00:00Evolise, la solution de gestion et de facturation pour les TPE PME.
00:06Sud Radio, c'est bon à savoir.
00:08Sud Radio, c'est bon à savoir.
00:10Sud Radio 47, à quelle indemnisation a-t-on droit quand son train est annulé ou en retard ?
00:15C'est une question qui revient souvent et pour cause, il n'est pas toujours simple de s'y retrouver dans les conditions de remboursement de la...
00:20SNCF. Bonjour Anne-Sophie Tressera.
00:23Bonjour.
00:23Et merci d'être avec nous.
00:25Sud Radio, vous êtes directrice juridique à la FNAUDE, c'est la Fédération Nationale des Associations d'Usagers.
00:30Des Transports, concrètement, vous êtes en charge du traitement des litiges des voyageurs.
00:35Concentrons-nous d'abord sur les TGV.
00:37À partir de quel retard est-ce qu'on peut bénéficier d'une...
00:40indemnisation et elle se chiffre à combien, cette indemnisation, Anne-Sophie Tressera ?
00:45Tressera, pardon.
00:47Alors, pour répondre à cette question, cette question s'est déjà...
00:50Déjà, pas évident, puisqu'il y a plusieurs niveaux de réponse.
00:53Si on se base...
00:55seulement sur le règlement européen, qui est la source des droits des voyageurs,
00:58vous n'avez le droit à une indemnisation...
01:00avec partir de 60 minutes de retard.
01:02Mais en réalité, en France, les...
01:05de la SNCF appliquent une indemnisation plus...
01:10favorable, puisque vous avez le droit à une indemnisation des 30 minutes de retard.
01:13Et à ce moment-là, c'est 25%...
01:15du prix du billet, qui vous est délivré, sous forme de bon voyage.
01:19Ensuite...
01:20s'on passe à une autre indemnisation, c'est à partir de 60 minutes de retard.
01:24Vous avez toujours le droit à...
01:2525% du prix du billet, mais ça peut être sous forme de virement bancaire.
01:30à partir de 2 heures de retard, 50% du prix du billet.
01:34Et la SNCF...
01:35la SNCF rajoute une strade supplémentaire.
01:373 heures de retard vous donnent droit à 75% du...
01:40du prix du billet.
01:41Alors ça, c'est quand on parle de retard.
01:45Si le train est annulé, ou par exemple, sur un moment, un mouvement de grève,
01:48comment ça se passe ?
01:50À ce moment-là, est-ce que la SNCF est tenue de nous rembourser intégralement le prix du billet ?
01:54Ça se passe comment ?
01:55Tout à fait.
01:57Quand un train est supprimé, que ce soit pour une...
02:00raison prévue ou inopinée, un incident, le règlement européen...
02:05prévoit que le passager doit avoir le choix entre poursuivre son voyage sur un autre train.
02:10ou recevoir le remboursement complet de son billet...
02:15Par contre, il n'y aura pas d'indemnisation supplémentaire.
02:17Et pour les TER, les intercités ou les...
02:20Ouigo, quand on parle de retard, c'est...
02:22Les règles d'indemnisation, elles sont les mêmes que sur les TGV classiques.
02:25Alors, pas tout à fait.
02:27Ça sera à peu près...
02:28Pour les Ouigo, ça sera à peu près...
02:30La même indemnisation que pour les TGV, seulement ça sera le régime de base, seulement celui prévu.
02:35Par le règlement, donc il n'y a pas le niveau d'indemnisation à 30 minutes, voilà.
02:39Et il n'y aura pas...
02:40Le niveau d'indemnisation à 3 heures, c'est seulement à partir d'une heure de retard.
02:43D'accord.
02:43En revanche, pour les TER...
02:45La situation est un petit peu plus complexe.
02:47Vous n'aurez droit à une prise en charge...
02:50Et une obligation de remboursement que quand le billet est considéré comme étant un...
02:55Un billet direct, et son nom ne l'indique pas, un billet direct, c'est un billet avec une correspondance...
03:00C'est un terme qui vient du règlement européen.
03:04D'accord.
03:05A partir du moment où vous avez deux billets à acheter ensemble, à ce moment-là, vous avez le droit à une indemnisation.
03:10En cas de retard ou à des prises en charge spécifiques pour annulation.
03:15En revanche, si vous aviez acheté juste un billet de train de TER, le...
03:20Le niveau d'indemnisation ou de prise en charge dépend des régions qui sont les autorités...
03:25...organisatrices de la mobilité, et donc à ce moment-là, c'est la convention passée entre...
03:30...le transporteur et la région, qui définit vos droits à indemnisation.
03:35Je pense que ce n'est pas facile à vous donner.
03:36Oui, mais c'est très précis, et c'est important, et on...
03:40On comprend très bien, effectivement, ce qu'il en est, grâce à vous Anne-Sophie Tressera.
03:45On a tendance à penser tout de même que la SNCF remboursait mieux avant.
03:48Est-ce que c'est vraiment le cas ou pas ?
03:50Alors, peut-être qu'il y a moins de retard, ça je ne vais pas...
03:55...m'avancer là-dessus, mais au contraire, la SNCF rembourse...
04:00...mieux, puisqu'il n'y a pas d'exonération en cas de force majeure.
04:05Alors que le règlement européen lui permet de le faire, la SNCF ne l'applique pas.
04:09Elle a des...
04:10...paliers d'indemnisation supplémentaires par rapport à ce que lui oblige la loi.
04:14Donc...
04:15On ne peut pas vraiment dire qu'elle indemnise moins bien.
04:18Elle fait mieux que ce que lui impose le...
04:20...le cadre juridique.
04:21En tout cas, ce qui est important de dire aussi, c'est que ces démarches...
04:25...préfèrent soi-même, ce ne sont pas des démarches de remboursement ou d'indemnisation automatique ?
04:29Exactement.
04:30Non, il faut penser à faire sa réclamation.
04:32En plus, il faut la faire dans les 90 jours...
04:35...qu'ils suivent l'arrivée.
04:36D'accord.
04:36Donc, il faut être attentif à suivre son dossier.
04:40...
04:40Il n'y a que pour les Ouigo où vous aurez une indemnisation qui vous sera directement versée.
04:44Hum...
04:44Merci beaucoup.
04:45Merci pour toutes ces précisions, Anne-Sophie Tressera.
04:48Je rappelle que vous êtes...
04:49...la directrice juridique à la FNOT, la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des...
04:54...transports.
04:55Merci pour toutes ces précisions.
04:57C'était important, effectivement, de les donner.
04:59Passez une très belle journée.
05:01Merci à vous.
05:01Bonne journée.
05:02Merci.
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