00:07Je vous le disais, ce fut un été meurtrier, ce sont des termes qui ont été utilisés par un certain
00:13nombre d'acteurs
00:14pour, à la suite de toutes ces attaques informatiques contre les services de l'éducation nationale,
00:20des impôts, du ministère de l'intérieur, j'en oublie, tous les services informatiques français ou presse
00:26qui ont été attaclés ou font l'objet, en tous les cas, d'attaques, certains ne passent pas, heureusement,
00:31et c'est le ras-le-bol pour un certain nombre de contribuables qui ont décidé de porter plainte contre
00:36l'État.
00:36Alors, on est avec vous, David Guyon, bonjour.
00:39Bonjour.
00:40Vous êtes avocat au barreau de Montpellier, c'est vous qui portez cette affaire devant les tribunaux,
00:48est-ce que vous pouvez nous en expliquer les enjeux et ce que pourrait contenir votre plainte ?
00:53Oui, alors, effectivement, depuis plusieurs mois, j'ai engagé un recours collectif devant les tribunaux administratifs
00:59en vue de faire indemniser toutes les victimes qui ont subi des piratages.
01:04Alors, c'est actuellement la DGFIP, mais c'était, il y a quelques mois de cela,
01:08l'ANTS, Pôle emploi, l'ACAF, bref, j'en passe.
01:12Ce n'est pas la première fois, en fait, que ça arrive et c'est assez symptomatique
01:15parce que l'État qui récolte nos données personnelles, c'est une obligation pour pouvoir utiliser
01:20un certain nombre de services publics et parallèlement incapables d'en assurer la sécurité.
01:26Pourtant, les lois sont très claires.
01:28Le règlement général de la protection des données, qui s'applique depuis 2016,
01:32implique que si vous récoltez des données, vous devez être capable de les protéger.
01:37Et maître, il existe ce fameux article 82 du droit européen,
01:41que vous allez nous expliquer, qui offre, en gros, la possibilité de demander réparation, c'est ça ?
01:49Tout à fait. Alors, il n'y a rien de nouveau sous le soleil.
01:51En réalité, ce qu'il dit, c'est simplement que, à partir du moment où vous êtes victime
01:56d'une violation de données personnelles, vous avez le droit de prétendre
01:59à la réparation d'un préjudice moral.
02:01Et ce, quel que soit le montant de ce préjudice.
02:03C'est-à-dire, au premier euro de préjudice, vous êtes tout à fait fondé à en demander la réparation.
02:08Alors, sur le principe, pas de problème, on comprend bien jusque-là.
02:12Il y a deux écueils quand même, maître.
02:14D'abord, d'une part, vous allez devoir prouver qu'il y a un lien de cause à effet
02:18entre le préjudice et les attaques qui ont été menées.
02:22Là-dessus, est-ce que vous avez une petite idée ?
02:24On parlera du deuxième écueil après, mais d'abord, arrêtons-nous sur celui-là.
02:28Comment faire et comment réussir à prouver que j'ai été victime de la non-vigilance,
02:35de la nonchalance même peut-être des services de l'État ?
02:40C'est extrêmement simple. Dans la réalité, lorsque vous êtes victime d'un vol de données personnelles,
02:45l'administration a l'obligation de vous le notifier.
02:47Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'elle rédige un courrier,
02:49elle vous dit « on a été victime d'un piratage »
02:52et les données qui ont été dérobées, ce sont celles qui vous concernent.
02:57Et notamment, elle doit vous faire une liste précise des données personnelles qui ont été dérobées.
03:02Ça, c'est la première condition, donc elle est assez facile à remplir.
03:05La deuxième condition, et là, c'est l'avocat qui doit vous conseiller,
03:09c'est généralement d'établir un certificat médical.
03:12Ce n'est pas le seul élément, mais c'est en tout cas un élément qui est pertinent,
03:15et de démontrer que le fait d'avoir des données personnelles qui circulent librement sur Internet,
03:20parfois entre deux mauvaises mains, parce que ça peut quand même conduire à des cambriolages,
03:23à des homejacking, est susceptible de provoquer chez vous un stress, une angoisse, une inquiétude.
03:30Et donc là, c'est un élément médical qui vient caractériser effectivement le lien de causalité directe et certain
03:35entre la violation de données personnelles et votre droit à réparation.
03:40Alors maître, il y a également d'autres préjudices sous la forme de l'usurpation d'identité.
03:47Est-ce que là, je n'ai pas plutôt intérêt à attendre un petit peu,
03:50de voir si finalement je ne suis pas victime d'attaques dans les semaines qui suivent mes vols de données
03:57?
03:59Alors, ce qui va constituer les infractions pénales, donc l'usurpation d'identité,
04:03donc on va se faire passer pour une personne et afin de vous dérober un certain nombre de sommes d
04:08'argent,
04:08je pense ici à la fraude aux faux conseillers, ou le cambriolage, ou encore le homejacking,
04:13à chaque fois, ce sont des préjudices qui seront autres que moraux.
04:16Il y aura des préjudices financiers.
04:17Là, le règlement général de la protection des données vous dit que vous pouvez en demander la réparation.
04:22Pour prouver dans ce cas-là le lien de causalité, en réalité, ce n'est pas vous qui allez le
04:26démontrer,
04:27ce sera l'enquête pénale, c'est-à-dire qu'il va y avoir le procureur de la République
04:31et les forces de police judiciaire ou de gendarmerie qui vont mener leur enquête
04:35et qui vont réussir à déterminer ou non, pas une obligation, mais s'ils arrivent à le déterminer,
04:40que l'infraction que vous avez subie résulte à l'origine d'une violation de vos données personnelles.
04:47Alors, ce ne sera pas simple, évidemment, et ce n'est pas forcément ce cas-là que nous, on recherche.
04:51Les victimes qui, aujourd'hui, font appel à notre cabinet et ne cherchent pas à patre-monnaie,
04:56en réalité, ce qu'elles veulent dire, c'est que l'État a une obligation, il doit les respecter.
05:01Et aujourd'hui, l'inquiétude, elle est évidemment multiple,
05:04puisque dans quelques jours, vous aurez la facturation électronique qui va entrer en vigueur.
05:08Et là, je peux vous assurer qu'on a énormément de personnes qui sont très inquiètes
05:12de voir des données sensibles, professionnelles, circuler librement sur Internet.
05:16Maître David Guyon, avocat au barreau de Montpellier, sur cette « class action »,
05:22comme on dit aux États-Unis, vous espérez combien de plaignants contre l'État ?
05:27J'aimerais que, dans un monde idéal, toutes les victimes puissent se constituer
05:31et faire appel à un avocat, que ce soit mon cabinet ou quelqu'un d'autre.
05:36Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, c'est des millions de Français qui sont concernés.
05:39Je pense notamment à la NTS, c'était un peu plus de 25 millions de personnes
05:43qui avaient vu leur titre, tel permis de conduire, carte d'identité, passeport dérobé sur Internet.
05:50Et malheureusement, l'actualité fait que, chaque jour qui passe,
05:54vous avez toujours une nouvelle administration qui voit ces données personnelles être braquées.
05:59C'est vraiment ce qui se passe.
06:00C'est un braquage.
06:01Vous avez des voleurs qui rentrent sur les services de l'État avec une facilité déconcertante.
06:06Ça fait extrêmement peur et qui, derrière, les revendent sur Internet.
06:10Donc là, il y a un business assez juteux que les hackers font.
06:13Et ma crainte, en tant qu'avocat, c'est...
06:15Très rapidement, David Guyon, pour terminer,
06:16vous qui avez déjà mené des actions collectives, David Guyon,
06:20qu'est-ce qu'on peut espérer ?
06:22Combien peut-on espérer au maximum si on vous fait confiance
06:25et qu'on vous donne notre dossier ?
06:28À vous ou à un autre avocat, bien sûr.
06:30Il y a toujours un aléa judiciaire, évidemment.
06:33Mais si on constitue un dossier qui est solide et sérieux,
06:36on peut espérer une indemnisation qui oscillera entre 500 euros à 5 000 euros
06:40au titre de la réparation du préjudice moral.
06:42Merci infiniment, David Guyon, avocat au barreau de Montpellier,
06:45de nous avoir éclairés sur cette action collective
06:48qui va démarrer contre l'État au sujet de ces nombreux piratages
06:52dont nous sommes tous victimes.
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