- il y a 2 ans
DGCCRF
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00:00 Bonjour Mesdames, bonjour Messieurs, merci de votre présence pour ce bilan d'activité
00:10 2022 de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
00:16 fraudes. Premier bilan, en présence de notre nouvelle Directrice Générale, Sarah Lacoche,
00:28 c'est important parce que c'est avec d'autant plus de plaisir que la précédente conférence
00:38 de presse d'ailleurs il y a un an jour pour jour marquait ma première intervention en
00:44 tant que ministre des PME de l'artisanat, du commerce mais aussi du tourisme et de la
00:51 consommation. Je disais alors à l'époque en juillet 2022 qu'en dépit de ce titre à
00:57 rallonge qui avait d'ailleurs remis la consommation dans l'intitulé du portefeuille, je tenterais
01:02 de toutes mes forces et avec sincérité et engagement d'être une ministre de la consommation
01:07 et des consommateurs active. Je dois dire qu'en dépit de l'actualité chargée de ces derniers
01:13 jours, la consommation a tenu une place essentielle dans mon bilan de cette première année.
01:19 Au sein de ce ministère nous nous y attendions, la DGCCRF n'a pas manqué de jouer son rôle
01:26 majeur pour protéger les français dans une année qui a été marquée à la fois par
01:32 l'inflation notamment alimentaire mais plus largement aussi par l'adaptation de nos outils
01:38 aux nouveaux modes de consommation. La DGCCRF est au coeur des enjeux de la consommation
01:43 de demain qui sera nécessairement une consommation plus responsable, plus durable caractérisée
01:50 par les transitions environnementales mais aussi numériques auxquelles elle participe
01:54 activement. Madame Sarah Lacoche détaillera bien mieux que moi et de manière objective
02:00 les faits marquants, les enquêtes, les résultats qui ont été obtenus grâce à l'immense
02:05 travail des presque 3000 agents de la DGCCRF, bien évidemment ici en administration centrale
02:12 mais aussi au sein de tous nos territoires. Et je veux aussi simplement que solennellement
02:19 remercier l'engagement sans faille des agents de la DGCCRF, des équipes, ici bien sûr
02:26 à Bercy mais aussi dans chaque territoire, j'ai l'occasion de le voir chaque semaine
02:30 lors de mes déplacements. Leur travail est remarquable, minutieux et a été particulièrement
02:37 utile pour la ministre que je suis et pour mes équipes aussi parce que ça nous a quand
02:42 même permis de disposer d'éléments étayés sur la réalité de l'augmentation des prix
02:46 notamment dans l'inflation alimentaire, la réalité de l'engagement pris des distributeurs
02:53 eaux industrielles de l'agroalimentaire et pour le dire aussi simplement du monde, si
02:58 nous n'avions pas eu les agents de la DGCCRF dans tous les territoires pour aller faire
03:02 très prosaïquement ces relevés de prix, la ministre que je suis aurait tout simplement
03:07 été à l'aveugle. Donc je veux vraiment remercier les agents pour leur engagement
03:12 qui a été absolument stratégique durant cette année. Je souhaiterais aussi partager
03:18 avec vous une vision un peu plus subjective, ma vision du bilan de la DGCCRF. Je viens
03:25 de vous le dire, je veux d'abord féliciter les agents. Ils ont aussi, au-delà de leur
03:32 engagement sur le terrain, fait énormément de travail à monde, réalisé énormément
03:38 de travail à monde dans le cadre de l'élaboration de deux textes très importants, deux textes
03:43 législatifs en matière de consommation que j'ai défendus le mieux possible au banc,
03:49 à l'Assemblée nationale mais aussi au Sénat. La loi du 16 août 2022 dont on se rappelle
03:55 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en particulier s'agissant
04:00 de la mise en place de la résiliation en trois clics afin de redonner du pouvoir de
04:05 choix aux consommateurs mais aussi de les aider à baisser leurs dépenses contraintes.
04:11 C'est une mesure très concrète dont le décret d'application est paru d'ailleurs le 1er
04:16 juin dernier et qui va faciliter la vie des consommateurs pour faire jouer la concurrence
04:21 en matière d'abonnement de services en ligne de façon très large, services à la fois
04:26 bien sûr internet, de plateformes vidéo mais aussi d'abonnement téléphonique ou
04:32 autre abonnement aux salles de sport ou à d'autres services. Mais je ne veux pas oublier
04:38 non plus la proposition de loi sur l'influence commerciale portée, initiée d'ailleurs
04:44 par les députés Vogeta et de Laporte, bien sûr avec l'appui et l'engagement du gouvernement,
04:50 une première dans le monde, une première en Europe s'agissant de la régulation et
04:54 de l'accompagnement d'une profession qui est désormais définie, la profession de
05:00 l'influence commerciale. La DGCCRF va être vraiment au cœur de cette régulation avec
05:05 des effectifs renforcés qui vont permettre de vérifier les nouvelles règles en matière
05:09 d'affichage obligatoire dans les publicités réalisées par les influenceurs, notamment
05:14 à l'attention des jeunes publics. La DGCCRF a également été au cœur de textes réglementaires
05:20 qui vont très concrètement changer les choses pour les consommateurs. Je pense au décret
05:25 sur la date de durabilité minimale qui permet aux industriels de l'agroalimentaire d'être
05:31 plus précis, de compléter la mention qu'on connaît tous, à consommer de préférence
05:37 avant l'œuf. C'est un moyen concret de mieux informer le consommateur, mais aussi
05:44 un moyen concret, accessoirement, de lutter contre le gaspillage alimentaire. Les chiffres
05:49 en matière de gaspillage alimentaire sont assez ahurissants et c'est un moyen utile
05:54 pour que, notamment sur les produits secs, on évite le plus simplement du monde de mettre
05:58 à la poubelle des produits qui seraient encore tout à fait bons à consommer. Je pense aussi
06:04 au décret d'encadrement des horaires de démarchage téléphonique qui date d'octobre
06:08 2022 et qui interdit depuis le printemps, depuis mars dernier, les appels non sollicités
06:15 le soir mais aussi le week-end. Mais la vie de nos concitoyens, fort heureusement, n'est
06:22 pas faite que de mesures législatives ou réglementaires. La DGCCRF le sait mieux que
06:26 personne. Elle le sait pour l'attention qu'elle porte non pas seulement à édicter
06:31 des règles mais à en questionner l'application. En septembre, la DGCCRF a ainsi rapidement
06:37 enquêté, à ma demande, sur la pratique de shrinkflation, une pratique aujourd'hui
06:43 considérée comme légale mais qui interroge nos concitoyens. Les associations de consommateurs
06:47 s'en sont fait l'écho, fortement, et c'est d'ailleurs cette enquête qui m'a conduit
06:52 récemment à annoncer que nous saisirions à la rentrée le Conseil de la consommation.
06:56 Les travaux seront lancés donc à la rentrée, des propositions concrètes d'évolution
07:02 du cadre existant pour mieux informer les consommateurs sur l'évolution des produits
07:06 en rayon me seront transmises. Pour autant, il me semble important aussi de rappeler que
07:11 ces quelques faits marquants ne sont, je dirais, que la partie visible émergée de l'iceberg,
07:17 la DGCCRF, est dicte des règles, les questionne, mais surtout, elle en contrôle l'application
07:24 effective. Je veux vraiment encore saluer une fois l'énorme travail de ces enquêteurs
07:30 sur l'ensemble du territoire, au plus près des entreprises et des consommateurs, en particulier
07:34 dans le combat engagé pour la protection du pouvoir d'achat, qui est un combat du
07:38 quotidien. Je crois que nous avons, j'en suis même sûr, j'ai changé il y a une
07:44 semaine jour pour jour avec pas moins d'une trentaine de ministres des PME dans le cadre
07:47 de l'OCDE, et nous avons notamment parlé de ces sujets, je peux vous dire que nous
07:52 avons de la chance d'avoir une administration aussi efficace et en prise avec la réalité
07:58 économique qui est capable de réagir rapidement, de faire des enquêtes, d'étayer des faits
08:04 et de les remonter au niveau des ministres pour que nous puissions arbitrer. J'ai vraiment
08:09 en tête tout ce travail, j'ai aussi en tête le travail mené en matière de relations
08:13 commerciales qui a été accompli, salué par de nombreux professionnels, s'agissant
08:19 de la réouverture des négociations commerciales en 2022 à la suite du déclenchement de la
08:23 guerre en Ukraine. Le suivi de ces relations industrie-commerce, les procédures engagées
08:29 à l'encontre de ceux qui ne respectent pas les dispositions qui visent à rééquilibrer
08:33 les relations commerciales complexes, les actions en matière de pédagogie pour accompagner
08:39 et préciser la portée des textes, je pense ici notamment aux lignes directrices relatives
08:44 aux pénalités logistiques en date de juillet 2022, sont essentielles. Je pourrais continuer
08:50 à évoquer par tous ces actions multiples qui ne couvrent en réalité qu'une infime
08:54 partie des missions que je sais très nombreuses en matière de contrôle de la sécurité
08:59 des produits, mais vous le voyez bien, plus j'en cite, plus je prends le risque de rendre
09:05 inexcusable des oublis. Je préfère donc m'arrêter ici. Je pourrais encore parler
09:11 longtemps, pousser le bilan jusqu'aux perspectives. Je pense notamment à Signal Conso, qui est
09:17 incontestablement un des succès des applications mobiles françaises des derniers mois. Je
09:23 me contenterai donc une dernière fois de remercier l'ensemble des agents de la DGSSRF pour leur
09:28 travail, en mon nom, mais aussi au nom de Bruno Le Maire, qui m'a demandé expressément,
09:34 juste avant cet échange et ce point presse, dans le cadre de la présentation du bilan,
09:40 de vous transmettre très directement la marque la plus directe de sa très haute estime.
09:45 Madame la directrice générale, chère Sarah Lacoste, je vous cède maintenant la parole
09:50 pour que vous présentiez bien plus en détail que moi les résultats de votre direction,
09:56 que beaucoup de mes collègues m'envie au sein du gouvernement. Je n'ai pas cité
10:01 l'ensemble des travaux que vous avez pu mener durant l'année, mais je peux vous
10:06 dire qu'aujourd'hui, comme demain, je serai à vos côtés, d'abord pour mieux vous
10:11 faire connaître et pour rendre compte de l'immense travail que vous menez pour changer
10:17 très concrètement la vie des gens au quotidien. Merci infiniment.
10:22 Merci Madame la ministre pour vos propos introductifs sur notre bilan et vos chaleureux
10:38 remerciements sur le travail qui a été accompli par l'ensemble des agents de la
10:43 DGCCRF, parce que je sais qu'ils y sont très sensibles. Madame la ministre, mesdames
10:47 et messieurs, voilà maintenant presque deux mois que j'ai pris mes fonctions et je
10:51 tiens Madame la ministre et mes chers collègues, mesdames et messieurs les journalistes, à
10:55 dire quel honneur c'est pour moi d'être à la tête de cette direction qui, comme
11:00 vous l'avez dit, assure des missions au cœur de notre économie et qui touche au
11:03 quotidien des consommateurs. Je suis également très fière de pouvoir vous présenter aujourd'hui
11:09 le bilan de l'action 2022 de la DGCCRF. Ce bilan, avant tout, c'est celui des agents
11:16 que je souhaite remercier très sincèrement pour leur travail et leur engagement. Je
11:20 ne serai pas non plus exhaustif, parce qu'effectivement, comme vous l'avez dit, ils font énormément
11:24 de choses au quotidien avec une grande variété de missions. Ce bilan, en tout cas, c'est
11:30 l'occasion de rappeler le rôle de garant de l'ordre public économique, essentiel
11:34 à la confiance et au bon fonctionnement de l'économie que joue la DGCCRF, en assurant
11:39 la protection des consommateurs, notamment les plus fragiles, en veillant à leur pouvoir
11:43 d'achat, mais également en veillant à la loyauté de la concurrence et des relations
11:47 commerciales entre entreprises. Le contexte inflationniste actuel, une économie qui
11:53 évolue vite avec les transitions écologiques et numériques, cela nécessite une grande
11:58 réactivité de notre part, qu'il s'agisse de mesurer l'efficacité des dispositifs
12:03 anti-inflation ou d'identifier des nouvelles pratiques qui peuvent causer du tort aux
12:07 consommateurs. Notre bilan, qui va vous être remis à l'issue de cette conférence, témoigne
12:12 de la très forte mobilisation de la DGCCRF qui sera poursuivie cette année. Il y a 5
12:18 points clés que je voudrais que vous reteniez de ce bilan d'activité pour 2022. Le premier,
12:24 c'est qu'en 2022, la DGCCRF s'est mobilisée de façon réactive et massive pour protéger
12:30 le consommateur et son pouvoir d'achat dans des contextes de crise. Le deuxième, c'est
12:34 que la DGCCRF accompagne la transition écologique et soutient la consommation durable. Le troisième
12:40 point clé, c'est que la DGCCRF accompagne la transformation numérique de l'économie.
12:46 Enfin, je vous parlais tout à l'heure des relations commerciales. La DGCCRF veille
12:51 à l'équilibre des relations commerciales, elle protège les consommateurs sur tous les
12:54 secteurs de l'économie en ciblant ses enquêtes sur les enjeux qui sont les plus impactants
12:58 pour les consommateurs et pour les entreprises. Et enfin, un point à insuligner en 2022 et
13:04 qui se prolonge encore cette année, c'est que la DGCCRF est dotée de pouvoirs renforcés
13:09 pour sanctionner les manquements et les infractions et qu'elle a enrichi son offre de service
13:13 vis-à-vis des consommateurs. Comme je vous le disais, le premier point, 2022 a été
13:18 une année très particulière et la DGCCRF s'est mobilisée de façon réactive et massive
13:23 pour protéger le consommateur et son pouvoir d'achat dans des contextes de crise. Cela
13:27 a nécessité une grande réactivité et une grande capacité d'adaptation de la part
13:31 des équipes. Je voudrais tout d'abord vous parler des deux alertes alimentaires exceptionnelles
13:35 dont vous avez forcément entendu parler, Buitoni et Kinder. Les services ont fait
13:40 preuve d'une mobilisation remarquable pour protéger les consommateurs, en particulier
13:43 les enfants. Les investications ont été poussées et rapides et elles ont mené à
13:48 un rappel de produits de grande ampleur. L'effectivité a été contrôlée massivement. Je voudrais
13:53 vous donner quelques chiffres. Près de 25 000 visites ont été réalisées auprès
13:58 de l'ensemble des modes de distribution, dont 7 000 en un week-end. Ces contrôles
14:02 ont montré que la majorité des professionnels avait bien réagi et rapidement. Néanmoins,
14:08 nous avons quand même prononcé près de 200 avertissements et 10 procès-verbaux pour
14:12 manquement aux obligations de mise en œuvre des mesures de retrait et de rappel. Là aussi,
14:17 je voudrais vous signaler qu'en 2022, nous avons géré près de 2 000 alertes concernant
14:21 des produits retirés et appelés parce que dangereux pour les consommateurs. Vous pouvez
14:26 retrouver ces produits sur la plateforme Rappel Consu. Je tiens ici à saluer le travail que
14:32 nous effectuons avec le service commun des laboratoires Partaget avec la douane, qui
14:36 a réalisé pour nous près de 115 000 analyses de produits et sans lequel nous ne pourrions
14:40 pas réaliser une bonne partie de nos enquêtes. C'est désormais la Direction générale
14:45 de l'alimentation qui est en charge de la sécurité sanitaire depuis le 1er janvier
14:48 2023 et nous avons travaillé ensemble sur un protocole progressif de transfert de l'activité.
14:54 Quant à la DGCCRF, elle continuera de se mobiliser sur la dimension de loyauté alimentaire,
15:00 la bonne information du consommateur. Autre sujet sur lequel la DGCCRF s'est mobilisée
15:06 de façon réactive et massive, ce sont les conséquences du déclenchement de la guerre
15:11 en Ukraine, qui a déstabilisé les marchés de l'énergie, générant des hausses de
15:16 prix pour les consommateurs, les particuliers, les entreprises et qui a également créé
15:20 des tensions commerciales et contractuelles entre les entreprises. Nous avons été très
15:24 fortement mobilisés pour nous assurer du bon respect des mesures qui avaient été
15:28 prises par le gouvernement pour contenir les conséquences de la guerre en Ukraine.
15:32 Premier sujet, c'était par exemple des difficultés d'approvisionnement pour les
15:37 industries alimentaires et cosmétiques, pour certaines matières premières comme par exemple
15:40 les huiles. La DGCCRF a mis en place une téléprocédure, dérog-conso, qui permettait
15:47 de gérer l'examen des dérogations temporaires des tictages. Il s'agissait d'éviter
15:52 des arrêts de production et des ruptures de stock en masse sur des produits qui étaient
15:55 importants pour les consommateurs. Vous avez également constaté que ces tensions sur
16:01 les approvisionnements ont généré une forte hausse de matières premières et de coût
16:05 de production pour les industriels. Et à la demande du gouvernement, les négociations
16:10 commerciales entre distributeurs et fournisseurs ont été exceptionnellement réouvertes
16:14 après le 1er mars, sur la base d'une charte d'engagement, formalisant le cadre de ces
16:19 renégociations, afin que ces augmentations soient répercutées sur les prix convenus.
16:24 Nous avons alors mené des contrôles auprès de 120 fournisseurs de toutes tailles pour
16:30 vérifier que le dispositif était bien appliqué. Autre conséquence de la crise, la hausse
16:36 du prix de l'énergie. Là encore, nous avons lancé des enquêtes spécifiques pour vérifier
16:41 la répercussion effective de la remise carburant par les opérateurs. En 2023, nous resterons
16:47 mobilisés sur ces secteurs pour garantir une transparence et une loyauté des informations
16:52 délivrées aux consommateurs et veiller à des relations commerciales apaisées.
16:56 Le deuxième sujet dont je voulais vous parler aujourd'hui, c'est le fait que nous accompagnons
17:01 la transition écologique et nous soutenons la consommation durable. L'urgence climatique
17:06 impose à notre économie une transformation profonde, y compris sur nos modes de consommation,
17:12 et il est important que le consommateur dispose d'une information claire et fiable pour pouvoir
17:16 choisir entre les produits et les services selon leur impact environnemental et pour
17:21 contribuer à la bonne décarbonation de l'économie. En 2022, la transition écologique a été
17:26 un axe fort de notre programme d'enquête. Je voudrais illustrer de façon concrète
17:31 mon propos avec deux exemples, la lutte contre l'éco-blanchiment et la lutte contre la
17:35 fraude en matière de rénovation énergétique. Premier exemple, nos enquêtes en matière
17:40 de lutte contre l'éco-blanchiment, dont nous avons récemment publié les résultats.
17:43 Cette enquête a été menée en 2021 et 2022 auprès de plus de 1 100 établissements et
17:50 a touché tous types de services et produits. Un établissement sur 4 était en anomalie.
17:55 Ces anomalies, elles nuisent à la confiance entre les consommateurs qui cherchent à avoir
18:00 une information et cela oriente leur choix de consommation et les professionnels, et
18:04 pour certains c'est un enjeu de concurrence déloyale. Différents types d'allégations
18:08 sont susceptibles d'induire le consommateur en erreur et elles ont été sanctionnées.
18:12 C'est le cas notamment lorsque ces allégations sont trop générales, par exemple la mention
18:17 éco-responsable lorsqu'on vend de la vaisselle en bois mais qui est importée depuis l'Asie.
18:21 Je vous le disais tout à l'heure, nous nous mobilisons donc forcément sur l'information
18:26 des consommateurs et des professionnels et des travaux ont été engagés avec les professionnels
18:31 et les associations de consommateurs au sein du Conseil national de la consommation et
18:36 cela a permis d'aboutir tout récemment à l'actualisation du guide des allégations
18:40 environnementales qui a été remis à l'Amistre très récemment, en mai dernier. Ce guide,
18:45 il est destiné à la fois aux professionnels et aux consommateurs pour mieux les informer
18:49 sur ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. Il me semble d'ailleurs que vous avez
18:53 des exemplaires à l'entrée du bâtiment et je vous invite à vous en servir et à
18:57 le faire connaître. Deuxième exemple dont je voulais vous parler, les enquêtes sur
19:02 la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique et je sais qu'on en entend
19:05 beaucoup parler. Pour soutenir les mesures prises par le gouvernement et aider les consommateurs
19:10 à opérer la rénovation de leur logement, il y a aussi là un volet de concurrence
19:15 sociale entre entreprises. Nous menons depuis plusieurs années ce type d'enquête. En
19:19 2022, nous nous sommes intéressés plus particulièrement au secteur des diagnostiqueurs énergétiques
19:25 pour s'assurer que la bonne information du consommateur était bien en place et vérifier
19:30 les aptitudes professionnelles des diagnostiqueurs. Sur 355 établissements contrôlés, nous
19:36 avons vu que 75% d'entre eux étaient en anomalie, ce qui est donc un pourcentage assez
19:41 élevé et cela nous a d'ailleurs conduit à transmettre près de 13 dossiers à la
19:45 justice et à adresser une centaine d'injonctions de mise en conformité. Nous nous sommes également
19:50 mobilisés en 2022 sur les pratiques de démarchage qui sont interdites depuis 2020 en matière
19:56 de rénovation énergétique. Nous avons pris de nombreuses sanctions dans ce domaine.
20:00 Par exemple, en Charente-Maritime, il y a une saisie record de près de 2 millions d'euros
20:05 sur les comptes bancaires d'une entreprise qui était responsable de démarchages interdits.
20:09 Cette entreprise se faisait passer pour l'ANA au téléphone et promettait des primes, certificats
20:15 d'économie d'énergie que les gens ne touchaient jamais. Ces pratiques sont bien souvent à
20:20 la limite de l'escroquerie en bande organisée et nous travaillons de façon étroite avec
20:25 nos partenaires, notamment la justice, parfois la police, la gendarmerie. Et avec la loi
20:30 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les sanctions pour pratiques
20:34 commerciales déloyales, trompeuses ou agressives sont alourdies lorsqu'elles ont donné lieu
20:38 à la conclusion d'un contrat et qu'elles ont été commises en bande organisée. Cela
20:42 peut aller jusqu'à des peines de prison, que nous avons parfois effectivement mis
20:46 en place, en tout cas transmis les éléments nécessaires pour que cela soit appliqué.
20:51 Donc, comme je vous le disais, les échanges d'informations que nous pouvons avoir avec,
20:55 par exemple, la police et la gendarmerie sont désormais facilités par cette loi et nous
20:59 comptons bien faire bon usage de ces nouvelles dispositions à chaque fois que la situation
21:03 le justifiera. Si vous lisez le rapport, vous verrez que nous mobilisons sur d'autres
21:08 axes d'intervention pour accompagner la transition énergétique, par exemple le contrôle de
21:12 l'affichage de la performance énergétique ou la réparabilité des produits électroménagers.
21:16 Au vu de ces enjeux, il a semblé nécessaire de nommer un délégué à la transition écologique
21:22 qui m'est rattachée. Il a été nommé en mai dernier et il est chargé d'impulser
21:26 la réflexion et de bien coordonner notre action sur les sujets climatiques environnementaux
21:30 et d'avoir une approche avec tous les partenaires avec lesquels il nous faut travailler sur
21:34 le sujet. Cette ambition d'accompagner la transition écologique énergétique reste
21:40 une priorité pour nous pour l'année 2023. Troisième point sur lequel je souhaitais
21:46 attirer votre attention, c'est l'action de la DGCCRF pour accompagner la transformation
21:50 numérique de l'économie. Depuis plusieurs années, c'est une priorité d'intervention
21:55 de la DGCCRF pour s'assurer que les consommateurs sont aussi bien protégés en ligne que hors
22:01 ligne et que les relations commerciales entre les entreprises sont équilibrées. Vous avez
22:06 vu cette année, effectivement, il y a de nouvelles méthodes de promotion comme les
22:10 influenceurs, de commercialisation comme le dropshipping et cela nous oblige à innover,
22:15 à définir de nouvelles priorités et à nous adapter à l'émergence de ces nouvelles
22:18 pratiques. Nous avons également pu bénéficier de nouvelles méthodes d'enquête et de nouveaux
22:26 pouvoirs. En 2021, nous avions utilisé l'injonction numérique par rapport à la plateforme Wish.
22:33 En 2022, nous avons utilisé ce pouvoir d'injonction à 86 reprises, 56 fois pour restreindre l'accès
22:40 et 30 fois pour bloquer un nom de domaine. C'est réellement un outil très précieux
22:44 pour nous qui nous permet d'agir rapidement pour protéger les consommateurs. Depuis le
22:49 décret du 31 décembre 2022 qui applique la loi portant mesure d'urgence pour le pouvoir
22:54 d'achat, nous sommes dotés d'un autre outil très efficace qui nous permet de publier
22:58 plus largement nos sanctions et notamment les injonctions de mise en conformité que
23:03 nous adressons aux professionnels. C'est une procédure qui est bien encadrée, qui
23:06 nous permet d'avertir les consommateurs et surtout qui a un effet dissuasif. En 2022,
23:13 nous avons également mis en œuvre pour la première fois une injonction sous instruinte
23:16 contre Amazon au titre de sa mission de garant de l'équilibre des relations commerciales.
23:21 Cet opérateur tardait en effet à revoir les conditions contractuelles déséquilibrées
23:26 qu'il imposait aux professionnels qui commercialisaient les produits par son intermédiaire. Grâce
23:32 à cette injonction sous instruinte, Amazon s'est remis en conformité mais en retard
23:35 par rapport à ce qui lui était demandé. Cela a donc conduit à liquider une instruinte
23:39 de 3,3 millions d'euros, ce qui est quand même conséquent. Je voudrais donc faire
23:43 une insiste sur le fait que les pouvoirs de sanction de la DGCCRF ont à nouveau été
23:47 étendus en 2023. Nous pouvons désormais prononcer des injonctions sous instruinte
23:52 pour les infractions au code de la consommation et je voudrais bien évidemment mentionner
23:56 ici ce qui a été fait par rapport au plan d'action contre les dérives de l'influence
24:01 commerciale. En 2023, nous nous sommes très fortement mobilisés pour contribuer avec
24:06 le ministre Bruno Le Maire et la ministre Olivier Grégoire à la lutte contre les dérives
24:11 de l'influence commerciale en activant trois leviers d'action. Le premier, c'était
24:16 préparer le projet de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs.
24:20 Le deuxième, c'était d'élaborer un guide de bonne conduite en matière d'influence
24:25 commerciale et enfin mener des contrôles pour faire respecter ces règles. Je tiens
24:30 d'ailleurs à souligner que la DGCCRF bénéficie de moyens renforcés et va se doter d'une
24:34 brigade spécialisée qui devrait être prochainement opérationnelle à l'automne. Je pense que
24:40 les publications récentes d'injonctions prises à l'encontre d'influenceurs ne
24:43 vous auront pas échappé. Ces publications étaient par ailleurs assorties d'obligations
24:49 pour eux de publier sur leur compte Instagram le fait qu'ils étaient sous le coup d'une
24:53 injonction de la DGCCRF ainsi que le motif de celle-ci. Nous utiliserons ce pouvoir autant
25:00 de fois que nécessaire pour alerter les consommateurs sur les pratiques de certains professionnels.
25:04 C'est donc en tout cas une année sur laquelle la DGCCRF réellement bénéficie désormais
25:11 de pouvoirs de sanction et de communication qui sont renforcés. Je voulais également
25:19 attirer votre attention en termes d'actualité dans le domaine du numérique sur des textes
25:22 européens qui ont été pris récemment et qui auront un impact dans les années à venir.
25:26 Je parle du texte portant sur les marchés numériques, le Digital Market Act, qui vise
25:33 à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d'Internet et à corriger les
25:37 déséquilibres de leur domination. Et enfin, la législation sur les services numériques
25:42 qui porte sur des demandes d'informations renforcées de la part des services numériques.
25:48 Nous aurons tout notre rôle à jouer sur l'application de ces textes en nous inscrivant avec les
25:53 autres autorités concernées dans un dispositif de contrôle proportionné. Comme vous le
25:59 voyez, c'est un sujet sur lequel nous nous mobilisons depuis plusieurs années et qui
26:03 restera une priorité d'action pour nous en 2023. Le quatrième point dont je voulais
26:10 vous parler, c'est le travail qui est effectué par la DGCRF pour veiller à l'équilibre
26:15 des relations commerciales et pour protéger les consommateurs sur tous les secteurs de
26:18 l'économie en ciblant nos enquêtes sur les enjeux les plus impactants. L'équilibre
26:23 des relations commerciales et la concurrence sont des sujets très importants pour les
26:27 entreprises, notamment pour les plus petites. Cela passe notamment par le respect des délais
26:31 de paiement. Le respect des délais de paiement est un enjeu essentiel pour les petites et
26:35 moyennes entreprises. C'est déjà vrai en temps normal, mais cela l'est encore plus
26:39 dans le contexte économique actuel. En 2022, les brigades spécialisées de la DGCRF ont
26:45 contrôlé près de 1 200 établissements sur le respect de ces délais de paiement,
26:49 notamment celles qui avaient bénéficié d'un prêt garanti par l'État. Le récent
26:53 observatoire de délais de paiement a annoncé plutôt une tendance à la baisse de ces
26:57 délais de paiement. C'est quelque chose que nous constatons également dans le cadre
27:01 de nos contrôles. Néanmoins, nous avons infligé de nombreuses amendes administratives
27:06 pour le non-respect de ces délais de paiement, pour un total annuel de près de 19 millions
27:10 d'euros, dont certaines significatives qui s'élèvaient au-delà d'un million d'euros.
27:14 Et nous publions l'intégralité de ces sanctions sur notre site internet, parce que cela a
27:19 un effet dissuasif. L'atteinte à la réputation est en effet un levier puissant pour respecter
27:26 les règles. Ce type d'enquête sera bien évidemment maintenu en 2023, puisque les
27:31 délais de paiement sont clés pour la trésorerie des entreprises, particulièrement dans le
27:36 contexte de fortes tensions sur les coûts d'approvisionnement que nous observons toujours
27:40 en ce moment. L'équilibre des relations commerciales passe
27:44 également par le respect des dispositifs de négociation commerciale. La DGCRF se mobilise
27:50 fortement pour s'assurer du bon douruler et du respect des règles en matière de négociation
27:55 commerciale. Et en 2022, une exigence toute particulière a été portée sur l'encadrement
28:01 des pénalités logistiques. Dans ce domaine, nous avons prononcé des injonctions sous
28:06 astreinte du journalier à l'encontre de quatre enseignes.
28:08 En matière de concurrence, 2022 a également été une année active, puisque nous sommes
28:14 pleinement mobilisés sur l'ensemble du territoire, en métropole et en Outre-mer. Nous avons
28:19 transmis près de 20 dossiers à l'autorité de la concurrence, sur la base de premiers
28:23 constats qui ont été réalisés par nos enquêteurs et qui permettront à l'autorité de la concurrence
28:28 de diligenter des enquêtes ou de nous laisser diligenter ces enquêtes. En cette période
28:32 d'inflation, il est en effet très important que le juste jeu de la concurrence puisse
28:35 s'exercer pleinement, parce que cela bénéficie aux consommateurs et à l'économie.
28:42 S'agissant de la protection des consommateurs, je vous le disais tout à l'heure, nous cherchons
28:47 à cibler les secteurs qui ont un impact le plus fort possible en matière de sécurité
28:52 ou de protection du pouvoir d'achat. Nous avons donc mené de nombreuses enquêtes dans
28:57 des secteurs très variés, à la fois sur ce volet de loyauté des informations vis-à-vis
29:01 des consommateurs, mais aussi sur la dimension de sécurité. Je voudrais vous donner quelques
29:05 exemples des secteurs de l'immobilier, de l'assurance, de la santé et des établissements
29:11 pour les seniors. La DGCCRF a été présente dans tous ces domaines en 2022 et je n'en
29:16 cite que quelques-uns. Pour donner des exemples d'enquêtes dans le secteur de l'immobilier,
29:21 nous avons contrôlé plus de 2400 professionnels dans le domaine de l'immobilier, que ce soit
29:25 des agents, des mandataires, des syndicats de copropriété, des constructeurs de maisons
29:29 individuelles et des diagnostiqueurs immobiliers. Nous constatons des taux d'animalie qui demeurent
29:35 assez forts dans ces secteurs, avec près de 1200 procès-verbot administratifs ou pénaux
29:39 qui ont été dressés et 700 injonctions. Je souhaite notamment attirer l'attention
29:43 s'agissant des agences immobilières sur l'importance d'avoir une clarté sur les
29:47 prix qui sont pratiqués et l'affichage des barèmes des honoraires. Chez les syndics,
29:52 là aussi, 60% des syndics contrôlés étaient en anomalie, ce qui veut dire qu'en 2023,
29:58 nous allons maintenir nos enquêtes sur ces domaines puisque nous voyons que les taux
30:02 d'anomalie restent élevés. En matière d'assurance, qui est un autre poste important
30:07 de dépense des consommateurs, nous avons mené une enquête auprès de 150 professionnels
30:12 et près d'un tiers ne respectait pas la réglementation, portant sur la bonne information
30:16 du consommateur, des pratiques en matière de démarchage téléphonique ou de loyauté
30:21 des pratiques commerciales. Pour les manquements les plus graves, nous avons dressé 9 procès-verbot
30:28 et 6 injonctions. Je souhaite d'ailleurs, comme vous l'avez fait Madame la Ministre,
30:32 attirer votre attention sur le fait que désormais, depuis le 1er juin, les modalités de résiliation
30:37 par voie électronique des contrats sont facilitées pour les consommateurs. Il s'agit de la
30:41 résiliation en ligne. Autre secteur sur lequel nous avons fait des contrôles en 2022, il
30:47 s'agit de la santé et du bien-être, qui sont des postes importants pour les ménages.
30:52 Nous nous sommes notamment en 2022 intéressés aux prestations de coaching bien-être, qui
30:58 est une pratique en plein essor depuis plusieurs années. Nous avons notamment contrôlé les
31:02 professionnels et établissements en matière de formation et près de 80% présentaient
31:07 au moins une anomalie relative à l'information délivrée aux consommateurs en matière de
31:11 compétences des professionnels. Voir, et là c'est plus grave, de confusion avec le
31:17 secteur médical par l'usage d'allégations thérapeutiques ou la spécialisation de leurs
31:22 pratiques de coaching pour la lutte contre des troubles du comportement, qui relèvent
31:26 d'un suivi médical. Ces pratiques ne sont pas anodines, elles peuvent engendrer un risque
31:32 réel pour les consommateurs sur le plan médical. Nous resterons donc très attentifs à ce
31:37 secteur et n'hésiterons pas à sanctionner fermement, comme nous l'avons fait cette
31:40 année, pour six opérateurs. Je tiens également à souligner que nous transmettons les signalements
31:45 aux administrations partenaires, la MIVI-LUDE sur les dérives sectaires ou les ARS s'agissant
31:50 des sujets de santé et d'exercices illégaux de la médecine. Enfin, je pense que vous en
31:55 avez entendu parler, en 2022, il y a une grande enquête sur le respect du dispositif anti-cadeau
32:00 qui vise à préserver l'indépendance des professionnels de santé pour que seules les
32:04 considérations de santé guident la prescription et la délivrance de ces produits. Cette enquête
32:10 a permis de révéler la pratique des laboratoires Urgo, qui ont offert à de très nombreux
32:14 pharmaciens d'officine plus de 55 millions d'euros de cadeaux entre 2015 et 2021. Le
32:20 tribunal de Dijon a prononcé une amende de plus d'un million d'euros à l'encontre
32:23 du groupe et l'enquête se poursuit désormais auprès des pharmaciens impliqués et d'autres
32:28 opérateurs du secteur. Je souhaitais également attirer votre attention
32:34 sur le fait que nous sommes présents sur la thématique des résidences seniors et
32:38 des EHPAD. Là aussi, c'est un thème particulièrement important puisque c'est souvent un moment
32:44 difficile pour les familles, en tout cas, ça peut être une situation de fragilité,
32:48 et il est important que le consommateur puisse bénéficier d'une information qui est fiable
32:52 sur ce domaine. Nous avons donc fait près d'un million de contrôles auprès des sièges
32:56 sociaux d'EHPAD et de résidences services seniors. Nous avons fait beaucoup de suites
33:02 pédagogiques mais également des suites correctives et dans 17 cas qui étaient graves, des dossiers
33:07 ont été adressés à la justice. Le dernier point sur lequel je souhaitais
33:13 attirer votre attention, c'est que nous sommes dotés de pouvoir renforcer pour sanctionner
33:17 les manquements et les infractions et nous avons enrichi notre offre de services vis-à-vis
33:21 des consommateurs. Comme je vous le disais et vous l'avez vu sur le domaine numérique,
33:25 nous bénéficions d'une palette de sanctions qui est étendue et qui est très large pour
33:29 avoir un impact maximum mais qui doit demeurer adaptée aux circonstances et qui va du rappel
33:34 des règles, c'est-à-dire la pédagogie, au pénal. En 2022, nous avons réalisé près
33:40 de 130 000 visites et contrôlé près de 90 000 établissements au site internet. Vous
33:46 voyez que notre mission c'est de sanctionner sévèrement les comportements les plus dommageables
33:50 aux entreprises et aux consommateurs mais il faut également accompagner ces entreprises
33:54 dans l'amélioration de leurs pratiques. Donc en 2022, nous avons prononcé près de
33:59 23 000 avertissements. Les avertissements, cela illustre le poids que nous donnons à
34:04 la pédagogie et au rappel des règles lorsque cela est justifié. Nous avons également
34:09 prononcé près de 8 000 injonctions de mise en conformité, simple ou avec astreinte et
34:14 comme je vous le disais tout à l'heure, nous bénéficions de pouvoir renforcer dans
34:17 ce domaine avec l'injonction numérique, le fait de pouvoir mobiliser des injonctions
34:21 avec des astreintes et une capacité à communiquer sur ces sanctions. Près de 3 000 dossiers
34:27 pénaux ont été ouverts, c'est presque 300 dossiers de plus qu'en 2021. Les contraventions
34:32 et les délits ont donné lieu pour plus de matière des transactions pénales dont le
34:36 montant est de 8,4 millions d'euros. Nous avons également très largement utilisé les
34:41 sanctions administratives puisque nous avons notifié plus de 1640 amendes pour un peu
34:47 plus de 45 millions d'euros. Là aussi, c'est un montant qui est plus élevé qu'en 2021
34:51 de près de 7 millions d'euros. Et une bonne partie, en tout cas 200 amendes, concernent
34:57 l'encadrement des délais de paiement. Cela souligne bien la mobilisation que nous avons
35:01 sur ce sujet très important pour les entreprises. S'agissant de ces sanctions administratives,
35:07 230 dossiers ont fait l'objet d'une publication sur notre site Internet. Ces chiffres, ils
35:12 témoignent pour moi d'une interrogation forte pour adapter et diversifier nos sanctions
35:16 aux manquements et infractions et renforcer l'impact de nos actions. Autre axe très important
35:22 pour la DGCCRF, c'est notre offre de services vis-à-vis des consommateurs. Les enquêtes
35:28 et les actions dont je vous ai parlé, en fait, elles sont souvent alimentées par les
35:31 signalements des consommateurs, soit qui identifient une pratique, soit qui sont lésés. Et je
35:37 pense que vous voyez où je veux en venir puisque vous voyez l'affiche qui est juste
35:40 derrière moi. L'idée, c'est de pouvoir renforcer la relation et le dialogue entre
35:44 les consommateurs et les entreprises à travers nos services SignalConso et RéponseConso
35:49 et d'offrir une offre de services qui est moderne pour les consommateurs. Depuis sa
35:52 création en 2020, la plateforme SignalConso avait enregistré à fin d'année plus de
35:58 400 000 signalements. Il y en a près de 500 000 aujourd'hui par 260 000 consommateurs
36:03 et on en est à près de 320 000 cette année. Nous avons enregistré plus de 100 000 signalements
36:09 supplémentaires et donc on a une très forte augmentation de l'utilisation de SignalConso.
36:14 Et je pense que ce succès, il vient du fait que cela facilite le règlement rapide des
36:19 litiges de consommation courant. J'espère d'ailleurs que vous avez vu que nous avions
36:24 déployé une version appli de SignalConso et j'espère que vous l'avez tous téléchargé
36:28 sur votre téléphone. En tout cas, moi je l'ai. En complémentarité de SignalConso,
36:34 comme je vous le disais, l'information du consommateur est particulièrement importante
36:38 et le centre de RéponseConso est pleinement opérationnel depuis le premier trimestre
36:44 2022. Il a eu à gérer plus de 56 000 sollicitations, appels téléphoniques ou sollicitations écrites,
36:52 et cela nous permet de centraliser les réponses aux demandes d'informations des consommateurs
36:56 et de les orienter. En conclusion et pour tirer un fil de continuité entre nos priorités
37:01 de 2022 et 2023, vous voyez donc qu'en 2022, nous nous sommes mobilisés de façon réactive
37:06 et massive pour protéger le consommateur et son pouvoir d'achat dans des contextes
37:09 de crise. En 2023, nous faisons preuve d'une grande réactivité et disponibilité sur
37:14 le sujet du pouvoir d'achat qui reste une préoccupation très forte. En 2023, nous
37:19 restons également pleinement engagés pour accompagner la transition écologique et la
37:23 transition numérique en cohérence avec les dynamiques initiées les années précédentes.
37:27 Nous continuerons également à concentrer nos enquêtes et nos contrôles sur les enjeux
37:32 qui sont les plus impactants en matière d'équilibre des relations commerciales et de protection
37:36 des consommateurs et nous mettrons en œuvre toute la palette de nos pouvoirs renforcés
37:42 pour sanctionner les manquements et infractions et nous poursuivrons l'enrichissement de
37:46 notre offre de services vis-à-vis des consommateurs. Le mot de la fin sera pour l'ensemble des
37:50 agents de la DGCCRF que je tiens à nouveau à remercier pour leur travail remarquable
37:55 et l'engagement quotidien au service de l'intérêt collectif. Je vous remercie et je vous propose
38:00 de répondre avec les membres de mon conseil de direction à vos questions.
38:03 Je vais devoir m'éclipser pour la bonne cause, pour tout vous dire, parce que mon
38:20 agenda est public, j'ai le plaisir de recevoir à nouveau les commerçants puis les acteurs
38:23 du tourisme dans le cadre de ces journées un petit peu agitées. Je vous prie donc de
38:29 m'en excuser. Je veux encore remercier cher Sarah Lacoche l'exhaustivité quand même
38:34 du bilan que vous avez fait et les chiffres, je crois, témoignent des mutations et de
38:41 l'adaptation de la DGCCRF au nouveau comportement de consommation. Comptez sur moi pour soutenir
38:46 Signal Conso. Je compte sur vous pour l'avoir sur votre téléphone. On n'est pas à l'abri
38:52 de l'améliorer, peut-être de faire évoluer un peu les choses, notamment en vue des Jeux
38:56 Paralympiques. C'est un outil très simple, très facile. Et puis, je ne me priverais
39:01 pas de dire quand même que c'est assez rare, parce que je crois même que c'est inédit,
39:05 dans l'histoire des applications de la République française qui n'a pas toujours été facile.
39:09 Pas moins de 100 000 téléchargements le premier jour. Et on a le droit aussi, quand on est
39:16 ministre, d'être fier du travail des administrations. On a même le devoir. Nous étions quand même
39:23 le jour du lancement de l'appli, les premiers téléchargements en France, à la fois sur
39:28 l'Apple Store, mais aussi sur Android. Et je veux sincèrement féliciter le boulot.
39:33 Je veux dire qu'on a besoin de vous, notamment les médias, très prosaïquement pour faire
39:37 connaître cette application qui est quand même très pratique quand on est dans un
39:40 supermarché ou devant son ordinateur et qui est beaucoup, beaucoup plus adaptée qu'un
39:44 site web. C'est un gros boulot qui a été fait, donc un immense bravo et un record
39:49 pour une application gouvernementale. Je vous remercie. Je file. Je vous laisse répondre
39:54 avec vos équipes aux questions. Merci aux équipes et à vous-même. Merci encore Madame
39:58 la ministre.
39:59 Question. Oui. A la hausse et si oui, de combien?
40:20 Alors, les effectifs de la GCC RF, donc à fin 2022, en termes de personnes physiques,
40:28 c'est autour de 2900 personnes. Ces effectifs ont été stabilisés les cinq dernières
40:32 années, à peu de choses près, et nous avons obtenu quelques renforts cette année pour
40:38 les sujets relatifs, comme je vous le disais, à la brigade pour l'influence commerciale
40:42 et pour les Jeux Olympiques.
40:43 Bonjour, Corentin Dautrep pour l'AFP. Pour prolonger la question de ma consoeur, est-ce
40:54 que vous pensez que le service est bien positionné face à ses nombreuses missions? Bien dimensionné
41:00 par donc face à ses nombreuses missions et deuxième question. Est ce que vous pouvez
41:04 nous expliquer un petit peu comment se passe le transfert de la mission de sécurité sanitaire
41:08 à la DGAL? Si aujourd'hui, si maintenant un scandale sanitaire de type de celui de
41:16 Buttony ou Kinder dont vous avez parlé intervenait, comment se passerait les contrôles et qui
41:22 les effectuerait? Merci beaucoup.
41:23 Oui, vous avez vu les résultats du bilan d'activité de l'année 2022. Je pense qu'il
41:32 démontre en tout cas la capacité d'action de la GCCRF avec ses effectifs à l'heure
41:36 actuelle. Comme je vous l'ai dit, nous avons pu bénéficier de renforts sur des thématiques
41:40 spécifiques et des thématiques nouvelles s'agissant du transfert de la mission de
41:47 sécurité sanitaire des aliments. Nous avons eu un dialogue et une coopération très étroite
41:52 avec la Direction générale de l'alimentation, avec laquelle nous avions déjà des liens
41:56 très étroits. Nous avons mis en place un protocole qui a été signé au printemps
42:04 puisque le transfert, en tout cas des alertes, est géré désormais depuis le 1er janvier
42:09 par la Direction générale de l'alimentation. Ce protocole, il nous a permis de mettre en
42:13 place une phase progressive de bascule pour que ce transfert soit sans couture pour les
42:19 consommateurs, bien évidemment, puisque c'est un sujet très important en matière de sécurité.
42:23 Nous continuons donc à suivre la bonne mise en application de ce protocole. Nos agents
42:30 restent encore un peu mobilisés sur les contrôles jusqu'à la fin de l'année. Le 1er janvier
42:34 2024, ces contrôles seront effectués par les agents de la Direction générale de l'alimentation.
42:39 Nous avons également prévu de mettre en place un protocole début d'année 2024 une
42:45 fois ce bascule effectué. Et pas plus tard que demain, je ferai un nouveau point avec
42:49 la Direction générale de l'alimentation pour voir où nous en sommes. Les relations
42:52 sont très fluides. Nous avions déjà l'habitude de travailler ensemble et nous continuerons
42:56 à le faire, d'autant plus que la DGCCRF continuera de se mobiliser sur le sujet de
43:02 la loyauté alimentaire. Il est très important que nous continuions à avoir un bon échange
43:06 d'informations puisque dans le cadre de nos contrôles sur la loyauté, parfois nous
43:09 pourrions détecter un sujet de sécurité. Il est donc important que nous puissions rapidement
43:13 donner l'information à la Direction générale de l'alimentation.
43:16 Bonjour, Barthélémy Philippe, journaliste européen. On a vu que la ministre était
43:28 ravie des résultats de signal Conso. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur
43:34 le 1er bilan de cette application avec quelques chiffres ? J'imagine qu'ils sont dans le
43:40 dossier de presse mais je veux bien les connaître. Et peut-être quelques exemples marquants
43:45 de signalements qui ont révélé de graves anomalies commerciales et ensuite qui ont
43:53 donné lieu à des sanctions de la part de vos services ?
43:57 Je vais vous redonner quelques chiffres. Signal Conso, comme je le disais tout à l'heure,
44:04 maintenant on est à près de 500 000 signalements sur le site. C'est une progression continue.
44:09 On a 500 000 téléchargements de l'application, comme l'a dit la ministre Olivia Grégoire.
44:15 On a un peu plus de 300 000 consommateurs qui se sont enregistrés sur le site, ce
44:19 qui veut dire que certains consommateurs nous ont fait plusieurs signalements. Nous sommes
44:23 en capacité de suivre les thématiques qui nous sont signalées. La DGCCRF, en fait,
44:30 ça lui permet de cibler et de détecter des cas qui pourraient être problématiques.
44:35 Certains cas sont très uniques. Un consommateur a un problème, mais nous sommes en capacité
44:40 de voir si certains signalements concernent une même entreprise. Cela a été le cas
44:44 pour certaines entreprises, je ne donnerai pas de nom, mais nous avons vu par exemple
44:48 un opérate, quelqu'un qui vendait des aspirateurs et qui visiblement ne donnait plus signe de
44:53 vie à plusieurs centaines de consommateurs qui attendaient leur aspirateur. Dans le cas
44:58 concerné, en fait, c'était quelqu'un qui ne répondait plus aux services après-vente,
45:02 pourtant il attendait bien ses commandes d'aspirateur. Dans ces cas-là, ça peut nous permettre
45:07 effectivement de diligenter un contrôle en nous disant que ça commence en termes d'indices
45:12 à être significatif et dans ce cas-là, nous déclenchons des contrôles.
45:15 Bonjour, Juliette Guéry, je suis journaliste pour Agra Presse, une agence spécialisée
45:28 sur les politiques et l'économie agricole. J'avais une question, en 2022, il y a une
45:32 loi très importante sur les relations commerciales qui est en train de vigueur avec Galim II.
45:36 Est-ce que vous avez mené des contrôles spécifiques sur sa bonne mise en application ? Et j'avais
45:42 une question un peu plus précise par rapport à Galim II aussi, sur l'échelon entre les
45:48 éleveurs et leurs premiers acheteurs, la contractualisation en viande bovine est obligatoire
45:51 depuis un an. J'ai cru comprendre de la part des professionnels qu'il y avait des contrôles
45:55 qui étaient en cours. Est-ce que vous le confirmez ? Et est-ce que vous pouvez donner
45:59 des premiers éléments sur le nombre d'éleveurs qui seront contrôlés et sur le moment où
46:07 sera publié les résultats de l'enquête ? Je vous remercie.
46:11 Alors, s'agissant de l'application des relations commerciales, nous avons effectivement effectué
46:16 des contrôles sur le sujet de contractualisation des filières. Des contrôles étant en cours,
46:23 je ne peux pas vous en dire plus puisque les enquêtes ne sont pas terminées. Il faut
46:28 savoir qu'effectivement, nous avons de façon générale, lorsqu'il s'agit de nouvelles
46:31 dispositions, nous sommes bien conscients lorsque nous essayons de proportionner nos
46:35 sanctions sur le fait qu'un nouveau dispositif nécessite de la pédagogie. Je vais vous
46:40 donner un élément, une tonalité générale sur la façon dont nous s'approchons les
46:45 contrôles de dispositifs nouveaux.
46:47 Peut-être quelques questions en ligne déjà de la part de Thomas Blossville pour Green
47:00 Universe sur la transition écologique et en particulier sur la rénovation énergétique.
47:05 Il nous demande quelle tendance la DGCCRF observe-t-elle en 2023 sur les contrôles et
47:11 fraudes à la rénovation énergétique ? Et deuxième question, en 2023, la DGCCRF prévoit-elle
47:17 une augmentation des contrôles ou bien de nouveaux types d'actions ?
47:20 Alors, il est difficile de parler des tendances des contrôles en cours parce que lorsqu'ils
47:26 ne sont pas achevés, je n'ai pas les résultats. Néanmoins, ce que je peux vous dire, c'est
47:31 que la tendance, comme je l'ai dit dans mon exposé tout à l'heure, restait quand même
47:35 préoccupant sur un certain nombre de pratiques. Donc c'est un secteur sur lequel nous continuerons
47:40 d'être vigilants. Nous avons d'ailleurs intensifié nos contrôles, en tout cas en
47:44 termes de points de contrôle et d'entreprises contrôlées. Donc nous resterons très vigilants
47:48 parce que, notamment lorsque nous regardons les signalements sur signal conso, nous voyons
47:53 que cela reste une problématique importante.
47:56 Maintenant, une question de Samuel Kahn de Context sur la transformation numérique.
48:05 Une première question sur Wish. Il nous demande quel bilan fait la DGCCRF du référentiel
48:10 du déréférencement de Wish ?
48:12 Le bilan qu'on peut tirer, c'est que l'outil du déréférencement a quand même été assez
48:18 massif, puisque c'était l'utilisation d'un nouveau pouvoir. Cela a permis en tout cas
48:26 d'agir de façon rapide et d'engager des discussions pour la remise en conformité
48:31 de cette plateforme. Donc à ce titre, je pense réellement que cet outil de déréférencement,
48:36 en tout cas de l'injonction numérique, est très puissant. Et d'ailleurs, comme je l'ai
48:40 dit tout à l'heure, nous l'avons utilisé de façon importante cette année avec près
48:44 de 90 réquisitions numériques. La plupart du temps, cet outil fait face au fait que
48:49 nous ne parvenons pas à identifier la personne derrière la plateforme. Donc là aussi, c'est
48:55 un outil puissant lorsque nous avons des difficultés d'identification.
48:59 Et une autre question, où en est l'enquête sur Chine, demandée par Bruno Le Maire ?
49:04 Elle est en cours.
49:05 Une question sur la Task Force, la brigade de l'influence que la DGCCRF va mettre en
49:16 place. Est-elle déjà constituée en termes de moyens ? Est-ce qu'il s'agit de création
49:22 de postes ou bien de transferts depuis d'autres services de la DGCCRF ?
49:26 Alors, la brigade relative à l'influence numérique, nous avons, comme je le disais
49:31 tout à l'heure, eu un renfort avec 15 créations de postes. Donc les recrutements sont en cours.
49:35 Et par ailleurs, il est important de signaler que nous nous appuierons sur un réseau d'enquêteurs
49:41 qui vient d'être constitué, qui s'est réunie pas plus tard que la semaine dernière.
49:45 À avoir en tête également, en termes de contexte, que nous avons eu énormément de
49:49 signalements sur Signal Conso relativement aux pratiques d'influence commerciale et
49:55 que cela nous donne donc beaucoup de matériaux à exploiter sur le sujet.
49:58 Et est-ce que vous pourriez peut-être détailler les premières actions de cette brigade ?
50:03 Cette brigade, en fait, les premières actions de contrôle ont déjà été menées.
50:08 Vous avez d'ailleurs vu, nous avons largement publié ce qui avait été fait en matière
50:12 de contrôle de l'influence numérique. Donc cette brigade va continuer et surtout
50:15 amplifier ses actions de contrôle puisque, comme je vous le disais, la volumétrie des
50:19 signalements ces dernières semaines s'est élevée.
50:21 Merci.
50:22 Est-ce que vous avez d'autres questions en salle peut-être ?
50:28 Oui, encore moi. Est-ce qu'on peut avoir un petit peu plus de détails sur les 86
50:41 pouvoirs d'injonction numérique prononcés en 2022 ?
50:44 Quels types de plateformes ont été concernés et quels sont les motifs de ces injonctions
50:51 numériques éventuellement en majorité ?
50:53 Là, je vais donner la parole à ceux qui ont suivi tous les dossiers l'an dernier.
51:00 Il s'agit essentiellement de sites pour lesquels on n'arrivait pas à identifier le propriétaire
51:08 ou la personne derrière le site, ce qui nous autorise à utiliser ce pouvoir.
51:12 Les typologies de sites concernés, c'était d'abord des sites, on va dire, liés aux
51:17 problématiques saisonnières. Par exemple, des sites qui vendaient du bois de chauffage
51:21 pendant les moments où le prix de l'énergie était élevé. Et puis, on a aussi des sites
51:30 plus permanents de la vente de trottinettes électroniques, par exemple. Ce sont des produits
51:35 avec un fort attrait pour les consommateurs et derrière, il n'y avait pas de livraison,
51:38 pas de choses comme ça. Donc, ça nous incitait à nous saisir de ces sujets.
51:48 D'autres questions ? Très bien, mais je remercie beaucoup.
51:55 Merci.
51:57 [Applaudissements]
51:59 (...)
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