Le contrôle a priori

Conseil constitutionnel

Savez-vous qu’avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République ? On vous explique !  Une vidéo de République_gouv https://www.youtube.com/channel/UCzU6x7icZt5mMSWoi4SmA8A

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00:00 Avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi

00:04 par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat

00:10 ou par au moins 60 députés ou sénateurs.

00:12 Selon le type de texte, le contrôle du Conseil constitutionnel peut être obligatoire ou facultatif

00:18 et suspendre le délai de sa promulgation.

00:21 Il a un mois pour statuer sur ce texte ou 8 jours dans le cadre d'une demande urgente faite par le gouvernement.

00:27 A l'issue du délibéré, le Conseil constitutionnel a trois options.

00:31 Déclarer une disposition conforme à la Constitution,

00:33 la déclarer conforme mais avec des réserves d'interprétation,

00:37 censurer toute ou partie de la loi.

00:39 Environ 20 décisions de ce type sont rendues chaque année.

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