00:03 Lundi soir, une femme de 35 ans et ses quatre enfants, deux fillettes de 10 et 7 ans et deux garçons de 4 ans et 9 mois ont été trouvés morts à leur domicile
00:11 dans une scène de crime d'une très grande violence selon les mots du procureur.
00:15 La garde à vue du père, principal suspect, a été prolongée. Quelle est la suite de la procédure ?
00:20 Notre invité, Maître Nathalie Tomazini, avocate au Barreau de Paris, spécialiste des violences faites aux femmes et aux enfants, va nous éclairer. Bonjour Maître et bienvenue.
00:29 Bonjour. Bonjour Maître Nathalie Tomazini et un grand merci d'être avec nous ce matin sur Sud Radio.
00:35 Alors dans cette affaire, le suspect souffre de troubles psychiatriques. S'il est mis en examen, la grande question qui va se poser, qui se pose d'ailleurs déjà,
00:42 c'est de savoir s'il est pénalement responsable. Quelles vont être finalement les étapes qu'ils vont suivre pour le déterminer ?
00:49 Oui, au-delà de l'horreur de ces drames, c'est effectivement la santé mentale de ce père de famille qui interroge.
00:58 Je rappelle qu'il a été placé là actuellement en garde à vue médicalisée. Ce qui est important de savoir, c'est qu'il y a eu un précédent,
01:07 c'est-à-dire qu'en 2019, de la même manière, là il n'avait pas tué toute sa famille, mais il avait porté un coup de couteau à son épouse qui était alors enceinte.
01:18 Il avait également été placé en garde à vue à l'époque. Il y avait eu un examen psychiatrique qui avait jugé son état incompatible avec une telle mesure.
01:28 Il avait été hospitalisé. Ensuite, il avait de nouveau été entendu en garde à vue. Il y avait eu à l'époque une expertise qui avait conclu à une abolition de son discernement.
01:40 Et donc l'affaire avait été classée sans suite pour état mental déficient. Alors est-ce qu'aujourd'hui ça va être la même chose ?
01:46 - Voilà, la question c'est de savoir, ça a été le cas en 2019, on parlait à ce moment-là d'abolition du discernement, donc pas de procès.
01:54 Est-ce que ça veut dire forcément que ça va être la même chose cette fois-ci ?
01:57 - Pas forcément, mais c'est possible. C'est-à-dire qu'il va y avoir une expertise psychiatrique, peut-être deux,
02:06 qui vont essayer de déterminer si au moment du passage à l'acte, il y avait soit altération du discernement, soit abolition du discernement.
02:17 Altération, c'est une circonstance atteignant une responsabilité. Ça veut dire que nécessairement, il y aura une instruction et un renvoi devant une cour d'assises.
02:29 Je rappelle que cet homme est passible d'une peine à perpétuité, d'une condamnation à perpétuité.
02:36 - Et s'il y a altération du discernement ?
02:40 - Alors, s'il y a abolition du discernement, le gros problème actuellement en France, c'est que cet homme ne sera pas renvoyé devant une cour d'assises.
02:51 Il ne sera pas renvoyé devant une cour d'assises, et donc les familles des partis civils n'auront pas de réponse à toutes leurs questions,
03:00 et la reconstruction risque d'être très compliquée. Ce qui se passe, c'est qu'à tout moment, normalement, même si l'auteur est renvoyé devant une cour d'assises,
03:12 la défense peut encore plaider l'abolition du discernement.
03:16 - Il peut y avoir encore des expertises à ce moment-là ?
03:19 - Il peut y avoir encore, et il y aura nécessairement des expertises en cours d'instruction, mais l'affaire peut s'arrêter aussi avant.
03:28 C'est-à-dire que cet homme peut ne pas être renvoyé devant une cour d'assises,
03:32 comme par exemple dans l'affaire de Sarah Halmy, qui avait fait polémique à l'époque, et cet homme n'avait pas été renvoyé devant une cour d'assises,
03:41 et on avait conclu à l'abolition du discernement.
03:44 Ce qui est très douloureux, encore une fois, pour les familles des victimes, qui ont des questions qui n'auront jamais de réponse, finalement.
03:51 Parce que même si elles peuvent avoir accès aux dossiers d'instruction, elles pourront,
03:56 mais un procès d'assises, c'est là où tout se joue, c'est là où on comprend ce qui s'est passé, pourquoi ça s'est passé.
04:03 Et ces questions-là, elles sont fondamentales pour les familles des passivités.
04:08 - Bien sûr. Sur la question de l'altération du discernement, là ça veut dire qu'il y a un procès, dans ce cas-là,
04:15 mais vous avez parlé de circonstances atténuantes. Ça veut dire que la peine n'est pas la même.
04:21 - Non, la peine n'est pas la même. La peine, pardonnez-moi, n'est pas la même.
04:26 C'est donc une peine qui est atténuée en fonction de l'état psychiatrique, de l'état mental de l'agresseur, de l'auteur des crimes.
04:36 C'est différent. Après, ce qui est compliqué, c'est que même pour les psychiatres,
04:41 ils n'arrivent pas à déterminer une limite exacte du passage de l'altération à celui de l'abolition du discernement.
04:52 C'est très compliqué. Ils ont une grille de lecture avec des maladies psychiatriques caractérisées
05:00 qui font passer de l'altération à l'abolition du discernement.
05:04 On sait que cet homme avait des troubles psychiatriques et psychotiques depuis très longtemps.
05:12 - Avec la question de son traitement, est-ce qu'il avait arrêté son traitement ou pas ?
05:16 Une question qui se pose aussi en ce moment.
05:19 - C'est une question qui se pose et qui est importante parce que s'il a arrêté son traitement,
05:24 malgré tout, il a une responsabilité. C'est lui-même qui a décidé d'arrêter son traitement.
05:30 Et là, est-ce qu'on peut considérer qu'il n'a pas arrêté son traitement sachant qu'il y avait des risques,
05:39 puisqu'il connaissait son état ? Et là, ce sera une question intéressante que les experts vont se poser.
05:45 - Une dernière question, Maître. Si, en l'occurrence, il y a abolition du discernement,
05:51 qu'il n'y a pas de procès, ça veut dire hospitalisation ensuite,
05:54 combien de temps est-ce qu'il y a ? Une durée minimale pour cette hospitalisation ?
05:59 - Non, il n'y a pas de délai. Il y aura un collège d'experts, médecins, psychiatres,
06:06 qui se réuniront régulièrement pour savoir si l'état mental de l'auteur, de l'individu,
06:14 est suffisamment compatible avec une remise en liberté.
06:19 - Et juste sur cette question de l'abolition du discernement,
06:23 c'est quelque chose que vous constatez de plus en plus ? Il y en a de plus en plus sur ce type de drame-là ?
06:28 - Il y en a de nombreux, et effectivement, c'est une question qui doit interroger la société,
06:38 car ce sont des crimes, finalement, sans châtiment.
06:42 Et c'est un véritable problème. Je rappelle quand même également dans cette affaire,
06:48 que ce père, et je l'ai dit, ce père de famille, était connu pour des violences conjugales.
06:53 Et encore une fois, on ne mesure pas la dangerosité de ces hommes violents dans le huis claud familial.
07:01 La société n'a pas encore compris la nécessité immédiatement de traiter le problème,
07:08 et je ne comprends pas pourquoi en 2019 précisément, il n'y a pas eu d'enfermement psychiatrique,
07:14 déjà à l'époque, et de mesures de protection de cette famille.
07:18 - D'éloignement, oui.
07:19 Maître Nathalie Tomazini, je rappelle que vous êtes avocate au barreau de Paris, spécialiste des violences faites aux femmes et aux enfants.
07:26 Merci d'avoir été avec nous ce matin sur Sud Radio.
