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"Ce qui a été ordonné concernant Monsieur Sarkozy n'est pas quelque chose d'exceptionnelle", rappelle Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Paris
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il y a 4 semaines
Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Paris, est l’invité du “Face à Face" de BFMTV/RMC vendredi 24 octobre.
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Le tribunal dit, je passe de 10 ans à 5 ans, parce qu'il n'y a pas eu l'accomplissement du pacte corruptif,
00:06
c'est ce que dit la décision, parce qu'il n'a pas été condamné au moment où les faits auraient été commis,
00:15
et donc nous tenons compte de cette situation pour aller à 5 ans.
00:19
5 ans d'emprisonnement, le tribunal considère toutefois que s'agissant de faits d'une nature exceptionnelle,
00:26
d'une gravité exceptionnelle, il convient d'ordonner un mandat de dépôt.
00:30
Mandat de dépôt à effet différé, dont je rappelle que ce n'est pas la pratique habituelle.
00:34
Le mandat de dépôt à effet différé, c'est depuis 2019.
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Et en règle générale, les tribunaux ordonnent plutôt des mandats de dépôt sans qu'ils soient différés.
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C'est-à-dire que les personnes sont incarcérées à l'audience.
00:45
– Vous voulez dire que le fait qu'on lui ait laissé un mois, c'est presque une faveur qu'on lui a fait ?
00:45
– Ce n'est pas une faveur, c'est la prise en compte d'une situation individuelle.
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Le tribunal a relevé qu'il convenait que M. Sarkozy, qui est une personnalité
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et qui avait une activité professionnelle, puisse mettre de l'ordre dans ses affaires.
00:56
– Il y a le mandat de dépôt et puis il y a l'exécution proviseure.
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Vous avez entendu tous les débats.
01:00
Est-ce qu'il fallait exécuter immédiatement ce mandat de dépôt et l'envoyer en prison ?
01:05
Je le rappelle, avant que l'appel soit audiencé, avant qu'on sache s'il est définitivement coupable.
01:10
– Le débat juridique, c'est celui de l'exécution d'une peine
01:15
alors qu'un appel est en cours ou lorsque la peine n'est pas définitive.
01:19
Cette question est importante, évidemment.
01:21
– Elle est importante parce qu'il n'y a pas de recours au pénal
01:25
contre l'exécution provisoire, c'est un problème.
01:26
– Je veux indiquer qu'un droit français, c'est bien ou c'est pas bien,
01:29
le législateur le dira, mais c'est la pratique habituelle.
01:33
Aller devant nos chambres de comparution immédiate,
01:36
tous les jours, des personnes sont incarcérées alors qu'ils sont jugées
01:40
et qu'ils vont faire appel ou que le délai d'appel n'est pas expiré.
01:45
C'est une réalité judiciaire.
01:47
Et donc, ce qui a été ordonné concernant M. Sarkozy
01:51
n'est pas quelque chose d'exceptionnel ou une singularité.
01:55
Et je dois dire qu'en pratique judiciaire,
01:57
quand il y a des peines qui sont au-delà de un an ou deux ans d'emprisonnement,
02:01
pour assurer l'effectivité de la peine,
02:03
en pratique judiciaire, vous avez un très fort pourcentage de ces peines
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qui sont assorties du mandat de dépôt.
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Certains critiquent.
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