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LEX INSIDE - CPF : bilan des 10 ans et objectifs pour l’avenir
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il y a 10 mois
CPF : bilan des 10 ans et objectifs pour l’avenir avec Maxime Seno, Associé, Veil Jourde.
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On poursuit ce Lex Inside, on va parler des dix ans du CPF et on va envisager les objectifs
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pour l'avenir avec mon invité Maxime Seno, associé au syndicat Binet Veille Journe.
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Maxime, bonjour.
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Bonjour Arnaud.
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Alors tout d'abord, pouvez-vous nous présenter le CPF ?
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Oui bien sûr.
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Le CPF est un dispositif qui a fait suite au DIF, le droit individuel à la formation
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qui a été créé il y a une dizaine d'années.
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Le ministère du Travail a d'ailleurs organisé en novembre 2024 une grande cérémonie pour
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les dix ans du CPF, le compte professionnel de formation.
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C'est un mécanisme qui permet à chaque salarié et dans une certaine mesure également
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aux indépendants de bénéficier d'un compte sur lequel on met de l'argent, c'est principalement
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abondé par l'employeur, mais pas exclusivement, pour que chaque salarié ou indépendant
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puisse se former en allant voir un organisme de formation qui est agréé sur une plateforme
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qui s'appelle EDOF, qui est gérée, qui est pilotée par la Caisse des dépôts et
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consignations.
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Et donc, en allant voir cet organisme de formation qui organise une formation qui doit respecter
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certaines conditions que je vais expliquer dans un instant, et bien l'organisme de formation
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est payé directement par la Caisse.
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Quelles sont les conditions que doit respecter l'organisme de formation pour que sa formation
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figure sur la plateforme EDOF ? Et bien il doit s'agir d'une formation qui respecte
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certains critères de qualité, par exemple il faut respecter ce qu'on appelle le CALIOPI,
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le référentiel national de qualité, il faut également proposer des formations qui
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sont certifiantes, c'est-à-dire des formations qui sont globalement enregistrées au RNCP,
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le registre national des certifications professionnelles.
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Voilà en un mot ce qu'est le compte professionnel de formation, c'est le successeur du DIF,
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le droit individuel à la formation, et on observe que depuis une dizaine d'années,
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le CPF a eu une approche tout à fait galopante, c'est-à-dire qu'on a mis dans le CPF,
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au gré des réformes successives, et il y a une réforme très importante qui est
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celle de la loi du 5 septembre 2018 pour le libre choix de son avenir professionnel qui
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a libéralisé la formation professionnelle, au gré des différentes réformes, on a ajouté
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dans le CPF différents dispositifs qui initialement ressemblaient à du DIF mais qui n'étaient
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pas véritablement du CPF, je pense par exemple au DIF élu, le droit individuel à la formation
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des élus, qui a donné lieu à plusieurs rapports de l'inspection générale des finances
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de l'IGAS, notamment au début des années 2020, et donc le législateur s'est dit que
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puisque le CPF marchait bien, autant ajouter tout un tas de dispositifs qu'on a, si vous
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me passez l'expression, CPF-isé. Alors le compte professionnel de formation a célébré ses 10 ans
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en 2024, quel bilan tirez-vous de ce dispositif ? Alors effectivement, après 10 ans, on commence
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à avoir un petit peu plus de recul, alors on avait déjà l'expérience de ce qu'était le droit
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individuel à la formation, mais ce qui est très intéressant avec la création du CPF, c'est qu'en
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réalité on a créé un marché, on a créé un nouveau marché de la formation professionnelle avec
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ses propres règles, avec ses emprunts à certains dispositifs juridiques, mais également avec la
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création de nouveaux dispositifs, puisque comme le CPF est piloté par la Caisse des dépôts et
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consignations, il est donc parfaitement régulé, enfin quand je dis parfaitement, je veux dire
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qu'il est très sensiblement et très lourdement régulé, et donc l'administration déploie des
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règles de droit administratif, mais en empruntant également des règles issues du droit privé, je vais
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en parler dans un instant, mais globalement ce qu'on peut voir, c'est un bilan dans une partie
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métier très positif, puisqu'on a libéralisé l'accès à la formation professionnelle, en substance ça
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signifie que chaque salarié, et dans une certaine mesure les indépendants, peuvent se former quasiment
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gratuitement, je dis bien quasiment gratuitement parce qu'une des réformes récentes a été la
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création du ticket modérateur, on souhaite que le stagiaire de la formation professionnelle participe
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également au financement de sa formation professionnelle, le ticket modérateur pour 2025 est
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d'un montant tout à fait raisonnable parce qu'on parle d'une centaine d'euros, ça a été créé pour
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éviter les désistements qui se développaient et qui se multipliaient malheureusement, donc c'est un
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bilan dans une partie métier assez positif, et d'un point de vue juridique, parce que c'est quand même
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ça qui nous intéresse aujourd'hui, dans une approche juridique on voit que l'on a, je le disais, créé
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un nouvel écosystème avec ses propres règles, il y a par exemple chaque année, en fin d'année, des
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décrets, enfin je dis chaque année, en fait c'était fin 2023 et également fin 2024, je sais pas à partir
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de quand c'est coutume, mais en tout état de cause ça fait deux années de suite qu'à fin
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décembre nous avons des décrets qui ajoutent de nouvelles règles au régime du CPF, par exemple en
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2023 on a interdit la sous-traitance en cascade des organismes de formation, on a imposé que les
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sous-traitants disposent d'un contrat écrit, on a imposé que les sous-traitants aient ce qu'on
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appelle le NDA, le numéro de déclaration d'activité. L'idée c'était un peu de mieux encadrer les
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activités de formation parce qu'il y avait certains abus. Je dirais pas que c'est parce qu'il y avait
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certains abus, je dirais plutôt que c'est comme on mobilise des deniers publics, puisque tout ça est
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piloté par la caisse, comme on a de bout en bout des subsides qui ont vocation à financer la formation
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professionnelle pour le compte de tiers, eh bien la caisse veut vérifier l'utilisation des fonds,
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c'est-à-dire qu'en fait la caisse veut vérifier que de bout en bout on puisse retracer à la fois qui
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est à l'origine de la contractualisation avec le stagiaire de la formation professionnelle,
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mais également en bout de ligne qui a réalisé certains aspects de l'action de formation,
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et ce qui est très intéressant, je le disais à l'instant, c'est qu'on a emprunté des règles à
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d'autres corpus juridiques puisque dans le CPF on fait application des règles de la sous-traitance
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en regardant les règles de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance en matière de travaux
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publics. On a également intégré le concept de co-traitance, lorsque plusieurs organismes de
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formation se réunissent pour déployer ensemble des actions de formation, on fait application
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quasiment des règles du droit de la commande publique applicables à la sous-traitance,
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et on le voit d'une autre manière, il y a aujourd'hui des marchés publics, c'est pour ça que
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je disais que c'est un vrai écosystème juridique qu'on a créé, il y a même des marchés publics
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de CPF aujourd'hui, par exemple France Travail va d'une manière assez régulière se servir auprès
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d'organismes de formation en passant des marchés publics pour de la fourniture de prestations de
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CPF, ce qui était assez inenvisageable il y a quelques années. Donc vous l'avez dit, le CPF a
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contribué à créer un marché de la formation professionnelle, mais comment a-t-il démocratisé
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l'accès à la formation professionnelle ? De manière assez simple en fait, tout salarié dispose avec
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son identifiant, son numéro fiscal, de la possibilité de se connecter à moncompteformation.fr,
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il voit le montant qui figure sur son compte formation, il dispose du catalogue EDOF,
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c'est-à-dire de l'ensemble des organismes de formation qui sont référencés, et donc sont
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référencés sur EDOF des formations qui sont éligibles au CPF, il les choisit, il contractualise
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avec l'organisme de formation qui respecte les règles posées par la Caisse des dépôts et
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consignations, et ensuite il a accès à sa formation. Donc on a, alors il doit évidemment modulo payer
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le ticket modérateur, mais en réalité il y a une transparence quasiment absolue, il suffit de se
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connecter sur moncompteformation.fr pour avoir accès à tout un catalogue et cliquer sur quelques
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boutons pour signer un contrat. Quelles sont les principales évolutions qui sont envisagées
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pour le CPF dans les années à venir ? Alors on a la question de l'évolution du ticket modérateur,
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bon maintenant on sait qu'il y a un principe qui est l'introduction d'un ticket modérateur,
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la seule question qu'il faudra se poser c'est son montant et l'évolution de son montant.
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Ce qu'on voit c'est une vraie, je dirais pas une révolution, mais c'est un vrai changement qui est
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intervenu depuis quelques mois, voire quelques années maintenant, c'est l'augmentation des
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contrôles de la part de la Caisse. La Caisse vient vérifier le service fait, c'est-à-dire que la
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Caisse par définition ne peut payer que lorsque la prestation a été réalisée et correctement
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réalisée, donc elle vient vérifier le degré de réalisation, la mise en place des obligations
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qui découlent des conditions générales posées par la Caisse des dépôts et consignations,
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puisqu'en fait pour être agréé en tant qu'organisme de formation vous devez accepter
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les conditions générales, donc on a un premier sujet sur le développement des contrôles et en
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particulier le contrôle de service fait. Ça pose une question adjacente qui est la façon dont les
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contrôles se réalisent, puisque ce sont des contrôles administratifs, donc là on fait
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application de toutes les règles sur les contrôles administratifs, c'est-à-dire le contradictoire,
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le droit de se taire, la possibilité de contester les décisions, la possibilité d'être entendu,
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ça c'est un premier sujet. Il y a un deuxième sujet qui est celui de la co-construction,
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c'est-à-dire comment est-ce qu'on fait évoluer le contenu des formations en faisant intervenir les
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branches, en faisant intervenir les financeurs, en faisant intervenir également les entreprises,
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puisque les entreprises ont évidemment intérêt à former leurs salariés et éventuellement à le
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faire financer par le CPF, donc quelle peut être leur position. Donc je dirais que les évolutions
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sont celles-ci et on aura fin décembre 2025 le fameux décret de fin d'année, comme on a eu
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fin décembre 2024 un décret qui a permis de mettre en place ce qu'on appelle le SICPF, système
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d'information CPF, qui permet à la Caisse de retracer l'ensemble des événements indésirables,
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malheureusement, qui concernent chaque organisme de formation pour faire une forme de, si vous me
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passez l'expression, quasi judiciaire de chaque organisme de formation. On va conclure là-dessus,
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on va suivre tout ça de près. Merci Maxime Seyneau d'être venu sur notre plateau, je rappelle que
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vous êtes associé au sein du cabinet veille-journe. Absolument. Tout de suite l'émission continue,
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on va parler de la prime de partage de la valeur.
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