00:00 L'acheteur ou le vendeur doivent-ils réagir rapidement lorsqu'il est insatisfait d'une
00:09 vente réalisée par le passé ? C'est la question que nous allons poser à Olivier
00:13 Debac, avocat et associé au cabinet de Bac-Belec.
00:16 Bonjour, merci beaucoup d'être avec nous.
00:19 En ce moment même, il existe un litige entre un particulier et son marchand autour de la
00:23 vente d'un masque Fang du Gabon.
00:25 Il a été vendu 4,2 millions d'euros aux enchères alors que les particuliers l'ont cédé 150
00:30 euros aux marchands.
00:31 La vente auprès du spécialiste a eu lieu en septembre 2021 et la vente aux enchères
00:36 en mars 2022.
00:37 Le procès va avoir lieu dans quelques semaines.
00:40 J'imagine que tous les délais ont été tenus.
00:42 Comment ça se passe dans ce cas ? C'est un litige assez classique, j'imagine, qui a dû
00:47 arriver dans le passé.
00:48 Quelles règles de délai s'appliquent dans ces cas-là ?
00:50 Oui, là on est vraiment dans les délais.
00:53 À partir du moment où le propriétaire de l'objet qu'il a vendu pour 3 francs 6 sous
01:00 découvre que c'est un chef-d'œuvre, il a cinq ans pour assigner.
01:04 Au-delà de ce délai, l'affaire sera prescrite, il ne pourra plus agir en justice.
01:10 Et si jamais le moment où il découvre cette erreur sur l'authenticité est plus tardif,
01:17 il a un délai maximum de 20 ans à compter de la vente initiale pour agir.
01:22 Donc on a deux délais.
01:25 On a un délai qu'on appelle un délai glissant, qui est de cinq ans à compter du moment où
01:29 on a découvert le vice, ou on aurait dû découvrir le vice, je sais n'importe quoi,
01:34 mais c'est un indice, une expertise, là c'est une vente publique avec une autre attribution.
01:39 On a cinq ans.
01:40 Et ce délai est enfermé dans un délai maximum de 20 ans à compter de la vente initiale.
01:46 Par exemple, si vous découvrez l'erreur d'authenticité la 19e année, il vous reste plus qu'un an
01:52 pour agir.
01:53 Si vous agissez au bout de 20 ans et un jour, c'est terminé.
01:58 - Et justement la découverte, ça doit être associé quand même à une expertise.
02:03 Comment est-ce que ça se matérialise vraiment ?
02:06 - Alors il y a une part de subjectivité dans l'appréciation de la découverte du vice,
02:12 c'est le jargon.
02:13 Ce n'est pas simplement une rumeur, il faut qu'on ait un élément assez précis.
02:17 Par exemple, si vous avez vendu une rumeur que votre objet devrait avoir une autre authentification,
02:23 vous avez intérêt à faire faire une expertise et c'est l'expertise elle-même qui est un
02:28 élément beaucoup plus précis, beaucoup plus probant qui fera partir le délai.
02:32 - Et ça, ça s'applique dans n'importe quelle situation ? Quelles sont les situations qu'on
02:36 voit le plus régulièrement dans ce genre de prescriptions ?
02:39 - Ça, c'est le délai de prescription complètement standard qui pourrait s'appliquer à des
02:44 litiges complètement étrangers au marché de l'art.
02:47 Le contentieux très classique, c'est l'erreur d'attribution.
02:50 Donc on croit vendre une croûte et que c'est un chef-d'oeuvre.
02:53 Ça, on est du côté du vendeur ou l'inverse, on achète un chef-d'oeuvre et il s'avère
03:00 que c'est un mauvais tableau.
03:02 - C'est ça, quand c'est un faux, c'est pareil ?
03:04 - Oui, ça marche dans les deux sens en fait.
03:08 On a l'erreur, c'est un vice du consentement, on pensait vendre quelque chose avec une définition
03:15 précise et en fait, c'est complètement différent.
03:17 - Et ça, ça s'applique quand on est un particulier, est-ce que c'est la même chose de l'autre
03:23 côté ? Par exemple, la situation peut exister d'un marchand qui a fait une erreur, etc.
03:28 Est-ce que pour un professionnel, ce sont les mêmes règles ?
03:31 - Alors, sur les règles de prescription, ce sont les mêmes règles.
03:34 Il y a un cas particulier, c'est celui de la vente aux enchères ou de la prisée par
03:40 une maison de vente ou un commissaire de justice.
03:43 Là, la responsabilité professionnelle de cet acteur, elle est beaucoup plus courte,
03:50 elle est de 5 ans à compter de la vente.
03:53 Donc 5 ans après une vente aux enchères, vous ne pouvez plus agir contre le commissaire-priseur.
03:58 - Mais ça, c'est si le particulier se rend compte ?
04:02 - L'acheteur, le vendeur...
04:05 - Quand n'importe qui se rend compte, en fait.
04:07 Et comment est-ce que ça se passe ? Vers qui se crée le litige entre le marchand et le
04:18 particulier ? Parce que dans ce cas du Masque-Feng, il y a quand même aussi un expert, il y
04:23 a aussi la personne qui a acheté l'oeuvre d'art.
04:26 Il y a quand même 4 personnes en jeu.
04:30 Dans ce dossier-là, ce qui est un peu compliqué, c'est qu'il y a un particulier qui vend un
04:34 brocanteur, donc c'est une première vente.
04:37 Et ensuite, le brocanteur confie l'objet à un commissaire-priseur et le vend.
04:42 Pour moi, le vendeur initial, il a une action en annulation de la première vente contre
04:50 le brocanteur qui lui a acheté.
04:51 Alors là, ils ont fait, si j'ai bien compris, quelque chose d'un petit peu différent.
04:55 Ils demandent juste des dommages à intérêt, c'est-à-dire participer au produit de la
04:59 vente, puisque par définition, l'objet a été revendu en vente et il y a un collectionneur
05:03 qui doit l'avoir.
05:04 Ça crée un niveau de relation juridique en plus.
05:07 Oui, c'est ça.
05:09 Et comment ça se passe si on a un procès ? On a quoi ? On a un remboursement ? Quelles
05:17 sont les situations, les issues possibles ?
05:18 L'issue traditionnelle dans un contentieux d'annulation de la vente pour erreur, c'est
05:24 d'annuler la vente, donc le vendeur rend l'argent et l'acheteur rend l'objet.
05:31 On remet les parties dans la situation antérieure au contrat de vente.
05:35 Parfois, quand par exemple, il y a un commissaire priseur qui a été un intermédiaire dans
05:38 la vente et qui aurait fait une erreur dans son estimation, en authentification, lui,
05:45 il va devoir rembourser les honoraires.
05:47 Comme la vente est annulée, il n'y a pas de raison qu'il ait des honoraires.
05:50 Et s'il a fait une erreur professionnelle, il peut être actionné en responsabilité.
05:55 Et si on s'en rend compte dans le délai des 20 ans, mais qu'il y a eu des ventes
05:59 entre temps, est-ce qu'on peut quand même avoir un procès ? Est-ce que ça annule les
06:06 ventes suivantes ? Comment ça se passe ?
06:07 La difficulté, évidemment, c'est que l'objet aura mené sa vie, passé de propriétaire
06:12 en propriétaire.
06:13 Donc au lieu d'annuler la vente et d'obtenir une restitution, par exemple, on va substituer
06:19 la restitution matérielle de l'objet à une indemnisation.
06:22 Donc on va rembourser le prix de vente perçu à la revente.
06:27 Et justement, quand vous parlez de restitution, ça fonctionne aussi par exemple pour des
06:31 restitutions liées aux spoliations ?
06:33 Ça, c'est des cas complètement différents.
06:36 Justement, vous, en tant qu'avocat, quel est le cas le plus fréquent que vous avez
06:41 assisté ? Parce que vous avez des exemples concrets à nous partager.
06:46 Le cas le plus fréquent, c'est l'erreur d'attribution.
06:49 Donc il peut être qu'on attribue mal un objet exceptionnel ou on attribue trop bien
06:57 un objet banal.
06:58 Donc on peut agir à la fois pour le vendeur, on peut agir pour l'acheteur.
07:03 Mais c'est rare ou pas ?
07:04 Non, c'est relativement fréquent.
07:06 Nous, on a plusieurs dossiers actifs en permanence au cabinet sur des tableaux, des meubles,
07:11 des antiquités.
07:12 Non, ça arrive.
07:13 Je ne vais pas vous dire que c'est tous les jours.
07:15 Mais c'est un contentieux assez usuel en matière d'art.
07:19 Et quand vous parliez des professionnels qui avaient une règle un petit peu différente,
07:25 vous parliez seulement des commissaires-priseurs.
07:27 Pourquoi ne pas l'avoir ? Pourquoi est-ce que ça ne concerne pas les autres professionnels
07:32 ?
07:33 Alors, c'est tout le paradoxe de cette règle.
07:36 C'est que les néophytes confient leurs objets à un commissaire-priseur ou à un opérateur
07:41 de vente volontaire.
07:42 Ils sont responsables pendant 20 ans, tandis que le professionnel à qui ils ont délégué
07:46 finalement s'en sort au bout de 5 ans.
07:50 Et son expert bénéficie de la même règle de prescription.
07:54 Mais c'est assez commun en matière de responsabilité des professionnels.
07:58 Par exemple, les huissiers, les avocats, les notaires ont aussi des règles de prescription
08:02 spécifiques à leur métier.
08:03 Et est-ce que, dernière question, c'est possible de négocier le délai de prescription ? Si
08:09 on a des doutes, peut-être ?
08:10 Oui, il y a eu une réforme de la prescription en 2008 qui permet de négocier les délais
08:16 de prescription avec pas mal de limites.
08:18 Un commissaire-priseur ne pourra pas réduire sa prescription et un professionnel ne pourra
08:24 pas imposer à un particulier de négocier la prescription.
08:28 Par contre, entre deux particuliers ou entre deux professionnels, dans le cas d'une vente
08:32 par exemple, on peut aménager la prescription soit plus courte, soit plus longue.
08:36 Merci beaucoup d'avoir répondu à nos questions Olivier Debac.
08:40 Je rappelle que vous êtes avocat et associé au cabinet de Bach-Bellec.
08:43 Merci à vous d'avoir suivi l'émission et vous pouvez nous retrouver bien sûr sur
08:48 le site de Bismarck.
08:49 N'hésitez pas également à vous inscrire à notre nouvelle newsletter consacrée au
08:53 marché de l'art qui s'appelle Hors-Cadre.
08:55 Et quant à nous, on se retrouve la semaine prochaine pour un nouveau numéro d'Art et
08:59 Marché.
09:00 [Musique]
Commentaires