Tu n'as pas assez d'argent pour payer tes impôts ?

inesetledroit

Existe-t-il des solutions si tu es en difficulté financièrement et que tu ne peux pas payer tes impôts ?  ***  #droit #impôts #fisc #administrationfiscale #argent #chômage #rsa #éducation #inesdroit

Transcript

00:00Je viens de recevoir mes impôts là, je suis tellement dans la merde.

00:03Pourquoi ? Mais j'ai pas l'argent pour payer en fait.

00:05Là en plus je suis au chômage, donc clairement je ne peux pas.

00:07Et tu peux pas voir avec eux pour leur expliquer ta situation,

00:09voir si tu peux pas voir des facilités de paiement ou autre.

00:12Voir avec eux ? Non mais, c'est les impôts.

00:14Même si je leur explique ma situation, clairement ça va rien changer.

00:16Si, c'est possible.

00:17Si tu rencontres des difficultés pour payer tes impôts,

00:19tu peux expliquer ta situation à l'administration fiscale.

00:22Et eux, à titre exceptionnel, ils peuvent t'accorder des délais de paiement.

00:25Donc en gros tu auras plus de temps pour payer.

00:26Pour ça, mieux vaut faire ta demande dès que tu reçois ton avis d'impôt.

00:29Et cette demande, tu peux la formuler soit directement sur ton espace particulier,

00:32sur impôts.gouv.fr,

00:33ou alors tu vas dans un centre des finances publiques,

00:35sachant qu'en plus des délais de paiement,

00:37tu peux aussi demander à l'administration fiscale la remise gracieuse d'un impôt.

00:40Une remise gracieuse c'est quoi ?

00:41Ça va être soit une transaction,

00:42donc tu vas te mettre d'accord avec l'administration fiscale

00:44sur le montant que tu vas finir par payer,

00:46soit une remise de ton impôt,

00:47donc une annulation qui peut être totale ou partielle,

00:50ou alors une modération, donc une réduction,

00:52d'une partie ou de la totalité d'un impôt.

00:53Par contre, truc à savoir, la remise gracieuse d'impôt,

00:56elle ne fonctionne que pour les impôts directs.

00:57Tu peux pas demander de remise d'impôt pour les impôts indirects.

01:00Pour bénéficier de ces deux choses,

01:01donc soit d'un délai de paiement, soit d'une remise de ton impôt,

01:04il va falloir que tu démontres tes difficultés financières.

01:06Et ensuite, l'administration fiscale, elle appréciera ta situation au cas par cas,

01:09donc on va prendre en compte ta situation particulière, très concrète.

01:12Par exemple, si t'as perdu tes revenus d'un coup,

01:14que tu te retrouves au chômage,

01:15ou s'il y a eu des circonstances exceptionnelles,

01:16comme par exemple le décès de ton époux,

01:18ou si une situation exceptionnelle a entraîné des dépenses anormalement élevées.

01:21Par exemple, si t'es tombé malade,

01:22l'administration fiscale évaluera tes capacités de paiement pour prendre sa décision.

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