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Conférence de / lecture by Selma DEMIR, INTERSCULPT 2025 - Les Avatars de l'Intelligence, Dimanche/Sunday 12 octobre/october 2025, Montigny-lès-Metz, France.
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ÉducationTranscription
00:00Bonjour à toutes et à tous, merci d'être venu à cette dernière après-midi de conférence
00:12Intersculte 2025, les avatars de l'intelligence.
00:17Nous commençons cet après-midi par accueillir Selma Demir, qui, je vais lire ses qualités,
00:27ses titres et qualités, est doctorante en droit privé et sciences criminelles, membre
00:33de l'Observatoire de l'éthique publique à l'Université de Lorraine, Institut François
00:39Genuisine Genuisine.
00:41C'est le laboratoire.
00:42C'est le laboratoire, voilà.
00:44Merci beaucoup à elle, elle va nous parler donc des relations actuelles entre le droit
00:49et ces nouvelles technologies qui envahissent notre quotidien.
00:54Merci Selma.
00:56Merci, merci à vous M.
00:57René, je suis très heureuse et honorée d'être présent aujourd'hui parmi vous.
01:04Effectivement, l'intelligence artificielle est un de sujets de prédilection, j'ai
01:10réeloui le sujet de prédilection puisque ma thèse est consacrée justement à l'intelligence
01:14artificielle, donc c'est la responsabilité des civils avec preuve des usages de l'intelligence
01:19artificielle.
01:20L'idée précisément dans le cadre de ma thèse est de voir un peu comment le droit
01:24positif pourrait appréhender les risques qui seraient posés par ces systèmes, par
01:31l'utilisation de ces systèmes d'intelligence artificielle.
01:34prévu, voilà, un sommaire, un plan que je n'ai pas forcément respecté puisque j'ai
01:44décidé de rajouter tout à l'heure d'autres éléments qui pour moi me paraissent assez
01:50plus crucial.
01:51Je pourrais peut-être commencer par un bref rappel, voilà, de l'IA, donc l'intelligence
01:57artificielle, c'est une discipline qui est née en 1956 lors d'une école d'aider qui
02:03avait été organisée par des chercheurs.
02:05au cours de son existence, elle a connu de nombreuses évolutions, donc il y a eu des
02:12temps assez forts et des temps où à l'inverse justement, on a assisté à des périodes plus
02:20sombres, on parlait même d'hiver, d'hier, on les décrit, en fait il y avait une discordance
02:25entre la réalité et les promesses, ce qui a conduit à des gels de financement.
02:31Ensuite, ce qui est arrivé, c'est le XXIe siècle, cette fois-ci on a assisté justement
02:36à une évolution exponentielle des systèmes d'intelligence artificielle dans la quasiment
02:41la totalité des secteurs d'activité, que ce soit la santé, la justice, l'environnement,
02:46la défense, etc.
02:48Donc elle a, de part, ses performances fait rêver la société.
02:54Alors, si nous sommes conscients de cette capacité, voilà, des systèmes d'intelligence
02:58particièrent à changer le monde, il faut, je pense aussi, qu'on se penche rapidement
03:03sur les risques que ces systèmes peuvent présenter aujourd'hui et ces risques nécessitent
03:12d'être maîtrisés, d'être régulés.
03:14Alors, régulation et innovation ne sont pas à nos immeurs.
03:18Alors, je vous dis ça parce qu'il y avait une inquiétude générale, plutôt par les grandes
03:25sociétés et les États qui pensaient que, voilà, la régulation était beaucoup trop
03:30prématurée et que ça allait empêcher l'innovation.
03:35Vous l'aurez compris, on s'inquiète donc bien plus d'une absence de progrès que des
03:41dommages que ces technologies ne potentiellement causaient justement aux individus et donc aux
03:48droits fondamentaux.
03:48Et puis, petit à petit, évidemment, il y a eu une certaine prise de conscience quant
03:55à la nécessité de réguler, de protéger les atteintes aux droits fondamentaux et ça
04:01s'est fait en deux états.
04:02Premièrement, c'était, donc, on a été adopté des lignes directrices, des recommandations,
04:10des livres blancs.
04:11On parle aussi de droits sous, ce sont des instruments de droits sous.
04:14Alors, on parle aussi, ce sont des instruments de droits sous parce qu'il s'agit simplement
04:18d'une phase d'auto-régulation.
04:20C'est une phase incitative.
04:22Autrement dit, on va inciter les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement
04:26à réguler de leur point de gré.
04:32Autrement dit, il ne va pas y avoir de sanctions derrière.
04:36Évidemment, vous vous doutez bien, le risque bernard, c'est qu'il y ait, c'est qu'elle
04:41fasse primer la loi du plus fort, c'est-à-dire celle des opérateurs les plus influents qui
04:47aient un gros mot leur propre éthique.
04:48Donc, la première étape, c'était l'étape de l'auto-régulation de l'éthique.
04:52Ensuite, effectivement, on s'est rendu compte que l'éthique n'avait qu'une effectivité
04:57limitée.
04:58Et donc, sous l'impulsion de l'Union européenne, a été adopté des instruments, cette fois-ci,
05:03de droit de jure.
05:05Alors, le droit de jure, notamment avec le règlement sur la protection des données
05:09personnelles, le RGPD.
05:11Il y a également eu le DSA, le DMA, le Digital Service Act, le Digital Market Act.
05:17Et celui qui fait du bruit actuellement, c'est le règlement sur l'intelligence artificielle.
05:23Dans la deuxième étape, il y a donc une volonté de responsabiliser, cette fois-ci,
05:27de sanctionner en cas de non-respect des contraintes et donc, par analogie, de protéger
05:34les victimes.
05:35Alors, pour vous donner peut-être quelques mots-clés, je vous ai mis également, voilà
05:42ce que prévoit l'éthique dans son ensemble.
05:44Il y a des exigences essentielles, l'action humaine et le contrôle humain, la robustesse
05:49technique, le respect de l'avis privé, la gouvernance, etc.
05:51La transparence qui est aujourd'hui également un point clé du règlement sur l'intelligence
05:57artificielle.
05:58Alors, pour vous donner, comme je vous disais, quelques éléments clés sur le règlement
06:01adopté par le Parlement européen, qui mérite qu'on s'y attarde un peu puisque c'est le
06:08premier texte législatif qui a été adopté, le premier texte législatif européen de référence,
06:13qui est venu réglementer l'usage des systèmes d'intelligence artificielle.
06:19Il a été adopté en juin 2024, publié en juillet et entré en vigueur en août avec
06:26une application assez progressive, c'est-à-dire échouenée dans le temps.
06:30Alors, le législateur européen a prévu dans ce règlement à opter pour une approche
06:35par les risques.
06:36Je ne sais pas si ça fait sens, mais ce qu'il a fait, c'est qu'il a adopté,
06:40donc il a mis en œuvre quatre catégories de systèmes d'IA.
06:44Premièrement, ce sont les systèmes d'IA à risque interdit.
06:47Deuxièmement, ce sont les systèmes d'IA à haut risque.
06:52Troisièmement, donc les systèmes d'IA à haut risque vont former la plus grande partie
06:56du règlement.
06:57Troisièmement, les systèmes d'IA à risque limité.
07:00Et enfin, les systèmes d'IA à risque minimum.
07:03Et pour qu'un système d'intelligence artificielle puisse entrer dans l'une ou l'autre des catégories,
07:08il faut évidemment qu'il respecte un certain nombre de conditions.
07:12Alors, vous l'aurez remarqué, je n'ai pas encore défini la notion de système d'IA
07:19puisqu'en fait, ce qu'il faut savoir, c'est que jusqu'à ce règlement sur l'IA qui a
07:24donc été adopté en juin des catégories, il n'y avait aucun consensus sur la définition
07:30même de ce système d'IA.
07:31Finalement, c'est fortement inspiré de la recommandation de l'OCDE, le Parlement européen
07:41a défini le système d'intelligence artificielle en son article 3, qui nous dit qu'un système
07:47d'intelligence artificielle, la définition n'est pas très accessible, elle n'est pas
07:52forcément très accessible.
07:53Donc un système d'IA, c'est un système qui est basé sur une machine qui est conçue
07:58fonctionner avec différents niveaux d'autonomie, première information qui fait preuve d'adaptabilité
08:05après son déploiement, deuxième information et qui pour des objectifs explicites ou implicites
08:10va déduire à partir des données qu'il reçoit, comment générer des résultats de troisième
08:17information telles que des précisions, du contenu, des recommandations ou des décisions
08:22et qui peuvent influencer des environnements physiques et virtuels.
08:27Donc ça, c'est la première information, donc la définition qui a été mise en œuvre
08:32par le Parlement européen.
08:34Deuxième information, et vous l'aurez peut-être remarqué, je ne parle pas d'intelligence artificielle
08:38en tant que telle, puisque comme je vous l'ai dit, l'IA en tant que telle, c'est une discipline,
08:42mais de système d'intelligence artificielle.
08:45Et pour une raison très simple, c'est que le Parlement européen a décidé, pour fermer
08:50la porte à la personnification de parler de système, puisqu'un système, ce n'est pas
08:55un sujet de droit, mais un objet de droit, ce qui évite en fait toute anthropomorphisation
09:01des systèmes d'intelligence artificielle.
09:05Et donc, ça évite de remettre en pause la summa divisio qui existe en droit entre
09:09personne et chose.
09:10Les personnes humaines et certaines personnes morales sont considérées comme des personnes,
09:15comme des sujets de droit par go, et tout ce qui n'entre pas dans la catégorie, tout
09:19ce qui n'a pas une personnalité, je le dis, sera considérée comme une chose.
09:23Voilà, donc après avoir fait un panorama général, je pense qu'on peut rentrer maintenant
09:27dans le vif du sujet, c'est-à-dire la question du « des droits auteurs » qui prend aujourd'hui
09:33une importance assez capitale, puisque l'IA est aujourd'hui un outil qui est incontournable
09:40pour les créateurs, créateurs au sens général. Bien que plusieurs domaines aujourd'hui
09:47soulèvent la question du droit d'auteur, je pense que c'est particulièrement le domaine
09:52artistique qui va susciter un intérêt croissant de la peinture générée aux compositions
09:59musicales. L'IA ouvre en réalité de nouvelles perspectives dans le monde de l'art.
10:05Aujourd'hui, on parle donc d'IA générative, ou IAG, pour décrire justement ces systèmes
10:11qui sont capables de générer du contenu sous forme de textes, d'images, de vidéos, en
10:18réponse à des requêtes qu'on appelle des produits.
10:23Voilà, je passe sur tout ce qui est risque d'accepter, ça va être beaucoup trop compliqué.
10:35Nous sommes donc entrés dans une ère où la frontière entre la technologie et la créativité
10:42devient de plus en plus poreuse, et ce qui va soulever de manière naturelle d'importantes
10:48questions, notamment la question de savoir si un système d'intelligence artificielle
10:53peut créer une œuvre. Peut-on lui attribuer à ce système d'intelligence artificielle un
10:59droit d'auteur ? Qui est le véritable auteur d'une œuvre qui sera généré par un système
11:05d'intelligence artificielle ? Ou encore, quel impact cette nouvelle façon de concevoir
11:10et de créer de l'art aura-t-elle ?
11:13Alors, le droit d'auteur, ce qu'il faut savoir, c'est que le droit d'auteur, c'est
11:18une branche de la propriété intellectuelle qui va regrouper l'ensemble des droits dont
11:24dispose un auteur ou ses ayants de droit sur ces œuvres qui sont dites originales.
11:29On parle en réalité de droit d'auteur au pluriel, puisqu'ils se divisent en deux
11:35catégories. D'une part, nous avons les droits moraux qui vont reconnaître à l'auteur
11:41la paternité même de l'œuvre et le respect de son intégrité, qu'ils sont perpétuels,
11:48imprescriptibles et inalienables. Et d'autre part, nous avons ce qu'on appelle les droits patrimoniaux
11:54qui vont conférer cette fois-ci un monopole d'exploitation sur l'œuvre pour une jurée
11:59assez viable. Alors, le droit d'auteur, comme je l'ai dit, est régi par le Code de la
12:04propriété intellectuelle. Effectivement, on parle de droit, donc forcément, les articles
12:10du Code allaient être sauvés. En son article L111-1, notamment, je ne pense pas l'avoir mis,
12:18si. Donc, l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, on nous dit que l'auteur
12:25d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété
12:32incorporel et exclusif qui est opposable à tous. Article L111-113-1 nous dit que la qualité
12:42d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre
12:48est divulguée. Donc, finalement, on comprend que pour qu'une œuvre puisse bénéficier
12:54de la protection accordée par le droit d'auteur, il est nécessaire, d'une part, que l'œuvre
13:00soit matérialisable, il ne peut donc pas s'agir d'une simple idée, et deuxièmement,
13:05que l'œuvre soit originale, c'est-à-dire être empreinte de la créativité de l'auteur.
13:12L'article de justice a apporté une précision en disant que la création intellectuelle est
13:18propre à son auteur dès lors qu'elle reflète la personnalité de celui-ci. Et donc, à partir
13:26de là, on peut se demander si on peut transposer par rapport à cette notion de créativité à la
13:34machine. Est-ce qu'un système d'intelligence artificielle peut être considéré comme créatif ?
13:40Alors, vous avez peut-être entendu parler du portrait d'Edmond de Bellavie. Donc, c'est
13:48un portrait qui est considéré comme la première œuvre d'art générée par un logiciel
13:53d'intelligence artificielle. C'est un tableau qui fait partie d'une série de 11 portraits
13:59qui représente une famille bourgeoise fictive des 18e, 18e, 19e siècle. Alors, ce qu'on
14:07peut dire, c'est que l'œuvre se distingue en fait par un visage qui est flotté et volontairement
14:13imprétit et d'une signature énigmatique. Vous le voyez peut-être en bas à droite qui
14:19représente en fait une formule mathématique. Et cette formule mathématique fait référence
14:24au code de l'algorithme qui a généré l'image. Le programme a donc été entraîné sur
14:32un corpus de portraits classiques qui a soulevé d'autres de nombreuses questions. Alors, pour
14:38l'information, le tableau a quand même été vendu à 432 500 $ en 2018, soit 45 fois le prix
14:48est simé. Et donc la question qu'on se pose, c'est de savoir en fait en quoi cette œuvre
14:53est originale. La seule touche d'originalité, j'ai envie de dire, c'est peut-être son mode
14:59de création. Mais ce type de production, on le comprend bien, vient basculer plusieurs
15:04préceptes artistiques, notamment ceux liés à l'originalité, à l'intention artistique,
15:10ainsi qu'à la valeur symbolique. Donc finalement, ce qu'on peut dire, c'est que techniquement
15:18parlant, on peut distinguer deux situations. Premièrement, les œuvres qui sont entièrement
15:24générées par les systèmes d'intelligence artificielle, c'est-à-dire sans intervention
15:29humaine directe. Et deuxièmement, ce sont les œuvres hybrides qui résultent d'un processus
15:36mixte, dans lequel il y a génèrent certains éléments, tandis que d'autres ont été créés
15:42ou sélecturés par un humain. Bon, la question maintenant, c'est de savoir si cette distinction
15:49a ou non lieu d'être. Le droit au parti d'une distinction entre les œuvres justement
15:54entièrement générées par ces systèmes d'intelligence artificielle et les œuvres
15:58dont certains éléments sont générés par ces systèmes et d'autres créés par l'humain.
16:03Donc, à cela va s'ajouter une seconde problématique. La seconde problématique, en réalité, c'est
16:09une problématique à laquelle on doit répondre en amont pour ensuite répondre à la valeur.
16:14La seconde problématique, c'est de savoir si ces contenus utilisés par les systèmes
16:18d'intelligence artificielle à des fins d'entraînement sont ou non bi-licites.
16:25« Violent-ils les droits de la propriété intellectuelle ? »
16:31Alors, que dit l'AIR Act ? Alors, honnêtement, l'AIR Act n'est pas grand-chose.
16:36Pourtant, on comprend bien le premier texte européen qui a été adopté pour réglementer
16:42les systèmes d'intelligence artificielle. L'objet, alors pourquoi le règlement sur l'IA
16:48ne dit pas grand-chose ? C'est parce qu'en fait, l'objet principal de l'AIR Act n'est
16:53pas de réglementer la protection du droit d'auteur. Donc, les références à la propriété
16:59intellectuelle sont assez limitées. Vous voyez bien, le droit d'auteur est mentionné
17:03de 15 fois, tandis que la propriété intellectuelle est mentionnée 8 fois. Le règlement sur l'intelligence
17:10artificielle est quand même plus de 160 pages. Alors, l'article 53 prévoit une obligation
17:18pour les fournisseurs de modèles de vie à usage général de prendre des mesures qui
17:22disent à respecter le droit d'auteur. C'est une précision pour dire que les fournisseurs
17:26des systèmes d'intelligence artificielle, effectivement, sont tenus à des obligations
17:30de respecter les droits fondamentaux. Donc, on comprend bien qu'il n'y a pas d'accord
17:39exorce. Ce qu'il faut savoir, je vais reprendre par un article du Code de la propriété intellectuelle.
17:45Donc, le Code de la propriété intellectuelle, que je n'ai pas forcément mentionné, mais
17:48en son article L122-5-3, dispose que les titulaires de droit d'auteur peuvent mettre
17:57en œuvre les mesures proportionnées et nécessaires afin d'assurer la sécurité et l'intégrité
18:03des réseaux et des bases de données dans lesquelles les œuvres sont émergées. Donc, ce qu'on
18:08pense, c'est qu'il n'y a pas d'accord explicite exigé pour autoriser cette fouille de données.
18:15Par contre, ce qui existe en droit, c'est un droit d'opposition. Donc là, je rentre
18:18vraiment dans les plus profonds de la propriété intellectuelle. Ce qui existe, c'est un droit
18:22d'opposition, qui est également appelé le droit d'opt-out, qui va permettre à l'auteur
18:29d'exercer son refus quant à l'utilisation de son œuvre à des fins d'entraînement.
18:35Par exemple, en vertu des droits dont elle dispose, l'assassin que vous connaissez peut-être,
18:40eh bien, elle a exercé ce droit d'opposition pour son propre répertoire. Et elle a considéré
18:45que les fouilles de données sont d'abord subordonnées à son autorisation préalable.
18:52Vous avez également mis un autre exemple, c'est Getty Images, qui gère l'une des plus grandes
18:59banques d'images au monde, qui a reproché à Stability AI d'avoir entraîné son modèle
19:05sur sa propriété intellectuelle sans en avoir acquis les droits. Et elle aurait utilisé
19:11plus de 12 millions d'images sans attribution et sans compensation financière.
19:20Voilà globalement la réponse à la première question. Donc, pour qu'un contenu soit considéré
19:28comme étant licite, du moins utilisé à des formes d'entraînement soit considéré
19:31comme étant licite, premièrement, il faut que l'accès soit licite. Et deuxièmement,
19:36il faut que le propriétaire n'ait pas fait opposition, c'est-à-dire n'ait pas mis en œuvre
19:42son droit d'opt-out. Concernant la première question, donc c'est particulièrement la question
19:49qui nous a intéressé, c'est de savoir si les œuvres qui sont générées par ce système
19:53d'intelligence artificielle peuvent ou non être considérées, peuvent ou non être
19:58protégées par le droit d'auteur. Alors, je pense qu'il est intéressant de prendre
20:03quelques références au niveau international, donc ce sont des affaires importantes qui ont
20:09été rendues en Chine et aux États-Unis et qui ont soulevé ces problématiques. Donc,
20:16la première affaire, c'est l'affaire Zaliar de Darn. Dans cette affaire, on avait un épousant
20:23qui avait sollicité la protection par le droit d'auteur d'un comics qui avait été
20:28créé à l'aide de Mid-Journey. Et l'USPTO a pensé finalement que le comics, qui était
20:35composé d'un texte rédigé par l'homme et combattant à des images générées par
20:41Mid-Journey, constitue ce qu'on appelle une œuvre protégeable par le droit d'auteur,
20:47mais les images individuelles elles-mêmes ne peuvent pas être protégées par le droit
20:51d'auteur. Donc finalement, ce qui est protégé par le droit d'auteur, ce sont uniquement
20:56les éléments qui ont une certaine originalité, créativité. Et ce qui a été généré par
21:04le système d'intelligence artificielle n'est pas protégeable par le droit d'auteur.
21:08Deuxième affaire, c'est l'affaire Stephen Taller qui a été rendue en 2023. Il en était
21:14de même. La question qui se posait, c'était de savoir si une œuvre générée exclusivement
21:19par un système d'intelligence artificielle sans intervention humaine peut-elle être
21:24éligible au droit d'auteur. Et dans cette affaire, la Cour a apporté, il en est de même,
21:30une réponse négative sans équivoque. Elle a considéré effectivement que
21:36pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, l'auteur doit être une
21:45personne humaine et non une machine. Troisième affaire, une affaire cette fois-ci qui a été
21:52rendue en Chine où nous avions donc un plaignant qui avait utilisé une intelligence, un système
21:58d'intelligence artificielle pour créer des images qu'il a ensuite partagées sur une plateforme,
22:04a découvert finalement qu'un défenseur avait intégré ses créations dans un article
22:09qu'il avait publié. Cette situation a conduit le plaignant de manière naturelle à engager
22:15une action en justice. Et compte tenu, ce que nous dit la Cour, c'est que compte tenu de la
22:22précision des comptes qui ont permis de générer une image en question, eh bien le demandeur
22:28avait arrêté la preuve d'un investissement intellectuel suffisant pour revendiquer la
22:36titularité d'un droit d'auteur sur les autres. Dans cette affaire, la protection par le droit
22:41d'auteur a bien été accordée. Vous voyez, c'est bien une appréciation in concreto qui
22:45à chaque fois est opérée par le juge. Alors, qu'en est-il en France ? Eh bien si on transpose
22:53ses affaires en France, la France nous dit également que le droit positif du moins précise
22:59que le droit d'auteur ne protège que les œuvres de l'esprit original, c'est-à-dire
23:06créées par une personne physique. Les systèmes d'intelligence artificielle, comme je vous
23:11l'ai dit au début, n'ont pas la personnalité juridique, donc ne peuvent pas être titulaires
23:16de droit. Le législateur européen limite donc, du moins français, va donc limiter le
23:23droit d'auteur aux personnes physiques uniquement. L'Office européen des brevets s'est également
23:29positionné, je peux en pocher quelques mois. Donc pour l'instant, il n'a pas adopté de
23:34ligne directrice qui soit relative à la détermination de la personne physique, qui pourrait donc être
23:40désigné comme inventeur dans le cadre d'une demande de brevets lorsque l'invention a été
23:46conçue en utilisant un système d'intelligence artificielle. Il a dit que l'inventeur qui
23:52est désigné dans le cadre de la demande doit être un humain et non une machine. Je pense
23:59qu'aujourd'hui, aussi bien les législations au niveau national qu'international sont tous
24:06d'accord pour dire qu'une oeuvre qui est générée par un système d'intelligence artificielle
24:11ne peut pas bénéficier de la protection par le droit d'auteur. Alors, l'USPTO a publié
24:18un guide de l'inventeur pour les inventions qui sont assistées par les systèmes d'intelligence
24:23artificielle avec l'objectif d'aider les déposants à identifier à qui doit renouer la
24:31paternité d'une invention lorsqu'une intelligence artificielle est utilisée au cours du processus
24:37inventif. Il en est de même en France. Nous avons le comité, le CSPLA, le Conseil supérieur
24:47de la propriété intellectuelle qui aujourd'hui est missionné et conduite par Adam Ben Samoun
24:53pour justement essayer de répondre à toutes ces questions relatives aux droits d'auteur,
24:58voir pourquoi pas peut-être un jour créer même un régime sui generis qui viendrait directement
25:04avec un régime spécial pour apporter la protection par le droit d'auteur. Je vais terminer avec
25:12une affaire, l'affaire d'Abus. C'est un système d'intelligence artificielle qui a conçu deux
25:18inventions. Le dépôt de demandes, il y a eu des demandes de brevets qui ont été opérées
25:27en désignant d'Abus comme inventeur qui a conduit donc des offices de brevets et des tribunaux
25:35à statuer sur la possibilité notamment d'accorder un brevet pour une invention qui a été conçue
25:41par un système d'intelligence artificielle. Et donc en raison d'une incompatibilité, évidemment
25:47la demande a été rejetée par l'Australie, le Royaume-Uni, plusieurs demandes de brevets
25:52ont été effectuées. Donc a été rejetée par l'Australie, le Royaume-Uni, l'Office européen
25:59des brevets, les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande et seul l'Office des brevets d'Afrique du Sud
26:06a délivré un brevet dans lequel d'Abus était indiqué comme inventeur. Et pour l'heure, il me
26:13sent que c'est le seul pays qui a accordé un brevet à une homme qui a été entièrement
26:19généré par un système d'intelligence artificielle. Aujourd'hui, donc pour conclure et répondre
26:24à la question qui avait été posée au début, de savoir si un système d'intelligence artificielle
26:28peut ou non être considéré, peut ou non, pardon, être protégé par le droit d'auteur,
26:34la réponse est pour l'instant à une édition. Voilà, j'espère que c'était assez clair.
26:43J'essaie d'y aller vite pour ne pas trop vous ennuyer, parce que quand il y a une question
26:47de droit, c'est vrai que c'est toujours un peu plus utile, plus compliqué.
26:50Si jamais vous avez une édition, j'y vais.
26:53Merci.
26:54Merci.
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