ART & MARCHÉ - Art & prescription : ce qu’il faut savoir

B SMART

06/10/2023

Un client ou un vendeur insatisfait, c’est une situation qui arrive plus qu’on ne le pense. Il existe plusieurs possibilités d’agir en justice, mais dans un délai imparti qui diffère, selon son statut de professionnel ou de particulier.

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00:00 L'acheteur ou le vendeur doivent-ils réagir rapidement lorsqu'il est insatisfait d'une

00:09 vente réalisée par le passé ? C'est la question que nous allons poser à Olivier

00:13 Debac, avocat et associé au cabinet de Bac-Belec.

00:16 Bonjour, merci beaucoup d'être avec nous.

00:19 En ce moment même, il existe un litige entre un particulier et son marchand autour de la

00:23 vente d'un masque Fang du Gabon.

00:25 Il a été vendu 4,2 millions d'euros aux enchères alors que les particuliers l'ont cédé 150

00:30 euros aux marchands.

00:31 La vente auprès du spécialiste a eu lieu en septembre 2021 et la vente aux enchères

00:36 en mars 2022.

00:37 Le procès va avoir lieu dans quelques semaines.

00:40 J'imagine que tous les délais ont été tenus.

00:42 Comment ça se passe dans ce cas ? C'est un litige assez classique, j'imagine, qui a dû

00:47 arriver dans le passé.

00:48 Quelles règles de délai s'appliquent dans ces cas-là ?

00:50 Oui, là on est vraiment dans les délais.

00:53 À partir du moment où le propriétaire de l'objet qu'il a vendu pour 3 francs 6 sous

01:00 découvre que c'est un chef-d'œuvre, il a cinq ans pour assigner.

01:04 Au-delà de ce délai, l'affaire sera prescrite, il ne pourra plus agir en justice.

01:10 Et si jamais le moment où il découvre cette erreur sur l'authenticité est plus tardif,

01:17 il a un délai maximum de 20 ans à compter de la vente initiale pour agir.

01:22 Donc on a deux délais.

01:25 On a un délai qu'on appelle un délai glissant, qui est de cinq ans à compter du moment où

01:29 on a découvert le vice, ou on aurait dû découvrir le vice, je sais n'importe quoi,

01:34 mais c'est un indice, une expertise, là c'est une vente publique avec une autre attribution.

01:39 On a cinq ans.

01:40 Et ce délai est enfermé dans un délai maximum de 20 ans à compter de la vente initiale.

01:46 Par exemple, si vous découvrez l'erreur d'authenticité la 19e année, il vous reste plus qu'un an

01:52 pour agir.

01:53 Si vous agissez au bout de 20 ans et un jour, c'est terminé.

01:58 - Et justement la découverte, ça doit être associé quand même à une expertise.

02:03 Comment est-ce que ça se matérialise vraiment ?

02:06 - Alors il y a une part de subjectivité dans l'appréciation de la découverte du vice,

02:12 c'est le jargon.

02:13 Ce n'est pas simplement une rumeur, il faut qu'on ait un élément assez précis.

02:17 Par exemple, si vous avez vendu une rumeur que votre objet devrait avoir une autre authentification,

02:23 vous avez intérêt à faire faire une expertise et c'est l'expertise elle-même qui est un

02:28 élément beaucoup plus précis, beaucoup plus probant qui fera partir le délai.

02:32 - Et ça, ça s'applique dans n'importe quelle situation ? Quelles sont les situations qu'on

02:36 voit le plus régulièrement dans ce genre de prescriptions ?

02:39 - Ça, c'est le délai de prescription complètement standard qui pourrait s'appliquer à des

02:44 litiges complètement étrangers au marché de l'art.

02:47 Le contentieux très classique, c'est l'erreur d'attribution.

02:50 Donc on croit vendre une croûte et que c'est un chef-d'oeuvre.

02:53 Ça, on est du côté du vendeur ou l'inverse, on achète un chef-d'oeuvre et il s'avère

03:00 que c'est un mauvais tableau.

03:02 - C'est ça, quand c'est un faux, c'est pareil ?

03:04 - Oui, ça marche dans les deux sens en fait.

03:08 On a l'erreur, c'est un vice du consentement, on pensait vendre quelque chose avec une définition

03:15 précise et en fait, c'est complètement différent.

03:17 - Et ça, ça s'applique quand on est un particulier, est-ce que c'est la même chose de l'autre

03:23 côté ? Par exemple, la situation peut exister d'un marchand qui a fait une erreur, etc.

03:28 Est-ce que pour un professionnel, ce sont les mêmes règles ?

03:31 - Alors, sur les règles de prescription, ce sont les mêmes règles.

03:34 Il y a un cas particulier, c'est celui de la vente aux enchères ou de la prisée par

03:40 une maison de vente ou un commissaire de justice.

03:43 Là, la responsabilité professionnelle de cet acteur, elle est beaucoup plus courte,

03:50 elle est de 5 ans à compter de la vente.

03:53 Donc 5 ans après une vente aux enchères, vous ne pouvez plus agir contre le commissaire-priseur.

03:58 - Mais ça, c'est si le particulier se rend compte ?

04:02 - L'acheteur, le vendeur...

04:05 - Quand n'importe qui se rend compte, en fait.

04:07 Et comment est-ce que ça se passe ? Vers qui se crée le litige entre le marchand et le

04:18 particulier ? Parce que dans ce cas du Masque-Feng, il y a quand même aussi un expert, il y

04:23 a aussi la personne qui a acheté l'oeuvre d'art.

04:26 Il y a quand même 4 personnes en jeu.

04:30 Dans ce dossier-là, ce qui est un peu compliqué, c'est qu'il y a un particulier qui vend un

04:34 brocanteur, donc c'est une première vente.

04:37 Et ensuite, le brocanteur confie l'objet à un commissaire-priseur et le vend.

04:42 Pour moi, le vendeur initial, il a une action en annulation de la première vente contre

04:50 le brocanteur qui lui a acheté.

04:51 Alors là, ils ont fait, si j'ai bien compris, quelque chose d'un petit peu différent.

04:55 Ils demandent juste des dommages à intérêt, c'est-à-dire participer au produit de la

04:59 vente, puisque par définition, l'objet a été revendu en vente et il y a un collectionneur

05:03 qui doit l'avoir.

05:04 Ça crée un niveau de relation juridique en plus.

05:07 Oui, c'est ça.

05:09 Et comment ça se passe si on a un procès ? On a quoi ? On a un remboursement ? Quelles

05:17 sont les situations, les issues possibles ?

05:18 L'issue traditionnelle dans un contentieux d'annulation de la vente pour erreur, c'est

05:24 d'annuler la vente, donc le vendeur rend l'argent et l'acheteur rend l'objet.

05:31 On remet les parties dans la situation antérieure au contrat de vente.

05:35 Parfois, quand par exemple, il y a un commissaire priseur qui a été un intermédiaire dans

05:38 la vente et qui aurait fait une erreur dans son estimation, en authentification, lui,

05:45 il va devoir rembourser les honoraires.

05:47 Comme la vente est annulée, il n'y a pas de raison qu'il ait des honoraires.

05:50 Et s'il a fait une erreur professionnelle, il peut être actionné en responsabilité.

05:55 Et si on s'en rend compte dans le délai des 20 ans, mais qu'il y a eu des ventes

05:59 entre temps, est-ce qu'on peut quand même avoir un procès ? Est-ce que ça annule les

06:06 ventes suivantes ? Comment ça se passe ?

06:07 La difficulté, évidemment, c'est que l'objet aura mené sa vie, passé de propriétaire

06:12 en propriétaire.

06:13 Donc au lieu d'annuler la vente et d'obtenir une restitution, par exemple, on va substituer

06:19 la restitution matérielle de l'objet à une indemnisation.

06:22 Donc on va rembourser le prix de vente perçu à la revente.

06:27 Et justement, quand vous parlez de restitution, ça fonctionne aussi par exemple pour des

06:31 restitutions liées aux spoliations ?

06:33 Ça, c'est des cas complètement différents.

06:36 Justement, vous, en tant qu'avocat, quel est le cas le plus fréquent que vous avez

06:41 assisté ? Parce que vous avez des exemples concrets à nous partager.

06:46 Le cas le plus fréquent, c'est l'erreur d'attribution.

06:49 Donc il peut être qu'on attribue mal un objet exceptionnel ou on attribue trop bien

06:57 un objet banal.

06:58 Donc on peut agir à la fois pour le vendeur, on peut agir pour l'acheteur.

07:03 Mais c'est rare ou pas ?

07:04 Non, c'est relativement fréquent.

07:06 Nous, on a plusieurs dossiers actifs en permanence au cabinet sur des tableaux, des meubles,

07:11 des antiquités.

07:12 Non, ça arrive.

07:13 Je ne vais pas vous dire que c'est tous les jours.

07:15 Mais c'est un contentieux assez usuel en matière d'art.

07:19 Et quand vous parliez des professionnels qui avaient une règle un petit peu différente,

07:25 vous parliez seulement des commissaires-priseurs.

07:27 Pourquoi ne pas l'avoir ? Pourquoi est-ce que ça ne concerne pas les autres professionnels

07:32 ?

07:33 Alors, c'est tout le paradoxe de cette règle.

07:36 C'est que les néophytes confient leurs objets à un commissaire-priseur ou à un opérateur

07:41 de vente volontaire.

07:42 Ils sont responsables pendant 20 ans, tandis que le professionnel à qui ils ont délégué

07:46 finalement s'en sort au bout de 5 ans.

07:50 Et son expert bénéficie de la même règle de prescription.

07:54 Mais c'est assez commun en matière de responsabilité des professionnels.

07:58 Par exemple, les huissiers, les avocats, les notaires ont aussi des règles de prescription

08:02 spécifiques à leur métier.

08:03 Et est-ce que, dernière question, c'est possible de négocier le délai de prescription ? Si

08:09 on a des doutes, peut-être ?

08:10 Oui, il y a eu une réforme de la prescription en 2008 qui permet de négocier les délais

08:16 de prescription avec pas mal de limites.

08:18 Un commissaire-priseur ne pourra pas réduire sa prescription et un professionnel ne pourra

08:24 pas imposer à un particulier de négocier la prescription.

08:28 Par contre, entre deux particuliers ou entre deux professionnels, dans le cas d'une vente

08:32 par exemple, on peut aménager la prescription soit plus courte, soit plus longue.

08:36 Merci beaucoup d'avoir répondu à nos questions Olivier Debac.

08:40 Je rappelle que vous êtes avocat et associé au cabinet de Bach-Bellec.

08:43 Merci à vous d'avoir suivi l'émission et vous pouvez nous retrouver bien sûr sur

08:48 le site de Bismarck.

08:49 N'hésitez pas également à vous inscrire à notre nouvelle newsletter consacrée au

08:53 marché de l'art qui s'appelle Hors-Cadre.

08:55 Et quant à nous, on se retrouve la semaine prochaine pour un nouveau numéro d'Art et

08:59 Marché.

09:00 [Musique]

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