Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi #04 | Le contrôle a priori de la loi - Vidéo Dailymotion

Name: Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi #04 | Le contrôle a priori de la loi
Uploaded: 2022-11-18T11:23:26+00:00
Duration: 3 min 29 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Le Conseil constitutionnel peut être saisi afin de juger la constitutionnalité d’une loi avant qu’elle ne soit promulguée. <br />Qui peut le saisir ? Comment fonctionne l’instruction d’une affaire ?

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel peut être saisi afin de juger la constitutionnalité d’une loi avant qu’elle ne soit promulguée.  Qui peut le saisir ? Comment fonctionne l’instruction d’une affaire ?

Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi #04 | Le contrôle a priori de la loi

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