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Cours de philosophie diffusé le 04/12/ 2025 sur la plateforme du Projet Europe, Éducation, École :
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ÉducationTranscription
00:00Bonjour à tous, soyez bienvenus sur la plateforme du projet Europe Éducation et École pour une matinée consacrée à la notion d'État de droit.
00:27C'est le lycée Châteaubriand de Rome qui prend en charge cette matinée philosophique.
00:34Je suis très heureux, très honoré de voir que M. le professeur adjoint Chad est avec nous.
00:41Je vous laisse le soin de présenter votre contribution, mais je vous signale qu'en même temps, nous avons un public au lycée Liberté à Bamako,
00:52dans la classe de M. Ouedraogo, ainsi qu'au lycée Saint-Thérèse à Quimper qui n'est pas connectée, mais qui nous suit probablement sur Twitch.
01:03Merci à Jean-Luc, merci à Antoine de m'aider dans la division de ce programme.
01:09M. Chad, je vous donne la parole et ensuite à Evelyne Olléon qui nous éclairera sur ce sujet, ô combien important à l'heure actuelle.
01:18Bonjour à tous, bonjour à toutes. Merci, M. Michaletsky. Le lycée Châteaubriand est très heureux de participer une nouvelle fois à ce cycle de conférences,
01:27avec un thème cette année qui, tous les thèmes sont d'actualité dans les conférences que vous proposez,
01:33mais celui de l'État de droit, on le comprend bien, pour les citoyens que nous sommes et que nous voulons devenir,
01:38est un sujet particulièrement brûlant dans le monde qui se prépare, donc on est très heureux de présenter cette contribution de Mme Olléon cette année.
01:50Je vais lui laisser la parole, je la remercie une nouvelle fois de participer avec régularité à ces conférences qui sont très stimulantes pour nos élèves,
01:58pour nos enseignants aussi qui les préparent, j'espère, et en tous les cas c'est une contribution importante en philosophie,
02:04mais également en droit et grands enjeux du monde contemporain, en histoire-géographie, pour tous nos élèves.
02:10Donc merci à vous, M. Michaletsky, de nous permettre à nouveau de participer à ce cycle de conférences,
02:16et je laisse la parole à Mme Olléon. Merci à vous.
02:19Merci.
02:23Alors, je vais donc parler ce matin de l'État de droit, notion traditionnelle du droit politique,
02:29liée à la conception moderne de l'État, c'est aussi une notion qui a joué un rôle et qui est au cœur de la construction européenne, comme on le verra.
02:40Depuis les années 80, l'idée d'État de droit est sortie du seul champ juridique pour devenir une figure imposée du discours politique,
02:51et sans doute sous l'effet de la construction européenne.
02:54L'État de droit devient une valeur et une forme de standard, peut-on dire presque, une labellisation.
03:03Mais ces dernières années, sous l'effet démonté du populisme, et aussi des scandales politico-financiers,
03:11l'idée d'État de droit a envahi le débat public.
03:14Et dans le débat public, le terme est employé un peu dans tous les sens, et souvent à tort et à travers.
03:20Je prends juste un exemple, lorsque Marine Le Pen est condamnée à cinq années d'inéligibilité,
03:26elle dit que c'est une attaque contre l'État de droit, alors qu'on reconnaîtra facilement,
03:31et on le verra dans le cours de la conférence, que c'est l'État de droit justement qui condamne Marine Le Pen.
03:36Alors, c'est les raisons pour lesquelles il me semblait important de chercher à clarifier cette notion,
03:42tant usité et usée dans le débat public, d'en chercher les origines, les fondements et les enjeux.
03:49Et en particulier de voir ce que nous apprend l'État de droit quant à l'autorité politique.
03:58Que nous dit-il du rapport, et on verra que c'est là où ça se joue, entre la souveraineté politique et la loi ?
04:05Que nous dit-il de la place du juge ?
04:08J'ai presque envie de dire nouveau héros de nos temps contemporains.
04:12Que nous dit-il du rapport du droit et des droits fondamentaux, et en particulier des droits libertés ?
04:19Alors, je vous propose de réfléchir en deux moments.
04:23Premier moment plus philosophique, où l'on va partir à la recherche des caractéristiques de l'État de droit,
04:29à la recherche d'une définition de l'État de droit, de son essence.
04:33Puis, dans un deuxième temps, il faudra qu'on examine,
04:36dans un propos un peu plus proche du droit public.
04:42Les gardiens institutionnels de l'État de droit, qu'il s'agisse des gardiens nationaux,
04:48donc on réfléchira essentiellement aux droits français,
04:51ou des gardiens européens.
04:53Et ce sera le deuxième moment de cette intervention sur la construction européenne
04:58et les gardiens européens, donc de l'État de droit.
05:00Dans la deuxième partie de cette intervention, deux élèves interviendront.
05:06L'une pour parler de la réforme de la magistrature en Italie,
05:10qui inquiète les magistrats italiens.
05:13Et le second pour parler de l'État de droit face au trumpisme,
05:18ou au trumpisme face à l'État de droit,
05:20qui est la préoccupation quotidienne du monde.
05:24Voilà, partons donc à la recherche de l'État de droit.
05:31Qu'est-ce qui caractérise l'État de droit ?
05:34Et je voudrais partir d'une définition très simple, très courte de l'État de droit.
05:43La définition que donne Anne Levad, qui est professeure de droit public.
05:49Une définition qui nous semble minimale et qui pourrait presque paraître formelle.
05:53Alors, on va voir qu'on peut tirer de cette définition quasiment l'essentiel des caractéristiques.
05:59Voilà ce que dit Anne Levad, elle dit.
06:02L'État de droit, c'est l'État qui impose et qui s'impose à lui-même le respect de la règle de droit.
06:11Alors, examinons d'abord la première partie de cette phrase.
06:17C'est l'État qui impose la règle de droit.
06:20Autrement dit, dans un État de droit, les conflits sont réglés par le droit et non pas par la force.
06:28Ce n'est pas un État où le plus puissant, le plus violent ou le plus bruyant l'emporte.
06:34Et de ce point de vue-là, on peut dire que c'est presque un pléonasme que de parler d'État ou d'État de droit.
06:43Tout État tend par essence à être un État de droit si l'on admet que l'État a pour caractère essentiel,
06:52pour attribut principal, le droit ou la législation.
06:55Je suivrai rapidement les analyses de Blandine-Barré-Kriegel dans ses ouvrages sur l'État et ses esclaves,
07:02ou ses réflexions sur l'État de droit.
07:05Blandine-Barré-Kriegel dit que l'État moderne est né à la fin du XVIe siècle
07:09et il est né en rupture avec l'Empire et avec la seigneurie.
07:14Et cette rupture nous donne à penser l'essence de l'État.
07:18Rupture avec l'Empire parce que ce qui fait la force de l'Empire, c'est l'épée, c'est la conquête, c'est le glaive.
07:23Alors que ce qui va faire la force de l'État, c'est l'attribut de la balance, c'est la législation.
07:30Donc quand l'État né, il né en rupture avec la logique de la force.
07:36Il né aussi en rupture avec le système féodal de la seigneurie
07:39parce que le seigneur est propriétaire de ces sujets.
07:48Donc tant qu'on a affaire à la seigneurie, on n'a pas de distinction entre la puissance et la propriété,
07:54on n'a pas de spécificité du droit public sur le droit privé,
07:58alors que dès lors que l'État se met en place, les sujets deviennent ce qu'on appelle des sujets de droit,
08:05c'est-à-dire des personnes juridiques.
08:07On peut donc dire que l'État de droit, c'est l'État dans lequel il y a une égalité des sujets devant la loi.
08:19La Lége et Ougual et Pertouti, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
08:25la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
08:29Or, cette égalité des sujets devant la loi concerne aussi la puissance publique,
08:35c'est-à-dire concerne aussi l'État.
08:38L'État, dans un État de droit, étant lui-même considéré comme une personne juridique,
08:44certes, non pas une personne physique, mais une personne juridique au sens d'une personne morale.
08:50Ça signifie que dans un État de droit, les décisions de l'État sont aussi soumises au principe de l'égalité.
08:59L'État ne jouit pas d'un régime dérogatoire dans un État de droit.
09:07Et cette expression « régime dérogatoire » ou « dérogation » est fondamentale
09:10parce que la dérogation, c'est une exception.
09:13Dans un État de droit, il n'y a pas d'exception pour l'État.
09:18D'où la seconde partie de la phrase de Anne Levade,
09:22c'est un État qui s'impose à lui-même le respect de la règle de droit.
09:28Et on commence à rentrer un peu plus dans le fondement d'un État de droit.
09:34Dans un État de droit, donc, le pouvoir se soumet à la règle de droit.
09:42C'est-à-dire que dans un État de droit, la puissance publique peut être sanctionnée par le droit
09:48lorsque l'on estime qu'elle transgresse les règles.
09:53Et un sujet juridique, un citoyen, peut saisir, on va rentrer dans le détail tout à l'heure,
10:01le tribunal administratif ou même le Conseil d'État, la juridiction suprême en ce qui concerne le droit public,
10:07en s'opposant à une décision de la puissance publique, en s'opposant à une décision de l'État.
10:13C'est-à-dire que dans un État de droit, l'État admet sa propre auto-limitation.
10:25Un État de droit suppose que l'autorité politique, que la souveraineté politique, est limitée par le droit.
10:33Alors, pour qu'on en comprenne les enjeux, je voudrais faire un retour par un texte de Rousseau.
10:46Un texte de Rousseau qui va nous permettre de voir que…
10:49S'il vous plaît, s'il vous plaît…
10:53On peut penser la République, on peut penser une souveraineté populaire,
10:59on peut penser le contrat social sans pour autant penser l'État de droit.
11:04Et donc, l'État de droit, ce n'est pas seulement le contrat social.
11:09Alors, Rousseau est le penseur de la souveraineté populaire,
11:11c'est-à-dire que le souverain dans le système de Rousseau, ce n'est plus un despote,
11:16ce n'est pas une assemblée, c'est véritablement le peuple, le peuple est souverain.
11:20Il y a bien un contrat social, Rousseau pense la souveraineté de la loi,
11:24la loi est souveraine et pourtant, on va lire le passage,
11:29ce que pense Rousseau ne permet pas de penser un État de droit.
11:34Alors, je vous lis cet extrait du livre 1 du contrat social, chapitre 7,
11:40et on va voir les problèmes que ça soulève.
11:43Voilà ce que nous dit Rousseau, il faut remarquer encore que la délibération publique
11:47qui peut obliger tous les sujets envers le souverain,
11:52à cause des deux rapports différents sous lesquels chacun est envisagé,
11:57ne peut, par la raison contraire, obliger le souverain envers lui-même,
12:03et que, par conséquent, il est contre la nature du corps politique
12:08que le souverain s'impose une loi qu'il ne puisse enfreindre.
12:13Ne pouvant se considérer que sous un seul et même rapport,
12:17il est alors dans le cas d'un particulier contractant avec lui-même,
12:22par où l'on voit qu'il n'y a ni peut y avoir nulle espèce de loi fondamentale
12:26obligatoire pour le corps du peuple, pas même le contrat social.
12:30Le souverain n'étant formé que des particuliers qui le composent,
12:33n'a ni ne peut avoir d'intérêt contraire au leur, aux particuliers,
12:37par conséquent, la puissance souveraine n'a nul besoin de garant envers les sujets,
12:43parce qu'il est impossible que le corps veuille nuire à tous ses membres
12:46et nous verrons aussi après qu'il ne peut nuire à aucun en particulier.
12:49Je garde la dernière phrase pour revenir dessus.
12:51Qu'est-ce que nous explique Rousseau ?
12:53Certes, c'est le peuple qui est souverain,
12:56mais l'homme se trouve engagé sous un double rapport.
13:00Il est à la fois sujet, qui va devoir obéir aux lois,
13:03et citoyen qui contribue à la loi,
13:06qui fait la loi dans la mesure où il exprime la volonté générale.
13:11Donc, il y a bien deux rapports.
13:13Et le souci de Rousseau, c'est de protéger la volonté générale,
13:17le bien public, l'intérêt public,
13:20contre les abus des intérêts particuliers.
13:24Voilà pourquoi il faut s'assurer que les particuliers
13:27ne nuisent pas à la souveraineté populaire.
13:31Et il faut donc donner, nous dit Rousseau, des garanties.
13:34Mais il n'y a pas de garantie dans l'autre sens,
13:36parce que le souverain étant le souverain,
13:40il ne peut pas se donner une loi
13:42qu'il ne puisse enfreindre, sous-entendu.
13:45Il peut enfreindre une loi parce qu'il est le souverain.
13:49Nul n'étant injuste envers lui-même,
13:51il n'y a pas de risque qu'il représente un abus
13:54vis-à-vis des sujets particuliers.
13:57Et on voit ce qui est très inquiétant dans la pensée de Rousseau,
14:01c'est que, certes, le souverain est le peuple,
14:04mais la souveraineté reste une souveraineté absolue,
14:07comme elle était avec Hobbes.
14:08Elle est indivisible, elle n'a pas de garant.
14:12Et donc, finalement, bien sûr,
14:13Rousseau ne pense pas les risques
14:15que la souveraineté pourrait faire peser
14:18sur les droits d'un individu.
14:21Et voilà la dernière phrase de cet extrait.
14:23Elle est tout à fait remarquable,
14:26éminemment inquiétante, à faire trembler.
14:29Le souverain, par cela seul qu'il est,
14:32est toujours ce qu'il doit être.
14:35C'est-à-dire que si le souverain est,
14:37en tant que souverain populaire,
14:39alors il est l'idéal, il est l'essence réalisée,
14:43il est ce qu'il doit être.
14:44Le souverain est présenté par Rousseau
14:47comme un souverain infaillible.
14:50On a donc à faire un système, certes républicain,
14:52en reposant sur un contrat social,
14:54mais qui n'est pas pour autant un état de droit
14:56parce que dans un état de droit,
14:59justement, le pouvoir n'est pas considéré
15:01comme infaillible,
15:02il n'est pas par nature considéré
15:03comme infaillible.
15:04Et donc, il est soumis,
15:06il est soumis aux lois.
15:07Voilà, il me semble intéressant
15:08de faire cette parenthèse
15:11pour mieux comprendre.
15:12D'abord, on va le voir
15:13que l'état de droit
15:14a été une longue, longue conquête,
15:17que ce n'est pas une réalisation des Lumières.
15:19On va le voir, même avec Montesquieu,
15:21il y a encore vraiment des pas à franchir
15:24et qu'il y a des tas de droit
15:26qu'à partir du moment
15:27où on considère que la puissance politique
15:30ou ses représentants,
15:31bien évidemment, est faillible,
15:34susceptible de transgresser le droit
15:36et donc d'être jugé par le droit.
15:39J'ajouterai donc que dans un état de droit,
15:42le pouvoir souverain peut être sanctionné
15:45par le juge et que c'est donc le juge
15:48qui est le garant institutionnel
15:52de l'état de droit.
15:55L'état de droit se pose donc
15:57comme supérieur à la volonté
16:01des représentants élus.
16:04Là, je sors complètement du système de Rousseau
16:06dans lequel on n'a pas de représentants
16:07de la souveraineté populaire,
16:09puisque les représentants
16:10de la souveraineté populaire
16:11sont susceptibles d'être jugés
16:14par l'état de droit.
16:16Et l'on commence à comprendre
16:18pourquoi les représentants politiques
16:20très souvent estiment
16:23que l'état de droit
16:24limite leurs prérogatives
16:26et contestent,
16:28c'est une accusation
16:28qu'on entend souvent,
16:30contestent ce qu'ils appellent
16:32avec une certaine idéologie
16:35un gouvernement des juges.
16:38L'accusation de gouvernement des juges
16:40est une accusation récurrente
16:43des politiques
16:44à l'égard, justement,
16:45de l'état de droit.
16:47Je prends trois exemples tout de suite.
16:50Vance, le vice-président américain,
16:52février 2025, qui dit
16:54« Les juges n'ont pas le droit
16:56de contrôler le pouvoir légitime
16:59de l'exécutif. »
17:01Eh bien, dans un état de droit,
17:02les juges, justement,
17:04contrôlent le pouvoir
17:05de l'exécutif.
17:07Deuxième exemple,
17:09après la décision,
17:10j'en parlerai,
17:11c'est un exemple très intéressant,
17:12du Conseil constitutionnel en France
17:14qui a censuré
17:15certains articles
17:17de la loi
17:18sur la migration,
17:20sur l'immigration,
17:21la loi du 26 juin 2024.
17:24Laurent Wauquiez dénonçait
17:25un coup d'état de droit
17:27et Éric Ciotti
17:29un hold-up démocratique
17:31à l'encontre, donc,
17:33du Conseil constitutionnel.
17:35Et pour que tous mes exemples
17:36n'aillent pas dans le même sens
17:38politicien,
17:40à la réaction de la condamnation
17:42de Marine Le Pen
17:43à cinq ans d'inéligibilité,
17:44le 31 mars 2025,
17:46Jean-Luc Mélenchon,
17:47à l'autre versant
17:48de l'échiquier politique pourtant,
17:50dit « situer un élu
17:52devrait revenir au peuple. »
17:53Dans un état de droit,
17:56un élu peut être destitué,
17:58effectivement,
17:59par le juge
18:00et non pas par le peuple.
18:04Alors, récemment,
18:05bien sûr,
18:06l'affaire Sarkozy,
18:07les quelques jours
18:09que Nicolas Sarkozy,
18:10dont on parle beaucoup,
18:11a passé en prison,
18:13ont fait réagir
18:14sur la question
18:15de l'état de droit
18:15et en particulier
18:16un magistrat
18:17qui est un magistrat écrivain,
18:19un grand magistrat
18:20qui s'appelle Denis Salas
18:21et qui a écrit
18:22un traité,
18:24un effet sur l'infamie.
18:26Et il réagissait
18:27aux paroles
18:27de Nicolas Sarkozy
18:29quand il a été condamné
18:30à sa peine de prison.
18:31Nicolas Sarkozy disant
18:32« Cette peine
18:33qui m'est infligée
18:34est une infamie,
18:36c'est une ignominie,
18:37je veux défendre
18:38mon honneur. »
18:39Ce qui m'intéresse ici,
18:40c'est les termes
18:41infamie, ignominie,
18:42honneur.
18:44Parce que Denis Salas
18:45se dit
18:45qu'il y a eu un âge
18:46où la politique
18:47était une affaire d'honneur.
18:49C'était l'âge
18:50de la vertu politique.
18:51Cette vertu politique,
18:52on la trouve par exemple
18:53dans la République romaine,
18:55mais on la trouve encore
18:56sous la plume de Montesquieu
18:57quand Montesquieu dit
18:58« La République,
19:00sens moderne du terme,
19:01c'est le type de régime
19:02qui requiert
19:03le plus de vertu, »
19:04disait Montesquieu.
19:06C'était une référence
19:07à la probité politique.
19:11Il y a eu un deuxième âge,
19:12nous dit Salas,
19:13c'est par exemple
19:14dans la Troisième République,
19:15quand il y a
19:16dans la Troisième République française
19:17des scandales
19:18politico-financiers,
19:19c'est à ce moment-là
19:21le Parlement
19:22qui va être juge
19:23et le Parlement
19:24qui va décider
19:26d'absoudre
19:27ou éventuellement
19:28de démettre
19:28un député.
19:30Mais aujourd'hui,
19:31on n'est plus
19:31ni dans l'âge
19:32de la probité politique,
19:33de la vertu,
19:34ni dans l'âge
19:35du jugement
19:37par les pairs,
19:38par exemple,
19:39au Parlement.
19:40On est dans
19:41une éthique
19:42qui renvoie
19:43à la législation
19:44et à la sanction
19:45des tribunaux.
19:46Je cite Denis Salas
19:48qui dit
19:49« Nous ne sommes plus
19:50dans la dialectique
19:50de l'honneur
19:51et de l'infamie,
19:53mais dans celle
19:53de l'infraction
19:54et de la peine.
19:56La loi
19:56qui a fait du juge
19:58le garant
19:58de l'intégrité politique
20:00a supplanté
20:01la vertu
20:02et l'honneur. »
20:04Et je pense
20:05que cette phrase
20:06est très intéressante
20:07parce qu'on peut même
20:08la lire
20:10avec les lunettes
20:11des détracteurs
20:12de l'État de droit.
20:13Et certains détracteurs
20:14de l'État de droit
20:14disent aujourd'hui
20:15« Mais l'âge
20:16de l'État de droit
20:17va de pair
20:17avec une perte
20:18du sens du politique. »
20:20Finalement,
20:21le politique
20:22est plus essentiel
20:23dans la vie des gens.
20:24On a perdu
20:25le sens
20:25de l'engagement politique
20:26parce que le droit
20:27a supplanté
20:28l'engagement politique.
20:30Donc,
20:31cette idée
20:32qu'il y avait
20:32un âge
20:33de la vertu politique
20:34et qu'aujourd'hui
20:34on est passé
20:35à autre chose,
20:36le citoyen
20:37aujourd'hui
20:37ne compte plus
20:38sur la vertu
20:39de ses politiques
20:40et donc
20:41il confie
20:43à la loi
20:44et au juge
20:44le souci
20:45de l'État de droit.
20:48On peut donc dire
20:49que dans l'État
20:50de droit
20:50aujourd'hui,
20:51les représentants
20:52politiques
20:53ont effectivement
20:54des comptes
20:55à rendre
20:56à la justice.
20:58Or,
20:59s'ils ont des comptes
20:59à rendre
21:00à la justice,
21:01cela suppose
21:02encore bien sûr
21:03que la justice
21:04soit indépendante.
21:07Donc,
21:07à la recherche
21:08des caractéristiques
21:09de l'État de droit,
21:10nous en arrivons
21:11bien sûr
21:12à cette idée
21:12que l'État de droit
21:13suppose
21:14l'indépendance,
21:17on pourrait dire
21:18la division
21:19ou la distribution
21:20des pouvoirs.
21:21J'hésiterai à parler
21:22de pouvoir séparé
21:23parce qu'on verra
21:24que les deux auteurs
21:26auxquels je voudrais
21:27faire
21:28allusion ici
21:29maintenant,
21:29c'est-à-dire
21:30John Locke
21:31et Montesquieu,
21:33ne sont pas
21:33des auteurs
21:34qui pensent
21:34une séparation
21:35mais plutôt
21:36une distribution
21:36du pouvoir.
21:37Alors,
21:39je me référerai
21:40rapidement,
21:41trop rapidement
21:42à John Locke
21:43et à la pensée
21:45de la distribution
21:46des pouvoirs
21:47chez John Locke
21:47d'autant plus
21:48qu'on présente
21:50souvent
21:50John Locke
21:51comme étant
21:52l'un des premiers
21:53penseurs
21:53du libéralisme
21:54politique
21:55et comme étant
21:57le penseur
21:58comme disent
21:59les anglo-saxons
22:00du role of love
22:01qui est le terme
22:02que l'on traduit
22:04en français
22:04par état de droit.
22:07Alors,
22:08en effet,
22:09pour Locke,
22:10la loi,
22:11la loi instituée,
22:12la loi de l'État,
22:13ce qu'on appelle
22:13aujourd'hui
22:14le droit positif,
22:15le droit institué,
22:17le droit doit protéger
22:18les droits
22:19de l'individu.
22:21L'État,
22:22pour Locke,
22:23Locke,
22:24qui pense un État,
22:25pardon,
22:25j'aurais pu commencer
22:27par là,
22:27qui pense bien évidemment
22:28une monarchie modérée,
22:30l'État existe
22:31pour préserver
22:32les droits
22:33des individus
22:34et il y a donc
22:35des droits
22:35naturels,
22:36les droits des individus
22:38qui sont au moins
22:39logiquement antérieurs,
22:41ce n'est pas forcément
22:41chronologique,
22:42et qui restent
22:43transcendants
22:44aux droits de l'État.
22:45Le droit de l'État
22:45reste soumis
22:47aux droits
22:48naturels des individus.
22:49C'est d'ailleurs
22:49pourquoi
22:50John Locke
22:51admet un droit
22:52de résistance
22:53face au pouvoir
22:54souverain
22:55lorsque le roi
22:56ne respecte pas
22:57certaines des libertés
22:59naturelles
23:00des individus.
23:01Alors,
23:04pour que le droit
23:05protège
23:06les droits
23:07des individus,
23:08eh bien,
23:08Locke dit
23:09qu'il faut
23:09impérativement
23:11distribuer
23:11les pouvoirs
23:13et distinguer
23:13le pouvoir
23:14législatif,
23:15celui de faire
23:16des lois,
23:17du pouvoir
23:17exécutif,
23:18le pouvoir
23:19d'exécuter
23:20les lois,
23:21mais le troisième
23:21dans la thématique
23:22de Locke,
23:23c'est le pouvoir
23:24fédératif,
23:25ce n'est pas
23:25le pouvoir judiciaire,
23:26on le verra
23:26avec Montesquieu,
23:28par contre,
23:29et le pouvoir
23:29fédératif pour lui,
23:30c'est le pouvoir
23:31de mener
23:32des relations
23:33internationales
23:35qu'il distingue
23:35donc de l'exécutif.
23:39Alors,
23:39juste pour conclure
23:41sur le point
23:42de Rawls,
23:43c'est que
23:44le rule of love
23:46chez Locke,
23:47ce n'est certainement
23:48pas,
23:49alors qu'on verra ça
23:50dans la tradition
23:50autrichienne,
23:51ce n'est certainement
23:52pas un étatisme,
23:54ce n'est pas donner
23:54tout le pouvoir
23:55à l'État,
23:56c'est au contraire
23:56subordonnant
23:57l'État
23:58à la question
23:59des droits
23:59des individus.
24:01L'autre auteur
24:02incontournable
24:03quand on réfléchit
24:04à la division
24:05des pouvoirs,
24:06c'est Montesquieu
24:07au XVIIIe siècle.
24:09Montesquieu,
24:10dont je crois
24:11que ses textes
24:12sont très connus,
24:13mais il importe
24:13de les rappeler,
24:15Montesquieu qui disait
24:16au chapitre 11
24:17de l'esprit
24:19des lois,
24:20premièrement,
24:21c'est une expérience
24:22éternelle
24:23que tout homme
24:23qui a du pouvoir
24:25est porté
24:25à en abuser.
24:27Il va jusqu'à
24:28ce qu'il trouve
24:28des limites.
24:30Première affirmation.
24:31Et pour répondre
24:32à cette affirmation,
24:33deuxième affirmation
24:34de Montesquieu,
24:35pour qu'on ne puisse
24:36pas abuser
24:36du pouvoir,
24:37il faut que,
24:39par la disposition
24:40des choses,
24:41le pouvoir
24:42arrête le pouvoir,
24:43que le pouvoir
24:44arrête le pouvoir.
24:45Et pour que le pouvoir
24:46arrête le pouvoir,
24:47encore faut-il distinguer,
24:49alors cette fois
24:49avec Montesquieu,
24:51la puissance législative,
24:53la puissance
24:53exécutrice
24:55et la puissance
24:55judiciaire.
24:57Mais il s'agit
24:58de puissance,
24:59c'est-à-dire avec Montesquieu,
25:00il s'agit de fonctions
25:01plus que d'organes,
25:03au sens où
25:04les pouvoirs,
25:05ce que je disais
25:06pour commencer,
25:07ne sont pas séparés.
25:09Montesquieu pensant,
25:10par exemple,
25:10le législatif
25:11à partir
25:12d'un bicaméralisme,
25:15chambre du peuple
25:16et chambre des nobles,
25:18mais le pouvoir
25:19exécutif,
25:20qui en diffère,
25:21participe quand même
25:23au pouvoir législatif,
25:24dans la mesure
25:24où il dispose
25:25d'un droit de veto.
25:26Et si l'on avait
25:27des pouvoirs séparés,
25:28d'ailleurs,
25:28quand on regarde
25:29la division des pouvoirs,
25:30même en France aujourd'hui,
25:30ce n'est pas des pouvoirs séparés,
25:32parce qu'il y aurait du blocage
25:33et que bien évidemment,
25:34il faut garder quand même
25:35l'idée d'une concorde
25:37et l'idée d'une harmonie.
25:38Mais je voudrais,
25:39s'agissant de Montesquieu,
25:40m'intéresser surtout
25:41à la troisième puissance,
25:43à la puissance judiciaire,
25:44pour vous montrer
25:45que ce que nous dit
25:46Montesquieu du juge
25:47est encore très loin
25:48de ce que nous pouvons
25:50aujourd'hui considérer
25:51comme étant la place du juge
25:53dans l'État de droit.
25:54Voilà ce que dit Montesquieu.
25:56Il dit
25:56« La puissance de juger
25:57ne doit pas être donnée
25:59à un Sénat permanent,
26:01mais exercée par des personnes
26:03tirées du tort du peuple
26:05dans certains temps de l'année
26:06de la manière prescrite
26:08par la loi
26:08pour former un tribunal
26:10qui ne dure qu'autant
26:10que la nécessité le requiert. »
26:12De cette façon,
26:13la puissance de juger
26:14si terrible parmi les hommes
26:16n'est attachée
26:17ni à un certain État,
26:19ni à une certaine profession,
26:21et elle devient,
26:22pour ainsi dire,
26:23invisible et nulle.
26:25On appoint continuellement
26:26des juges devant les yeux
26:28et l'on craint la magistrature
26:30et non pas les magistrats.
26:32C'est-à-dire que,
26:33pour Montesquieu,
26:34le juge ne doit pas être
26:35un homme compétent,
26:37un homme de carrière.
26:38Il sera,
26:39alors,
26:40vous voyez qu'il n'y a pas
26:41de précision,
26:42élu tiré au sort,
26:43mais il sera tiré
26:44du corps du peuple
26:45pour un certain temps
26:47de telle sorte
26:47que ce soit
26:48l'acte de juger,
26:50le jugement
26:51qui soit mis en valeur
26:52et non pas un homme particulier,
26:54le juge.
26:55Et c'est sans doute
26:56l'une des raisons
26:57pour laquelle,
26:57pour Montesquieu,
26:58le juge
26:59est la bouche
27:01de la loi.
27:02Mais la bouche,
27:03entendez-le simplement,
27:04l'organe
27:05par lequel passe la loi.
27:08La bouche de la loi
27:09fait que,
27:09pour Montesquieu,
27:10le juge
27:10n'est pas du tout
27:11un interprète.
27:12J'y reviendrai,
27:13Montesquieu est très opposé
27:14à l'idée
27:15d'une jurisprudence.
27:16C'est la loi
27:17qui doit s'exprimer
27:18et ce n'est pas le juge
27:19qu'on doit entendre
27:20derrière la loi.
27:22Et enfin,
27:23et c'est sans doute
27:24ce qui limite grandement
27:26la question de l'état de droit
27:27chez Montesquieu,
27:29le pouvoir de la justice
27:30se trouve limité
27:31et en particulier
27:32les nobles,
27:33la chambre des nobles
27:34ne peut pas être jugée,
27:36nous dit Montesquieu,
27:37par le peuple.
27:38Je cite Montesquieu.
27:40Les grands sont toujours
27:41exposés à l'envie
27:42et s'ils étaient jugés
27:44par le peuple,
27:44ils pourraient être en danger
27:45et ne jouiraient pas
27:47du privilège
27:48qu'à le moindre
27:49des citoyens
27:50dans un état libre
27:51d'être jugés
27:53par ses pairs.
27:55Pour que les nobles
27:56soient jugés
27:57par leurs pairs,
27:58il faut donc
27:59qu'ils échappent
28:00au traitement
28:01que le peuple
28:03pourra avoir.
28:04Il faut donc,
28:05dit Montesquieu,
28:06que les nobles
28:06soient appelés
28:07non pas devant
28:08les tribunes ordinaires
28:09de la nation,
28:10mais devant
28:11cette partie
28:12du corps législatif
28:13qui est composé
28:14de nobles
28:15et donc finalement
28:16ce sont les pairs
28:16qui jugeront,
28:17ce n'est pas véritablement
28:18la loi
28:19ou le système judiciaire
28:20qui va juger des nobles
28:21et voyez comment
28:22tout était mis en place
28:24pour vraiment penser
28:25l'état de droit
28:25mais le rôle
28:26que Montesquieu
28:27donne au juge
28:28amène
28:29sans aucun doute
28:30à un recul
28:31sur cette question-là.
28:32Et finalement,
28:32avec Montesquieu,
28:34on a un système
28:34de pouvoir
28:36qui limite le pouvoir,
28:37c'est-à-dire
28:37un système
28:38de frein
28:39et de contrepoids
28:40comme la constitution
28:41américaine
28:41le met en place
28:43en 1787
28:44avec cette doctrine
28:46qu'on appelle
28:46« checks and balances »
28:47c'est-à-dire
28:48processure de contrôle
28:50et de contrepoids.
28:51Alors, il y a une dernière
28:54caractéristique
28:55de l'état de droit,
28:56elle est très importante,
28:57c'est celle
28:57qui nous arrive
28:58au début du 20e siècle,
29:01fin 19e,
29:01début du 20e siècle,
29:03elle nous vient
29:03de l'Autriche,
29:05c'est une toute autre tradition
29:06que celle
29:07du « rule of law of the law »
29:09qui mettait en avant,
29:10je vous rappelle,
29:10les droits de l'individu,
29:12c'est la pensée
29:13véritablement
29:14de l'état,
29:16celle du Reichsstaat
29:17pensée par,
29:18alors j'arrive
29:19à Hans Kelsen,
29:21Hans Kelsen
29:22qui est un juriste autrichien
29:24et qui va théoriser
29:26ceci dans la théorie
29:27pure du droit
29:28en 1920
29:29en disant
29:31« l'état de droit
29:34c'est l'état
29:34dans lequel
29:35les normes juridiques
29:37sont hiérarchisées
29:38de telle sorte
29:40que sa puissance
29:41s'en trouve limitée. »
29:42Donc, pour que la puissance
29:43de l'état soit limitée,
29:45il faut que les normes
29:46juridiques soient hiérarchisées.
29:48Petite parenthèse,
29:49Kelsen n'est pas
29:50un défenseur
29:51de l'état de droit,
29:52pour lui,
29:52c'est d'ailleurs
29:53complètement un pléonasme,
29:54tout état est un état de droit
29:55parce que l'état
29:56c'est le droit
29:57et le droit dans l'état
29:59c'est lorsque justement
30:00il y a,
30:01on va le voir,
30:02une espèce de pyramide,
30:04une sorte de pyramide juridique.
30:08Il faut concevoir
30:09cet ordre juridique,
30:10nous dit Kelsen,
30:11comme un édifice
30:12à plusieurs états
30:14superposés,
30:15de telle sorte que
30:17toute décision juridique,
30:20alors je vais vous montrer
30:21tout à l'heure le schéma,
30:22de l'état inférieur,
30:25quoi, respecte l'état
30:27qui est supérieur.
30:28C'est ça la hiérarchie
30:29des normes juridiques.
30:31Pour être un petit peu plus clair,
30:33je prends,
30:34alors,
30:35le schéma
30:35de cette hiérarchie
30:37des normes,
30:38tel qu'on le trouve
30:39donc dans le site officiel
30:41qui s'appelle
30:42« Vie publique »,
30:42pour ceux qui ne le connaissent pas,
30:45je crois que les élèves de droit
30:46sont habitués
30:47à aller voir ce site,
30:49c'est très important
30:50de la République française
30:51qui est en fait
30:51destiné à tous citoyens
30:52pour essayer
30:53de comprendre le droit.
30:54C'est un site
30:55éminemment pédagogique.
30:57Et on le voit
30:57tout à fait ici,
30:58vous avez au bas
30:59donc de la pyramide
31:01les arrêtés
31:02et les décrets
31:02qui sont donc
31:03des décisions
31:04qui portent
31:05sur une situation particulière,
31:08un décret ministériel,
31:09un arrêté préfectoral,
31:10un arrêté
31:11du maire
31:12d'une commune.
31:13Et ce premier niveau
31:15des arrêtés
31:17et des décrets
31:17pour être conforme
31:20à l'état de droit,
31:21pour être conforme
31:22de toute façon
31:22à la légalité,
31:24doit nécessairement
31:25s'accorder
31:25avec les tâches supérieures.
31:31Et les lois
31:32elles-mêmes
31:32sont soumises
31:33au registre
31:34encore supérieur
31:35qui est ce qu'on appelle
31:36le bloc
31:36de la constitutionnalité
31:38qui comporte
31:39en France
31:40la constitution
31:41de 1958,
31:42le préambule
31:43de 1946,
31:44la déclaration
31:45des droits
31:45de l'homme
31:46et du citoyen
31:46mais aussi maintenant
31:47et c'est très important
31:49bien sûr
31:49pour toutes les questions
31:50écologiques,
31:50la charte
31:51de l'environnement
31:52de 2004.
31:53Et vous voyez
31:54sur ce schéma
31:55en parallèle
31:56les traités internationaux,
31:58le droit européen
31:59qui va être
32:00justement
32:01au-dessus
32:02des législations
32:03nationales.
32:04Alors
32:06on dit parfois
32:07oui mais Kelsen
32:08donne à penser
32:09uniquement
32:10à un état de droit
32:11formel
32:12c'est-à-dire
32:13c'est une forme juridique
32:14et il n'y aurait pas
32:15de contenu
32:16dans ce que nous dit
32:17Kelsen.
32:17Les juristes
32:18parfois opposent
32:19une conception formelle
32:20de l'état de droit
32:21celle de Kelsen
32:22à une conception
32:23plus substantielle.
32:25En réalité
32:26il y a beaucoup
32:27à tirer
32:27de cette hiérarchie
32:28des normes
32:29et je voudrais juste
32:30vous montrer
32:31qu'elle est fondamentale
32:32pour le respect
32:32des libertés
32:33des sujets
32:34et des citoyens
32:35que nous sommes
32:35et je prends
32:37pour l'illustrer
32:38l'exemple
32:40que donne
32:40Patrice Spinozy
32:41donc dans ce livre
32:43qui est sorti
32:44il y a quelques mois
32:45que vous trouverez
32:47au CDI de Chateaubriand
32:48qui est vraiment
32:48un livre à destination
32:50de tous les citoyens
32:51pour comprendre
32:52ce qu'il en est
32:53de l'état de droit
32:53et je prends
32:54l'exemple
32:55que nous donne Spinozy
32:56un exemple
32:57hyperbolique
32:58un exemple bien sûr
32:59complètement hors
33:01de la réalité
33:01mais qui nous montre
33:02que
33:03le bloc constitutionnel
33:05est absolument
33:05fondamental
33:06alors je lis
33:09cet extrait
33:09prenons une illustration
33:11volontairement excessive
33:12si notre gouvernement
33:15décidait
33:16demain
33:17de retirer
33:18le droit de vote
33:19aux femmes
33:19il le ferait
33:21au moyen d'une loi
33:22qui serait votée
33:23par l'Assemblée
33:23validée par le Sénat
33:25puis promulguée
33:26par le président élu
33:27c'est à dire
33:28que ce serait
33:29une loi démocratique
33:30elle correspondrait
33:31effectivement
33:32aux représentants
33:33du peuple
33:35ce que nous dit
33:37Spinozy
33:37cette réforme
33:38serait parfaitement
33:39légitime
33:39d'un point de vue
33:40strictement démocratique
33:41votée par les représentants
33:43élus du peuple
33:44elle serait l'expression
33:45de la majorité
33:45de la souveraineté populaire
33:47malheureusement
33:48c'est le principe même
33:50du contrat social
33:51dont on a vu
33:51qu'il était consubstantiel
33:52à l'idée de démocratie
33:53cependant
33:54grâce à la hiérarchie
33:56des normes
33:56une telle loi
33:57serait manifestement
33:58contraire à l'état
33:59de droit
34:00car elle violerait
34:01quelques articles
34:02de la constitution française
34:03et de la convention
34:05européenne des droits
34:05de l'homme
34:06une fois saisie
34:07c'est ce qu'on va voir
34:08dans un deuxième temps
34:09le conseil constitutionnel
34:10en interdirait
34:11à court sûr
34:12l'application
34:13et s'il ne le faisait pas
34:15n'importe quelle juridiction
34:16saisie d'un litige
34:17portant sur cette loi
34:19devrait refuser
34:20d'en faire
34:21l'application
34:21en considérant
34:22les garanties imposées
34:24par les institutions
34:24européennes
34:25et Spinozzi
34:26termine son exemple
34:27en disant
34:27l'état de droit
34:29est donc supérieur
34:31à la volonté
34:32des représentants
34:33élus
34:33de la nation
34:34et je pense
34:36que ça nous permet
34:37de comprendre
34:37pourquoi il est
34:39fondamental
34:39d'inscrire
34:40un droit
34:41dans la constitution
34:45parce qu'à partir
34:46du moment
34:46où on a inscrit
34:47un droit
34:47dans une constitution
34:48à moins de changer
34:50la constitution
34:51à moins d'entrer
34:51dans un état d'urgence
34:53etc.
34:53on va voir tous ces cas
34:54dans un deuxième temps
34:55ce droit est quand même
34:57garanti par la constitution
34:59et viendrait
35:00ce faisant
35:01invalider une loi
35:02qui serait susceptible
35:03de le remettre en cause
35:04je pense par exemple
35:05à l'acte
35:06qui n'est pas simplement
35:07symbolique
35:07vous le voyez bien
35:08d'avoir inscrit
35:08le droit à l'avortement
35:09en France
35:09dans le cadre constitutionnel
35:11alors voilà
35:13dans ce premier moment
35:14donc on a cherché
35:15les caractéristiques
35:16de l'état de droit
35:17on a vu apparaître
35:18théoriquement
35:19l'importance
35:21du juge
35:22et l'importance
35:22bien sûr
35:23du droit constitutionnel
35:26je voudrais maintenant
35:27aborder
35:28avant de faire une pause
35:30les gardiens institutionnels
35:33nationaux
35:34de l'état de droit
35:35avant de réfléchir
35:37après à la question
35:38de l'Europe
35:38c'est-à-dire
35:39quels sont
35:40au sein du droit national
35:42les juridictions
35:43considérées
35:45comme des
35:45cours suprêmes
35:47qui sont au sommet
35:48de la pyramide
35:49judiciaire
35:50et qui sont là
35:51pour protéger
35:52l'état de droit
35:53on va voir
35:54c'est là que se joue
35:56l'interprétation
35:57des textes législatifs
35:59où nous allons voir
36:00le juge
36:01qui n'est plus
36:01à la manière
36:02dont le pensait Montesquieu
36:03simplement
36:03l'organe de la loi
36:05la bouche de la loi
36:06le juge
36:07va prendre
36:08des décisions
36:08qui ont valeur
36:09de jurisprudence
36:11les élèves qui font du droit
36:12savent ce que ça signifie
36:13c'est-à-dire des décisions
36:14qui deviennent
36:15des règles de droit
36:16qui deviennent
36:17des textes de référence
36:18puisque le juge
36:20grâce à la jurisprudence
36:21n'est plus simplement
36:22celui qui dit le droit
36:24mais il est aussi
36:24celui qui fait le droit
36:26et sans aucun doute
36:27l'état de droit
36:28est aussi lié
36:29à la construction européenne
36:31on le verra
36:31mais aussi
36:32à cette importance
36:34du juge
36:35dans le fait
36:37de faire le droit
36:37alors au niveau national
36:40il y a essentiellement
36:42deux juridictions
36:43suprêmes
36:44auxquelles
36:45j'ajouterai
36:47on vient à peine
36:49d'en parler
36:50le conseil constitutionnel
36:52voilà donc
36:53les trois juridictions
36:54sur lesquelles
36:57je souhaiterais
36:57que nous réfléchissions
36:58le conseil d'état
36:59la cour de cassation
37:01et le conseil constitutionnel
37:03qui sont vraiment
37:04les trois gardiens
37:05de l'état de droit
37:06dans notre système judiciaire
37:07alors pour comprendre
37:10le rôle du conseil constitutionnel
37:12et le rôle
37:13de la cour de cassation
37:14et pour les élèves
37:15qui ne sont pas
37:16familiarisés
37:16avec tout ça
37:17je suis obligée
37:18de passer
37:18par ce qu'on appelle
37:20le dualisme juridictionnel
37:23et le dualisme juridictionnel
37:25ça veut juste dire
37:26que
37:26dans notre système
37:28les fonctions
37:29on va les reprendre
37:32les trois
37:33donc le conseil d'état
37:34la cour de cassation
37:35et le conseil constitutionnel
37:36ça veut juste dire
37:38que
37:38les
37:39juridictions
37:41judiciaires
37:42et les juridictions
37:43administratives
37:44sont distinguées
37:45c'est à dire
37:46qu'il y a des juridictions
37:47pour
37:48ce qui relève
37:49du droit public
37:50c'est les fonctions
37:51administratives
37:53et des juridictions
37:54pour ce qui relève
37:55du droit privé
37:56que ce soit
37:56le droit privé civil
37:57ou le droit privé pénal
37:59et c'est là
38:00que nous rencontrerons
38:01la cour de cassation
38:02alors que le conseil d'état
38:03concerne
38:04les fonctions
38:05administratives
38:06et cette distinction
38:07elle est très importante
38:08parce que
38:08dans le contexte
38:10elle a été pensée
38:11dans le contexte
38:12en France
38:13de la révolution française
38:14et vous verrez
38:15que ça a une importance
38:16pour notre état de droit
38:17la loi du 16-24 août
38:201790
38:21dit
38:22ce que vous avez ici
38:24les fonctions judiciaires
38:25sont distinctes
38:26et demeurent toujours
38:28séparées
38:29des fonctions administratives
38:30j'aurais juste
38:32faire une parenthèse
38:32sur le contexte
38:33du 1790
38:34pourquoi est-ce qu'on a pensé
38:36ces juridictions
38:37comme séparées
38:38parce qu'à l'époque
38:39il était impensable
38:40que le pouvoir législatif
38:43ou le pouvoir exécutif
38:45qui est issu du suffrage
38:47universel
38:48ou qui est issu du suffrage
38:49non exactement universel
38:51c'est issu en tous les cas
38:52d'une volonté populaire
38:54qui exprime l'intérêt général
38:56il était impensable
38:57que le pouvoir
38:59soit soumis
39:00au juge judiciaire
39:01et comme d'un autre côté
39:03le pouvoir
39:04devait quand même
39:05être soumis
39:05à une certaine juridiction
39:06et bien en 1799
39:08on a mis en place
39:10une juridiction
39:11administrative
39:12qui va permettre
39:13de limiter
39:15de réfléchir
39:16de juger
39:16le pouvoir
39:17politique
39:18donc voilà
39:19l'une des raisons
39:20en tous les cas
39:21de ce qu'on appelle
39:21ce dualisme juridictionnel
39:24j'en arriverai donc
39:27d'abord au conseil d'état
39:28pour le dire vite
39:30le conseil d'état
39:30on le verra tout à l'heure
39:31sur un schéma
39:32il est au sommet
39:34du droit administratif
39:36en France
39:37droit administratif
39:37en France
39:38qui débute
39:39avec les tribunaux
39:40administratifs
39:41au niveau local
39:42puis un tribunal d'appel
39:44et puis au sommet
39:45de tout ça
39:45nous avons
39:45le conseil d'état
39:47et quand on regarde
39:48le site
39:49du conseil d'état
39:50je vous conseille
39:51de le regarder
39:52première phrase
39:54par ses missions
39:55le conseil d'état
39:56est l'un des piliers
39:57de l'état de droit
39:58et l'on nous dit aussi
40:01ce site
40:02nous donne
40:02les deux fonctions
40:03de l'état de droit
40:04je vais aller très vite
40:04sur le premier
40:05c'est le deuxième
40:06qui nous intéressera
40:07bien sûr
40:07c'est plutôt
40:08je vais aller très vite
40:09sur le deuxième
40:10c'est le premier
40:11qui nous intéressera
40:11il tranche les litiges
40:14qui opposent
40:14les citoyens
40:15entreprises
40:15associations
40:16aux administrations
40:17je m'arrêterai là
40:18parce que là
40:19on a vraiment
40:19le coeur de l'état
40:20de droit
40:20et le conseil d'état
40:22d'autre part
40:23propose au gouvernement
40:24au parlement
40:24des améliorations
40:26pour sécuriser
40:27les lois
40:27et les règlements
40:28avant qu'elles ne soient votées
40:31ou qu'elles entrent
40:33en vigueur
40:35alors sur ce deuxième point
40:37je traite très vite
40:38le conseil d'état
40:39va donc
40:40permettre
40:42de garantir
40:43ce qu'on appelle
40:43une sécurité juridique
40:46c'est à dire
40:47faire en sorte
40:47que les lois
40:48qui vont
40:49être mises en place
40:51soient des lois cohérentes
40:52compréhensibles
40:53et applicables
40:54donc c'est le côté
40:55conseiller
40:56du conseil d'état
40:56mais ce qui nous intéresse
40:58nous surtout
40:59en ce qui concerne
41:00l'état de droit
41:00c'est le fait
41:01que le conseil d'état
41:02c'est donc
41:03l'autre fonction
41:04présentée comme la première
41:05le fait que
41:07tout citoyen
41:08vous et moi
41:09toute association
41:10peut contester
41:12les décisions
41:13qui sont prises
41:13par l'administration
41:15quand il s'agit
41:17de décisions
41:18qui sont prises
41:18par une administration
41:19locale
41:20par exemple
41:21on me refuse
41:21un permis de construire
41:24je veux contester
41:26un impôt
41:27ou bien
41:27une interdiction
41:29de manifester
41:29le recours est fait
41:31au tribunal administratif
41:33local
41:34puis en fonction
41:35de la décision
41:36on peut faire appel
41:37de la décision
41:38et ça sera
41:39avec un schéma
41:41ça sera plus clair
41:42on en arrivera
41:43à la cour d'appel
41:44et puis on peut
41:45contester
41:46la manière
41:48dont le jugement
41:49a été fait
41:49et là cette fois
41:50ça va passer
41:51au niveau
41:52du conseil d'état
41:53ou bien
41:55si c'est pas
41:55une décision locale
41:56un sujet de droit
41:59peut tout à fait
42:00directement
42:00saisir
42:02le conseil d'état
42:03s'il estime
42:04qu'une décision
42:05qui a été prise
42:05par un ministre
42:06par le gouvernement
42:07ou par le président
42:09de la république
42:10est susceptible
42:11d'être contesté
42:12c'est donc
42:14une arme
42:15fondamentale
42:16dont dispose
42:17le sujet de droit
42:18par rapport
42:20à l'état
42:20juge administratif
42:22suprême
42:23le conseil d'état
42:24a pour mission
42:25de veiller au respect
42:26du droit
42:26et des libertés
42:27de chacun
42:27alors sachez-le
42:29concrètement
42:30pour pouvoir
42:31pour que le conseil
42:31d'état soit saisi
42:32il faut faire
42:33un recours par écrit
42:34il y a
42:35instruction
42:36audience
42:37délibérée
42:38et puis décision
42:39après deux semaines
42:39et dans le conseil
42:41d'état
42:41siège
42:42des juges
42:44des magistrats
42:44et bien évidemment
42:45des conseillers
42:46d'état
42:46pour que la chose
42:48ne reste pas
42:49trop abstraite
42:49je prends
42:50deux exemples
42:51dont un
42:52si vous avez
42:53la curiosité
42:53de regarder
42:54la filmographie
42:54que j'avais envoyée
42:55justement
42:56quand on va
42:56sur le site
42:56du conseil
42:57d'état
42:57on a un film
42:58où on voit
42:59tout à fait
42:59les procédés
43:00qui ont été suivis
43:01lorsque l'état
43:04français a été
43:05condamné
43:05par des astreintes
43:06en 2021
43:072022
43:082023
43:09parce que
43:10les décisions
43:11environnementales
43:12sur la qualité
43:13de l'air
43:14qui avaient été
43:14prises en 2017
43:15n'ont pas été
43:16suivies des faits
43:18c'est à dire
43:18on estime
43:19que l'état
43:19n'a pas respecté
43:20les décisions
43:21qui avaient été prises
43:22en ce qui concerne
43:23l'environnement
43:24donc une association
43:25écologiste
43:26qui s'appelle
43:26les amis de la terre
43:27a saisi
43:28le conseil
43:28d'état
43:29et l'état
43:30s'est retrouvé
43:30à devoir payer
43:32des astreintes
43:32financières
43:33justement
43:33pour le non-respect
43:34et puis
43:35deuxième exemple
43:36le 9 novembre
43:382023
43:39donc il n'y a pas
43:40si longtemps
43:40que ça
43:41le conseil
43:44des ministres
43:44avait
43:45décidé
43:47de
43:48la dissolution
43:49d'une
43:50association
43:50écologiste
43:51importante
43:51en France
43:52qui s'appelle
43:52les soulèvements
43:53de la terre
43:54et le conseil
43:55d'état
43:56a cassé
43:56et là on voit bien
43:58comment le conseil
43:58d'état
43:59peut
43:59agir
44:01y compris
44:02contre le pouvoir
44:03politique
44:03le conseil
44:04d'état
44:04a cassé
44:05a annulé
44:06la décision
44:06qui avait été prise
44:08en conseil
44:08des ministres
44:09donc les soulèvements
44:10de la terre
44:10sont encore
44:10une association
44:11qui agit
44:13aujourd'hui
44:14bien sûr
44:14voilà
44:16il y a aussi
44:17dans le conseil
44:17d'état
44:17un autre type
44:18de jugement
44:19très intéressant
44:19mais je n'aurai pas
44:20le temps
44:21d'y arrêter
44:21beaucoup
44:22c'est ce qu'on appelle
44:23le juge
44:24des référés
44:25et le juge
44:25des référés
44:26on le trouve
44:26aux différents
44:27échelons du droit
44:28administratif
44:29c'est-à-dire
44:29qu'au niveau
44:30du tribunal
44:31administratif
44:31ou même
44:32au niveau
44:32du conseil
44:33d'état
44:33les jugements
44:35les jugements
44:35de référés
44:36existaient bien
44:37avant
44:37dans le droit
44:38dans le droit
44:39français
44:39mais depuis
44:40la loi
44:41du 30
44:41juin 2000
44:42ces jugements
44:44de référés
44:45sont devenus
44:45très importants
44:46parce que
44:47le droit
44:47a donné la possibilité
44:48de penser
44:49deux types
44:49de référés
44:50je vous l'explique
44:51très rapidement
44:52et puis vous enverrez
44:53les détails
44:53ce qu'on appelle
44:55le référé
44:55suspension
44:56et le référé
44:56liberté
44:57et ce qui est
44:58très intéressant
44:59c'est que
44:59ces jugements
45:00de référés
45:00sont faits
45:01dans des cas
45:02d'urgence
45:02quand on n'a pas
45:04le temps
45:04justement
45:05d'attendre
45:06et que si le droit
45:07s'applique
45:07on estime
45:08que ça risque
45:08d'aller à l'encontre
45:09des libertés
45:09fondamentales
45:10donc
45:11le référé
45:12suspension
45:13c'est quand on estime
45:14qu'une décision
45:15administrative
45:15dans une situation
45:17d'urgence
45:18doit être suspendue
45:19parce qu'elle
45:19pourrait nuire
45:20aux libertés
45:20et le référé
45:21liberté
45:22c'est quand on estime
45:23qu'une liberté
45:23risque d'être lésée
45:25et que
45:25très rapidement
45:26on suspend
45:27dans l'attente
45:28de juridiction
45:28ultérieure
45:29une décision
45:30administrative
45:31je prends un exemple
45:31tout simple
45:32au niveau du tribunal
45:33administratif local
45:34quand il y a eu
45:36des grandes manifestations
45:37en France
45:37en septembre
45:38dernier
45:40les préfectures
45:41bien des préfectures
45:42ont pris des arrêtés
45:43pour autoriser
45:44l'utilisation des drones
45:45dans les manifestations
45:47et l'utilisation
45:48des drones
45:48dans les manifestations
45:49c'est une des grandes questions
45:50d'état de droit
45:51parce que ça veut bien
45:51regarder la surveillance
45:53or
45:54les syndicats
45:55des associations
45:56de citoyens
45:57ont fait des recours
45:58dans les tribunaux
45:58administratifs
45:59et disons
46:00un recours sur deux
46:01a eu
46:02un effet
46:04et donc
46:05le juge
46:06des référés
46:07local
46:07a estimé
46:09que rien ne justifiait
46:10l'utilisation
46:11des droits
46:11et vous comprenez bien
46:12que dans ces situations-là
46:13il faut agir en urgence
46:14et qu'il y a toute cette dimension
46:15aujourd'hui
46:16dans le référé
46:18d'un droit
46:19qui donne des ordonnances
46:20comme ça
46:21dans une situation d'urgence
46:23quand on ne peut pas attendre
46:24la lenteur
46:25bien évidemment
46:26des juridictions
46:27l'autre juridiction
46:30c'est
46:31la cour de cassation
46:33qui est donc
46:33la plus haute juridiction
46:35du système
46:36judiciaire
46:37cour de cassation
46:40qui a différentes fonctions
46:42bien évidemment
46:43elle est parfois consultée
46:46pour avis
46:47elle peut proposer
46:48des réformes
46:48au garde des Sceaux
46:50mais surtout
46:50ce qui nous intéresse
46:51ici
46:52c'est qu'on peut saisir
46:53la cour de cassation
46:54parce qu'un jugement
46:57parce qu'on pense
46:59qu'un jugement
46:59a été mal rendu
47:00et ce que je disais
47:02ici
47:02c'est que
47:03la cour de cassation
47:04ne va pas réexaminer
47:05les faits
47:05qui ont souvent été
47:06réexaminés en appel
47:08mais elle va examiner
47:09la manière
47:10dont le jugement
47:11a été rendu
47:12et les décisions
47:13de la cour de cassation
47:14peuvent avoir
47:16valeur de jurisprudence
47:18et elles sont très importantes
47:19parce qu'elles rentrent
47:20désormais
47:21dans la règle de droit
47:22voilà
47:23je suis allée un peu vite
47:24mais le schéma
47:25de vie publique
47:26vous permettra de voir
47:27donc
47:28ce qu'il en est au niveau
47:29du droit privé
47:30d'un côté le droit civil
47:31de l'autre côté
47:31le droit pénal
47:32et quoi qu'il en soit
47:33toujours la cour de cassation
47:34au-dessus de tout ça
47:35alors pour vous montrer
47:37comment une décision
47:37de la cour de cassation
47:38peut entrer dans le droit
47:40et faire règle de droit
47:41je prends un exemple
47:42je vais le traiter
47:43en parler très rapidement
47:45c'est un arrêt
47:48qui a été rendu
47:49le 15 avril 2011
47:50par la cour de cassation
47:52suite à la question
47:55qui lui avait été posée
47:56parce qu'une personne
47:57de nationalité comorienne
47:59avait été mise en garde à vue
48:01elle était en situation irrégulière
48:03donc elle n'avait pas
48:04de titre de séjour
48:05elle a été mise en garde à vue
48:07elle a le droit à un avocat
48:09l'avocat n'est pas intervenu
48:10tout de suite
48:10elle a eu
48:12elle a été entendue
48:15par les policiers
48:16etc.
48:17et au final
48:17lui a été notifié
48:20par un juge
48:20une reconduction
48:21à la frontière
48:22et une peine
48:23de rétention
48:24or le recours
48:26a été fait
48:27parce que l'avocat
48:28n'avait pas été présent
48:29dès le début
48:29en particulier
48:30elle avait répondu
48:31à des interrogatoires
48:32sans avocat
48:33or cet arrêt
48:34est très important
48:34parce que cet arrêt
48:35désormais
48:37déclare nul
48:39toutes les gardes à vue
48:40sans l'assistance
48:41immédiate d'un avocat
48:42et depuis 2011
48:43et bien
48:44tous les policiers
48:47etc.
48:48savent qu'en garde à vue
48:48immédiatement
48:49l'avocat doit être
48:51doit être appelé
48:52et on voit bien
48:52en quoi c'est une décision
48:53qui dépasse
48:54le cas de cette personne
48:56et qui nous amène
48:57à penser tout à fait
48:58la jurisprudence
49:01enfin
49:02dernier point
49:03que je voulais évoquer
49:04parce qu'il est très important
49:05sur notre question
49:06de la cour de cassation
49:08ou notre question
49:09de l'état de droit
49:10la cour de justice
49:14de la république
49:15est une cour
49:16qui est formée
49:19de 15 juges
49:2112 parlementaires
49:22et 3 magistrats
49:23qui sont des magistrats
49:24de la cour de cassation
49:25or cette cour de justice
49:27de la république
49:27est une cour
49:28qui va juger
49:30les délits
49:31et les crimes
49:32qui sont commis
49:32par des ministres
49:34dans le cadre
49:36de leur fonction
49:36donc si un ministre
49:38commis un crime
49:40en tant que personne
49:41privée
49:41ça ne relèvera
49:43du système judiciaire
49:45de la juridiction judiciaire
49:46par contre
49:47si un délit
49:48ou un crime
49:48est commis
49:49en tant que ministre
49:50il passera
49:50par la cour
49:51de justice
49:52de la république
49:53et vous voyez
49:53comment les magistrats
49:54sont bien là
49:55présents
49:56pour venir
49:56juger justement
49:58des ministres
49:59je ne parlerai pas
49:59de l'affaire
50:00du sang contaminé
50:01qui est trop loin
50:03pour nos élèves
50:04mais sachez que
50:05par exemple
50:06pour la gestion
50:06de la crise
50:08du Covid
50:09le premier ministre
50:11de l'époque
50:11Edouard Philippe
50:12et Agnès Buzyn
50:14et Olivier Véran
50:15ont été accusés
50:17de mal avoir
50:19géré la crise
50:21la crise du Covid
50:22et Edouard Philippe
50:24a été immédiatement
50:25il y a eu un non-lieu
50:26immédiat pour Edouard Philippe
50:28et puis Agnès Buzyn
50:29et Olivier Véran
50:29qui étaient des témoins
50:30assistés
50:31ont eu finalement
50:32eux aussi
50:32un non-lieu
50:33voilà un cas
50:34où la cour
50:35de justice
50:35de la république
50:36intervient justement
50:37pour juger
50:38des ministres
50:39et sachez-le
50:41c'est ce qui est
50:42très important
50:42c'est que n'importe
50:44quelle personne
50:44qui s'estime lésée
50:46par un délit
50:46ou un crime
50:47peut justement
50:48réclamer
50:49qu'il passe
50:50à la cour
50:51de justice
50:52le dernier point
50:53juste avant
50:54les quelques minutes
50:55de pause
50:56concerne le conseil
50:57constitutionnel
50:59sur lequel il faudrait
51:00que je m'arrête
51:00davantage
51:01mais je n'aurai pas
51:02le temps
51:02conseil constitutionnel
51:04donc qui est apparu
51:05en 1958
51:06avec la constitution
51:07de 58
51:08mais dont le rôle
51:08pendant longtemps
51:09a été un rôle
51:10de contrôle
51:11simplement
51:12jusqu'à ce qu'en 2008
51:15la réforme de 2008
51:18qui est entrée
51:20en vigueur
51:21a posé
51:23ce qu'on appelle
51:24la question
51:26prioritaire
51:28de constitutionnalité
51:29donc
51:30j'ai sauté
51:32quelques slides
51:33la question
51:34prioritaire
51:35de constitutionnalité
51:37UPC
51:39c'est une
51:41elle est posée
51:42lorsqu'un sujet
51:44estime
51:45qu'une décision
51:47une loi
51:48et va contre
51:50la constitution
51:51est un manquement
51:52à la constitution
51:52et à n'importe quel
51:55moment d'un procès
51:56que ce soit un procès
51:57en droit privé
51:57ou en droit public
51:58un sujet
52:01une association
52:01peut
52:02déposer
52:03un recours
52:04pour une question
52:05prioritaire de constitutionnalité
52:07le recours est fait par écrit
52:08doit être motivé
52:09bien sûr que ces questions
52:11ne sont pas
52:11directement envoyées
52:13au conseil constitutionnel
52:14parce que sinon
52:15le conseil constitutionnel
52:16croulerait sous les demandes
52:17donc la demande est faite
52:19à la cour de cassation
52:20ou au conseil d'état
52:21les deux ont trois mois
52:23pour examiner
52:24si la demande
52:26est justifiée
52:27et s'ils estiment
52:28qu'elle est justifiée
52:29c'est donc envoyé
52:31au conseil d'état
52:31et donc ça part
52:33si vous voulez
52:33d'un citoyen
52:34qui va
52:35porter des critiques
52:39à l'égard d'une loi
52:40dont il estime
52:41qu'elle n'est pas
52:41constitutionnelle
52:42même si le parcours
52:43bien évidemment
52:44n'est pas un parcours direct
52:45alors je voudrais
52:48juste prendre
52:49je terminerai
52:50sur ces deux exemples
52:51où l'on voit
52:52le conseil constitutionnel
52:53qui est venu
52:54transformer la loi
52:56amender la loi
52:57donc il y a d'abord eu
52:58j'en avais parlé
52:59pour commencer
52:59le conseil constitutionnel
53:02qui a été saisi
53:02par le président
53:03de la république
53:04par la président
53:05de l'assemblée nationale
53:06et par 60 députés
53:09et 60 sénateurs
53:10pour voir si
53:12la loi
53:13qui allait être promulguée
53:14la loi sur l'immigration
53:15donc de fin 2023
53:17début de 2024
53:18si cette loi
53:19si le conseil constitutionnel
53:20estimait que cette loi
53:21était conforme
53:22à la constitution
53:22et en fait
53:23le conseil constitutionnel
53:24sur 86 articles
53:26a censuré
53:2732 articles
53:29en estimant
53:29qu'il n'était pas
53:30conforme
53:31à l'esprit
53:32de la constitution
53:33et puis
53:34intéressant
53:35sur le parcours
53:35de la loi
53:36la loi
53:36est promulguée
53:37mais un an après
53:38le 23 mai 2025
53:40deux grandes associations
53:41de soutien aux migrants
53:43en France
53:43qui s'appellent
53:43le Gistier
53:44et la CIMAD
53:45ont déposé
53:48une question
53:50prioritaire
53:50de constitutionnalité
53:51au sujet
53:52d'un aspect
53:54de la loi
53:55qui permettait
53:56qu'une personne
53:57sans être encore
53:58jugée
53:59puisse être
54:00mise
54:02dans un camp
54:03de rétention
54:04si elle représentait
54:05une menace
54:06à l'ordre public
54:07ou des risques
54:08de fuite
54:09et le conseil constitutionnel
54:11a estimé
54:11que cette idée
54:12d'une menace
54:14à l'ordre public
54:15était beaucoup
54:16trop vague
54:17que ça allait donc
54:18à l'encontre
54:19du principe
54:19que nul
54:22ne peut être détenu
54:23sans avoir
54:24rien fait
54:25et donc
54:26ce passage
54:27de la loi
54:28a aussi été
54:29reculé
54:31et puis
54:32la question
54:32que je vais
54:33juste terminer
54:34là-dessus
54:35une des grandes questions
54:36qu'on avait traité
54:37l'année passée
54:37sur la question
54:38de la fraternité
54:39on est entre la France
54:40et l'Italie
54:41la vallée de la Roya
54:42où des militants
54:42aident souvent
54:44des migrants
54:45ou à passer
54:46ou leur donnent le gîte
54:47ou leur donnent le couvert
54:48et se retrouvent
54:48régulièrement
54:49donc soumis
54:51à la juridiction
54:52les associations
54:53appelaient ça
54:53le délit de solidarité
54:55lorsque la solidarité
54:56avec les migrants
54:56devenait un délit
54:57et en 2017
55:00les associations
55:03qui sont derrière
55:04donc ces militants
55:05vont déposer
55:06une question prioritaire
55:07de constitutionnalité
55:08estimant que
55:09ce
55:10alors c'est pas un cas
55:11juridique
55:11c'est les associations
55:12qui parlent du délit
55:13de solidarité
55:13en tous les cas
55:14ces condamnations
55:15iraient à l'encontre
55:16du principe
55:17de fraternité
55:18estimant que le principe
55:19de fraternité
55:19est quand même
55:20la troisième valeur
55:21de la République française
55:22c'est passé bien sûr
55:24par l'intermédiaire
55:24de la Cour de cassation
55:25qui a fait remonter
55:26la question
55:27jusqu'au Conseil constitutionnel
55:30et le Conseil constitutionnel
55:32a donné raison
55:33estimant que
55:34la liberté d'aider autrui
55:36dans le but humanitaire
55:37sans condition
55:38de la régularité
55:39de son séjour
55:39sur le territoire national
55:40est fondamentale
55:42avec le principe
55:43de fraternité
55:43et qu'en réprimant
55:45toute aide apportée
55:45à la circulation
55:46de l'étranger
55:47le législateur
55:48n'a pas assuré
55:49une conciliation
55:50entre le principe
55:50de fraternité
55:51et la sauvegarde
55:52de l'ordre public
55:53et bien sûr
55:54maintenant
55:55c'est un cas
55:55de jurisprudence
55:56et donc
55:57la fraternité
55:58a repris
55:58ce faisant
55:59une vraie valeur
56:01de principe politique
56:02ou de principe constitutionnel
56:03alors je sais
56:05si vous voulez
56:05on va faire une pause
56:06ici avant d'envisager
56:08la question maintenant
56:09au niveau de l'Europe
56:10merci beaucoup
56:12madame Léon
56:13pour cette première partie
56:15de votre conférence
56:17sur l'état de droit
56:18évidemment
56:19son contenu
56:20sera diffusé
56:22en différé
56:23sur le site
56:24Europe Éducation
56:25et l'école
56:26et sur
56:27le site
56:28Dailymotion
56:29sans oublier
56:31son format
56:32en podcast
56:33donc
56:34à très vite
56:35après une brève pause
56:36de quelques minutes
56:38nous passons à la deuxième partie
56:39de votre conférence
56:41je vous remercie
56:43de votre attention
56:44chers élèves
56:44à tout de suite
56:45alors bien sûr
56:49vous ne sortez pas
56:49moi non plus
56:50vous venez tous les deux
56:51on se donne deux minutes
56:52pour
56:53mettre au point
56:55nos
56:55non non non
56:56vous ne sortez pas
56:57vous ne bougez pas
56:58en haut
57:08non non non
57:13non non
57:14vous ne l'entendez pas
57:15mais
57:16tout de suite
57:16parce que
57:17on
57:17va
57:18à tout
57:19vous ne l'entendez pas
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