00:01Emmanuel Lechypre est avec nous. Bonjour Emmanuel, littoraliste économique BFM TV.
00:06L'exécutif estime qu'elles sont trop avantageuses, ces ruptures conventionnelles, et qu'elles sont source de beaucoup d'abus. Est-ce que c'est vrai ?
00:13Alors, il faut faire attention aux diagnostics qu'on peut porter sur ces ruptures conventionnelles, parce qu'elles ont quand même beaucoup, beaucoup d'avantages.
00:22Il faut rappeler que c'est un dispositif qui a été créé pour détendre l'atmosphère, entre guillemets, sur le marché du travail français, qui était considéré comme un des plus rigides.
00:31C'était difficile pour les chefs d'entreprise de licencier, de se séparer d'un salarié, donc ça avait beaucoup d'effets pervers.
00:38Par exemple, on avait beaucoup d'entreprises qui hésitaient à recruter quelqu'un, parce qu'elles se disaient, si jamais il ne fait pas l'affaire, ça va être compliqué de le licencier.
00:44Et puis, vous aviez beaucoup de salariés qui ne se plaisaient plus dans leur poste, qui n'étaient pas d'une efficacité terrible, mais qui se disaient,
00:51« Oh là là, mon Dieu, je ne devais pas démissionner et partir sans rien ».
00:54Donc, ça a quand même été pour l'économie française un bienfait, ça a permis des gains de productivité dans les entreprises,
01:01et ça a permis aussi, et c'est un aspect non négligeable, il y a beaucoup de gens qui ont profité de ruptures conventionnelles pour monter des entreprises.
01:09Donc derrière, on peut dire que finalement ces ruptures conventionnelles ont été un facteur qui a expliqué le dynamisme des créations d'entreprises d'enfance,
01:19avec tout ce que ça a de positif derrière, etc.
01:21Donc, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
01:23Donc, ce n'est pas le dispositif en lui-même qui est en cause.
01:26C'est vrai, par contre, qu'il y a eu pas mal de cas où finalement vous avez un patron et un salarié qui veulent se séparer,
01:34qui se mettent un peu d'accord sur le dos, entre guillemets, de l'assurance chômage,
01:39et qui peut-être abusent un peu.
01:41Mais attention, c'est un dispositif que tout le monde considère comme efficace.
01:45Oui, il y a peut-être des abus.
01:46Donc, pourquoi ne pas effectivement durcir un peu les conditions d'indemnisation ?
01:51On parle par exemple d'un délai de carence entre le moment où vous signez votre rupture conventionnelle
01:55et le moment où vous commenceriez à toucher les allocations chômage.
01:59Mais on serait sur des réglages de curseurs de cet ordre-là.
02:03Bonjour, Ravie Biton.
02:04Merci d'être également avec nous, avocats en droit du travail.
02:07– Oui, mais tout le monde en bénéficie, à la fois les salariés et les entreprises.
02:19Si vous supprimez la rupture conventionnelle ou si tout simplement vous la rendez moins avantageuse,
02:24qu'est-ce qui va se passer ?
02:26Le salarié n'aura plus que deux options.
02:28Démissionner sans indemnité et sans allocation de chômage
02:33ou alors attendre d'être licencié.
02:35Ça veut dire que l'entreprise devra trouver un motif de licenciement
02:39et que derrière, il y a un risque de contentieux au prud'homme.
02:43Donc, la rupture conventionnelle, je le rappelle,
02:46elle avait pour but de permettre un divorce à l'amiable.
02:50C'est-à-dire que les deux parties se quittent avec des indemnités minimums
02:55et puis derrière, effectivement, des allocations chômage.
03:00– Ça a un coût pour l'entreprise, Emmanuel ?
03:03– Alors, ça a un coût pour l'entreprise ?
03:05Oui, parce que l'entreprise doit quand même aussi verser une indemnité de départ.
03:08Mais pour un patron, quand vous comparez ce coût de l'indemnité de départ
03:13à ce que le patron considérait comme l'enfer finalement du licenciement
03:19avec tout ce que ça entraînait au prud'homme,
03:22rappelez-vous l'incertitude de ce qu'allait être la décision des prud'hommes,
03:26combien ça allait coûter à l'entreprise, etc.
03:29C'était, entre guillemets, une charge mentale très lourde pour le patron
03:33qui préfère, du coup, verser cette indemnité.
03:35Donc oui, ça a un coût pour l'entreprise, mais qui est un moindre coût.
03:40Et puis, ça a un coût surtout pour l'assurance chômage puisqu'on est sur…
03:43Enfin, ça coûte quand même plusieurs milliards d'euros à l'assurance chômage chaque année.
03:49La rupture conventionnelle, c'est le quatrième motif d'inscription à Pôle emploi aujourd'hui.
03:52Il y a un quart des gens qui sont indemnisés par Pôle emploi aujourd'hui
03:55qui viennent du processus de la rupture conventionnelle.
03:59Donc oui, ça coûte cher à l'assurance chômage.
04:01Il faut peut-être, sans doute, effectivement, regarder un petit peu de plus près.
04:05Mais vous savez, comme tout dispositif efficace, il y a toujours, toujours des effets d'aubaine.
04:10Et donc, c'est là-dessus qu'il faut se pencher.
04:12Mais encore une fois, c'est pas là-dessus que le gouvernement ira trouver des milliards d'euros d'économie.
04:19– À Vibiton, à qui ça profite le plus aujourd'hui, les ruptures conventionnelles ?
04:23– Alors, je veux mettre fin quand même à un mythe.
04:28C'est celui de l'abus des salariés.
04:31Ça fait 22 ans que je conseille des milliers de cadres.
04:36Et je peux vous dire que j'en connais très peu, mais alors vraiment très peu,
04:41qui viennent me voir en me disant, bon, moi, j'ai envie de me mettre au chômage,
04:46de ne pas travailler et de profiter du système.
04:49Ça, c'est vraiment un mythe.
04:51La plupart de ceux, la grande majorité des cadres que je conseille,
04:55sont pressés de retrouver un emploi, ont un projet d'entreprise.
04:59Et je dois tout de même rappeler qu'un cadre qui a cotisé pendant 10 ans, 15 ans,
05:0720 ans à l'assurance chômage, et qui derrière bénéficie d'allocations,
05:11ça ne s'appelle pas un abus.
05:13Quand on cotise un système d'assurance, qu'un sinistre se réalise
05:18et qu'on bénéficie de l'indemnisation de ce système d'assurance,
05:23ça n'est pas un abus, c'est un juste retour des choses.
05:26Merci beaucoup.
05:28Merci à Vibiton.
05:29Merci, Emmanuel Schiff, d'avoir été sur le plateau de BFM TV
05:32pour nous parler de ce sujet qui concerne quand même beaucoup de monde
05:35et où il pourrait y avoir des changements prochainement.
05:38Merci à Vibiton.
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