00:01Tout pour investir, la boîte à outils.
00:05Maître Barbara Thomas-David, bonjour.
00:07Bonjour.
00:08Merci d'être avec nous parce que, comme je le disais,
00:10il y a énormément d'informations qui vont vous tomber sur la tête
00:13ces prochaines semaines, entre pistes gouvernementales pour le budget,
00:16les candidats à la présidentielle qui vont défiler aux assises de l'affaire
00:22pour présenter éventuellement des orientations.
00:25Bon, on ne va pas vous abreuver d'informations,
00:27mais on va vous rappeler les principaux points.
00:30Et il y en a, notamment sur ces réflexions, autour de la transmission,
00:35autour de l'héritage, autour du pacte du treil.
00:38Il y a pas mal de choses qui vont rentrer en ligne de compte
00:41et les lignes devraient bouger.
00:43Est-ce qu'on peut essayer de faire un petit panorama en cette rentrée
00:47de tout ce qui est sur la table pour que l'argent circule entre générations en vérité ?
00:52Alors oui, en fait, il y a plusieurs choses qui sont,
00:55notamment au niveau du droit des sociétés, qui sont entrées en vigueur, mine de rien.
01:00Depuis le début de l'année, mais de façon un peu...
01:03Infusée, on va dire.
01:04Infusée, exactement, c'est le bon terme.
01:06Déjà, la première chose, c'est en matière de donations de parts de société.
01:12Vous savez que, jusqu'à présent, les donations de parts de société,
01:16c'était un peu considéré comme un mécanisme de transmission de la main à la main.
01:21Vous savez qu'en droit français, lorsque vous donnez,
01:24il y a obligation de faire un acte notarié de notaire sous peine de nullité.
01:28Pourquoi ? Pas pour faire plaisir en notaire,
01:31mais parce que c'est considéré comme un acte grave.
01:34Vous donnez définitivement, vous ne pouvez pas revenir en arrière.
01:38À côté de la grande transmission, je rappelle qu'il y a quand même
01:41la grande dépendance qui arrive,
01:42et qu'il faut faire attention de ne pas trop donner.
01:45Donc, c'est pour ça qu'il y a des gardes fous,
01:48comme l'obligation de faire un acte notarié.
01:50Il y a des exceptions pour les donations de sommes d'argent.
01:53Et on ne savait pas trop pour les parts de société.
01:56Et là, le coup près est tombé.
01:58Il y a une jurisprudence très claire qui est arrivée en février dernier,
02:01et là encore, passé un peu inaperçu.
02:03Une donation de parts sociales, c'est obligatoirement un acte notarié.
02:08Si vous ne le faites pas, la sanction, elle est raide.
02:11C'est la nullité totale de l'acte.
02:13Donc, vous donnez tranquillement, sous sein privé,
02:16des parts de société à vos différents enfants.
02:18Tout se passe bien.
02:19Il y a un conflit entre vos enfants où vous décédez.
02:22Et il y en a un, deux, ou le trésor public qui lève le doigt en disant
02:24« Attendez, votre acte que vous avez fait il y a 10 ans, il y a 15 ans, il y
02:27a 5 ans,
02:28il est nul, parce qu'il n'est pas fait par acte notarié. »
02:30Donc, attention aux cessions de parts, de sociétés,
02:35quelle que soit la nature des parts, que ce soit une société civile
02:39ou une société anonyme.
02:42Oui, voilà, une société par action ou quelque chose de...
02:44Quelle que soit la nature de la société.
02:46Ça, c'est le premier point.
02:47Le deuxième point qui est arrivé au mois de juillet,
02:50et dont on n'a pas tant parlé également,
02:52c'est que les sociétés à prépondérance immobilière,
02:55et là, vous voyez, c'est un vœu du gouvernement,
02:59et je pense que ce qui va se passer dans l'avenir avec les nouveaux candidats,
03:04ça va encore se resserrer.
03:05Il y a une vraie volonté de contrôle.
03:07Donc, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière,
03:12là, c'est les donations, mais c'est également les ventes,
03:15c'est obligatoirement soit par acte notarié,
03:18soit par acte contre-signé d'avocat.
03:20C'est-à-dire que, pareil, votre cession de parts de SCI
03:23que vous faisiez sur le coin de la table de la cuisine un dimanche
03:26après le déjeuner familial, c'est plus possible.
03:29Dès qu'il y a la notion de prépondérance immobilière,
03:32c'est l'acte notarié ou l'acte d'avocat.
03:36Alors, c'est sans doute pour lutter contre des imbroglios
03:39et un truc qui ressemblait un peu au n'importe quoi,
03:42qui a d'ailleurs un petit peu provoqué la chute
03:45et la très forte correction de ce marché des sociétés immobilières
03:49qu'on se faisait entre cousins pour se partager un certain nombre de choses.
03:53Est-ce que vous pensez que ça risque, on va dire,
03:57de bloquer un petit peu plus le marché immobilier
03:59qui dépend beaucoup de tout ça ?
04:02Ou est-ce qu'au contraire, ça va un petit peu assainir les choses
04:05de manière à ce que la situation soit beaucoup plus claire, on va dire ?
04:09En fait, je pense que ça va assainir les choses.
04:11Parce que le marché immobilier, il reste ce qu'il est
04:15lorsque vous avez des cessions de parts de prépondérance immobilière entre étrangers.
04:19La valeur vénale, c'est la valeur vénale.
04:21Par contre, à partir du moment où vous aviez des sociétés
04:24ou des transmissions familiales,
04:27où finalement, bon en mal en, certaines personnes
04:32transmettaient avec une valeur planchée,
04:34là, c'est une loi, je le rappelle,
04:36pour le contrôle de la transparence fiscale,
04:40il va y avoir le contrôle fiscal.
04:42Et c'est vrai que ça va clarifier les choses
04:44et éviter les dérives.
04:46C'est la volonté du gouvernement,
04:48mais c'est plus généralement la volonté de tous les candidats
04:50qui veulent regarder,
04:53certains taxer plus,
04:54mais en tout cas, tous veulent plus de transparence.
04:58Oui, ce qui, là, pour le coup,
05:00ne pourrait pas être plus mal.
05:02Juste, le pacte du treil,
05:04là aussi, il pourrait y avoir des lignes qui bougent.
05:07Alors, on a parlé de pacte du treil,
05:09de pacte papain aussi,
05:10pour la cession des entreprises aux salariés,
05:12qui est un processus que le gouvernement
05:15entend un petit peu stimuler.
05:18Est-ce que les choses risquent de bouger
05:21à un niveau sensible
05:22sur lequel il faut être attentif
05:24quand on est concerné,
05:25quand on est chef d'entreprise ?
05:26Alors, vous savez qu'il a bougé en février dernier
05:29avec la loi de finances,
05:30l'allongement du temps de détention personnelle
05:32et les biens somptuaires.
05:34Donc ça, c'est la première chose qui a bougé.
05:36Là, ça a rebougé pareil.
05:38Mine de rien, il y a eu une décision du BOFIP
05:42du 20 août dernier
05:44qui est revenue sur ce qu'on appelle
05:46les biens somptuaires.
05:47Donc là aussi, on a encore mis plus
05:49les entreprises dans le corner.
05:51Je vous rappelle qu'il y a sept catégories.
05:54Les biens affectés à l'exercice.
05:56De la chasse, de la pêche,
05:57les véhicules, les bijoux,
05:59les chevaux de course,
06:00le vin et l'alcool, les logements.
06:03Tout ça, maintenant,
06:04ça peut être du somptuaire.
06:05Et ce que vient de dire le BOFIP,
06:06très récemment, il y a un mois,
06:09c'est qu'il vient de dire
06:10attention, la nature de ces biens
06:13est super importante.
06:14Donc, il y a des exonérations,
06:16mais il faut faire attention.
06:17Par exemple, les logements,
06:18lorsque c'est le logement
06:22de saisonniers, on accepte.
06:24Les véhicules automobiles,
06:26c'est accepté,
06:27à condition que si c'est un usage
06:29personnel également
06:32des dirigeants ou des salariés,
06:33il faut que ça soit considéré
06:35comme un avantage en nature
06:37et taxé.
06:38Et donc, en fait, voyez, il y a ça.
06:39Il y a cette première chance.
06:42Et plus insidieuse,
06:44les biens qui ne sont pas considérés
06:48comme somptuaires,
06:49c'est quand ils sont à l'exercice
06:52exclusif de la société.
06:53OK, très bien.
06:54Mais il y a une deuxième notion
06:56qui vient d'apparaître,
06:57c'est que ça doit être nécessaire.
06:59Je vous donne un exemple tout simple.
07:01Un magnifique tableau
07:02que la société a acheté
07:03et qui est mis dans l'entrée
07:05de la société.
07:07C'est affecté, évidemment,
07:09à l'entreprise,
07:10puisque c'est dans l'entreprise.
07:11Mais ce n'est pas nécessaire
07:12à l'activité de l'entreprise.
07:13Donc, en fait,
07:14il y a des nouvelles notions
07:15qui sont vraiment mises en place
07:18pour éviter les abus.
07:20C'est une loi anti-abus.
07:21Et puis, pour terminer
07:22avec ce que vous disiez
07:24sur ce qui va bouger,
07:25oui, ça va bouger.
07:27Il y a tous les candidats
07:29à l'élection présidentielle,
07:30notamment tout le groupe de gauche,
07:32qui veut carrément supprimer
07:34le pacte d'Utreil
07:35ou l'encadrer encore plus
07:37que ce qui vient d'être fait.
07:38Donc, là,
07:40attention au pacte d'Utreil,
07:41même si nous, notaires,
07:42on considère,
07:43parce qu'on est des observateurs
07:44du droit,
07:45que le pacte d'Utreil,
07:46en lui-même,
07:47c'est une mesure vertueuse
07:48qui, malheureusement,
07:49a certaines fois été dévoyée.
07:51C'est une mesure vertueuse
07:53pour les PME
07:54et la transmission aux enfants.
07:56Maître Barbara,
07:57Thomas David,
07:58merci d'avoir été
07:59extrêmement clair là-dessus.
08:01Donc, vous l'avez vu,
08:02en attendant le concours Lépine,
08:03on a quand même davantage
08:05de clarté
08:06sur un certain nombre
08:06de dispositifs
08:07et ça, c'est une bonne chose.
08:08Merci d'avoir été avec nous.
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