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Défiscalisation des pensions alimentaires : qui sont les gagnants ?
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il y a 2 mois
Avec Maître Justine Fontana Content, avocate en droit des familles et des successions
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##SUD_RADIO_ET_VOUS-2025-10-31##
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00:00
Il est 6h23, à tout de suite Sud Radio et vous, le vendredi, on s'intéresse à vos droits, à nos droits,
00:06
avec notre experte en droits des familles et des successions, l'avocate Justine Fontana-Content.
00:11
Bonjour Maître.
00:12
Bonjour Benjamin.
00:13
Et merci d'être avec nous ce matin.
00:15
On revient avec vous sur cette mesure qui a été largement adoptée à l'Assemblée Nationale,
00:20
c'est assez rare pour être noté.
00:22
Il s'agit de la défiscalisation des pensions alimentaires.
00:25
Maître, si le texte est définitivement adopté, puisque là c'était en première lecture,
00:29
qui va réellement en bénéficier ?
00:31
Ça va changer quoi ?
00:33
Alors, ça ne va rien changer en termes de défiscalisation,
00:37
puisque la défiscalisation aujourd'hui, dans les pensions alimentaires, elle existe déjà.
00:40
En fait, il va y avoir un inversement de cette défiscalisation.
00:44
Aujourd'hui, c'est la personne qui paye la pension alimentaire
00:46
qui va pouvoir avoir une défiscalisation,
00:48
donc déduire le montant de cette pension alimentaire sur ses revenus, sur son avis d'imposition.
00:53
Et la personne qui recevait cette pension alimentaire, elle, était imposée.
00:57
Avec cet amendement, s'il est adopté ensuite, il y aura donc cette inversion de la défiscalisation.
01:03
La personne qui va payer la pension alimentaire ne va plus pouvoir la déduire de ses revenus.
01:07
En revanche, la personne qui va la recevoir pourra bénéficier d'une défiscalisation
01:11
à hauteur maximum de 4 000 euros par enfant,
01:14
et qui ne pourra pas dépasser 12 000 euros par an.
01:17
Donc ça, ça va être le changement en faveur, finalement, des parents isolés,
01:24
notamment des femmes qui élèvent seules leur enfant.
01:27
C'est vraiment ça aussi l'enjeu.
01:29
On verra si c'est adopté définitivement.
01:31
En tout cas, le gouvernement s'est prononcé en faveur de cet amendement.
01:35
Maître, quand on parle de pension alimentaire,
01:37
c'est un terme plutôt générique.
01:39
Ça comprend quoi exactement, les pensions alimentaires ?
01:42
Alors, les pensions alimentaires, on va vraiment parler dans le cadre du droit de la famille,
01:46
et plus spécifiquement en cas de séparation, en cas de divorce.
01:49
Ça va concerner, d'une part, ce qu'on appelle la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants.
01:55
C'est une somme qui est versée par un parent à l'autre parent pour l'enfant,
02:00
ou à l'enfant directement au-delà de sa majorité,
02:03
si celui-ci n'est pas en mesure de répondre seul à ses besoins financiers.
02:07
Et d'un autre côté, on a ce qu'on appelle le devoir de secours,
02:09
qui est une pension alimentaire payée par un époux à l'autre époux,
02:14
qui se retrouve à cause de la séparation, à cause du divorce,
02:18
dans une situation de besoin.
02:20
Et ce devoir de secours, lui, il le court du début de la procédure de divorce
02:24
jusqu'à la fin de cette procédure.
02:26
Ça, c'est pour la pension alimentaire qu'il faut bien différencier,
02:30
distinguer de la prestation compensatoire.
02:32
C'est quoi ça exactement, la prestation compensatoire, Maître ?
02:35
Alors, la prestation compensatoire, ça va être une somme
02:39
qui va être versée par un époux à l'autre époux.
02:43
Cette fois-ci, il n'est pas nécessité une situation de besoin de l'époux
02:49
qui va recevoir cette prestation compensatoire,
02:51
mais elle va être donnée pour compenser le changement de niveau de vie d'un époux
02:58
si ce changement de niveau de vie est créé par le divorce, la séparation.
03:02
Ça, ça va être forcément une somme d'argent ou ça peut être autre chose ?
03:07
Alors, la plupart du temps, c'est une somme d'argent,
03:10
mais quand on est, par exemple, dans un divorce où on a une communauté de biens
03:15
et qu'on a un bien qui est commun,
03:17
un époux pourra donner sa part sur un bien immobilier à l'autre époux
03:22
au titre de la prestation compensatoire.
03:24
Quand est-ce qu'on va demander cette prestation compensatoire
03:27
et comment elle est calculée ?
03:29
Alors, cette prestation compensatoire, on va la demander dans le cadre d'un divorce.
03:32
Cette fois-ci, qu'il soit à l'amiable ou devant le juge, on pourra la demander.
03:37
Il faudra justifier, bien évidemment,
03:39
de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux,
03:43
puisque si, en réalité, il n'y a pas tellement de différence,
03:46
le divorce ne crée pas de différence de niveau de vie entre les époux,
03:49
elle ne sera pas forcément accordée.
03:51
Il y a des critères, notamment la durée de mariage,
03:53
la situation professionnelle des époux,
03:55
le patrimoine, l'état de santé, l'âge, les revenus
03:57
ou encore les droits au titre de la retraite.
04:00
Donc ça, c'est la manière de calculer, effectivement,
04:02
cette prestation compensatoire.
04:04
C'était important aussi d'en parler,
04:06
Maître Justine Fontana à Compton,
04:08
parce que c'est vrai qu'on parle souvent des pensions alimentaires,
04:10
mais il ne faut pas oublier cette prestation compensatoire également.
04:13
Merci beaucoup, Maître, d'avoir été avec nous ce matin sur Sud Radio.
04:16
Je rappelle que votre cabinet, d'ailleurs, est situé à Lunel,
04:19
pas très loin de Montpellier.
04:20
Je vous souhaite une belle journée et merci pour toutes vos réponses.
04:23
Merci, Benjamin.
04:24
Merci, Benjamin.
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