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La Question Prioritaire de Constitutionnalité

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
La Question Prioritaire de Constitutionnalité, QPC, est la possibilité offerte à chaque citoyen impliqué dans un procès de demander au Conseil constitutionnel de vérifier que la loi qui lui est appliquée est conforme à la Constitution.
La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Découvrez la Question Prioritaire de Constitutionnalité en vidéo.

2018 © Cito, Conseil constitutionnel