Dans quelles situations, un « petit » professionnel, c'est-à-dire employant cinq personnes au plus, est-il protégé au même titre qu’un consommateur ? Quelles arnaques peut-il rencontrer ? Quels comportements doit-il privilégier pour se protéger des pièges ? La conférence proposée par la DGCCRF lors du salon Go Entrepreneurs a répondu à ces questions.
00:00Bonjour à tous, je me présente, Florent Giraud, je suis chef du service de la protection économique du consommateur à la direction départementale de la protection des populations de Paris.
00:25Je suis accompagné de deux enquêteurs du service, Sarah Lombardi et Alexis Rougier.
00:32L'objet aujourd'hui c'est de vous présenter le régime de protection que peut bénéficier un petit professionnel.
00:40On verra ce que recouvre cette appellation petit professionnel et quelle est la protection qui est associée, qui est la protection un peu standard du consommateur.
00:50Et puis dans une deuxième partie nous vous présenterons quelques focus de pratiques les plus courantes qui peuvent viser les professionnels et a fortiori les petits professionnels.
01:05Alors déjà, qu'est-ce que recouvre la notion de petit professionnel ?
01:12C'est l'article 221-3 du code de la consommation qui le dit.
01:16En fait, il y a deux conditions.
01:18Il faut que le contrat qui vous est vendu ne soit pas dans votre cœur d'activité.
01:24On comprend bien qu'un boulanger qui signe un contrat relatif à de la vidéoprotection ou location d'un site web ne rentre pas dans son activité principale.
01:35Donc à ce titre, il rentre bien dans la définition de l'objet du contrat.
01:39Le deuxième point, c'est le nombre de salariés qui devra être au plus égal à 5 salariés.
01:46Au-delà, il sortira du champ prévu par le code de la consommation qui permet du coup à ces professionnels qui remplissent ces deux critères de se voir conférer une protection particulière.
01:58Deuxièmement, quand on parle de contrat, il s'agit de contrats qui sont conclus hors établissement.
02:08Donc c'est une définition qui est donnée par le code de la consommation.
02:11Qu'est-ce qu'un contrat hors établissement ?
02:13C'est quand il est signé dans un lieu différent du lieu habituel d'activité d'un professionnel.
02:19Donc le cas général, c'est quand vous êtes démarché dans votre local professionnel,
02:24donc un boulanger qui est démarché par un commercial qui va lui faire signer sur place le contrat.
02:29On rentrera bien dans cette notion de hors établissement.
02:32Il y a aussi une autre possibilité, c'est lorsqu'il y a eu un démarchage
02:36et qu'immédiatement après, on vous fait signer par voie numérique le contrat,
02:42on rentre encore une fois dans la définition hors établissement.
02:45Ce n'est pas le cas, par exemple, si vous êtes uniquement démarché par téléphone,
02:48puis dans la foulée, on vous fait signer un contrat,
02:51on sera sur un contrat qu'on dit à distance et qui n'entre pas dans cette définition.
02:55Donc qui ne conférera pas une protection particulière.
02:59De la même façon, dans les foires et salons,
03:00c'est considéré comme possiblement un lieu habituel de conclusion de contrat,
03:06donc ça ne rentrera pas dans la définition hors établissement.
03:09Donc il y a une vigilance particulière des professionnels
03:11qui seraient amenés à conclure un contrat sur ces lieux particuliers.
03:19On a aussi un deuxième régime de protection qui, lui, est beaucoup plus général
03:22puisqu'il concerne tous les professionnels,
03:24ce qu'on appelle les pratiques commerciales trompeuses,
03:26qui protègent les consommateurs, mais aussi les professionnels.
03:30Typiquement, lorsque vous êtes démarché sur un faux procédé,
03:35une fausse qualité de votre interlocuteur
03:37ou des allégations trompeuses sur le bien qui vous est vendu
03:41ou la prestation.
03:42Donc ça, c'est couvert et on sort...
03:45Il n'y a pas besoin de rentrer dans les conditions
03:47que j'ai énumérées précédemment.
03:49Donc la catégorie du contrat
03:50ou votre qualité de petit professionnel.
03:54Là, vous êtes protégé,
03:55c'est-à-dire que c'est un délit pénal
03:57et la DGSSRF enquête de manière régulière sur ces faits.
04:03Donc quand on est...
04:04Je reviens sur le cas général
04:05qui est les contrats hors établissement.
04:08Quand on est dans ce cas-là
04:09et que vous remplissez les conditions du petit professionnel,
04:13ce contrat doit avoir un minimum d'informations
04:17qui sont affichées ici.
04:18Donc je ne vais pas les lister en détail.
04:20Mais ce qui est important, c'est plutôt vers la fin,
04:23notamment, on doit vous informer
04:26de la possibilité de recourir à un médiateur
04:28qui est quand même un élément important
04:30dès lors que vous allez être en litige
04:32par rapport à ce contrat.
04:34Vous avez quand même une personne tierce
04:36qui peut favoriser la résolution de ce litige.
04:40Et le point aussi très important,
04:41on l'a mis en gras,
04:42ça concerne l'information sur le droit de rétractation.
04:46Donc on doit vous informer
04:47s'il existe ou pas.
04:49Effectivement, il existe des cas
04:50où, suivant la nature de la prestation
04:52qui vous est vendue ou du bien,
04:54le droit de rétractation ne s'applique pas.
04:57Mais dans votre décision d'engagement,
05:00c'est une information importante.
05:03Je n'ai pas listé les exclusions,
05:05mais typiquement, quand vous achetez un produit
05:06qui est fabriqué spécifiquement à votre demande,
05:10on comprend bien que le vendeur,
05:12si vous vous rétractez,
05:13n'aura pas possibilité de le revendre à quelqu'un d'autre.
05:15Donc c'est une cause,
05:19en tout cas, c'est un motif d'exclusion
05:20du droit de rétractation.
05:23Mais dans le cas général,
05:25c'est un droit qui s'applique
05:26à un champ très large de produits et services.
05:33Donc le professionnel qui souhaite contracter avec vous
05:38doit vous fournir toutes ces informations
05:40sur un support durable.
05:42C'est vrai que dans les pratiques,
05:44et je ne vais pas m'avancer sur ce que vous présentez
05:46mes collègues,
05:47mais ces informations,
05:49souvent, vous sont glissées sous le nez
05:50puis reprises.
05:51Là, non, elles doivent vous être communiquées
05:53de manière durable.
05:54Donc ce n'est pas dit seulement à l'oral
05:56et ce n'est pas montré.
05:57On doit vous communiquer le document.
06:00Chose importante aussi,
06:01c'est que le professionnel,
06:02dans ce cadre-là,
06:03n'a pas le droit de prendre un paiement
06:04avant une période de 7 jours.
06:07Donc voilà, ça, c'est quelque chose aussi
06:11à avoir en tête,
06:12ce qui permet aussi
06:13aux petits professionnels
06:16d'avoir ce temps de réflexion
06:17dès lors qu'il n'a pas engagé d'argent
06:19et qu'il est aussi dans son droit de rétractation.
