00:09Les députés vont commencer à examiner le projet de budget 2027 à l'Assemblée demain.
00:15Le gouvernement veut faire des dizaines de milliards d'économies.
00:18Pour cela, doit-il s'en prendre aux fameuses niches fiscales ?
00:22Elles coûtent chaque année près de 90 milliards d'euros à notre budget.
00:27Faut-il en supprimer ? Et si oui, lesquelles ?
00:30C'est ce qu'on va voir dans la preuve par trois.
00:31Bonsoir Mathilde Piquet.
00:32Bonsoir.
00:33Vous êtes journaliste au service Éco de RTL.
00:37465 niches, je crois. De quoi parle-t-on exactement ?
00:39Une niche fiscale, c'est une dérogation qui permet de payer moins d'impôts sous différentes formes.
00:44Ça peut être un taux réduit d'imposition, une exonération ou un crédit d'impôt.
00:50C'est donc au final un manque à gagner pour l'État.
00:53Il y a les niches les plus connues, le crédit d'impôt pour les services à la personne,
00:57l'exonération d'heures supplémentaires pour inciter au travail,
01:00une réduction d'impôt quand vous donnez à des associations,
01:03certains travaux ouvrent aussi droit à une défiscalisation.
01:07Et puis, il y a des niches fiscales plus spécifiques, destinées à des secteurs bien particuliers.
01:12Un crédit d'impôt pour soutenir l'agriculture biologique,
01:15un autre pour l'investissement en Corse.
01:17De nombreux dispositifs existent aussi pour booster le marché immobilier.
01:22Par exemple, la réduction d'impôts de Normandie concerne les particuliers
01:26qui achètent un logement ancien à rénover pour le mettre en location.
01:30Enfin, certaines niches sont pour le moins insolites,
01:33comme une exonération d'impôts pour les producteurs de truffes
01:36ou encore un régime fiscal avantageux pour les propriétaires de chevaux de course.
01:40Alors, qui profite de plus de ces niches ?
01:42Les entreprises ou les particuliers ?
01:44Alors, ce sont les particuliers, car les sommes en jeu sont bien plus importantes.
01:47L'an dernier, les avantages fiscaux qui ont permis aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu
01:53ont coûté 41 milliards d'euros à l'État.
01:56Mais les entreprises ne sont pas en reste non plus,
01:58avec le crédit d'impôt recherche, mais aussi l'aide à la création et à la reprise d'entreprises
02:03qui exonèrent les entrepreneurs de certaines charges sociales.
02:06La fiscalité est aussi allégée sur les transmissions d'entreprises familiales
02:11pour éviter que certaines ne disparaissent.
02:12Selon la Cour des comptes, certaines niches fiscales ne démontrent toutefois pas leur efficacité.
02:17Elle appelle donc à mieux les évaluer et surtout à en réduire le nombre.
02:21Et alors, justement, quel est le tiercé des niches les plus coûteuses ?
02:24Alors, sur la première marche du podium, on a le crédit d'impôt recherche.
02:28Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses de recherche
02:32et de développement de leurs impôts.
02:34Ce dispositif coûtera l'an prochain plus de 7 milliards d'euros à l'État.
02:38Conçu pour favoriser l'innovation des entreprises sur le sol français,
02:42le dispositif est en fait régulièrement critiqué pour son manque d'efficacité.
02:46Le crédit d'impôt pour les services à la personne arrive quant à lui en deuxième position.
02:51Il inclut les prestations de ménage, la garde d'enfants ou encore l'aide à domicile.
02:55Là aussi, le coût s'élève à 7 milliards d'euros l'an prochain.
02:58Le gouvernement entend préserver ces deux dispositifs dans son projet de budget.
03:02Mais ce n'est pas le cas de la troisième niche la plus coûteuse,
03:07l'abattement fiscal des retraités.
03:09Sur leur déclaration d'impôt, ils peuvent en fait déduire 10% du montant de leurs pensions.
03:14L'an prochain, le plafond de cet avantage fiscal sera revu
03:17et certains retraités devront donc payer plus d'impôts.
03:20Merci Mathilde.
03:21Alors on va se pencher sur la deuxième plus coûteuse,
03:23c'est le crédit d'impôt à la personne.
03:25Une députée socialiste a déposé un amendement
03:26pour réduire l'avantage fiscal aux emplois à domicile de confort,
03:30le jardinage, le ménage, les travaux ménagers,
03:33et de réduire de 50% à 40%.
03:35Nous sommes en ligne avec Julie Lothel-Deloum,
03:38la présidente de la Fédération des particuliers employeurs.
03:41Bonsoir.
03:42Bonsoir.
03:43Est-ce que cela vous choquerait, cette réduction ?
03:46Je précise que ça ne concerne ni les nounous,
03:48ni les aides aux personnes âgées ou handicapées.
03:51La proposition de Madame Pires-Bonne est extrêmement dangereuse
03:54puisque aujourd'hui, effectivement, il est sacralisé le fait que
03:57la petite enfance et tout ce qui est accompagnement des personnes
04:00en perte d'autonomie ou en situation de handicap ne seraient pas touchées.
04:03Donc, très concrètement, on parle des personnes
04:05qui ont quelqu'un à leur domicile pour faire du ménage.
04:08Ce qu'il faut savoir quand même, c'est que même des personnes
04:11en situation de handicap ou en perte d'autonomie
04:14font appel à quelqu'un pour venir à leur domicile et faire du ménage
04:17puisque ces personnes-là sont justement présentes au quotidien
04:21depuis de nombreuses années.
04:22Vous voulez dire une deuxième employée à domicile, en fait ?
04:24Exactement, c'est tout à fait possible.
04:26Ce qu'il faut aussi voir, c'est que dans les personnes
04:28qui ne sont pas encore déclarées en perte d'autonomie
04:30ou qui n'ont tout simplement pas fait les formalités
04:32pour être déclarées en situation de handicap,
04:35vous avez des personnes qui ont besoin de quelqu'un à leur domicile
04:37tout simplement pour continuer à vivre chez elles.
04:40Là, on vous parle des femmes de ménage,
04:41mais vous avez aussi des personnes qui vivent en ruralité.
04:44Et si vous n'avez pas quelqu'un pour faire le jardinage
04:47ou bien faire du bricolage,
04:48elles ne pourront tout simplement pas vivre chez elles
04:50et c'est extrêmement dangereux.
04:52Cela permettrait quand même d'économiser autour de 800 millions d'euros
04:56et c'est la Cour des comptes qui estime
04:58qu'il faut réduire le périmètre du crédit d'impôt
05:00pour les aides à domicile.
05:02Ce qui est sûr, c'est que le sujet est fondamental
05:04et au regard du vieillissement de la population,
05:06il faut l'étudier.
05:07Mais par contre, il faut l'étudier avec sérieux
05:09et pas 10 minutes tous les ans au moment où on étudie le PLF.
05:12Là, les chiffres qu'on vous annonce
05:14ne prennent pas en compte la réalité,
05:15à savoir les sommes qui sont reversées
05:18par les particuliers employeurs
05:19au moment où ils payent leurs salariés.
05:21Et donc, les indemnités chômage aussi
05:23qui ne sont pas versées aux salariés
05:24et qui ont un emploi.
05:25Très concrètement,
05:26lorsqu'un particulier employeur perçoit
05:29un euro de crédit d'impôt,
05:30il reverse 80 centimes
05:33au titre des cotisations sociales
05:35qu'il a lui-même versées
05:36et également des économies qui sont faites
05:38sur les indemnités chômage.
05:40Oui, mais il est quand même subventionné
05:42par le budget, par les Français.
05:45Comme on l'entendait en introduction,
05:48si des crédits d'impôt étaient efficaces.
05:50Il est extrêmement efficace chez nous
05:51puisqu'il a permis non seulement
05:53à 1,2 million de salariés,
05:55qui sont des salariés du particulier employeur,
05:57à avoir un emploi.
05:58Il permet à 3,4 millions de particuliers employeurs
06:01à pouvoir vivre en autonomie
06:02ou à pouvoir tout simplement
06:04avoir des conciliations de temps de vie
06:05entre leur vie professionnelle
06:06et leur vie personnelle.
06:07Et puis, dans un contexte budgétaire
06:09qu'on connaît,
06:10avec un pouvoir d'achat
06:11qui est drastiquement réduit actuellement
06:13et en très grand danger,
06:14la proposition de Mme Pires-Bone
06:16coûterait en réalité,
06:18engendrerait une augmentation
06:20de 20% de reste à charge
06:22pour les Français
06:22puisqu'ils paieraient en plus
06:252,30 euros par heure
06:27d'accompagnement à leur domicile,
06:28ce qui est absolument dramatique
06:29et risquerait de créer du travail
06:31du simulé.
06:32Merci beaucoup, Julie Lothel de Loume.
06:35Alors, tous les bénéficiaires
06:36ont une bonne raison
06:37de défendre leur niche fiscale.
06:38Mais est-ce qu'on ne peut pas
06:40tout de même faire un petit peu
06:41de ménage dans toutes ces niches ?
06:42Bonsoir, Christine Pires-Bone.
06:44Vous êtes la députée PS
06:45du Puy-de-Dôme
06:46dont parlait justement
06:48Julie Lothel de Loume.
06:50Vous êtes à l'origine
06:51de l'amendement qu'on évoquait.
06:52Quelle est la pire des niches,
06:54selon vous,
06:55qu'il est urgent de supprimer ?
06:57Alors, moi, je ne suis pas forcément
06:59pour la suppression de niches fiscales
07:02et en tout cas,
07:03pas sans évaluation.
07:05Donc, ça tombe bien
07:06parce que mon amendement,
07:07il ne fait que traduire
07:08une recommandation
07:10du Conseil des prélèvements
07:11obligatoires,
07:12le même qui nous dit
07:14que de la Cour des comptes,
07:16oui, mais le Conseil
07:16des prélèvements obligatoires,
07:17le même qui nous dit
07:18qu'on fait trop de déficits,
07:20qu'on a trop de dettes.
07:21Et donc,
07:23il nous passe en revue
07:25toute une série de niches
07:27et il nous dit
07:28sur lesquelles
07:28on peut effectivement
07:30avoir une action.
07:32C'est-à-dire,
07:32vous l'avez dit,
07:34une niche fiscale,
07:35c'est quoi ?
07:35C'est une diminution
07:36de l'impôt dû.
07:37Donc,
07:38quand le pays va bien,
07:40qu'on ait des taux
07:41de 50 %,
07:42ne me choquerait pas.
07:44Quand il faut faire
07:45des économies,
07:46et il faut faire
07:47des économies,
07:48et que l'on vous dit
07:49que ce crédit d'impôt,
07:51en le baissant
07:51de 50 à 40 %,
07:53non pas pour les personnes
07:57handicapées,
07:58non pas pour tout ce qui
07:58concerne les gardes d'enfants,
07:59mais pour vous
08:00ou pour moi
08:01qui avons,
08:02par exemple,
08:03besoin d'un jardinier
08:05une fois par an
08:05pour couper notre haie,
08:07ou pour les personnes
08:08qui vont employer
08:09effectivement une femme
08:11de ménage,
08:12ou même pour les personnes
08:13qui vont avoir
08:14un système de surveillance
08:16de leur résidence principale
08:17ou de leur résidence secondaire,
08:19parce que c'est de ça
08:19qu'il s'agit.
08:21Ce n'est pas
08:21des activités essentielles.
08:24Passer de 50 à 40 %,
08:25ce que dit le Conseil
08:27des prélèvements obligatoires,
08:28c'est que ça ne met
08:29nullement en danger
08:31la reprise du travail au noir.
08:34C'est le seuil,
08:35justement,
08:36auquel on peut baisser.
08:37Ça revient quand même
08:38à augmenter les impôts
08:40aujourd'hui,
08:40à un moment où
08:41c'est vrai que la France
08:42n'est pas en retard
08:43au niveau des prélèvements obligatoires.
08:45On n'augmente pas l'impôt,
08:46on ne fait que diminuer
08:47un peu moins.
08:48Diminuer la baisse.
08:51Le cadeau fait,
08:52effectivement,
08:53sur l'impôt dû.
08:55Attention,
08:57parce qu'encore une fois,
08:58ce n'est qu'un effacement
08:59d'impôt
09:00que normalement
09:01on est censé payer.
09:03Moi,
09:04je ne veux pas toucher
09:05au crédit d'impôt
09:08pour les personnes âgées,
09:09pour les personnes dépendantes,
09:10même pour leurs femmes de ménage.
09:12C'est faux.
09:12C'est faux.
09:13Par contre,
09:15pour les personnes,
09:16effectivement,
09:16qui emploient
09:17quelqu'un,
09:18un jardinier,
09:19pour des broussailles,
09:20pour couper là
09:21et pour faire le ménage,
09:22passer de 50 à 40,
09:24on ne va pas licencier
09:25sa femme de ménage.
09:26Un crédit d'impôt
09:27de 40 %,
09:28c'est déjà très,
09:29très généreux.
09:30Merci beaucoup.
09:31Merci beaucoup,
09:32Christine Pires-Bone
09:33et excusez-nous
09:34une nouvelle fois
09:35pour la qualité du son.
09:37On a eu en accéléré
09:38un peu
09:38les propos de Christine Pires-Bone.
09:40Merci à vous trois
09:41d'avoir participé
09:43à cette preuve par trois.
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