraineté européenne,
21:02il soulève en réalité une question très simple.
21:05Qui commandera demain ? Les industriels ou la puissance publique ?
21:09A ce stade, trop peu d'informations sur la position réelle de l'Etat.
21:13Or, dans un secteur aussi stratégique,
21:15le silence du gouvernement est inquiétant.
21:18Si la France ne dispose ni de droits de vote suffisants,
21:22ni d'un siège effectif dans la gouvernance,
21:24ni d'une golden chair permettant de bloquer
21:27une cession d'actifs sensibles
21:29ou une décision contraire à nos intérêts de défense,
21:32alors nous prendrons un risque majeur,
21:35celui de perdre la main sur des capacités essentielles
21:38à notre souveraineté militaire et industrielle.
21:40Ce risque, il est aussi social et territorial.
21:43Il y a des sites comme à Toulouse, Elancourt, Cannes, Mérignac.
21:47Il y a des savoir-faire, des salariés qualifiés,
21:50des entreprises associées, des filières de formation,
21:54un tissu économique local qui fait vivre notre filière sociale.
21:57Nous ne pouvons accepter qu'au nom de la compétitivité,
21:59on construise un acteur dominant qui affiblerait l'Etat,
22:03fragiliserait l'emploi et mettrait les territoires
22:05devant le fait accompli.
22:06Ma question est donc claire.
22:08Le gouvernement va-t-il enfin dire
22:10quelles garanties il exige dans le cadre de Bromo
22:12pour protéger la souveraineté militaire de la France,
22:15préserver une gouvernance sous contrôle public réel,
22:18notamment au travers du CNES,
22:20et sécuriser les emplois, les sites industriels,
22:22le tissu économique local
22:24qui dépendent de cette filière stratégique ?
22:26Merci beaucoup.
22:27Merci beaucoup, monsieur le député.
22:29La parole est à monsieur Philippe Baptiste,
22:32ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
22:35Monsieur le député, vous l'avez dit,
22:37le projet Bromo prévoit la fusion
22:39des activités spatiales d'Airbus,
22:42d'Airbus Defence and Space,
22:44de Thales Alenia Space et de Leonardo.
22:47Il s'agit en réalité de créer un champion européen,
22:50un champion européen du spatial,
22:52au moment où la concurrence est extrêmement rude,
22:55avec des activités des grandes entreprises internationales du spatial
22:57qui mènent une concurrence extrêmement forte aujourd'hui
23:01aux activités des entreprises spatiales européennes.
23:05C'est une nouvelle ère du spatial,
23:07une ère du spatial dans laquelle il ne s'agit plus
23:09de produire quelques satellites par an,
23:11mais des dizaines, des centaines,
23:14voire des milliers de satellites par an aujourd'hui.
23:17Donc c'est une nouvelle ère industrielle du spatial
23:19et nous avons besoin d'un champion européen.
23:22Et l'élévation de notre industrie aujourd'hui en dépend.
23:27Les entreprises se sont mises d'accord aujourd'hui
23:30pour travailler sur ce projet.
23:32La procédure suit son cours,
23:34et notamment auprès de la Commission européenne.
23:38S'agissant du volet social du projet,
23:40c'est évidemment la responsabilité des entreprises,
23:42mais les échanges aujourd'hui avec les syndicats
23:45sont aujourd'hui nourris au travers des consultations
23:49qui sont obligatoires.
23:50Les entreprises, elles présentent des perspectives
23:52très positives en termes d'emploi,
23:54de carnet de commandes,
23:55notamment grâce à l'essor de projets européens
23:58et de projets nationaux qui sont fournis.
24:00L'État, enfin, sera extrêmement vigilant.
24:03Les technologies qui sont critiques pour notre souveraineté
24:06doivent évidemment rester en France et en Europe.
24:09C'est indispensable pour l'avenir de l'industrie spatiale.
24:11Je vous remercie, Monsieur le député.
24:12Merci beaucoup, Monsieur le ministre.
24:14La parole est à présent à Monsieur Nicolas Trisna
24:17pour le groupe droite républicaine.
24:19Merci, Madame la Présidente.
24:22Chers collègues, Monsieur le Premier ministre,
24:24lors des élections municipales, à Gentilly, à Colombes, à Creil,
24:28des candidats, des élus ont été placés sous protection policière
24:31tant les menaces pesant sur eux étaient graves.
24:34Menaces physiques, cyberharcèlement, intimidation
24:38et même parfois tentative d'incendie.
24:40Ces faits ne sont pas anodins.
24:42Ils sont le symptôme d'un mal qui ronge notre démocratie.
24:46La radicalisation du débat public
24:47où l'adversaire n'est plus qu'un ennemi à abattre.
24:50Cette dégradation du climat politique n'est pas un hasard.
24:53Quand les échanges se résument à une lutte fantasmée
24:56entre fascisme et antifascisme,
24:58la victoire électorale n'est plus perçue
25:00que comme un gain démocratique,
25:01mais comme la victoire du bien contre le mal.
25:03Un mal qu'il faudrait éliminer comme une menace existentielle.
25:07Les conséquences sont là, sous nos yeux.
25:09Après l'annonce des résultats, des scènes de tension et des désordres ont été latés
25:12à Vaud-en-Velin, au Blanc-Ménil, à Roubaix, à Saint-Denis, à Mantes-la-Jolie.
25:17Pire, ces élus et parfois des membres de leur famille
25:19ont été hués, insultés, molestés par des militants
25:23qui ont été contraints de quitter les lieux sous protection policière.
25:26Ces scènes sont une atteinte grave à l'esprit républicain
25:29et au respect de la démocratie locale.
25:31Elles montrent que gagner une élection pour certains ne suffit plus.
25:34Il faut aussi humilier, chasser symboliquement,
25:37voire physiquement l'adversaire.
25:39Pourtant, la démocratie ne se négocie pas dans la rue,
25:42elle s'exprime dans les urnes, sans enfreindre le code électoral.
25:45La vie politique est remplie de victoires et de défaites
25:48où les résultats s'acceptent avec dignité.
25:50Monsieur le Premier ministre, la question qui se pose aujourd'hui
25:52n'est pas seulement sécuritaire, elle est démocratique.
25:55Quelles mesures concrètes allez-vous prendre
25:57pour garantir la sécurité des élus
25:58et l'apaisement des campagnes électorales ?
26:00Merci beaucoup.
26:01Merci beaucoup, monsieur le député.
26:03La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
26:10Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés,
26:12monsieur le député,
26:13vous citez un certain nombre de faits
26:15qui se sont déroulés pendant la campagne
26:16et puis au moment de la proclamation des résultats,
26:18et vous avez raison, les images que nous avons vues
26:20ont légitimement choqué.
26:21Je les condamne fermement.
26:22L'ensemble du gouvernement les condamne très fermement.
26:25C'est absolument inacceptable.
26:26Au même titre que, tout à l'heure,
26:29madame la ministre Françoise Gattel rappelait
26:30que les élections municipales s'étaient bien déroulées,
26:33elles se sont bien déroulées en termes d'organisation,
26:35mais la campagne a parfois été très dure, très difficile.
26:38Et nous enregistrons au ministère de l'Intérieur
26:39à date plus de 120 faits judiciarisés
26:42dans le cadre de cette campagne.
26:43C'est beaucoup plus que les autres années
26:45et ça n'est pas non plus acceptable
26:46et ça dénote un peu le climat qu'il y avait.
26:48Et puis vous avez aussi des propos
26:50qui ont pu être tenus par certains maires,
26:52juste à peine élus, sur l'application un peu curieuse
26:57qu'ils allaient faire des lois de la République.
26:58J'y reviendrai.
26:59Et puis, évidemment, d'abord, la réponse, elle est juridique.
27:02Je veux rappeler que depuis maintenant quelques années,
27:05nous avons des dispositifs de protection des élus locaux.
27:07Et puis il y a eu la loi de mars 2024
27:08qui permet d'assurer la protection fonctionnelle aux candidats,
27:12qui a durci les sanctions pour les maires,
27:14notamment quand ils sont victimes de violences.
27:15Donc la réponse, elle est juridique,
27:17mais elle n'est pas que juridique.
27:17Et je vous rejoins, la réponse, elle est démocratique.
27:20On aimerait évidemment que sur tous les bancs de cette Assemblée,
27:23sur tous les bancs,
27:24ces propos soient, ces comportements,
27:26les propos tenus soient condamnés fermement.
27:28Ils le sont par le gouvernement,
27:30ils le sont par les préfets de la République.
27:32Et croyez bien que les communes dans lesquelles ces faits ont eu lieu,
27:36ce sont souvent d'ailleurs des communes de la France insoumise.
27:38On a entendu un maire, un maire,
27:40s'en prendre très directement aux agents territoriaux,
27:43aux agents municipaux,
27:45au mépris de l'application même du statut de la fonction publique territoriale.
27:50Et donc, bien évidemment,
27:51ce que je peux vous garantir, monsieur le député,
27:53c'est que les préfets de la République
27:54seront attentifs à l'application des lois
27:55partout sur le territoire de la République,
27:58dans toutes les communes,
27:59et y compris les communes de la France insoumise.
28:03Merci beaucoup, monsieur le ministre.
28:06La parole est à présent à madame Danielle Simonnet
28:10pour le groupe écologiste et social.
28:12Madame la présidente,
28:14monsieur le ministre du Logement,
28:1630 500 expulsions locatives en 2025,
28:19plus 60% en deux ans,
28:22et cinq fois plus qu'il y a 25 ans.
28:25Je repense à ces visages croisés en porte-à-porte,
28:27à ma permanence d'élus,
28:29de personnes menacées d'expulsion.
28:31Je suis sûre que toutes et tous,
28:32on s'en avait croisé.
28:33À quelques jours de la fin de la trêve hivernale,
28:36ce sont des milliers de familles dans tout le pays
28:37dont la vie va basculer.
28:40Contrairement à ce que prétend monsieur Casbarian,
28:42on n'est pas expulsé parce qu'on refuse
28:44de payer son loyer.
28:45On l'est pour un impayé accumulé
28:47à cause d'un loyer trop élevé
28:48ou d'accident de la vie,
28:49ou parce qu'on n'a pas réussi à trouver
28:51d'autres solutions après un congé.
28:53Cette explosion des expulsions
28:55et du sans-abrisme,
28:56c'est le bilan de votre politique.
28:59La loi d'Allo adoptée en 2007
29:01a instauré un droit au logement opposable
29:03dont l'Etat est censé être garant.
29:06La vérité est que l'Etat est hors la loi.
29:09Au lieu d'appliquer le droit opposable au logement,
29:11vous facilitez les expulsions.
29:13Les communes que vous asphyxiez
29:14ne vont pas pouvoir suppléer à l'Etat
29:17sur l'hébergement d'urgence
29:18et en plus mettre à l'abri
29:20toutes celles et ceux que vous expulsez.
29:21L'urgence est au contraire
29:23de mettre en place la garantie universelle
29:25des loyers qui, moyennant une cotisation,
29:28protègent et les locataires
29:29et les propriétaires.
29:31Assumer la réquisition
29:33pour loger les prioritaires d'Allo
29:35quand 2,4 millions de logements sont vacants.
29:38Si l'Etat refuse de se saisir de cet outil,
29:40la justice devrait pouvoir imposer
29:42la réquisition aux préfets
29:44pour loger les personnes prioritaires
29:46que l'Etat a l'obligation de loger.
29:48Monsieur le ministre,
29:49chaque expulsion a un coût financier
29:51et humain incalculable
29:53pour les enfants qui en sont traumatisés
29:55avec un impact sur leur scolarité,
29:57pour les familles dont la vie est brisée
29:59avec des répercussions sur l'emploi,
30:01la santé physique et mentale.
30:02L'Etat doit cesser d'être hors la loi.
30:05Monsieur le ministre,
30:07qu'allez-vous faire pour stopper
30:08cette explosion des expulsions locatives ?
30:11Allez-vous respecter enfin
30:12le droit au logement opposable ?
30:14Le droit au logement doit l'emporter enfin
30:17sur le droit de spéculer sur le logement.
30:19Merci beaucoup, madame la députée.
30:21La parole est à monsieur Vincent Jeanbrun,
30:23ministre du Logement et de la Ville.
30:29Madame la Présidente,
30:30mesdames et messieurs les députés,
30:31madame la députée Simonnet,
30:33d'abord, vous avez raison de rappeler
30:34que l'expulsion doit être toujours le dernier recours,
30:38car elle s'accompagne d'un lot de traumas
30:40que vous avez rappelés.
30:42Et je partage votre constat,
30:43ce n'est jamais la bonne solution
30:46et ça fait, effectivement, des victimes.
30:48Et je voudrais juste,
30:50dans un premier temps,
30:50rappeler que nous sommes,
30:52en France et particulièrement ce gouvernement,
30:54attentifs aux plus fragiles
30:55et que nous avons toujours eu soin
30:57dans notre pays de les protéger.
30:59Je pense notamment à la trêve hivernale
31:01qui est très forte en France
31:03et qui met des délais incompressibles
31:05de huit mois.
31:06Par ailleurs, nous avons fait évoluer la loi
31:08et notamment à travers un décret
31:10du 12 février 2026 tout récemment
31:12qui rappelle qu'au-delà de 450 euros
31:14d'impayés, l'accompagnement social
31:16devient la règle
31:17et qu'une commission de coordination
31:19des actions de prévention des expulsions
31:20se met en place
31:21pour accompagner les familles
31:23et éviter que les impayés s'accumulent
31:26jusqu'à des situations extrêmement graves.
31:28Mais je vous dis avec beaucoup de clarté
31:32qu'il faut évidemment prévenir
31:34ces situations difficiles d'impayés.
31:36Mais je veux vous le dire avec la même clarté,
31:39nous nous devons d'assurer
31:41la protection également du propriétaire
31:43et sécuriser son bien.
31:45Je rappelle que beaucoup de propriétaires
31:48d'appartements qui sont mis en location
31:49sont des tout petits propriétaires
31:51qui ont en moyenne 1,1 logement
31:54qu'ils mettent en location,
31:55c'est-à-dire pas grand-chose,
31:56et qui bien souvent permet de financer
31:59leur retraite ou un compliment de retraite
32:02ou tout simplement leur vie.
32:04Et donc nous devons également
32:06les protéger avec beaucoup de sérieux.
32:08C'est pourquoi nous travaillons
32:10à faire en sorte que les propriétaires
32:12dans ce pays aient confiance
32:14dans le fait que s'ils mettent en location
32:16leurs biens,
32:16eh bien leur bien ne sera pas squatté,
32:18que leurs biens ne seront pas privés
32:21de l'usufruit de leurs biens
32:22avec une situation d'impayé global.
32:24C'est cet équilibre que nous travaillons,
32:26Madame la députée,
32:28faire en sorte de protéger les plus fragiles,
32:29faire en sorte de les accompagner
32:30pour qu'ils n'arrivent pas
32:31dans une situation qui les mette
32:33en situation d'être expulsés
32:34et en même temps garantir
32:36avec la plus grande fermeté la loi
32:37et défendre les propriétaires.
32:39Je vous remercie.
32:39Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
32:42La parole est à présent
32:43à Madame Louise Morel
32:44pour le groupe Les Démocrates.
32:46Merci, Madame la Présidente.
32:48Ma question s'adresse
32:48à Monsieur le Ministre des Comptes publics.
32:50Monsieur le Ministre,
32:51depuis quelques semaines,
32:53le constat est frappant.
32:54Nos entrepôts logistiques sont vides,
32:57désespérément vides.
32:58Depuis l'entrée en vigueur
33:00de la taxe sur les petits colis
33:01le 1er mars,
33:02soit il y a à peine 25 jours,
33:04certains acteurs non européens
33:06contournent déjà nos règles.
33:08Ils s'installent ailleurs en Europe,
33:10en Belgique notamment,
33:12tout en continuant de livrer
33:13nos concitoyens en France.
33:15Autrement dit,
33:16ils accèdent à notre marché
33:17sans en respecter les règles.
33:19Les chiffres sont sans appel.
33:21Sur un mois,
33:22les déclarations douanières à Roissy
33:24ont chuté de 92%.
33:25Les vols cargo entre la Chine
33:28et la France ont baissé de 60%
33:30et des dizaines de vols
33:31ont été délocalisés
33:32hors de notre territoire.
33:34Les conséquences sont immédiates.
33:36Dans certains entrepôts,
33:37on est passé de 200 000 colis par jour
33:39à zéro.
33:40Et derrière ces chiffres,
33:42ce sont des emplois menacés
33:43jusqu'à 20 000
33:44dans notre filière logistique.
33:46Or, rappelons-le,
33:47ces plateformes reposent
33:48sur un modèle économique
33:50à très bas coût
33:50qui ne respecte
33:52ni nos normes sociales,
33:53ni nos normes environnementales
33:54et qui alimente
33:55une surconsommation massive
33:57au détriment
33:57de nos commerces de proximité.
33:59Sur ce sujet,
34:00il faut le dire clairement,
34:01il ne s'agit pas de choisir
34:03entre préserver la planète
34:04ou préserver nos emplois.
34:06C'est l'un et l'autre.
34:08Et si la représentation nationale
34:10vote une mesure
34:11de taxe supplémentaire
34:12pour des acteurs économiques
34:13qui produisent
34:14en dehors du territoire européen,
34:16alors cette loi
34:17doit être respectée.
34:18Mais au-delà de la France,
34:20la bonne réponse
34:21doit être européenne.
34:22Les autres pays
34:23de l'Union européenne
34:24doivent mettre en oeuvre
34:25cette taxe
34:26conformément à leurs engagements.
34:28aussi, monsieur le ministre,
34:30quelles mesures concrètes,
34:31rapides,
34:32comptez-vous prendre
34:32pour stopper
34:33ces contournements
34:34et garantir
34:35que les mêmes règles
34:36s'appliquent partout
34:36en Europe ?
34:37Je vous remercie.
34:38Merci, madame la députée.
34:40La parole est à monsieur
34:41David Amiel,
34:42ministre en charge
34:42de l'Action
34:43et des Comptes publics.
34:44Merci, madame la présidente,
34:46mesdames et messieurs
34:46les députés,
34:47madame la députée Morel.
34:49L'explosion
34:49des petits colis
34:50venus hors d'Europe,
34:51c'est une guerre en règle
34:52contre notre modèle économique,
34:54social et environnemental.
34:56Je n'ai pas besoin ici
34:57de rappeler
34:58les rideaux fermés
34:59dans les rues commerçantes,
35:00les industries
35:00soumises à une concurrence déloyale,
35:03le nombre de produits saisis
35:05qui ne respectaient
35:06ni nos règles
35:07ni nos normes,
35:07les minorations artificielles
35:09de valeur
35:09pour échapper à l'impôt.
35:11C'est la raison
35:11pour laquelle
35:12le gouvernement
35:12s'est mobilisé
35:14depuis de nombreux mois
35:15avec mon collègue
35:15Serge Papin
35:16et c'est la raison
35:17pour laquelle
35:17il vous a été proposé
35:19et la représentation nationale
35:20a adopté
35:21une taxe
35:22sur les petits colis
35:23de 2 euros
35:23au niveau national
35:24qui est rentrée
35:25en vigueur
35:26le 1er mars.
35:27Alors effectivement
35:28on a des acteurs
35:30sans scrupules
35:31des entreprises
35:32de e-commerce
35:33sans foi ni loi
35:34qui croient avoir trouvé
35:35la parade
35:36en faisant atterrir
35:37leurs avions
35:38en Belgique
35:38ou aux Pays-Bas.
35:40Cette parade
35:40elle sera éphémère
35:42et ces entreprises
35:43sans scrupules
35:43elles seront rattrapées.
35:45Elles seront rattrapées
35:46d'abord financièrement
35:47puisque à partir
35:49du 1er juillet
35:50rentrera en vigueur
35:51au niveau européen
35:52des droits de douane
35:53à hauteur de 3 euros
35:55et que 1er novembre
35:56c'est une taxe supplémentaire
35:58européenne
35:58de 2 euros
35:59qui viendra se substituer
36:00alors à notre taxe nationale
36:02et ce sont donc 5 euros
36:03à la fin de l'année
36:04qui seront imposés
36:05au niveau européen
36:06à ces acteurs
36:07sans foi ni loi.
36:09Et puis
36:09ces entreprises
36:10sans scrupules
36:11elles seront aussi
36:12rattrapées
36:12réglementairement
36:13et cela
36:14dès maintenant.
36:15C'est la raison
36:16pour laquelle
36:16le gouvernement
36:17a pris
36:17un arrêté
36:18pour renforcer
36:19considérablement
36:20le pouvoir
36:20des douanes françaises.
36:21il est paru
36:22au journal officiel
36:23ce matin même
36:24il étend
36:25le pouvoir
36:25de contrôle
36:26des agents
36:26des douanes
36:27à la circulation
36:28et dans les entrepôts
36:29intérieurs
36:30pour que nous puissions
36:31contrôler
36:32les produits
36:33qui viennent
36:34hors d'Europe
36:34mais qui transitent
36:35par un pays européen
36:36et particulièrement
36:37par la Belgique
36:38et par les Pays-Bas
36:39des contrôles
36:40ciblés
36:41auront lieu
36:41et les agents
36:42des douanes
36:43pourront contrôler
36:44et saisir
36:44dès à présent
36:45les marchandises
36:46qui ne respectent pas
36:46nos règles
36:47ni nos normes.
36:48Merci beaucoup
36:49Monsieur le Ministre
36:51La parole est à présent
36:52à Monsieur Jean-Pierre Bataille
36:54pour le groupe Liot
36:54Merci Madame la Présidente
36:56Ma question s'adresse
36:57à Monsieur Jean Brun
36:58ministre de la Ville
36:59et du Logement
37:00Monsieur le Ministre
37:01vous annonciez
37:01le 26 janvier dernier
37:02le plan relance logement
37:04avec un objectif clair
37:05produire 2 millions
37:07de logements
37:07d'ici 2030
37:08Ce plan ambitieux
37:10dont le statut
37:10du bailleur privé
37:11constitue le coeur
37:12soulève des interrogations
37:13sur l'adéquation
37:14des PLU
37:15avec ses objectifs
37:16au regard du ZAN
37:17Dans un contexte
37:19de renouvellement
37:19des équipes municipales
37:20et communautaires
37:21les règles doivent être clarifiées
37:23Inscrit à l'article 47
37:25de la LFI pour 2026
37:27le statut de bailleur privé
37:29porté par notre collègue
37:30Valérie Létard
37:31crée un mécanisme
37:32d'amortissement fiscal
37:33incitant à l'investissement locatif
37:35pour le neuf
37:37et pour l'ancien
37:37sous condition de travaux
37:39en contrepartie
37:40d'un engagement
37:42de location
37:42d'au moins de 9 ans
37:43et du respect
37:44de plafond de loyer
37:46Ce dispositif est complété
37:47par des mesures
37:48de simplification
37:49du droit de l'urbanisme
37:50dans la continuité
37:51de la loi Huvert
37:52que nous avions adoptée
37:53lors de l'anlige
37:54Lyot
37:54en 2025
37:56ainsi que par un soutien
37:57à la rénovation énergétique
37:59et un renforcement
38:00de la lutte
38:00contre les impayés
38:01de loyer
38:02mesures qui vont
38:03dans le bon sens
38:04Cette relance
38:05de la construction
38:06est indispensable
38:07d'autant plus
38:07qu'en 2025
38:08seuls 380 000 logements
38:11ont été autorisés
38:12soit près de 8%
38:13de moins
38:14que la moyenne
38:14des 5 années précédentes
38:16Mais sur le terrain
38:17les nouveaux élus
38:18seront confrontés
38:19à une lourde tâche
38:20concilier des objectifs
38:22à première vue
38:23peu compatibles
38:23protection des terres agricoles
38:25préservation
38:26de la biodiversité
38:27maîtrise
38:28de l'étalement urbain
38:29tout en soutenant
38:30la construction
38:31de nouveaux logements
38:32adaptés aux besoins
38:33des populations
38:34Monsieur le ministre
38:35les zones
38:35aujourd'hui prévues
38:36par les documents
38:37d'urbanisme
38:37permettent-elles réellement
38:39d'atteindre
38:39les objectifs
38:40de construction
38:41que vous affichez ?
38:42Quelle stratégie
38:43comptez-vous mettre en oeuvre
38:44pour concilier
38:45production de logements
38:46et respect des objectifs
38:47du ZAN ?
38:48Quelles orientations
38:49les nouveaux élus
38:50doivent-ils retenir
38:51pour arbitrer
38:52leurs futurs documents
38:53d'urbanisme ?
38:54Et enfin
38:54où en êtes-vous
38:55du projet de ZBU
38:56zone à bâtir d'urgence ?
38:58Je vous remercie.
38:59Merci beaucoup
39:00Monsieur le député
39:01La parole est à monsieur
39:01Vincent Gendrin
39:02ministre de la Ville
39:03et du Logement
39:05Merci Madame la Présidente
39:06Mesdames et Messieurs
39:07les députés
39:07Monsieur le député
39:08Jean-Pierre Bataille
39:09Je vous remercie vivement
39:11pour votre question
39:12qui met en lumière
39:12une préoccupation majeure
39:15de nos élus
39:15et du gouvernement
39:16il faut le dire
39:17la conciliation
39:18entre le plan de relance
39:19du logement
39:20annoncé par Monsieur le Premier ministre
39:21et les contraintes urbanistiques
39:23que vous venez d'évoquer
39:24J'en profite d'ailleurs
39:25pour saluer
39:26tous ceux qui
39:27d'entre vous
39:28ont été élus
39:28au sein des conseils municipaux
39:30fraîchement renouvelés
39:31et on le sait
39:32votre question
39:32va être attendue
39:34sur le terrain
39:34Au fond
39:35votre question
39:36comporte en réalité
39:38deux sujets
39:39la question du ZAN
39:41notamment
39:41dont la compétence
39:42est portée
39:43par mes collègues
39:44Monique Barbu
39:45et Françoise Gattel
39:46et je sais qu'avec
39:46Françoise Gattel
39:47nous regardons
39:48avec beaucoup d'attention
39:49la loi Trace
39:50qui a été votée au Sénat
39:51et son devenir
39:52et puis
39:53la question du dispositif
39:54d'investissement locatif privé
39:56consacré
39:56tout récemment
39:57dans la loi de finances initiales
39:59de 2026
39:59Le Premier ministre
40:01l'a d'ailleurs rappelé
40:02cette semaine
40:02ce plan de relance
40:03du logement
40:04a été engagé
40:05pour répondre
40:05à la crise
40:06que connaissent nos territoires
40:07avec un slogan
40:09du logement
40:10partout
40:10et pour tous
40:11notre objectif
40:13est évidemment
40:13de construire
40:14et de rénover massivement
40:15pour proposer
40:15à nos concitoyens
40:16des logements abordables
40:17ainsi le dispositif
40:19d'investissement locatif privé
40:20a été conçu
40:21sans zonage
40:22pour permettre
40:23à tous les français
40:23où qu'ils soient
40:24de contribuer
40:25à la construction
40:26et à la réhabilitation
40:27de logements
40:27dans notre pays
40:28j'en profite pour rappeler
40:30que ce dispositif
40:31est applicable
40:31depuis la promulgation
40:33de la loi de finances
40:342026
40:34sans qu'aucun décret
40:36ne soit nécessaire
40:36je crois que c'est important
40:37de le rappeler
40:38cela a été possible
40:39grâce à vos collègues
40:40du groupe
40:41je pense bien évidemment
40:42à ma prédécesseur
40:43Valérie Létard
40:44que je salue
40:44et également
40:46Charles de Courson
40:47lorsqu'il était rapporteur général
40:48du budget
40:49ainsi que les membres
40:49de votre groupe
40:50et vous avez pour cela
40:52toute ma reconnaissance
40:53vous êtes nombreux
40:54à m'avoir interrogé
40:54sur ce point
40:55et la méthode du gouvernement
40:57est très claire
40:57nous allons concerter
40:58pour redonner aux maires
40:59leur rôle de bâtisseurs
41:01en conciliant
41:02ambition écologique
41:03et réponse
41:03à la crise du logement
41:05le projet de loi
41:06annoncé par le Premier ministre
41:07permettant
41:08la clarification
41:09des compétences
41:09de la politique du logement
41:11doit renforcer
41:11et augmenter
41:12les compétences
41:12des élus en ce sens
41:13et nous aurons donc l'occasion
41:14de reparler
41:14des simplifications nécessaires
41:16merci
41:16merci beaucoup monsieur le ministre
41:18la parole est à présent
41:19madame Anne-Cécile Violant
41:20pour le groupe Horizon
41:24merci madame la présidente
41:25ma question s'adresse
41:26à monsieur le ministre
41:27délégué à la transition écologique
41:29les parlementaires travaillent
41:31proposent
41:32votent
41:32pour faire évoluer
41:33les politiques publiques
41:34et défendre les français
41:35avec l'aide précieuse
41:37de leurs collaborateurs
41:37et des services de l'assemblée
41:38et pour que cela soit effectif
41:40il faut que les procédures
41:41des travaux législatifs
41:43aillent jusqu'au bout
41:43et ce n'est pas le cas
41:45malheureusement
41:45à de nombreuses reprises
41:46aujourd'hui je me limiterai
41:48à deux interrogations
41:49la première
41:49les PFAS
41:51ces polluants éternels
41:52à l'origine d'une exposition
41:53de plus de 90%
41:54de la population européenne
41:55cancers, troubles hormonaux
41:57ou encore atteintes
41:58au système immunitaire
41:59sans parler des animaux
42:01de la biodiversité
42:02ni des montants faramineux
42:04que ça représente
42:04pour les collectivités locales
42:06le parlement a pris
42:07ses responsabilités
42:08les travaux de nos collègues
42:10Cyril Isaac-Sibyl
42:11et Nicolas Thierry
42:12ont permis d'aboutir
42:13à l'instauration
42:14d'une redevance PFAS
42:15reprise dans le projet
42:17de loi de finances
42:172026
42:18avec une entrée en vigueur
42:20annoncée au 1er mars
42:212026
42:21aujourd'hui où en est-on
42:23le décret d'application
42:24n'est toujours pas publié
42:25alors que la France
42:27accueille le sommet
42:27international
42:28One Health
42:29qui promeut une approche
42:29intégrée des santé animale
42:31humaine et des écosystèmes
42:33la prévention
42:34et la protection
42:35de nos concitoyens
42:36s'impose
42:38seconde interrogation
42:39il y a deux ans
42:40et onze jours
42:40le 14 mars 2024
42:42je rapportais
42:42pour mon groupe
42:43Horizon
42:43la proposition de loi
42:45visant à réduire
42:46l'impact environnemental
42:47de l'industrie textile
42:48ce texte
42:49pionnier
42:50a été adopté
42:51à l'unanimité
42:52à l'Assemblée nationale
42:53le 10 juin 2025
42:54le Sénat faisait de même
42:56rarement un texte
42:57à rêver de susciter
42:58un tel consensus
42:58en matière d'environnement
43:00je vous remercie
43:01monsieur le ministre
43:02de votre soutien
43:02et de votre engagement
43:03constant
43:03de votre part
43:04comme celle de vos prédécesseurs
43:05et de notre ministre
43:07monsieur Papin
43:07nous avons aujourd'hui
43:09une conjonction rare
43:10un consensus politique
43:11un état mobilisé
43:12et ambitieux
43:13un écosystème engagé
43:15une dynamique européenne
43:16et pourtant
43:17malgré cela
43:18malgré cet alignement inédit
43:20la loi
43:20n'est toujours pas
43:21définitivement adoptée
43:22or
43:23il est de notre devoir
43:24collectif
43:25de faire vivre le droit
43:26de traduire les engagements
43:27en politique publique
43:27concrète
43:28et de protéger les français
43:29alors je vous pose
43:30des questions simples
43:30où en est précisément
43:31la publication du décret
43:33relatif à la redevance
43:34PFAS
43:34et pouvez-vous
43:35me donner la date
43:35de la CMT
43:36je vous remercie
43:37monsieur le ministre
43:37merci madame la présidente
43:39merci à vous
43:40madame la députée
43:41la parole est à madame
43:42Barbu
43:43ministre en charge
43:44de la transition écologique
43:46madame la présidente
43:48mesdames et messieurs
43:49les députés
43:50madame la députée
43:52Violent
43:52je suis désolée
43:53c'est Monique Barbu
43:54pas monsieur Lefebvre
43:55mais je vais essayer
43:56de vous apporter
43:57les réponses
43:58quand même
44:00alors sur la redevance
44:01PFAS
44:02vous avez raison
44:03la redevance PFAS
44:05avait été inscrite
44:06dans la loi de finances
44:09pour une entrée en vigueur
44:10au 1er mars
44:112026
44:11il est vrai que
44:14il y a eu
44:15quelques questions
44:17d'amélioration
44:19logistique
44:20à y porter
44:20qui ont fait
44:22que le temps
44:23a débordé
44:23mais elle est
44:24maintenant
44:25prête
44:26à être
44:28présentée
44:28à la consultation
44:29et donc
44:30avec
44:31dès l'issue
44:32de cette consultation
44:33une publication
44:35du décret
44:37PFAS
44:38sur
44:40la
44:43proposition
44:43de loi
44:44dont vous êtes
44:45à l'initiative
44:46comme vous le savez
44:46le ministère
44:48de la transition écologique
44:49soutient
44:50très fortement
44:52votre proposition
44:53de loi
44:53qui vise à réduire
44:54l'impact environnemental
44:56du secteur textile
44:57et lutter
44:58contre l'ultra
45:00fast fashion
45:00alors
45:01vous le savez
45:03ce texte
45:05de loi
45:05avait donné
45:06lieu à des avis
45:07circonstanciés
45:08de la commission
45:10européenne
45:11qui demandait
45:11qui a demandé
45:13de notre part
45:14un certain
45:15nombre
45:15de travail
45:17au point
45:19de vue
45:19juridique
45:21nous avons
45:22écrit
45:23récemment
45:24encore
45:25à la commission
45:25européenne
45:26nous avons
45:26répondu
45:27à leurs
45:27questions
45:28et
45:29nous estimons
45:31aujourd'hui
45:32que les réponses
45:33que nous
45:33avons apportées
45:34à la commission
45:35européenne
45:36nous permettent
45:37de maintenir
45:38un niveau
45:38d'ambition
45:39extrêmement élevé
45:40sur votre loi
45:41et que nous
45:43pourrons donc
45:44tenir une commission
45:45paritaire
45:46d'ici la fin
45:47du premier semestre
45:482026
45:49je vous remercie
45:50merci beaucoup
45:52madame la ministre
45:53la parole est à présent
45:54à monsieur
45:55Emmanuel Djibahou
45:56pour le groupe
45:56gauche démocrate
45:57et républicaine
45:58merci madame la présidente
46:00monsieur le premier ministre
46:02ce matin
46:02en commission des lois
46:03de l'assemblée
46:05lors de la tenue
46:06de la commission des lois
46:07on a tenu à répondre
46:08clairement
46:09sur le projet
46:09de loi constitutionnelle
46:10relatif au projet
46:11d'accord
46:11bougival
46:12élisé ou d'inno
46:13en rejetant
46:14en totalité
46:15ce texte
46:15proposé par votre gouvernement
46:17que comptez-vous faire
46:18on a fait valoir
46:19à plusieurs reprises
46:20les éléments bloquants
46:21de ce projet d'accord
46:22pour le FLNKS
46:23aujourd'hui
46:24réduire le débat
46:25des équilibres
46:26négociés
46:26sans le FLNKS
46:27prétendu groupe
46:28pusculaires
46:29radicalisés
46:29et minoritaires
46:30c'est occulter
46:31le fait démocratique
46:32de sa représentativité
46:33le mouvement de libération
46:35fait 74%
46:36des voix indépendantistes
46:37au municipal
46:38avec des listes
46:39FLNKS
46:40ou composantes
46:41sur un corps électoral
46:42ouvert
46:42contre 26%
46:44pour le signateur
46:45indépendantiste
46:45de bougival
46:46qui est lui-même
46:47contesté en interne
46:48on nous avait dit
46:49les élections
46:50seraient source
46:50de tension
46:51c'est l'inverse
46:52qui s'est produit
46:52avec un taux
46:53de participation
46:54remarquable
46:5558,86%
46:57pléthore de listes
46:59fait notable
46:59l'émergence
47:00de listes apolitiques
47:01c'est la réponse
47:02positive
47:03à la défiance
47:04du politique
47:04et la crise
47:05que traverse notre pays
47:06en réaffirmant
47:07la volonté
47:08du vivre ensemble
47:08pourquoi maintenir
47:10ce texte
47:10mal ficelé politiquement
47:12instable juridiquement
47:13où le législateur
47:14statue à l'aveugle
47:15sans loi organique
47:16et sans majorité
47:17pour le porter
47:18à l'Assemblée
47:18retirez-le
47:20convoquez
47:21les élections provinciales
47:22et donnez-nous
47:22la possibilité
47:23de trouver
47:24un accord consensuel
47:25de décolonisation
47:26pour sortir
47:27de l'impasse politique
47:28gage de stabilité
47:29aussi de la relance économique
47:30nous avons appris
47:31par ailleurs
47:31monsieur le Premier ministre
47:32qu'il y a eu une réunion
47:33hier avec le chef de l'Etat
47:35et les deux présidents
47:36de chambre
47:36sur la suite institutionnelle
47:38qu'en est-il ?
47:40Merci beaucoup
47:41monsieur le député
47:42la parole est à
47:43monsieur Laurent Panifousse
47:44ministre en charge
47:45des relations
47:45avec le Parlement
47:52merci madame la présidente
47:54mesdames messieurs
47:55les députés
47:56monsieur le député
47:57Emmanuel Chibaou
47:58la ministre des Outre-mer
47:59présente aujourd'hui
48:00à Bruxelles
48:02dans le cadre du futur
48:03cadre financier
48:04pluriannuel
48:04tiens à s'excuser
48:06de ne pas pouvoir
48:07vous répondre
48:08et je suis donc chargé
48:09de le faire
48:11au lendemain du 19 janvier
48:13les partenaires signataires
48:14de l'accord
48:15Élysée-Oudino
48:16que vous avez évoqué
48:16cinq délégations sur six
48:18monsieur le député
48:19ont fait le choix
48:19de l'unité
48:20et de la responsabilité
48:21pour refonder
48:22le cadre institutionnel
48:24de la Nouvelle-Calédonie
48:25cet accord est d'abord
48:26un accord calédonien
48:27fruit du dialogue
48:29entre les forces politiques
48:30du territoire
48:31le projet de loi constitutionnelle
48:33qui en constitue
48:34la traduction juridique
48:36a été adopté
48:37par le Sénat
48:37le 24 février
48:38depuis
48:39les travaux se poursuivent
48:41notamment à travers
48:42une mission présente
48:43en Nouvelle-Calédonie
48:44depuis trois semaines
48:44pour rédiger la loi organique
48:46conformément à la demande
48:47des parlementaires
48:48à qui la mission
48:49fait des points réguliers
48:51sur l'avancement des travaux
48:52ce projet de loi constitutionnelle
48:54sera débattu
48:54dans cet hémicycle
48:55à compter de mercredi prochain
48:56après trois jours
48:58de discussions prévues
48:59pour permettre
49:00un examen approfondi
49:01le gouvernement abordera
49:03ces débats
49:03avec un esprit constant
49:04de dialogue
49:05et de co-construction
49:06en examinant
49:07chaque proposition
49:08avec attention
49:09fidèle à la méthode
49:11qui a permis
49:11l'émergence de ces accords
49:13mais au fond
49:14l'enjeu est le suivant
49:15monsieur le député
49:16voter ce texte
49:17c'est permettre
49:18à un processus politique
49:19de se poursuivre
49:20et de s'améliorer
49:21le refuser
49:22c'est prendre le risque
49:23de refermer
49:24la fenêtre politique
49:24qui s'est ouverte
49:25avec toutes les conséquences
49:27économiques
49:28et sociales
49:28que cela implique
49:29ce texte
49:30ne ferme aucune porte
49:31il organise
49:32au contraire
49:33une trajectoire politique
49:34fondée sur le dialogue
49:36et sur l'expression
49:37des calédoniens
49:38eux-mêmes
49:39la ministre des outre-mer
49:40m'a chargé de vous rappeler
49:42que sa porte
49:42vous reste ouverte
49:43ainsi qu'au FLNKS
49:45acteur historique
49:47central
49:47du dialogue calédonien
49:49avec lequel
49:50elle souhaite poursuivre
49:51les échanges
49:51enfin
49:52elle rappelle également
49:53que l'état
49:54honore son engagement
49:55de soutien
49:56à la Nouvelle Calédonie
49:57à travers le pacte
49:58de refondation économique
49:59et sociale
50:00qui a été présenté
50:01ce matin
50:01aux acteurs calédoniens
50:03je vous remercie
50:03merci monsieur le ministre
50:04monsieur Thibault
50:05il vous reste 18 secondes
50:07bon
50:08j'ai bien compris
50:09que le consensus
50:10c'est pas une notion
50:11qui est discutée
50:13en France
50:13mais c'est valable
50:14chez nous
50:15c'est ce qui a été
50:15le gage de stabilité
50:16des accords précédents
50:18aujourd'hui
50:19c'est contestable
50:20et je le dis
50:21il n'y aura pas de majorité
50:22à l'Assemblée
50:23pour porter ce steak
50:24donc il n'y a pas de lieu
50:24pour moi
50:25de le présenter
50:26mercredi prochain
50:27merci monsieur le député
50:29la séance de questions
50:30au gouvernement est terminée
50:30la séance est suspendue
50:51et je vous remercie de la séance de la séance
50:54et je vous remercie de la séance
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