- il y a 11 mois
Vendredi 7 février 2025, SOMMET DU DROIT reçoit Olivier Giannoni (Secrétaire générale et directeur juridique, UGAP) , Jules Touzet (CEO et Cofondateur, Haiku) , Hugo Ruggieri (Directeur juridique et affaires publiques et DPO, Doctrine) , Philippe Ginestie (Avocat, Fondateur, Gino LegalTech) , Manuel Mesquita (Directeur Juridique Corporate, Auchan Retail International) , Marion Bergeret (Directrice juridique, Alan) , Violaine Malod-Panisset (Directrice Juridique Adjointe, Eiffage) , Patricia Hec (Directrice Compliance Europe, Biocon Biologics) , Matthieu Clodong (Directeur juridique et conformité, Chaîne Thermale du Soleil) , Merav Griguer (Associée, Franklin) et Philippe Mettoux (Directeur juridique, directeur de la compliance, Groupe SNCF)
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NewsTranscription
00:00Bonjour à toutes et à tous, bienvenue au 25 ans du Sommet du droit, le rendez-vous
00:10des personnalités influentes de la sphère juridique.
00:13Cette édition anniversaire est consacrée aux termes de la justice sous toutes ses dimensions
00:18et nous partons aujourd'hui à la rencontre des professionnels du secteur autour des questions
00:22qui les préoccupent.
00:23Et pour commencer cette émission, nous allons nous intéresser à la question des meilleurs
00:33outils IA à destination.
00:35Des juristes autour de moi, 5 personnes pour répondre, pour analyser cette question.
00:40Hugo Ruggieri, vous êtes directeur juridique, affaires publiques et DPO chez Doctrine.
00:44Merci beaucoup d'être avec nous.
00:46Philippe Ginestier, vous êtes avocat, fondateur de Gino Legal Tech.
00:50Olivier Giannoni, vous êtes secrétaire général, directeur juridique du JAP.
00:55Manuel Mesquita, vous êtes directeur juridique corporate chez Auchan Retail International.
01:00Et Marion Bergeret, vous êtes general counsel, corporate lead chez Alan.
01:05Merci beaucoup d'être avec nous.
01:06Je me tourne tout d'abord vers Philippe Ginestier.
01:09Est-ce que vous pouvez nous expliquer quelle est votre solution et à quel besoin répond
01:15l'IA que vous avez intégré dans votre solution ?
01:19L'IA que nous avons intégré dans la solution vient se reposer sur un socle qui va permettre,
01:26l'IA est un moyen extraordinaire de traiter l'information, en particulier l'information
01:31déstructurée.
01:32Mais ensuite, il faut évidemment l'intégrer dans un socle qui soit davantage déterministe.
01:38La solution permet en réalité de gérer tout le cycle de vie des contrats depuis l'automatisation
01:45de leur production, leur négociation, leur validation en interne dans l'entreprise,
01:52leur signature.
01:53Et ensuite, extrêmement important, le suivi de l'exécution et l'exploitation de toutes
01:59les données, tant contractuelles que des données du suivi de l'exécution.
02:03Et donc, tout ceci permet aux entreprises d'avoir une base de données contractuelles
02:07extrêmement riche et extrêmement opérationnelle.
02:09Et l'IA, ça sert à quoi là-dedans ? C'était vraiment une difficulté que vous avez rencontrée
02:14auprès des avocats qui n'arrivaient pas forcément à suivre toute l'évolution ou
02:19certains éléments de la vie d'un contrat ?
02:21Non, non, l'IA est un enrichisseur d'à peu près tous les services.
02:26Il y a des services qui sont quasiment pur IA.
02:29Quand vous dites je prends un contrat, j'en fais un résumé.
02:32Quand vous dites je prends un contrat, je le compare à un autre contrat.
02:35Quand vous dites je le compare à mes normes pour voir si mon contrat est conforme à ce
02:42que je souhaite, là vous êtes pur IA.
02:44Mais ensuite, l'IA va venir enrichir toutes les fonctions.
02:48Par exemple, vous cherchez dans votre contrat tech où il y a 10 000 contrats, si vous cherchez
02:53tous les contrats qui concernent tel type de sujet, vous allez faire la recherche par
02:59mot, qui est le traditionnel.
03:00Vous pouvez ensuite l'élargir au synonyme, mais l'IA va aller chercher le sens.
03:05Et donc, il va faire une recherche beaucoup plus approfondie.
03:07Hugo Rogeri, est-ce que vous pouvez aussi nous expliquer votre solution et comment est-ce
03:12que vous avez accompagné vos utilisateurs, peut-être faire de la pédagogie sur l'utilisation
03:18de votre outil ?
03:19Donc, Doctrine, on est surtout connu à la base pour notre capacité à rassembler toute
03:24l'information juridique publique, à la contextualiser et à créer une IA qu'on a appelée le Legal
03:30Graph, qui est l'issue de cette interconnexion entre toute la donnée publique.
03:34Maintenant, grâce à l'IA générative, qui est un nouveau tournant dans le monde du droit
03:39et plus généralement la société, on s'attèle à mettre cette expertise sur la donnée juridique
03:45sur les contrats, par un outil qui va être utile à la fois pour les avocats et pour
03:50les directions juridiques, qui consistera à analyser la validité d'un contrat en utilisant
03:55cette expertise qu'on a sur la donnée juridique primaire et en l'appliquant à ces données
04:01privées qu'on va intégrer progressivement dans la plateforme.
04:04Donc, ce sont des fonctionnalités qui ne sont pas encore totalement ouvertes au public.
04:08Pour le moment, on est en bêta-testing sur ces fonctionnalités.
04:10Et effectivement, comme vous le dites, ça nécessite un véritable accompagnement puisque
04:14l'IA change la manière dont on fonctionne.
04:16On a tendance à la profitiser comme quelque chose qui va remplacer les juristes.
04:21Chez nous, et je sais que c'est partagé autour de la table, la conviction, c'est au contraire
04:25qu'elle va renforcer la place de l'humain dans la chaîne de valeurs juridiques en nous
04:30permettant de passer moins de temps sur des tâches à faible valeur ajoutée et en nous
04:33concentrant sur ce qui fait le sel de nos métiers.
04:35Manuel Mesquita, justement, Hugo a prononcé le terme « humain ».
04:39Est-ce qu'au sein de votre direction, c'était une crainte ?
04:43Est-ce que vous avez dû rassurer vos collaborateurs ?
04:46Et peut-être, quels outils vous avez implémentés au sein de votre direction ?
04:51L'implémentation, c'est toujours un étage très, très important pour l'implémentation
04:56d'un outil, notamment aujourd'hui avec les outils qui utilisent l'intelligence artificielle,
05:01c'est-à-dire motiver et faire embarquer des gens.
05:04Cet aspect humain, c'est très, très important.
05:07D'habitude, ce qu'ils ont fait, c'est qu'on a toujours des sponsors très importants pour
05:12un projet d'implémentation, soit en CLM, soit un outil de gestion de délégation de
05:18pouvoir, gestion d'entité.
05:19Donc, c'est avoir toujours un sponsor qui va identifier les ambassadeurs qui vont être
05:23les personnes plus motivées à faire embarquer tout le reste des équipes.
05:28Et cet embarquement, c'est fait au début depuis le projet, soit les tests pour identifier
05:35les bons outils, pour tester l'intelligence artificielle, pour tester l'outil elle-même,
05:41à quel point elle est intuitive, et après, petit à petit, faire toute la préparation
05:46pour l'implémentation.
05:48Donc, toujours avoir en tête que pour embarquer les gens, ce n'est pas en poser un outil,
05:53mais c'est de faire participer dans le choix de l'outil, le test de l'outil, comment faire
06:01l'implémentation.
06:02En sachant qu'une chose, c'est très important, c'est le premier contact que quelqu'un a
06:06avec un outil.
06:07Si nous ne sommes pas capables d'expliquer quel est le bénéfice d'utilisation de l'outil,
06:13soit sécuriser l'entreprise, soit une gagne de temps, évidemment que les gens ne vont
06:17pas être embarqués.
06:19Marion Bergeret, quel besoin avez-vous, comment avez-vous répondu à certains besoins avec
06:27l'IA et surtout, quel changement organisationnel a-t-il pu impacter votre direction ?
06:31Alors, nous, chez ALAN, on est partenaire santé, on a une culture assez particulière,
06:37on travaille beaucoup à l'écrit, on fait très peu de réunions et depuis toujours,
06:42on essaye énormément de distribuer la responsabilité vers les équipes opérationnelles.
06:46Donc, on a une équipe juridique extrêmement petite et on essaye de faire que les équipes
06:51opérationnelles puissent faire des tâches qui, normalement, dans des schémas traditionnels,
06:56reviendraient aux équipes juridiques de manière autonome.
06:58Et l'IA accélère vraiment cette transformation-là, cette distribution de responsabilité.
07:04Elle permet que certaines tâches récurrentes qui prennent du temps à la direction juridique
07:09soient faites de manière autonome par les équipes opérationnelles et ça permet de
07:13dégager du temps pour apporter de la valeur de manière différente sur des sujets plus pointus,
07:18plus techniques, plus complexes et, effectivement, de faire que les choses soient plus fluides.
07:24Ça permet de la productivité au niveau de l'entreprise en général.
07:27Oui, ça, vous avez remarqué qu'il y avait un gap de productivité entre avant et après ?
07:33Alors, oui, sans exagérer, mais disons que, déjà, dans l'utilisation de l'IA,
07:39dans les méthodes de chaque métier, à apporter des gains de productivité propres.
07:43Et ensuite, en termes de process juridiques, on est au début encore.
07:48Mais il y a certains processus qui ont été accélérés de manière très significative,
07:53mais il faut en accélérer plein pour que ça se ressente vraiment au niveau organisationnel.
07:58Olivier Giannoni, est-ce que vous avez rencontré des défis juridiques ?
08:04Surtout en matière de conformité avec l'IA, comment est-ce que vous voyez ces choses-là au sein de votre entreprise ?
08:11Le principal défi qu'on a rencontré jusqu'à présent, c'est un défi qui est relatif à l'humain,
08:15c'est-à-dire une nécessité d'accompagner et de démontrer aux juristes l'intérêt des solutions,
08:20puisque c'est quand même un changement fondamental dans leur profession.
08:24C'est-à-dire, ce n'est plus « ils ne vont plus faire », mais comme disait Marion,
08:27« ils vont faire faire par l'intelligence artificielle ».
08:29Si j'en reviens à la question de l'IA qui est la question de la conformité,
08:32ça suppose que vous avez des juristes qui sont en mesure d'apporter une plus-value sur n'importe quel type de réglementation.
08:39De ce fait-là, ça va être comment est-ce que le juriste est capable de vérifier,
08:45de contrôler si la réponse qui est apportée par l'intelligence artificielle répond aux attentes,
08:50c'est-à-dire est-ce qu'elle permet d'être conforme, soit à une réglementation internationale, soit à une réglementation nationale,
08:56d'autant plus qu'actuellement on a une multiplication de réglementations qui sont verticales et horizontales,
09:02donc il peut y avoir des conflits de normes.
09:04Par exemple, la réglementation IA Act de l'Union européenne, c'est une réglementation transversale,
09:09mais ça peut entrer en conflit potentiellement avec d'autres réglementations qui sont verticales.
09:13Donc là, il y a vraiment une question fondamentale qui est la plus-value du juriste pour régler ces conflits potentiels.
09:19Et dans ce cas-là, comment ça s'organise ? Quelle réponse vous pouvez apporter aux entreprises ?
09:24C'est là qu'on entre dans l'innovation et la capacité à trouver des solutions qui vont permettre de diminuer le risque,
09:31mais on ne peut pas être certain que lorsqu'on adopte une cause particulière, on est à 100% conforme,
09:36puisque souvent, il n'y a pas encore de jurisprudence sur ce sujet-là.
09:39Donc là, c'est là tout apport du juriste, c'est finalement le juriste innovant.
09:43Oui. Hugo Ruggieri, tout à l'heure, vous avez parlé de données privées, justement.
09:48Ça, c'est quand même une question, j'imagine, qui est très importante.
09:50Comment vous faites pour peut-être rassurer vos utilisateurs ?
09:53Est-ce que vous avez un code de déontologie ou quelque chose qui rassure le fait que les données sont bien privées
09:59et qu'on peut se tourner vers cette solution ?
10:02C'est une question primordiale que se posent nos clients avocats soumis au secret professionnel extrêmement fort
10:09et direction juridique qui traite des données extrêmement sensibles.
10:12Et donc, on se devait d'apporter des garanties à la hauteur des enjeux.
10:16Trois niveaux de réponse que je vais essayer de donner très rapidement.
10:20Le premier, on a cherché à faire valoir notre expertise en termes de cybersécurité.
10:24Et donc, on est allé chercher la certification ISO 27001,
10:27qui est reconnue comme la plus haute norme en termes de cybersécurité mondialement.
10:33Donc, on vient de se faire certifier par un organisme américain
10:36pour justement avoir la confirmation qu'on répond aux exigences
10:42et qu'un organisme étranger le reconnaîtrait également.
10:45Sur l'aspect confidentialité et plus respect du RGPD, compliance et ainsi de suite,
10:51on a postulé, on a été lauréat de l'accompagnement renforcé de l'ACNIL.
10:57Ce qui fait que ça fait maintenant quelques mois et encore pour trois ou quatre mois de plus
11:02qu'on travaille main dans la main avec les équipes de l'ACNIL,
11:05où on bénéficie de leurs conseils et de leurs suivis
11:08pour nous assurer qu'on respecte au mieux les obligations de confidentialité et de respect du RGPD.
11:14Donc, c'est un programme qu'ils ont lancé il y a un an et demi
11:18et qui consiste à prendre trois ou quatre entreprises
11:20dont le business model est basé sur l'exploitation innovante de la donnée
11:23pour s'assurer que ces business models innovants sont respectueux du RGPD.
11:27Et dernièrement, avec mon confrère juste à gauche,
11:31on est co-fondateur ensemble avec l'ex base du groupe France Digital Legal Tech,
11:35qu'on co-anime et on a voulu embarquer toute la Legal Tech dans cet esprit de maturité,
11:41de responsabilité et de confiance dans nos outils.
11:46Et donc, on a adopté ensemble la Code de conduite de la Legal Tech française,
11:49signée par aujourd'hui 19 adhérents,
11:52et dans lesquels il y a des engagements sur tous ces sujets
11:55et qui nous engagent contractuellement envers nos clients.
11:58Justement, Philippe Génestier, est-ce que certains de vos clients sont un petit peu réticents ?
12:06Qu'est-ce que vous leur dites justement pour qu'ils s'embarquent aussi dans l'outil que vous leur proposez ?
12:11Écoutez, il y a un travail d'évangélisation à faire.
12:14Il faut dans une entreprise qui en voulait introduire un CLM ou une Techno,
12:19il faut trouver des champions.
12:21Il faut au moins un champion qui est quelqu'un qui est enthousiaste,
12:24qui comprend le système et qui va savoir évangéliser les gens.
12:29Et il faut ensuite beaucoup d'accompagnement humain, c'est essentiel.
12:34Il faut tenir la main des gens, de ceux qui sont les moins naturellement habiles,
12:38de ceux qui sont les moins attirés par la Techno.
12:41Des fois, il faut un petit peu pousser affectueusement dans le dos et on y arrive.
12:46Parce que les gens, il y a des bénéfices qui sont considérables.
12:49Les bénéfices sont vraiment disproportionnés par rapport à leur investissement.
12:53Et donc, il faut les tenir jusqu'au moment où ils récoltent les bénéfices.
12:58Est-ce que l'IA, c'est quand même une technologie qui avance tous les jours ?
13:02Il y a toujours des nouvelles choses.
13:03Est-ce que vous êtes au fait de la technologie,
13:07est-ce que vous suivez cette évolution vraiment de très près ?
13:10Ou aujourd'hui, les outils qu'on peut utiliser facilement
13:16sont suffisants pour gérer le monde de l'IA ?
13:21Non, le monde de l'IA a besoin de la totalité de la technologie
13:25car elle traite effectivement des sujets extrêmement divers, extrêmement complexes.
13:29Et je dois le dire que de rester au courant, c'est un travail à quart de temps.
13:36Mais c'est enthousiasmant. Dans notre monde un peu glauque,
13:40c'est quand même la chose la plus passionnante qui se produit.
13:43C'est de voir cette évolution quotidienne.
13:46Vous avez vu comment les Chinois ont répondu à M. Trump.
13:49C'est incroyable. Dans les cinq jours de M. Trump,
13:52je suis là avec tout le Silicon Valley.
13:56Ça vous a coûté 6,6 milliards, nous 5 millions.
13:59C'est extraordinaire.
14:01Il y aura toujours des choses à faire.
14:03Le timing des Chinois.
14:05On va terminer là-dessus.
14:07Merci beaucoup à tous les cinq d'avoir répondu à ces questions
14:10autour des meilleurs outils.
14:12Merci.
14:13IA a des snettes.
14:14Des juristes.
14:21Et pour continuer cette émission,
14:23je suis entourée de trois invités pour analyser,
14:26comprendre ce que sont les enquêtes internes
14:29et quelles sont les bonnes pratiques.
14:31À ma droite, Violenne Malopanissé,
14:33qui est directrice juridique adjointe des Fages Infrastructures.
14:36Bonjour, merci d'être avec nous.
14:38Patricia Heck,
14:39vous êtes directrice Compliance Europe chez Biocon Biologics.
14:42Merci d'être avec nous.
14:43Bonjour.
14:44Et Mathieu Clodon,
14:45vous êtes directeur juridique et conformité
14:47au sein de la chaîne Thermal du Soleil.
14:49Merci d'être avec nous.
14:51Je vais me tourner vers vous,
14:52premièrement, Violenne Malopanissé.
14:54Est-ce que déjà, vous pouvez nous dire si,
14:56au sein de votre groupe,
14:57est-ce qu'il y a déjà eu des enquêtes internes
15:00et comment ça s'est passé, simplement ?
15:02Écoutez, je vous remercie de votre question.
15:04Nous avons toujours fait des enquêtes internes
15:07au sein de notre groupe,
15:09puisqu'une enquête interne,
15:11elle sert à améliorer le fonctionnement de l'organisation.
15:15Dès que nous avons un manquement,
15:17il est utile de diligenter une enquête interne
15:20Pour autant, ce que je peux vous dire,
15:22c'est que ces enquêtes internes,
15:23elles n'étaient pas encadrées
15:26jusqu'à ce que nous ayons des normes
15:29qui nous y contraignent.
15:31Et en fait, c'est avec le dispositif
15:34de signalement professionnel
15:36que nous avons développé le recours
15:39à l'enquête interne,
15:41puisque nous devons faire des réponses
15:43aux lanceurs d'alerte
15:45et apporter ces réponses
15:48sur la base d'un rapport d'enquête.
15:51Donc, avant que nous soyons encadrés,
15:55en fait, on pouvait tatillonner
15:59et ne pas respecter les cadres
16:02qui doivent s'imposer aux enquêtes internes,
16:05notamment le cadre d'une confidentialité,
16:08le cadre de l'impartialité,
16:11le cadre de l'exhaustivité,
16:13le cadre de la loyauté,
16:14de la proportionnalité,
16:15du traitement des données
16:17et du respect de la vie privée.
16:20Donc là, aujourd'hui, en 2024,
16:23on se professionnalise
16:25dans le fonctionnement
16:27de l'enquête interne.
16:28Et en fait, nous avons deux types
16:30d'enquêtes internes,
16:31des enquêtes que nous réalisons
16:33avec nos moyens propres,
16:35des équipes propres,
16:37sous pilotage à chaque fois
16:39de notre direction générale,
16:41avec une procédure au titre
16:44de l'engagement de l'instance
16:46dirigeante,
16:47qui va nous fixer les objectifs
16:50de cette enquête interne aussi,
16:52quelles sont les investigations attendues,
16:55sous quelle forme et dans quel délai.
16:58Et donc, le moyen aussi
17:00qui est alloué à cette enquête
17:03que nous pouvons réaliser en interne,
17:05mais aussi en recourant
17:07à des cabinets d'avocats.
17:10Donc là, tout va dépendre
17:12de l'objet de l'enquête
17:14et ça va être au cas par cas
17:16que nous allons décider
17:19de la forme de cette enquête interne
17:21ou avec un cabinet d'avocats.
17:23Justement Mathieu Clodon,
17:25est-ce qu'il y a déjà eu
17:27des enquêtes internes
17:28et quelle est la responsabilité
17:30du directeur juridique
17:32quand il y a des découvertes
17:34liées à ces enquêtes ?
17:36Alors oui, il y a déjà eu
17:37des enquêtes internes
17:38sur un sujet extrêmement classique
17:40aujourd'hui dans les entreprises,
17:41c'est en matière sociale,
17:43la prévention du harcèlement moral,
17:45du harcèlement sexuel
17:47et des agissements sexistes.
17:49Donc le rôle du directeur juridique,
17:50c'est d'essayer de créer
17:52un cadre propice à l'expression
17:54de chacun,
17:56de rappeler les règles fondamentales
17:58qui entourent cette enquête interne
18:01et auxquelles les gens
18:03ne sont pas nécessairement familiarisés.
18:05Le principe du contradictoire,
18:07la logique d'impartialité,
18:09le fait d'arriver à faire comprendre
18:11qu'on est juge sans être parti,
18:13alors même que l'on intervient
18:15pour le compte de l'entreprise.
18:17Le fait d'arriver à dire
18:19« je vais procéder par échantillon »
18:21et donc des gens ne seront pas
18:23nécessairement entendus
18:25alors qu'ils auraient pu prétendre
18:27à leur sens être auditionnés.
18:29Le fait aussi
18:31de savoir concilier l'enquête interne
18:33et éventuellement la procédure disciplinaire
18:35parce que quand on fait l'enquête interne,
18:37parfois on est amené
18:39à entendre la personne
18:41qui est à l'origine de ces faits.
18:43Son obligation,
18:45c'est évidemment en matière
18:47d'enquête interne,
18:49c'est de faire en sorte
18:51que l'entreprise respecte ses obligations.
18:53En matière de droit du travail,
18:55sur ce sujet-là,
18:57la première des obligations,
18:59voire l'unique,
19:01c'est l'obligation de sécurité
19:03à la charge de l'employé.
19:05C'est arriver à mettre en place
19:07très rapidement un process,
19:09très rapidement définir les mesures conservatoires
19:11si elles s'imposent,
19:13assez rapidement,
19:15c'est-à-dire 10 jours.
19:17C'est en fait très court
19:19et long. C'est long pour les personnes
19:21qui sont exposées aux agissements,
19:23c'est court pour avoir le temps de la réflexion
19:25et de la compatibilité avec les règles du travail,
19:27de définir toutes ces mesures
19:29qui vont permettre qu'in fine,
19:31les droits de chacun
19:33aient été respectés,
19:35que la sécurité de leur entreprise aura été satisfaite.
19:37Patrice, c'est avec vous
19:39que vous travaillez dans une entreprise
19:41dont les sièges sont en Inde, une entreprise indienne.
19:43Est-ce que l'enquête interne,
19:45c'est quelque chose de spécifiquement française ?
19:47Est-ce qu'il y a des différences culturelles
19:49dans cette manière
19:51d'enquêter ?
19:53Alors, dans tout
19:55groupe international,
19:57quel que soit le lieu du siège
19:59de ce groupe,
20:01le respect
20:03des règles,
20:05que ce soit le respect des lois,
20:07des réglementations externes,
20:09des réglementations sectorielles,
20:11ou bien des règles internes,
20:13dans les grands
20:15groupes aujourd'hui, c'est un enjeu
20:17clé, puisque
20:19que ce soit sur les marchés,
20:21que ce soit dans le cadre de
20:23gros partenariats, que ce soit vis-à-vis
20:25des clients, des actionnaires,
20:27le côté
20:29éthique et compliant
20:31de l'entreprise
20:33constitue réellement une valeur
20:35ajoutée pour l'entreprise.
20:37Chaque
20:39grand groupe aujourd'hui, et chaque entreprise
20:41en général, prend de plus en plus
20:43en compte cette notion
20:45d'éthique, d'intégrité
20:47et de compliance.
20:49Concernant les enquêtes
20:51internes,
20:53il est important, au départ,
20:55d'être
20:57clair sur quels sont les faits
20:59reprochés,
21:01dans quel secteur
21:03d'activité on se trouve, puisque
21:05vous avez, par exemple, des groupes qui sont
21:07multisectoriels,
21:09avec des réglementations qui vont
21:11différer d'un secteur
21:13d'activité à un autre, par exemple, le
21:15secteur de la santé, avec le
21:17secteur de la distribution automobile,
21:19par exemple.
21:21Donc, prendre en compte
21:23l'environnement sectoriel,
21:25prendre en compte
21:27l'environnement géographique, dans quel
21:29lieu du monde se trouve-t-on, puisque
21:31en matière notamment
21:33d'anticorruption, on a des
21:35lois qui diffèrent
21:37selon que l'on soit aux Etats-Unis,
21:39au UK ou en France,
21:41par exemple, ou même au Japon,
21:43et également dans très nombreux
21:45pays, il y a des lois dédiées
21:47à l'anticorruption.
21:49De prendre en compte tous ces enjeux-là
21:51en amont
21:53du démarrage de l'enquête interne
21:55pour vraiment
21:57définir quelles sont
21:59les bonnes personnes pour
22:01permettre la conduite de cette enquête
22:03interne, et savoir réellement
22:05ce que l'on doit
22:07chercher. Mais oui, c'est un vrai sujet
22:09d'importance, c'est un sujet
22:11d'importance international,
22:13et on l'a vu au cours
22:15des dix dernières années,
22:17avec un développement de plus en plus
22:19grand de toutes les règles en matière
22:21d'éthique compliante.
22:23Bien, merci à tous les trois
22:25d'être venus ici au Sommet du Droit
22:27pour parler des enquêtes internes.
22:29Et à tout de suite dans l'émission.
22:37J'ai le plaisir de continuer
22:39cette émission avec mes trois invités
22:41autour du sujet de l'IA
22:43et sa place dans le secteur de la justice.
22:45Jules Touzet, vous êtes CEO
22:47de Haïku, vous allez nous expliquer
22:49ce que c'est que cette solution après.
22:51Merave Grieger, vous êtes avocat associé
22:53chez Franklin, et Philippe Mettou,
22:55vous êtes directeur juridique, directeur de la
22:57compliance au sein du groupe SNCF.
22:59Merci beaucoup à tous les trois d'être
23:01avec moi. Jules Touzet, est-ce que vous
23:03pouvez tout d'abord nous expliquer la solution
23:05Haïku, et nous dire aussi
23:07quelle est votre vision de l'évolution
23:09de la place de l'IA
23:11dans le secteur ? Est-ce que c'est en train de
23:13révolutionner le domaine de la justice ? Est-ce que ça l'a
23:15déjà révolutionné ? Quelle est
23:17votre vision ? Alors déjà, bonsoir et
23:19merci beaucoup. Je m'appelle Jules
23:21Touzet, je suis effectivement CEO
23:23et cofondateur d'Haïku. Haïku,
23:25c'est une solution d'intelligence artificielle
23:27à destination des cabinets d'avocats,
23:29direction juridique, et plus largement des
23:31professions réglementées. Et notre métier,
23:33c'est de mettre à disposition des systèmes d'IA
23:35qui sont déployés sur
23:37la donnée interne de nos clients
23:39afin de leur permettre d'avoir une interface en langage
23:41naturel constante avec leur base de données,
23:43mais également de leur fournir des capacités d'analyse
23:45poussée et des capacités
23:47de production documentaire. Voilà.
23:49Très simplement. Et sur la seconde
23:51question, vaste sujet,
23:53si je peux répondre très simplement, je pense qu'elle
23:55est en train de révolutionner, elle n'a pas
23:57encore révolutionné.
23:59Et quand on parle du secteur juridique, du secteur
24:01de la justice, c'est extrêmement large.
24:03Est-ce qu'on parle du coup
24:05des avocats ? Est-ce qu'on parle des notaires ?
24:07Est-ce qu'on parle des huissiers ? Ou est-ce qu'on parle de la justice
24:09en tant que telle avec les magistrats,
24:11la magistrature et les
24:13juridictions ? Je pense que
24:15en tout cas dans le privé, on va dire, c'est
24:17en train de, effectivement, petit à petit
24:19d'être adopté. Mais c'est un
24:21work in progress, on va dire.
24:23Et dans le secteur de la justice, au sens
24:25magistrature, ministère de la justice, on en est très
24:27loin pour l'instant. Mgr Grieger, en tant
24:29qu'avocat, quels outils vous utilisez ?
24:31Est-ce que vous en utilisez déjà ?
24:33Et comment est-ce que ça
24:35évolue au sein du secteur des avocats ?
24:37J'ai un peu envie de vous dire
24:39que compte tenu de la réglementation
24:41en la matière et de la définition juridique
24:43de l'IA, je crois qu'on
24:45utilise tous de l'IA sans le savoir.
24:47Donc, bien évidemment,
24:49l'IA générative fait partie
24:51des solutions qu'on utilise
24:53avec beaucoup de prudence,
24:55des développements en interne, des outils
24:57extrêmement sécurisés.
24:59Mais je le répète, la prudence
25:01avant tout, en raison des biais,
25:03en raison de la confidentialité.
25:05C'est un apprentissage, c'est une véritable formation
25:07au quotidien. Mais
25:09tout secteur des avocats
25:11est prêt à utiliser
25:13de manière sereine et prudente
25:15ces outils.
25:17Est-ce qu'il y aurait des zones, des aspects
25:19où vous avez un véritable besoin
25:21de performance, peut-être d'aller
25:23plus vite, ou alors des tâches qui sont répétitives
25:25sur lesquelles l'IA serait vraiment un atout ?
25:27Tout ce qui est micro-tâches,
25:29bien évidemment, c'est précieux.
25:31On réfléchit à l'utilisation
25:33de l'IA pour toutes les micro-tâches
25:35d'un cabinet d'avocats.
25:37La partie qui concerne
25:39davantage le contentieux, par exemple,
25:41ou l'analyse
25:43juridique pour délivrer un conseil,
25:45c'est un accélérateur.
25:47C'est un outil qui permet
25:49d'élargir
25:51tout le champ,
25:53tout le périmètre des informations qui sont
25:55en notre possession, qui délivre une première
25:57analyse, mais
25:59qui, selon moi, ne remplacera
26:01pas l'homme,
26:03l'homme et la femme, bien évidemment.
26:05C'est un avocat
26:07dans sa globalité, dans sa vision
26:09stratégique et la subjectivité
26:11qui relève aussi de l'intelligence humaine.
26:13Philippe Méthout, est-ce que vous avez
26:15implémenté l'IA dans votre
26:17direction ? Est-ce que vous avez quelques bonnes
26:19pratiques pour embarquer vos équipes
26:21vers l'utilisation de ces nouveaux
26:23outils ? Oui, alors depuis
26:25le début du mois de janvier,
26:27nous avons un outil propre
26:29au groupe SNCF
26:31qui a été spécifiquement adapté pour les
26:33équipes juridiques avec un certain nombre
26:35de cas d'usage et donc
26:37nous l'utilisons de manière
26:39assez régulière et nous l'espérons
26:41d'ailleurs l'utiliser de
26:43plus en plus au service
26:45des dossiers que nous avons
26:47à traiter et je
26:49dois dire que globalement, la greffe
26:51a plutôt bien pris.
26:53La seule inconnue encore à ce
26:55jour, me semble-t-il, c'est de savoir
26:57prompter dans de
26:59très bonnes conditions
27:01parce que je crois que c'est une
27:03compétence qu'il faut acquérir,
27:05qu'on n'a pas comme ça d'emblée
27:07et il faut l'acquérir pour
27:09justement obtenir le meilleur
27:11résultat possible.
27:13Selon vous, Gilles Toussé, quels seraient les
27:15besoins à venir ? Comment vous pouvez faire pour
27:17essayer de devancer un petit peu
27:19les besoins de
27:21toutes ces professions que vous allez
27:23accompagner ? Je pense que le
27:25terme « devancer » là, il n'est pas tout à fait bien
27:27choisi, il s'agit d'abord de comprendre.
27:29C'est-à-dire, quels sont les besoins
27:31de ces professions ? Quels sont les cas d'usages
27:33sur lesquels on va pouvoir déployer de l'automatisation ?
27:35Et surtout, comment est-ce qu'on va pouvoir
27:37acquérir la confiance des utilisateurs sur ces
27:39cas d'usages ? Et acquérir
27:41la confiance, ça ne veut pas dire forcément
27:43des nouvelles fonctionnalités toujours plus puissantes, ça veut dire
27:45prendre des fonctions
27:47simples et les rendre extrêmement efficaces.
27:49Donc c'est surtout, je pense, en faisant ça qu'on va
27:51réussir à déployer. Prendre des fonctions simples, les
27:53micros, tu l'as dit tout à l'heure,
27:55les micro-tâches, je pense,
27:57c'est bête. Renommer les pièces
27:59dans un contentieux, faire des chronologies
28:01automatisées et faire un rappel des faits,
28:03c'est quelque chose, par exemple, qui est une tâche relativement
28:05« simple »,
28:07entre guillemets, bien évidemment, parce qu'un rappel des faits, ça peut être complexe,
28:09mais c'est quelque chose que l'IA va pouvoir
28:11automatiser, par exemple. Faire des bords de roues de pièces
28:13automatiques, etc. Faire des résumés,
28:15de la synthèse à certains degrés de complexité,
28:17écrire du mail. C'est l'identification des tâches
28:19simples sur lesquelles, en fait, finalement,
28:21l'humain apporte relativement peu de valeur
28:23ajoutée. Parce que tu ne sais pas comment
28:25je fais, moi, le rappel des faits.
28:27Non, ça, c'est sûr.
28:29Et je ne prétends pas savoir.
28:31Eh bien, on terminera là-dessus. Merci beaucoup à tous les trois
28:33pour vos interventions et merci à vous toutes et tous
28:35de nous avoir suivis. C'était
28:37notre 25e édition du Sommet du droit.
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