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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2021-918 QPC
il y a 5 ans
Date d'audience : 08/06/2021
M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021918QPC.htm
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