Comment savoir si tu es fiché S ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ 📜 art. 9 décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 📜 délibération CNIL 88-120 du 08 novembre 1988 📜 art. 230-19 code de procédure pénale  ⸻  🕵️‍♂️ Quelles démarches pour savoir si tu es fiché S ?  Si l’Administration t’a inscrit dans le Fichier des Personnes Recherchées (FPR), ou plus spécifiquement dans les fiches S, tu as le droit de le savoir ⚖️.  📝 Plus exactement, tu disposes d’un droit d’accès et de rectification sur ce fichier.  🚫 Important : Il ne faut pas aller en commissariat, en gendarmerie ou en mairie pour obtenir cette information.  📬 À la place, tu peux :  • écrire au Ministère de l’Intérieur  • écrire à la CNIL  • éventuellement saisir la justice devant le tribunal administratif de Paris  ⸻  #droit #fichierdespersonnesrecherchées #ficheS #police #justice #voyage #contrôle #sécurité #manifestation #inesdroit #éducation

Transcript

00:00Bonjour, j'aimerais savoir si je suis fiché S.

00:02Pardon ?

00:02En gros, je vous explique, il m'arrive plein de choses étranges.

00:04Par exemple, à chaque fois que je prends l'avion, je fais l'objet de contrôles de sécurité hyper poussés,

00:08beaucoup plus que les autres.

00:09Ok, et alors ?

00:10On m'a dit que tout ça, ça pouvait venir du fait que j'étais peut-être dans le fichier des personnes recherchées,

00:14donc potentiellement que j'étais fiché S.

00:15Ah non, non, mais on ne donne pas cette information.

00:17Mais attendez, j'ai bien le droit de savoir si c'est le cas quand même.

00:19Tu as le droit de savoir si tu es inscrit au fichier des personnes recherchées,

00:22qui est le gros fichier qui contient les fiches S.

00:24Pour exercer ce droit, il ne faut pas aller en commissariat, mais suivre une procédure spécifique.

00:28Premier truc, il faut écrire un courrier au ministère de l'Intérieur pour demander l'accès à tes informations personnelles.

00:32Dans ce courrier, tu vas préciser que tu veux accéder à ton éventuelle fiche S,

00:36tu vas faire une photocopie d'un de tes documents d'identité,

00:38tu vas signer cette photocopie et tu vas joindre ce document à ton courrier.

00:41Le ministère de l'Intérieur a deux mois pour te répondre.

00:43Et si jamais, soit il te refuse l'accès au fichier, soit il ne te répond pas sous ce délai de deux mois,

00:47tu peux saisir la CNIL pour savoir si tu es fiché S, soit par courrier, soit en ligne.

00:51Et quand tu contacteras la CNIL, tu devras joindre certains documents à ta demande.

00:54Une copie d'un titre d'identité ou de ton extrait d'acte de naissance,

00:57là aussi tu devras signer la copie,

00:59et soit la copie de la réponse négative du ministère de l'Intérieur,

01:02donc la réponse dans laquelle le ministère de l'Intérieur dit

01:04« Non, je ne te donne pas accès à tes informations »,

01:06ou soit, si le ministère de l'Intérieur ne t'a pas répondu sous deux mois,

01:09la copie de ta demande initiale, donc du courrier que tu lui avais envoyé.

01:12Pour plus d'informations sur tes rapports avec l'administration,

01:14abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

Catégorie

Transcription

Écris le tout premier commentaire

Recommandations