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Sarkozy, Budget 2026... l'interview du président du tribunal judiciaire de Paris, en intégralité
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il y a 2 mois
Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Paris, était l’invité du “Face à Face" de BFMTV/RMC vendredi 24 octobre.
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00:00
Bonjour Pémane Gallet-Marsban.
00:01
Bonjour M. Neman.
00:02
Merci d'avoir accepté notre invitation ce matin.
00:05
Vous êtes président du tribunal judiciaire de Paris.
00:07
Vous avez pris vos fonctions il y a un peu plus d'un mois.
00:10
Et je veux dire que votre parole est rare, mais on a besoin de vous entendre ce matin.
00:13
Nicolas Sarkozy a été incarcéré mardi à la prison de la santé.
00:17
Mais depuis sa condamnation, c'était il y a un peu plus d'un mois,
00:20
c'était le 25 septembre je crois, au tribunal de Paris justement,
00:24
on a assisté à un déferlement de critiques contre la décision,
00:28
contre la carcération, contre les juges, contre l'institution aussi.
00:33
On va essayer de faire un peu de pédagogie ce matin.
00:35
Mais d'abord, je voudrais savoir comment vous, vous avez vécu ces critiques
00:38
contre ce jugement et contre cette peine de prison ?
00:42
Je vous remercie tout d'abord de votre invitation.
00:44
Je suis venu, comme vous l'avez dit, pour faire de la pédagogie
00:46
et pour expliquer à celles et ceux qui nous écoutent
00:49
les processus juridictionnels qui ont conduit à ce que M. Sarkozy soit aujourd'hui incarcéré.
00:55
Je veux expliquer qu'une décision a été rendue le 25 septembre dernier,
01:00
que c'est le fruit d'un travail de trois magistrats à l'issue de débats,
01:04
de plus de 38 jours d'audience, de débats au cours duquel le contradictoire a été respecté.
01:11
Et tout le monde avait salué d'ailleurs le débat et la qualité des débats et de l'écoute.
01:16
Mais vous avez entendu les mots qui ont été prononcés.
01:18
Honte, c'est un scandale, une injustice.
01:20
Nicolas Sarkozy a même dit que la haine n'a décidément pas de limite.
01:24
Ce sont des critiques qui sont quand même extrêmement violentes.
01:26
Si vous voulez, on peut accepter de la part de celles et ceux qui sont concernés,
01:31
la famille, qu'il puisse y avoir de l'affect.
01:34
Mais quand on entend de la part de responsables ou de personnes qui ont une voix parler de honte,
01:39
on ne peut pas laisser dire ça.
01:40
Et effectivement, le processus juridictionnel a été respecté.
01:44
Je veux dire ici la méticulosité et la conscience avec lesquelles les magistrats ont travaillé.
01:50
Et la motivation de ce jugement, la motivation de ce jugement,
01:53
et vous allez me poser des questions, permet de comprendre.
01:57
Je ne suis pas là pour dire si les juges ont bien ou mal jugé.
02:01
C'est la Cour d'appel qui le dira.
02:03
Mais je suis ici pour porter la parole de la décision,
02:06
faire la pédagogie de la décision,
02:08
où la décision démontre, selon elle, pourquoi il faut aller à la culpabilité
02:14
et pourquoi il faut aller à l'incarcération.
02:16
Mais disons-le, certains n'ont pas compris cette décision,
02:19
notamment cette idée que trois des infractions principales aient été écartées,
02:24
la corruption, le financement illégal de campagne, le détournement de fonds publics,
02:29
et que sur la seule fois d'une infraction, l'association de malfaiteurs,
02:32
un ancien président de la République puisse être condamné à cinq ans de prison.
02:36
Il faut l'expliquer.
02:37
Alors, on va expliquer sur quoi M. Sarkozy a été reconnu coupable et condamné.
02:44
Au terme de la décision, c'est l'association de malfaiteurs,
02:47
en vue de préparer une corruption au plus haut niveau,
02:51
dont d'une part, il y avait le financement par un État libyen,
02:56
et d'autre part, le fait de s'occuper du sort de M. Sénoussi
03:01
et de la relation de la France avec la Libye.
03:04
La décision relève trois séries d'éléments sur l'association de malfaiteurs.
03:08
Rappelons que l'association de malfaiteurs, c'est une infraction qui permet de sanctionner des comportements
03:13
avant même que la réalisation de l'infraction se commette.
03:17
Alors, c'est important, ça.
03:18
Ça veut dire que la corruption n'a sans doute pas eu lieu.
03:20
Enfin, on n'a pas trouvé de problème.
03:21
Je vais vous donner un exemple, je vais vous donner un exemple.
03:24
En matière de terrorisme, vous avez l'association de malfaiteurs.
03:28
Heureusement que l'on peut sanctionner des personnes avant qu'une bombe explose.
03:32
Eh bien, l'association de malfaiteurs, en vue de commettre un défait de corruption,
03:36
c'est la même logique.
03:37
Le tribunal a relevé trois séries d'éléments.
03:39
En premier lieu, des rencontres qui ont lieu en septembre et décembre 2005,
03:45
avec M. Guéant, M. Taqedin, M. Sénoussi en septembre,
03:50
et M. Hortefeux, M. Taqedin et M. Sénoussi en décembre,
03:54
en montrant la singularité de ces rencontres.
03:57
Deuxième élément, des flux financiers, janvier 2006, décembre 2006,
04:03
qui partent de Saïd al-Islam Kadhafi et d'autre part de Sénoussi
04:08
vers les chambres de compensation de M. Taqedin.
04:12
Et troisième série d'éléments, ce sont les carnets de M. Choukri-Ghanem,
04:18
où il écrit le 29 avril 2007 que des virements vont avoir lieu
04:23
parce qu'ils sont en lien avec le financement.
04:26
Et donc, le tribunal prend l'ensemble de ces éléments,
04:30
les met en cohérence et considère qu'il y a lieu une association de malfaiteurs
04:35
entre Taqedin, Hortefeux, M. Guéant et M. Sénoussi.
04:39
Mais vous entendez la critique.
04:40
La critique, c'est de dire qu'on utilise l'association de malfaiteurs
04:43
quand il n'y a pas de preuves.
04:45
Mais les éléments de preuves sont ceux que la décision reprend
04:50
et que je viens de vous exposer.
04:52
Et ce sont les éléments qui conduisent sur les relaxs qui sont intervenus.
04:57
C'est intéressant, ça va être un petit peu technique et j'en suis désolé.
05:00
Mais ce sont des relaxs qui sont intervenus de manière technique.
05:03
Premier élément, il y avait la complicité et recel de détournement de biens étrangers
05:09
par un fonctionnaire étranger, par un agent étranger.
05:13
Cette infraction, elle n'existe pas en droit français en réalité.
05:16
Et c'est pour ça que le tribunal a relaxé sur cet élément-là.
05:20
D'ailleurs, petit élément, le tribunal a relevé cet élément de défense
05:24
alors que ce n'avait pas été soutenu par la défense de M. Sarkozy.
05:28
Deuxième élément, la corruption.
05:30
On nous dit qu'il y a une contradiction entre la relax sur la corruption
05:34
et l'association de malfaiteurs.
05:36
Si vous lisez bien la décision, la corruption est intervenue
05:39
parce qu'on a considéré que la corruption était relevée
05:42
par le fait que c'était commis par M. Sarkozy
05:44
en tant qu'il n'était personne dépositaire de l'autorité publique.
05:48
Or, la décision dit, nous considérons M. Sarkozy
05:51
comme un candidat aux élections
05:53
qui n'a pas la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique.
05:56
Et c'est sur ce seul motif qu'il est donc relaxé.
05:59
Il n'y a donc pas juridiquement, quand je lis la décision,
06:02
je fais la pédagogie de la décision,
06:04
de contradiction entre cet relax et la condamnation sur la corruption de malfaiteurs.
06:09
C'est très clair.
06:10
Depuis cette annonce, ce jugement,
06:12
la présidente du tribunal, la magistrate, a été menacée de mort.
06:17
Juste une question ce matin.
06:18
Comment va-t-elle ?
06:18
On sait qu'elle est sous protection policière.
06:20
Vous avez de ces nouvelles ?
06:21
Alors, je dois vous dire que c'est quelque chose d'inacceptable.
06:24
inacceptable que des magistrats qui ont fait leur travail
06:28
avec un scrupule, avec une méticulosité,
06:31
avec un sérieux, soient menacés
06:34
et soient atteints ainsi.
06:37
Je n'ai pas à dire comment vont pas les magistrats.
06:41
Je peux vous assurer que les magistrats de mon tribunal,
06:43
et ceux-là singulièrement,
06:45
sont des magistrats particulièrement engagés.
06:46
Je rappelle que le parquet de Paris a ouvert deux enquêtes
06:48
qui ont été confiées au pôle national de lutte contre la haine en ligne.
06:52
Ces enquêtes sont toujours en cœur, en cours.
06:55
Je vais aller au fond, directement à la question que beaucoup de gens se posent.
07:00
Est-ce que ce mandat de dépôt, Nicolas Sarkozy en prison,
07:03
est-ce que ce mandat de dépôt était réellement utile ?
07:07
Est-ce qu'il fallait le faire avant même que l'appel était audiancé
07:10
et que Nicolas Sarkozy soit définitivement condamné ?
07:13
Moi, je vais vous répondre à partir de la motivation de la décision.
07:18
J'ai lu la décision et je suis ici pour la restituer.
07:21
Le tribunal vient dire,
07:23
l'association de malfaiteurs que nous avons retenue
07:25
et que je vous ai exposée tout à l'heure,
07:28
eh bien, c'est dix ans d'emprisonnement.
07:30
Ce sont des faits d'une exceptionnelle gravité.
07:33
Chacun peut concevoir, selon ce que le tribunal dit,
07:36
si c'est ou pas une défaçon de la gravité.
07:38
Vous voulez dire que s'il n'a eu que cinq ans,
07:40
c'est qu'on a tenu compte de sa personnalité ?
07:42
Le tribunal dit, je passe de dix ans à cinq ans
07:45
parce qu'il n'y a pas eu l'accomplissement du pacte corruptif,
07:48
c'est ce que dit la décision,
07:50
parce qu'il n'a pas été condamné au moment
07:53
où les faits auraient été commis.
07:58
Et donc, nous tenons compte de cette situation pour aller à cinq ans.
08:01
Cinq ans d'emprisonnement,
08:02
le tribunal considère toutefois
08:05
que s'agissant de faits d'une nature exceptionnelle,
08:08
d'une gravité exceptionnelle,
08:09
il convient d'ordonner un mandat de dépôt.
08:12
Mandat de dépôt à effet différé,
08:14
dont je rappelle que ce n'est pas la pratique habituelle.
08:17
Le mandat de dépôt à effet différé, c'est depuis 2019.
08:19
Et en règle générale,
08:20
les tribunaux ordonnent plutôt des mandats de dépôt
08:23
sans qu'ils soient différés.
08:24
C'est-à-dire que les personnes sont incarcérées à l'audience.
08:27
Vous voulez dire que le fait qu'on lui ait laissé un mois,
08:29
c'est la prise en compte d'une situation individuelle ?
08:31
Le tribunal a relevé qu'il convenait
08:33
que M. Sarkozy, qui est une personnalité
08:35
et qui avait une activité professionnelle,
08:37
puisse mettre de l'ordre dans ses affaires.
08:39
Il y a le mandat de dépôt et puis il y a l'exécution provisoire.
08:41
Vous avez entendu tous les débats.
08:43
Est-ce qu'il fallait exécuter immédiatement
08:45
ce mandat de dépôt et l'envoyer en prison ?
08:47
Je le rappelle, avant que l'appel
08:49
soit audiencé,
08:51
avant qu'on sache s'il est définitivement coupable.
08:53
Le débat juridique, c'est celui
08:55
de l'exécution d'une peine
08:57
alors qu'un appel est en cours
08:59
ou lorsque la peine n'est pas définitive.
09:01
Cette question est importante, évidemment.
09:04
Je veux indiquer qu'en droit français...
09:05
Elle est importante parce qu'il n'y a pas de recours au pénal
09:07
contre l'exécution provisoire.
09:08
Je veux indiquer qu'en droit français,
09:10
c'est bien ou ce n'est pas bien.
09:11
Le législateur le dira.
09:13
Mais c'est la pratique habituelle.
09:15
Aller devant nos chambres de comparution immédiate.
09:18
Tous les jours,
09:19
des personnes sont incarcérées
09:21
alors qu'ils sont jugées
09:22
et qu'ils vont faire appel
09:24
ou que le délai d'appel n'est pas expiré.
09:27
C'est une réalité judiciaire.
09:29
Et donc, ce qui a été ordonné
09:32
concernant M. Sarkozy
09:33
n'est pas quelque chose d'exceptionnel
09:36
ou une singularité.
09:38
Et je dois dire qu'en pratique judiciaire,
09:40
quand il y a des peines
09:41
qui sont au-delà de un an
09:42
ou deux ans d'emprisonnement,
09:43
pour assurer l'effectivité de la peine,
09:45
en pratique judiciaire,
09:47
vous avez un très fort pourcentage
09:48
de ces peines
09:49
qui sont assorties du mandat de dépôt.
09:51
Certains critiquent très sévèrement
09:53
l'exécution provisoire.
09:54
Ça a été le cas de Marine Le Pen,
09:55
on l'a entendu,
09:56
mais Gérard Larcher,
09:57
le président du Sénat.
09:58
Il y a quelques jours,
09:59
en Slovénie,
10:00
le président de la République lui-même
10:01
a dit qu'il était favorable
10:02
à la réouverture d'un débat
10:04
autour de cette exécution provisoire.
10:07
Mais ça, pour le coup,
10:08
ça dépend du législateur,
10:09
pas du juge.
10:09
Je vais vous donner un exemple
10:10
de l'intérêt de l'exécution provisoire.
10:13
Quand une personne est jugée
10:15
pour des faits de violence
10:16
sur sa conjointe
10:18
et qu'on prononce une peine,
10:20
même d'emprisonnement avec sursis,
10:22
eh bien, on leur donne
10:22
en pratique judiciaire
10:23
une interdiction de contact
10:25
et une interdiction de paraître au domicile
10:27
avec exécution provisoire.
10:28
Mais les faits que vous évoquiez
10:30
ne sont pas comparables
10:32
avec ce qu'on reproche
10:32
à Nicolas Sarkozy.
10:34
Dans un cas,
10:35
vous avez une atteinte au bien.
10:36
Dans un autre cas,
10:37
vous avez une atteinte aux personnes.
10:39
Chacun peut estimer
10:41
qu'une infraction
10:42
est plus grave qu'une autre.
10:44
Je veux indiquer
10:44
qu'en droit français,
10:46
la corruption
10:46
est punie
10:48
de dix ans d'emprisonnement.
10:49
C'est-à-dire que le législateur
10:51
a considéré
10:52
que la corruption
10:53
est un fait
10:54
d'une telle gravité
10:55
que c'est dix ans d'emprisonnement.
10:56
Vous savez,
10:57
le trafic de stupéfiants,
10:58
c'est dix ans d'emprisonnement.
10:59
C'est-à-dire qu'en droit français,
11:01
la corruption
11:02
est au même niveau
11:03
de gravité
11:04
que le trafic
11:06
de stupéfiants.
11:07
C'est ce que le Parlement
11:08
a dit
11:09
et a décidé
11:10
et qui montre
11:10
l'importance
11:11
qu'il porte
11:12
à cette infraction.
11:13
Les avocats de Nicolas Sarkozy,
11:15
dès le premier jour
11:16
de son incarcération,
11:17
ont déposé
11:18
une demande
11:18
de remise en liberté.
11:20
On ne peut pas préjuger
11:22
de ce que la Chambre
11:23
correctionnelle
11:23
des appels
11:24
décidera,
11:25
mais on peut imaginer
11:27
qu'elle serait acceptée
11:28
et dans ce cas-là,
11:29
on posera la question,
11:30
on dira,
11:31
mais pourquoi l'avoir envoyé
11:32
un mois en prison ?
11:33
La prison,
11:34
normalement,
11:35
c'est l'exception.
11:36
C'est peut-être
11:36
un mois de trop,
11:37
finalement.
11:37
Alors,
11:38
un peu de droit
11:39
sur ce point,
11:40
le tribunal,
11:41
quand il prononce,
11:42
au moment où il prononce
11:44
sa décision
11:44
un mandat de dépôt,
11:45
la motivation
11:46
du mandat de dépôt,
11:48
elle est liée,
11:50
par exemple,
11:50
à l'exceptionnelle
11:51
gravité des faits
11:52
et c'est un motif,
11:54
a dit la Chambre criminelle
11:55
de la Cour de cassation,
11:56
qu'on peut relever.
11:58
La Cour d'appel,
11:59
il y a maintenant un appel
12:00
et donc,
12:01
c'est la Cour d'appel
12:02
qui est en charge
12:04
maintenant de la procédure
12:05
et comme le prévoit
12:05
la procédure,
12:07
comme dans tous les cas,
12:08
la personne peut faire
12:09
une demande de mise en liberté
12:10
et donc,
12:11
la demande de mise en liberté,
12:13
elle va être examinée,
12:14
non sur le critère
12:15
de l'exceptionnelle
12:17
ou pas gravité des faits,
12:18
mais sur d'autres critères
12:20
qui sont le critère
12:20
de la détention provisoire,
12:22
les critères qu'on appelle
12:23
de l'article 144
12:24
du Code de procédure pénale
12:25
sur le risque de pression,
12:27
sur les garanties
12:28
de représentation.
12:29
Exactement.
12:30
Et donc,
12:31
c'est sur un autre débat,
12:33
la question est de savoir,
12:34
est-ce que,
12:35
avant que la Cour statue
12:38
sur le fond,
12:39
il y a lieu ou pas
12:40
que M. Sarkozy
12:41
soit maintenu
12:42
en détention provisoire
12:44
puisque,
12:45
actuellement,
12:46
c'est le statut
12:46
de la détention provisoire.
12:48
Gérald Darmanin,
12:49
le garde des Sceaux,
12:50
a dit il y a quelques jours
12:51
qu'il irait voir
12:52
Nicolas Sarkozy
12:53
en prison.
12:54
Vous trouvez ça normal
12:55
au égard à son devoir
12:56
de vigilance,
12:57
s'assurer de sa sécurité
12:58
ou vous considérez
12:59
que ça pose un problème ?
13:01
Alors,
13:01
vous faites référence
13:02
à la fois
13:03
ce que M. Darmanin,
13:04
le ministre de la Justice,
13:05
a indiqué
13:06
et ce que le procureur général
13:08
après la Cour de cassation
13:09
a indiqué.
13:11
Il y a en réalité
13:11
deux considérations.
13:14
La première,
13:15
c'est qu'en effet,
13:16
le ministre de la Justice
13:17
est le chef
13:18
de l'administration pénitentiaire
13:20
en quelque sorte
13:20
et comme M. Sarkozy
13:23
et pour les 85 000 personnes
13:24
qui sont détenues,
13:25
il a une responsabilité
13:26
de s'assurer
13:27
que tout se passera
13:31
comme il convient
13:32
concernant les détenus.
13:36
Mais M. Darmanin
13:37
est aussi chef
13:38
de l'administration judiciaire.
13:40
C'est lui qui propose
13:41
des nominations
13:42
et il est garant
13:44
de la bonne administration
13:45
de la justice.
13:46
Et lorsque le procureur général
13:47
près de la Cour de cassation
13:48
évoque un risque
13:50
de ressenti,
13:51
la question est légitime.
13:53
Il parle de la sérénité
13:54
des débats,
13:54
de pression sur les juges.
13:56
Alors,
13:56
je ne pense pas
13:57
qu'il parle de pression.
13:59
Il parle de l'indépendance
14:00
des magistrats.
14:00
Il évoque en fait
14:01
la perception
14:02
que l'on peut avoir
14:04
de l'extérieur
14:05
de l'acte
14:06
par lequel
14:07
un ministre de la Justice
14:08
va voir
14:08
quelqu'un en détention.
14:10
Est-ce
14:11
un désaveu
14:12
de la décision
14:12
ou est-ce
14:13
la protection
14:14
d'une personne ?
14:15
Le garde des Sceaux
14:16
a expliqué
14:16
qu'il y allait
14:17
pour s'assurer
14:17
que M. Sarkozy,
14:19
que ces conditions
14:20
de détention
14:21
se passaient bien.
14:22
Mais la question
14:22
posée est légitime.
14:24
Nicolas Sarkozy,
14:24
ses avocats
14:25
ont interjeté
14:26
appel.
14:27
La Cour d'appel
14:28
a accéléré
14:29
les délais
14:29
pour Marine Le Pen.
14:31
Elle doit le faire
14:31
pour Nicolas Sarkozy.
14:32
Je vous pose la question
14:33
parce que ce n'est pas
14:34
à vous que je vais apprendre
14:35
que les tribunaux
14:36
sont engorgés.
14:36
La Cour d'appel,
14:37
les cours d'assises,
14:38
les cours criminels,
14:39
il y a un vrai problème
14:40
d'engorgement des tribunaux ?
14:41
C'est de la responsabilité
14:42
de la Cour d'appel.
14:43
Je dirais que
14:43
de manière générale,
14:45
lorsqu'une personne
14:46
est détenue provisoire,
14:47
il importe que les juridictions
14:48
puissent s'entarder,
14:50
examiner les faits.
14:51
C'est, je dirais,
14:53
pour M. Sarkozy
14:54
comme pour toute personne.
14:55
On est en pleine
14:56
discussion budgétaire.
14:57
Je parlais de l'engorgement
14:58
des tribunaux.
14:59
C'est un vrai sujet
15:00
pour le tribunal
15:01
que vous dirigez,
15:02
mais pour en réalité
15:03
toutes les cours
15:04
d'appel d'assises,
15:05
il y a un vrai souci.
15:06
Il y a un vrai sujet.
15:07
Alors, merci de poser
15:08
cette question
15:09
parce que s'il y a
15:10
une question centrale
15:11
aujourd'hui
15:11
pour l'année 2026,
15:14
c'est la problématique
15:15
du jugement
15:16
des affaires criminelles.
15:18
C'est un sujet majeur
15:19
et nous avons devant nous
15:20
un mur
15:21
et il nous faut un budget.
15:23
Il nous faut un budget
15:24
pour pouvoir juger
15:26
ces affaires.
15:27
Les cours d'assises,
15:28
les cours criminels
15:29
sont composés
15:29
de magistrats professionnels
15:31
ou des magistrats
15:32
qu'on appelle
15:33
à titre temporaire
15:34
ou des magistrats honoraires.
15:36
Par exemple,
15:37
pour la cour d'appel de Paris,
15:38
pour les affaires de Paris,
15:40
il y a des jours
15:41
d'assessorat.
15:42
Nous sommes passés
15:43
de 2400 jours
15:44
d'assessorat en 2024
15:45
à 3400 en 2026.
15:48
Pardon,
15:48
l'assessorat,
15:49
c'est un jour d'audience.
15:50
C'est d'ailleurs
15:51
que je dois mettre
15:51
sur 2400 jours
15:53
un magistrat.
15:54
Je suis passé
15:54
de 2400
15:55
à 3400
15:56
magistrats du tribunal.
15:58
magistrats du tribunal.
15:59
Si je n'ai pas
16:00
les moyens
16:01
pour le faire,
16:02
soit nous ne pourrons
16:03
pas juger ces affaires
16:04
d'assises,
16:05
soit pour pouvoir
16:06
les juger,
16:07
il va falloir
16:08
que je juge
16:08
moins d'affaires familiales,
16:10
moins de petites affaires.
16:11
C'est un enjeu national.
16:13
Ça veut dire que dans certains cas,
16:15
des détenus
16:16
qui sont en attente
16:16
de jugement
16:17
en prison
16:17
pourraient être libérés
16:18
faute de magistrats
16:20
pour les juger ?
16:20
Ça pourrait être le cas.
16:22
Donc,
16:22
je le répète,
16:23
il nous faut
16:24
un budget
16:25
pour pouvoir
16:26
composer
16:26
nos cours d'assises
16:27
et nos cours criminels.
16:29
Je ne suis pas
16:30
dans un discours
16:31
misérabiliste
16:31
en parlant de moyens,
16:33
je suis dans une réalité
16:35
à laquelle
16:35
nous devons faire face.
16:37
C'est vraiment essentiel.
16:38
C'est le point
16:39
le plus important
16:39
pour l'année 2026.
16:40
Je voudrais,
16:41
Pemangal et Marquand,
16:42
terminer avec
16:43
Gérald Darmanin
16:45
qui arrive
16:45
dans quelques minutes
16:46
à Bordeaux.
16:47
Il se rend
16:47
à l'école nationale
16:48
de la magistrature
16:50
où il a l'intention
16:50
de faire quelques annonces.
16:52
Il en a déjà fait
16:53
quelques-unes.
16:53
La fin de l'aménagement
16:54
automatique des peines,
16:56
des ultra-courtes pernes
16:57
dès la première condamnation,
16:59
un mandat de dépôt
17:00
automatique
17:01
dès qu'il y a prison.
17:03
Ces réformes
17:04
vous semblent judicieuses
17:06
ou est-ce qu'elles posent
17:07
un souci
17:08
compte tenu
17:08
de la surpopulation carcérale
17:10
et même
17:11
de l'engorgement
17:11
des tribunaux
17:12
tel que vous le décriviez
17:13
il y a un instant ?
17:14
Moi, je suis magistrat,
17:15
président d'un tribunal
17:16
et le Parlement,
17:18
à la suite
17:19
d'un projet de loi
17:20
proposé par le ministre,
17:23
les juges
17:24
appliquent de manière
17:24
loyale la loi.
17:26
Je dirais que
17:27
les juges ont besoin
17:28
de stabilité législative.
17:31
Je sais qu'en 2019,
17:32
la loi de programmation
17:35
avait comme présupposé
17:37
qu'il fallait éviter
17:38
les courtes peines.
17:39
Je vois aujourd'hui
17:40
qu'il y a un changement
17:42
de paradigme.
17:43
Voilà,
17:44
il faut que le Parlement
17:45
s'empare de ces sujets
17:46
qui les examinent.
17:47
Nous avons besoin
17:48
de stabilité
17:48
dans les juridictions
17:49
parce que toute réforme pénale
17:51
vient augmenter,
17:53
je dirais,
17:54
les difficultés
17:55
alors que nos sujets
17:56
à nous,
17:56
c'est de pouvoir traiter
17:57
la masse des contentieux.
17:59
Mais je reviens là-dessus,
18:00
le sujet des assises,
18:01
c'est le sujet
18:02
le plus important
18:03
et il est essentiel
18:05
que le Parlement
18:05
s'en empare,
18:06
à la fois en termes de moyens
18:07
et à la fois en termes
18:08
de procédures.
18:09
Si j'ai pu faire passer
18:10
ce message aujourd'hui,
18:11
c'est fondamental.
18:11
Merci à vous,
18:12
M. Neymar.
18:12
Merci à vous d'être venu
18:13
répondre à mes questions.
18:15
Il est très précisément
18:16
8h47 sur RMC
18:17
et sur BFM TV.
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Merci à vous.
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