00:00 Et pour finir dans l'œil du CGP, nous vous proposons de revisionner l'interview de
00:07 Charles-Edouard Bourget, notaire associé chez Haussmann Notaire qui était sur notre
00:10 plateau pour nous présenter le mandat de protection future.
00:13 Regardez.
00:14 Alors le mandat de protection future, c'est le contrat par lequel vous allez désigner
00:20 la personne, le mandataire, qui s'occupera de vos intérêts, de votre patrimoine, d'où
00:26 peut-être l'œil du CGP, mais pas uniquement de votre patrimoine, également de votre
00:29 vie, si vous n'êtes plus en état de pourvoir à vos besoins et d'exprimer votre volonté.
00:35 Donc c'est la personne qui, entre guillemets, si jamais il y a une mise sous tutelle par
00:38 exemple, qui va devenir votre tuteur ? Non, ce n'est pas comme ça qu'il faut le comprendre.
00:41 Le plus simple, je crois que vous avez parlé de pédagogie dans votre introduction.
00:43 Bien sûr.
00:44 Si vous le permettez, je vais vous prendre comme exemple.
00:45 Vous êtes jeune, vous êtes bien portant, vous avez peut-être des enfants, peut-être
00:49 un mineur, peut-être un enfant handicapé, peut-être un enfant malade ou peut-être
00:52 même déjà un enfant majeur dont vous assurez la charge matérielle ou affective.
00:56 D'accord.
00:57 Donc, mon conseil, ça va être que vous souscriviez deux mandats de protection future.
01:00 Un pour vous-même et un pour autrui, votre enfant.
01:03 D'accord.
01:04 C'est-à-dire que si vous n'êtes plus en état d'exprimer votre volonté, soit parce
01:07 que vous prenez de l'âge, soit parce que vous tombez en scooter en venant en studio.
01:11 Bien sûr.
01:12 Un accident de la vie, oui.
01:13 Ça peut tout à fait arriver.
01:14 Eh bien, votre mandataire exprimera votre volonté suivant le mandat que vous avez émis.
01:20 C'est-à-dire que vous allez définir dans le mandat un maximum de points sur lesquels
01:24 il pourra agir à votre place ou à vos côtés pour que votre volonté soit respectée.
01:29 Il s'agit de protéger votre vie, mais aussi votre patrimoine.
01:32 Ça, c'est dans le cas d'un contrat qui concerne la personne qui l'a signé, mais
01:37 ça peut aussi marcher pour autrui si jamais on est soi-même tuteur de quelqu'un, c'est
01:41 ça ?
01:42 Même si vous n'êtes pas tuteur, vous êtes le parent d'un enfant qui ne sera pas en
01:44 état d'exprimer sa volonté.
01:46 Vous savez dès aujourd'hui que votre enfant ne sera pas en état d'exprimer sa volonté
01:49 quand il sera majeur.
01:50 Eh bien, vous dites, si moi, je ne peux plus prendre soin de lui, si moi, je ne peux plus
01:54 gérer son patrimoine, je demande que ce soit un tel ou un tel qui le fasse.
01:57 Et l'intérêt, c'est que plus vous aurez mis d'options et de directions dans votre
02:02 mandat, plus votre volonté sera respectée.
02:05 Il se déclenche très simplement.
02:07 Vous avez un accident ou vous devenez âgé.
02:10 La personne que vous avez désignée pour être le mandataire fait constater votre état
02:14 par un médecin et le mandat prend ses effets tout de suite.
02:17 Donc, il y a quand même une visite médicale qui détermine qu'on n'est plus en mesure
02:23 de prendre les décisions de manière éclairée, c'est ça ?
02:25 Tout à fait.
02:26 Pour autant, vous ne perdez pas votre capacité juridique.
02:28 Vous pouvez simplement avoir une incapacité partielle ou alors vous avez votre volonté,
02:35 mais vous n'arrivez pas clairement à l'exprimer.
02:37 Eh bien, le juge, pas le juge, justement, le médecin.
02:40 C'est ça qui est plus simple.
02:41 Le médecin va décider que votre mandataire pourra agir à votre place.
02:45 Que se passe-t-il ? Je prends le pire des scénarios.
02:47 Si jamais je ne suis pas d'accord avec le ou la décision prise par le ou la mandataire.
02:51 Alors, le mandataire est évidemment fait l'objet d'un contrôle.
02:55 Si le mandat a été donné par acte authentique, par acte notarié, le contrôle se fait annuellement
03:00 par le notaire.
03:01 Nous nous assurons de la bonne gestion, un compte de gestion avec les dépenses et les
03:06 recettes.
03:07 Nous nous assurons que la réglementation est respectée.
03:09 Votre mandataire ne peut pas vendre votre résidence principale.
03:13 Il ne peut pas vendre les meubles qui sont dedans.
03:15 Il ne peut pas se porter acquéreur de biens que vous vendriez.
03:17 Et donc, nous nous assurons de ça.
03:19 Et si ce n'est pas le cas, nous saisissons le tribunal pour que sa responsabilité soit
03:22 engagée.
03:23 Vous mentionnez notamment les directions qu'on peut mettre dans un contrat comme celui-là,
03:26 ou les options.
03:27 Ça veut dire qu'on peut encadrer le champ des possibles qui sera ensuite laissé au
03:32 mandataire ?
03:33 Exactement.
03:34 Si vous faites un mandat sous sein privé, vous pouvez agir de manière à ce que votre
03:37 mandataire puisse faire des actes d'administration ou de gestion.
03:41 D'accord.
03:42 Il pourra vendre une petite partie de votre patrimoine, mais très simplement pour subvenir
03:45 à vos besoins.
03:46 Si vous faites un acte authentique, il pourra faire des actes de disposition plus larges,
03:50 sauf la résidence principale et les résidences secondaires.
03:52 Mais on peut dire par exemple qu'il pourra arbitrer vos assurances vie pour que vous
03:56 puissiez avoir les moyens de rester dans votre domicile.
03:58 Est-ce que c'est différent d'une mise sous tutelle ou curatelle, comme j'en donnais
04:03 l'exemple tout à l'heure ?
04:04 Oui.
04:05 D'abord, c'est plus rapide.
04:06 D'accord.
04:07 Puisque c'est simplement une décision médicale.
04:08 C'est plus léger, puisque vous ne perdez pas, vous, votre capacité juridique.
04:11 Et si après votre accident de moto ou malgré votre âge, vous retrouvez la capacité de
04:17 vous exprimer, le mandat prendra fin automatiquement.
04:20 Voilà, c'était Charles-Edouard Bourget, notaire associé chez Haussmann Notaire, qui
04:27 nous présentait le mandat de protection future.
04:30 Et quant à nous, on se retrouve très vite sur Bismarck.
04:32 [Musique]
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